Stéphane Bouillon (SGDSN) et de Guillaume Poupard (ANSSI) Christian CAMBON Stéphane BOUILLON L’équipe du SBDU s’engage à vous répondre par mail avec les coordonnées d’un interlocuteur du bureau technique, ou par téléphone. Ainsi, selon les thèmes, les différentes préconisations sont regroupées autour de trois rubriques principales : Nous vous invitons à consulter les 28 fiches de sécurité économique du Service à l’Information La guerre en Ukraine a pour effet un afflux de nombreux réfugiés fuyant leur pays. Ce document est susceptible d’évoluer et il ne se substitue pas à la règlementation applicable. La DG Trésor tient à jour la liste des pays soumis à sanctions. ÄÛ ù@L Accueil Dans cette chronique, nous nous concentrons sur les sanctions financières et commerciales imposées à la Russie. En juillet et septembre 2014,  l'UE a imposé des sanctions économiques ciblant les échanges avec la Russie dans des secteurs économiques spécifiques Il en ressort, notamment, que : Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne publie une FAQ - 17/05/2022, Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous la responsabilisation des donneurs d’ordres en vue d’une solidarité de filière. sont susceptibles de varier en fonction de chaque Préfecture. Le Gouvernement a pour objectif d’apporter une réponse rapide et adaptée pour faciliter l’insertion professionnelle des déplacés ukrainiens, en mobilisant au mieux les programmes d’accompagnement vers l’emploi (spécifiques aux actifs étrangers ou de droit commun) et vers la formation. Mardi 22 février, les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ont adopté à l'unanimité une première série de sanctions à l'encontre de la Russie : ajout d'hommes et de responsables politiques sur la liste noire de l'UE, interdiction de négocier la dette souveraine russe sur les marchés financiers européens et restrictions des importations et des . La DG Trésor traite de sujets européens et internationaux, elle défend les positions françaises dans les enceintes compétentes en matière financière et commerciale. Lire la suite. Les informations présentées étant susceptibles d’évoluer, il est recommandé de consulter régulièrement les sites référencés et les actualisations futures de ce document. procéder à la saisie et à l’envoi d’une demande d’autorisation de transaction ; procéder à la saisie et à l’envoi d’une notification de transaction ; communiquer avec l’équipe gestionnaire des demandes dans un espace d’échange ; recueillir et archiver la décision validée électroniquement par l’administration. 0000154087 00000 n est dédié pour vos questions résiduelles Le formulaire est privilégié à la messagerie pour faire face au volume de sollicitations actuelles. Soutien aux entreprises affectées par le conflit en Ukraine et les sanctions économiques contre la Russie Ces multiples règlements modificatifs sont disponibles sur le site du Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). liée aux impacts de ces sanctions dans laquelle figurent une foire aux questions Immatriculée au R.C.S.NANTERRE sous le n°490 727 633, RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), Conseiller en gestion du patrimoine (CGP), Toute l'actualité juridique et règlementaire, La rédaction de L’Argus de l’assurance avec Stelliant, La rédaction de L'Argus de l'Assurance avec Seyna, La rédaction de l'Argus de l'Assurance avec Tutélaire, La Mutuelle Générale - 02/12/2022 - CDI - Paris - 13ème arrondissement, Un assureur met en vente sa filiale française, Aésio mutuelle : départ de la directrice générale, Assurance vie : l'ACPR met en garde les assureurs, Mouvement à la tête d'un courtier en collective, Mutuelle : Aésio recrute son directeur général, Siège social : 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY, Immatriculée au R.C.S.NANTERRE sous le n°490 727 633, Nominations : Arte Generali se développe à l'international, BPCE Assurances, l'interview exclusive de son directeur général, L'assurance retrouve ses couleurs d'avant-crise, Guerre en Ukraine : face à la menace d’attaque cyber, les 5 règles à suivre. En cas de refus des banques, comment payer mes importations des 2 pays concernés, 10. Proposé par La rédaction de L’Argus de l’assurance avec Stelliant. Les contributions financières ainsi recueillies permettront à l’État, en complément des actions déjà mises en œuvre, d’acheter des matériels de première urgence adaptés aux besoins des populations victimes et de les acheminer, et de conduire des actions en matière d’aide humanitaire d’urgence avec des partenaires sélectionnés. Il n’est toutefois pas possible de bénéficier du dispositif d’activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine » si l’employeur procède à une fermeture volontaire de son établissement. nos pages d'information sur les sanctions financières internationales. • Quelles sont les sanctions liées à la Crimée et à Sébastopol ? 0000129090 00000 n Quelles mesures seront prises pour soutenir les entreprises ? 0000002015 00000 n 0000195677 00000 n L’action de l’Etat endstream endobj 476 0 obj <>/Filter/FlateDecode/Index[42 352]/Length 34/Size 394/Type/XRef/W[1 1 1]>>stream Le présent formulaire est dédié à vos questions relatives aux restrictions d'exportation prévues en application des règlements concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Le département américain du Trésor a également averti, dans de nouvelles directives publiées sur son site, que les transactions sur l'or impliquant la Russie pourraient faire l'objet de . . 11. Une foire aux questions reprend sous forme de questions/réponses les interrogations les plus fréquentes. Le détail des conditions d’accès au territoire français est accessible sur le site du Sanctions à l'encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne complète sa foire aux questions 01/09/2022 La Commission européenne a publié, le 26 août dernier, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l'encontre de la Russie en matière de marchés publics. La partie française devra veiller à notifier sans délai l’évènement de force majeure à son cocontractant, tel qu’il est le plus souvent prévu par le contrat, sans quoi elle risquerait de perdre le bénéfice de cette possibilité de suspendre le contrat sans risque de voir sa responsabilité engagée. Renforcer l’authentification sur les systèmes d’information ; Sauvegarder hors-ligne les données et les applications critiques ; Établir une liste priorisée des services numériques critiques de l’entité ; S’assurer de l’existence d’un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque. 0000029580 00000 n 394 84 En cas de doute, ne pas cliquer sur le message, ne pas ouvrir les pièces jointes, ne pas cliquer sur les liens inclus dans le message et ne pas y répondre ; N’utiliser, dans la mesure du possible, que les outils numériques fournis par le bureau informatique pour les activités professionnelles ; Limiter autant que possible les usages personnels sur les outils professionnels ; Eviter de connecter des supports amovibles fournis par des tiers aux équipements professionnels (clé USB, …) ; Ne pas réutiliser ses mots de passe dans plusieurs contextes et ne jamais les communiquer à un tiers ; Verrouiller la session de son poste informatique dès que l’on s’absente et garder son poste sous surveillance lorsque l’on est en situation de nomadisme ; Sauvegarder régulièrement ses données professionnelles ; Déconnecter son poste informatique en cas de comportement anormal, de préférence sans l’éteindre (débrancher le câble réseau, désactiver le Wifi). A court terme, ce plan propose de soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, afin d’éviter des faillites, d’accompagner celles qui sont impactées par les mesures de restriction des exportations, des importations et des activités et enfin de soutenir les secteurs les plus exposés à la hausse du coût des intrants. L'Union européenne vient d'adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie en réaction aux atteintes à l'intégrité et la souveraineté de l'Ukraine pour fixer un prix plafond pour le pétrole brut et les huiles de pétrole et les huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux (code NC 2709 00) originaires ou exportés de Russie, à 60 USD le baril, qui seront applicables à partir du 5 décembre. Que faire en cas de difficultés liées aux négociations des prix avec mes clients et fournisseurs. Ministère de l’Intérieur. Les mesures restrictives peuvent être de plusieurs ordres : embargo sectoriel, embargo militaire, gels d'avoir, restrictions financières, limitations à l'importation… 0000166137 00000 n Quelles mesures de soutien pour faire face aux difficultés conjoncturelles liées à la crise ? Elle s'appuie pour cela sur ses services économiques, présents sur tous les continents. Stéphane Bouillon (SGDSN) de Guillaume Poupard (ANSSI) et de de M. Emmanuel Moulin, DG Trésor PLF 2023 - Audition de MM. Sanctions à l’encontre de la Russie en... règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne publie une FAQ. Le Premier Ministre a présenté le 16 mars dernier un plan de résilience économique et sociale La possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD (36 DI maximum sur une période de référence de 48 mois); La possibilité de négocier des accords APLD ou d’établir des documents unilatéraux jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 ; La possibilité d’adapter les termes d’un accord ou d’un document unilatéral APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise. 1. Nouvelle salve de mesures prises par les pays occidentaux contre la Russie en raison de la guerre en Ukraine. 0000125107 00000 n Les États-Unis ont annoncé mercredi un nouveau train de sanctions contre Moscou, en réponse aux massacres de civils à Boutcha, attribués à l'armée russe. (FAQ) pour accompagner les entreprises 7. Si vous souhaitez exporter en Russie ou en Biélorussie un bien ou réaliser une opération de courtage. 2. Depuis la reconnaissance par la Russie, le 21 février 2022, des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk en Ukraine et l'invasion injustifiée et non provoquée de l'Ukraine le 24 février 2022, l'UE a imposé une série de nouvelles sanctions contre la Russie. mise en ligne sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. L'objectif est de vous proposer les solutions les plus adaptées à votre secteur et à vos contraintes. 0000016676 00000 n Si vous souhaitez exporter en Russie ou en Biélorussie un bien ou réaliser une opération de courtage (exportation d’un bien vers la Russie / Biélorussie depuis un autre pays), le SBDU est le service compétent. Vous pouvez accéder directement à ce portail en cliquant sur le lien suivant : www.lesentreprises-sengagent.gouv.fr/agir-pour/ukraine. Dans ces conditions, il n’est pas recommandé de conclure des accords ou des documents unilatéraux d’une courte durée (quelques mois seulement), notamment au regard de l’application de la règle fixant à 40 % le taux maximal d’inactivité. Ces sanctions viennent s'ajouter aux mesures déjà imposées à la Russie depuis 2014 à la . La liste des pays soumis à des mesures restrictives est évolutive et disponible sur le site de la direction générale du Trésor. 0000175330 00000 n L’entreprise française se retrouvant dans l’impossibilité d’exécuter son contrat compte-tenu des sanctions prononcées ces derniers jours, pourra utilement tenter d’invoquer la force majeure pour suspendre l’exécution de son contrat, en application du droit général des contrats. Les sanctions financières prises contre la Russie par la communauté internationale imposent aux assureurs et aux courtiers de mesurer l'exposition de leurs portefeuilles. 0000124908 00000 n La « forteresse Russie » s'est en effet engagée dans des réformes visant à rendre son écosystème économique et financier moins vulnérable aux acteurs extérieurs en même temps que les Occidentaux ont adopté une série de mesures fortes en dépit de la dépendance vis-à-vis de certains produits russes. Les sanctions européennes contre la Russie n'ont pas de portée extra-territoriale et s'appliquent, notamment, "à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union". Que faire en cas de difficultés de trésorerie à court terme ou de risque d’arrêt de production dues, 5. 13. Les personnes éligibles doivent s’adresser à la Préfecture la plus proche pour pouvoir bénéficier de ce statut. concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. trailer Sanctionner le secteur de l'énergie russe, crucial pour l'économie du pays, représente en effet un pari risqué pour l'Europe, qui importe 40 % de ses besoins en gaz de la Russie. Les sanctions économiques contre la Russie annoncées par le Conseil de l’Union Européenne et le Président de la République ont un impact économique sur les entreprises françaises.Vous trouverez au sein de la FAQFoire aux questions ci-dessous l’agrégation de l’ensemble des ressources utiles pour répondre aux questions des entreprises sur la gestion de la crise en Ukraine. Documents à fournir et modalités par type d'autorisation, Guide : santions Russie et Biélorussie : mesures restrictives à l'exportation (Mars 2022). Les sanctions économiques ont été successivement prorogées de six mois depuis le 1er juillet 2016. 0000118817 00000 n Les CCE offrent un diagnostic et un suivi gratuit pour optimiser la gestion de vos activités douanières. startxref Les personnes résidant en Ukraine qui viennent se réfugier en France bénéficient d’un statut de « protection temporaire » en application de la directive 2001/55/CE à leur arrivée sur le territoire français qui leur permet de disposer d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention du bénéfice de la protection temporaire. Quelles sont les consignes de la CPAM pour la gestion de la couverture maladie. Les particuliers ne sont pas concernés par ce téléservice et doivent continuer à adresser leurs demandes à sanctions-gel-avoirs[at]dgtresor.gouv.fr. 0000029733 00000 n Profitez à tout moment des informations clés selon vos intérêts. Les entreprises concernées par les sanctions économiques et financières contre la Russie ainsi que par les mesures restrictives portant sur les exportations peuvent s'adresser à la Direction Générale du Trésor (DG Trésor) sur une page internet dédiée mise à jour en continu : Direction générale du Trésor - sanctions économiques Russie . La direction générale du Trésor (DG Trésor) diffuse sur son site internet un registre actualisé qui recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures . Sanctions économiques et financières, restriction des exportations Les informations sur la mise en place de sanctions économiques et financières contre la Russie, ainsi que sur les mesures restrictives portant sur les exportations, sont disponibles sur le site de la direction générale du Trésor : Attention, ces règlements prévoient plusieurs types de sanctions : embargo sectoriels (limitation à l’exportation vers la Russie), gels d’avoir, restrictions financières, limitations à l’importation…. 3. Pour cela, 3 axes prioritaires ont été identifiés : → Télécharger et imprimer la FAQ mise à jour le 25 mars 2022, La préfecture et les services de l’État en région. Ces mesures sont en vigueur jusqu'au 23 février 2023. Les délégués à l’information stratégique et à la sécurité économique (DISSE) de la région Auvergne Rhône-Alpes peuvent vous accompagner dans l’identification de partenaires qui vous permettront de renforcer votre protection informatique : Nous vous invitons à consulter les 28 fiches de sécurité économique du Service à l’Information Stratégique et à la Sécurité Economique Les mesures s'appliquent aux ressortissants de l'UE et aux entreprises établies dans l'UE. hŞb``Pb`à4g`c`xÀ È€ ‚¬@Q�İ@5g0�!+Çå.‰G¡k±áqu@1FA P6îè€k 2ÁF � (f`Pg໹Fu²ŞìŠ¼»¦ª°+Ì`ºÎy@dBJƒ;'ƒêŠ“‡R²;Äã–Ï×�ñ)t�~ãÓ"é:.R„X_ğ+�8˜Â¶g±Bã’”œK˜ãLŸ0°Z"ÃÀTp€Á®€�ùƒÉf¿î ,å ®)L´y˜ı ºR™�Õi�fa`��ƒ‹j2°féƒ< Les bénéficiaires de la protection temporaire se verront remettre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois, renouvelable jusqu’à un an à compter du 4 mars 2022, date d’entrée en vigueur du dispositif. L'ensem le des équipes de la DG Trésor sont mo ilisées pour répondre au plus vite à l'ensemle des interrogations qui sont déposées sur les boîtes électroniques fonctionnelles dédiées aux sanctions. L’inscription au téléservice est réservée aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2 1° du code monétaire et financier et aux entreprises. En raison de la situation en Ukraine, l’Union européenne a adopté des sanctions sectorielles ciblées, ainsi que des gels d'avoirs, en vigueur depuis le 6 mars 2014 au travers du règlement n°833/2014 visant la Russie. Deux contacts électroniques ont été créés pour les entreprises concernant : les sanctions mises en place : sanctions-russie [@]dgtresor.gouv.fr A plus long terme, le plan de résilience économique vise à sécuriser l’approvisionnement en intrants critiques, renforcer la souveraineté énergétique et alimentaire, réduire nos dépendances par la facilitation d’implantation d’activités ciblées, et renforcer la cyber sécurité des administrations, des entreprises et des infrastructures. 0000205826 00000 n d'informer le Trésor (dans le cadre des sanctions internationales contre la Russie, une adresse spécifique a été mise en place : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr) ; de classer le client en risque élevé en matière de LBC-FT, ce qui implique d'exécuter des diligences renforcées (voir la norme NPLAB pour plus de détails). Cela offre « un. Le règlement (UE) du Conseil 2022/1269 du 21 juillet 2022 complète et précise les sanctions imposées depuis 2014 par l'Union européenne à l'encontre de la Russie. Leur portée est limitée au territoire de la Crimée et de Sébastopol. Des recommandations d’ordre organisationnel qui s’adressent, de prime abord, aux managers ; Des recommandations d’ordre technique qui s’adressent principalement aux responsables de la sécurité des systèmes d’information, des locaux ou de la logistique, mais aussi parfois à chaque employé qui peut appliquer lui-même certaines prescriptions très simples ; Des recommandations d’ordre comportemental qui s’adressent à tout un chacun, quel que soit son niveau dans la hiérarchie et son poste de travail. Stratégique et à la Sécurité Economique 0000139605 00000 n 0000031146 00000 n Sanctions économiques et financières, restriction des exportations : les entreprises concernées peuvent s'adresser à la direction générale du Trésor sur une page internet dédiée et via deux contacts électroniques sur les sanctions mises en place (sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr) et sur leur impact sur les biens à double usages plus spécifiquement (contacter le service des biens à double usage) 0000179439 00000 n Les entreprises doivent donc augmenter leur vigilance informatique, avec 5 points d’attention : De plus, toute entreprise peut sensibiliser ses salariés aux règles de prudence spécifiques, selon les guides de l’ANSSI En cas de difficultés d’approvisionnement, que faire si vos fournisseurs viennent des zones. . 0000002706 00000 n Or, les sanctions sont, par nature, évolutives et ce règlement a fait l'objet de nombreuses modifications dont les sanctions sectorielles de 2022 (biens à double usage, énergie, raffinage/pétrochimie, aéronautique, biens renforçant la capacité militaire ou industrielle de la Russie, articles de luxe…). Les sanctions financières sont des mesures restrictives qui sont prises vis-à-vis de pays, de personnes ou d'entités dans l'objectif de mettre fin aux: violations de la paix et sécurité internationales comme le terrorisme. Face à la politique de sanctions menée par Washington, Moscou continue de réduire la quantité de bons du Trésor américains qu'elle détient. Analyse avec Frédérique Bannes, avocate au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet FB Conseil, spécialisé en droit des assurances et conformité règlementaire. Seules les modalités d’entrée varient, en fonction de si le ressortissant détient ou non un passeport biométrique. Sur la gestion des sanctions mises en place notamment les blocages de paiements : Sur leur impact sur les biens à double usage plus spécifiquement : L'exclusion de sept banques russes du système. 6. A l’instar du dispositif déployé pour la crise du Covid-19 en 2020, ce portail permettra d’informer les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation et de les orienter vers les interlocuteurs appropriés. qui comportent des conseils pratiques pour protéger son patrimoine, ses données, son image. des recommandations d’ordre organisationnel qui s’adressent, de prime abord, aux managers ; des recommandations d’ordre technique qui s’adressent principalement aux responsables de la sécurité des systèmes d’information, des locaux ou de la logistique, mais aussi parfois à chaque employé qui peut appliquer lui-même certaines prescriptions très simples ; et enfin des recommandations d’ordre comportemental qui s’adressent à tout un chacun, quel que soit son niveau dans la hiérarchie et son poste de travail. 394 0 obj <> endobj Comment négocier avec mon partenaire commercial si je ne peux exécuter. La ministre de la Transition énergétique et la fédération technique du commerce ont annoncé le lancement d’une campagne de sensibilisation en magasin pour... FAQ – Accompagnement des entreprises dans le cadre de la crise russo-ukrainienne. -Pour toute question relative aux sanctions russes : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr -Pour les demandes concernant les gels d'avoi s, . 0000000016 00000 n 0000168679 00000 n 0000133067 00000 n 0000205865 00000 n Rédigé par : DG Trésor 31 mai 2022. 0000050594 00000 n IPD S.A.S au capital de 3.145.200 € Siège social : 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY 0000019996 00000 n 0000157617 00000 n 0000182906 00000 n En application de l'article L. 562-12 du code monétaire et financier, la direction générale du Trésor lance le présent appel à vigilance en sa qualité d'autorité nationale compétente pour l'application des règlements européens en matière de sanctions financières internationales afin de signaler le cas de Le 26 août, a été publiée une actualisation intégrant 8 nouvelles questions posées par les États membres et leurs réponses. Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Mercredi 5 octobre 2022 PLF 2023 - Audition de MM. Le Conseil a prorogé ces mesures jusqu'au 23 juin 2022. les etats-unis ont annoncé mercredi une nouvelle volée de sanctions économiques et financières contre la russie, qu'ils qualifient dans un communiqué de "dévastatrices" et qui visent notamment. 0000110567 00000 n 14. La Russie a vendu un nouveau lot de bons du Trésor US. 0000171295 00000 n 0000171256 00000 n Ils ont décidé de sanctionner toute transaction impliquant les réserves d'or de la. Restrictions de l'UE En vertu du droit britannique (les lois de tous les États membres de l'UE seront similaires), ces restrictions comprennent : Modernisation du registre national de gel des avoirs. L'autorité nationale compétente de référence pour la mise en œuvre de l'ensemble des sanctions sectorielles, financières et gel des avoirs est la Direction générale du Trésor. 0000125805 00000 n %%EOF les violations des droits de l'homme. 0000203032 00000 n Du principe d’autorégulation à l’accompagnement des Associations : décrypter les textes, S’approprier et intégrer le concept de RSE. et enfin, le renforcement de la cyber sécurité des administrations, des entreprises et des infrastructures. Pour identifier ces personnes, consultez le Journal officiel de la République française (JORF) ou celui de l'Union européenne (JOUE). En ce qui concerne les dons financiers, dans le cadre de la mobilisation pour les populations d’Ukraine victimes du conflit, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) propose aux entreprises de contribuer financièrement à un fonds de concours afin d’exprimer concrètement la solidarité de votre entreprise. permettre aux Ukrainiens se trouvant dans un pays membre de bénéficier d’une protection 0 Economie, emploi, travail et solidarités L’évènement de la tech’ et de l’UX de demain ! 0000002362 00000 n endstream endobj 395 0 obj <>/Metadata 40 0 R/Pages 39 0 R/StructTreeRoot 42 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences<>>> endobj 396 0 obj >/PageTransformationMatrixList<0[1.0 0.0 0.0 1.0 -441.89 -1286.28]>>/PageUIDList<0 359>>/PageWidthList<0 800.0>>>>>>/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>>>/Rotate 0/StructParents 0/TrimBox[0.0 0.0 800.0 3200.0]/Type/Page>> endobj 397 0 obj <> endobj 398 0 obj <> endobj 399 0 obj <> endobj 400 0 obj <> endobj 401 0 obj <>stream relative aux difficultés des entreprises dans le cadre de cette crise. valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. A noter qu’il est prévu que les partenaires sociaux soient consultés sur les aménagements suivants du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) : Enfin, il est prévu de mettre en place un accompagnement par les services de l’État des branches et des entreprises non couvertes à date par le dispositif APLD et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement. Pour mettre en œuvre cette vigilance, les salariés sont invités à suivre les règles d’hygiène informatique suivantes : En cas d’incident grave, vous pouvez contacter le CERT-FR (Centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques) qui est disponible sans interruption : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr. 0000019227 00000 n Le règlement consolidé par la DG Trésor est le premier document à consulter pour connaître les mesures restrictives à l'égard de la Biélorussie : Règlement CE 765/2006 consolidé concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine. 0000168718 00000 n Celui-ci recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français. La décision de les proroger a été prise chaque fois à la suite d'une évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk. le renforcement du « bouclier tarifaire » pour les petites entreprises. la facilitation de l’implantation d’activités permettant de réduire nos dépendances. 0000018136 00000 n impactées par les sanctions économiques mises en place. La RE2020 et l’économie circulaire : quels défis pour la construction durable ? • Quelles sont les restrictions avec les zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk non contrôlées. Pour l’utilisation d’EGIDE, voir la section « démarches en ligne ». Les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) rattachés à la Direction générale des Entreprises (DGE) se tiennent à disposition des entreprises mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne pour les accompagner dans leurs démarches, en particulier en cas de difficultés de trésorerie pouvant mener à un état de cessation des paiements : Contacts régionaux - Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises While hydrocarbon exporters benefit from higher prices, African and Middle Eastern countries will be particularly affected by their trade exposure to Russia and Ukraine and their dependence on food imports. 0000051710 00000 n 0000186371 00000 n • Quelles sont les autres sanctions économiques vis-à-vis de la Russie ? La Direction Générale des Entreprises publie avec la Direction générale du Trésor au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance une page d’information à destination des entreprises 0000125524 00000 n Ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 17. Direction générale du Trésor. Ministère de l'Économie et des Finances. Elle s’adresse aux ménages les plus modestes, et il n'y a aucune démarche à effectuer pour en bénéficier. Comment faire de sa stratégie IT un avantage concurrentiel ? 16. 0000125020 00000 n Ce portail est accessible depuis le 21 mars avec le lien suivant : www.cci.fr/ukraine-impact-entreprises. 4. En cas de question, les entreprises peuvent contacter les cellules de conseil aux entreprises des douanes : La Direction Générale des Entreprises en lien avec la DG Trésor au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ont mis en ligne une foire aux questions 0000209295 00000 n Les sanctions financières prises contre la Russie par la communauté internationale imposent aux assureurs et aux courtiers de mesurer l'exposition de leurs portefeuilles. Certains pays qui ne sont pas sous sanctions internationales font cependant l’objet d’une vigilance particulière lors de l’instruction des licences. Or, les sanctions sont, par nature, évolutives et ce règlement a fait l’objet de nombreuses modifications dont les sanctions sectorielles de 2022 (biens à double usage, énergie, raffinage/pétrochimie, aéronautique, biens renforçant la capacité militaire ou industrielle de la Russie, articles de luxe…). Des informations relatives à l’impact sur les activités économiques lié à la crise ukrainienne peuvent être consultées sur le, site de la Direction générale des Entreprises, Les mesures restrictives de l'UE en réaction à la crise en Ukraine sont également disponibles sur le. clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Les sanctions contre la Russie sont les plus puissantes et les plus coûteuses. Les principaux règlements dans le régime de sanctions Russie-Ukraine sont : Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine contient les mesures de gel à l'encontre de . L'Union européenne adopte de nouvelles mesures en réponse aux actions engagées par la Russie à l’encontre de l’Ukraine. 9. la déstabilisation des États souverains. Pour l'heure, les sanctions économiques ont été prorogées jusqu'au 31 juillet 2022. Courriel : sanctions-gel-avoirs @ dgtresor.gouv.fr. 0000017316 00000 n concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de Myanmar, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, Documents à fournir et modalités par type d'autorisation, Direction du Trésor | Sanctions financières internationales. Proposé par La rédaction de L'Argus de l'Assurance avec Seyna, Assurance à impact : pour une offre de prévoyance vraiment utile et inclusive, Proposé par La rédaction de l'Argus de l'Assurance avec Tutélaire, Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022, Bertrand de Surmont président Planete CSCA avril 2022, Trouvez les entreprises qui recrutent des talents, RESPONSABLE DE PÔLE TECHNICO-COMMERCIAL GRAND COURTAGE (F/H), Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires, SOUTENEZ UN JOURNALISME D'EXPERTISE, ABONNEZ-VOUS DÈS MAINTENANT À L'Argus de l'assurance. 0000149859 00000 n Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques. Du courtier . Les sanctions économiques contre la Russie devraient permettre la continuité des opérations et notamment des paiements dans de nombreux domaines et cas d’application. Il n’est pas possible de demander le bénéfice de l’activité partielle pour les salariés rapatriés qui ne sont pas reclassés immédiatement. Les conditions d’éligibilité à cette protection sont disponibles sur le site du Ministère de La liste des personnes et entités visées par des sanctions fait l'objet d'un suivi constant et de renouvellements périodiques par le Conseil. Examiner attentivement les courriers électroniques inhabituels ou suspects. Sur le plan économique, la guerre a eu pour premier effet un triplement de l'excédent commercial : de janvier à avril 2022, la Russie a dégagé un excédent commercial cumulé de 106,5 Md$, contre 35,2 Md$ durant les quatre premiers mois de 2021, selon la Banque Nationale de Russie. Guerre Russie-Ukraine : les entreprises françaises sont-elles assurées ? Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles. Secrétariat Général pour les Affaires Régionales, Aménagement du territoire, logement, transport, numérique, Bilan de l'activité de l'Etat en Auvergne-Rhône-Alpes, Education, enseignement supérieur et recherche, Environnement, développement durable et prévention des risques, La délégation à l'accompagnement régional du ministère des Armées, Prévention et lutte contre l'illettrisme, l'illectronisme et le décrochage scolaire, Soutien aux entreprises affectées par le conflit en Ukraine et les sanctions économiques contre la Russie, une page d’information à destination des entreprises, doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr, Le Conseil européen a adopté des mesures restrictives en réaction à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, Le Conseil européen a adopté des mesures restrictives en réaction à la décision de la Fédération de Russie, l'UE a imposé des sanctions économiques ciblant les échanges avec la Russie dans des secteurs économiques spécifiques, www.douane.gouv.fr/notes-aux-operateurs-et-mesures-restrictives-en-reponse-lagression-militaire-de-la-russie, tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr, 28 fiches de sécurité économique du Service à l’Information Stratégique et à la Sécurité Economique, 28 fiches de sécurité économique du Service à l’Information, Contacts régionaux - Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises, contacts fournisseurs de secours en électricité, Russie - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr), Biélorussie - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr), Ukraine - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr), contact.diplomatie-economique@diplomatie.gouv.fr, https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, Les pays membres de l’UE ont conclu un accord visant à, permettre aux Ukrainiens se trouvant dans un pays membre de bénéficier d’une protection, www.lesentreprises-sengagent.gouv.fr/agir-pour/ukraine, Télécharger et imprimer la FAQ mise à jour le 25 mars 2022, Les 4 actus de la semaine du 12 au 18 décembre 2022, Versement de la prime de Noël 2022 aux ménages modestes, Sobriété énergétique : lancement d’une campagne de sensibilisation en magasin, Aménagement et infrastructures du territoire, Autres départements d'Auvergne-Rhône-Alpes. 0000175369 00000 n These countries are fragile and have little fiscal space to contain inflationary pressures . Sans délai (dès leur arrivée sur le territoire) ; Sur présentation d’un document justifiant du bénéfice de la protection temporaire. La liste des pays soumis à des mesures restrictives est évolutive et disponible sur le site de la direction générale du Trésor. Plus de 40 cellules-conseil sont implantées en Métropole et en Outre-mer pour être au plus près de chez vous. 0000182867 00000 n 0000116686 00000 n 0000195638 00000 n le soutien aux entreprises pour leurs dépenses de gaz et d’électricité. 0000154126 00000 n hŞbbRf`b``Ń3Î ƒÑøÅ##> �i 0000123252 00000 n Guerre Russie-Ukraine : quelle exposition pour les assureurs français ? les soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés à la hausse du coût des intrants (dont le secteur de l’agriculture et du transport). Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes... L’applicatif dédié, APART ( https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Ainsi, les cas de dérogations nécessitant le dépôt d’une demande de licence via EGIDE par les exportateurs sont présentés dans ce guide. H‰\”ËŠã0E÷ş Plus tech, plus hybride, plus mobile… Découvrez le nouveau visage de l’affinitaire ! De fait, les 0000161183 00000 n Dans ce contexte de tension internationale et de fragilisation des entreprises par la guerre. Les Etats-Unis ont annoncé, jeudi 24 mars, de nouvelles sanctions financières contre la Russie, en réponse à l'invasion de l'Ukraine. 0000043673 00000 n 0000018645 00000 n le règlement s’applique aux binationaux détenant la nationalité russe de la même manière qu’il s’applique aux seuls Russes ; la déclaration sur l’honneur demandée au candidat ne doit porter sur l’ensemble de la chaîne capitalistique (jusqu’au bénéficiaire effectif) que lorsque cela est nécessaire ; les autorités compétentes (en France, la DG Trésor) peuvent accorder des exemptions générales couvrant plusieurs contrats, ou types de contrats, aussi bien s’agissant de leur passation que de leur exécution ; le règlement ne s’applique pas aux biens acquis par le titulaire auprès d’entités Russes (ou assimilées) avant le 9 avril 2022 et avant qu’il soumette son offre ; dans le cadre du contrôle exercé par les acheteurs et les autorités compétentes, la chaîne des sous-traitants doit être remontée aussi loin que le règlement est susceptible de s’appliquer (autrement dit tant qu’il  est plausible de trouver un sous-traitant Russe ou assimilé dont la contribution excèderait 10 % du montant du contrat). 0000191025 00000 n La direction générale du Trésor (DGT) apporte quelques précisions sur la portée de ces mesures dans une série . Le service économique régional de Moscou a pour mission de développer la relation économique et commerciale franco-russe et de coordonner les acteurs économiques français sur le terrain. ), par lequel les entreprises peuvent formuler de manière dématérialisée les demandes d’activité partielle, a été mis à jour afin de permettre aux entreprises de cocher un sous-motif supplémentaire intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ». Le secteur bancaire est le plus sévèrement touché, ainsi que plusieurs membres de l'entourage de Poutine, dont ses filles. En mars 2015, les dirigeants de l'UE ont décidé d'aligner le régime de sanctions en vigueur sur la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, qui était prévue pour la fin décembre 2015. Responsable relations courtiers pour la France. l’Intérieur. Le président américain, Joe Biden, évoque la . 0000002547 00000 n Les PME/ETI mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher du Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches à l'adresse suivante :  roger.trussardi@dreets.gouv.fr, Les entreprises peuvent signaler les tensions d’approvisionnement qu’elles subissent ou anticipent du fait de la situation en Ukraine et en Russie à l’adresse suivante : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr. 0000033984 00000 n C’est le cas de pays à risque de « rebond », repérés pour participer à des circuits d’approvisionnement, ou soupçonnés de développer un programme d’armes de destruction massive, ainsi que certaines zones franches. 477 0 obj <>stream Quelles sont les sanctions économiques imposées par l’Union Européenne à la Russie ? Ce triplement résulte de la hausse des prix des hydrocarbures (dont une bonne partie avant le déclenchement de la guerre) et de l'effondrement des importations. Les mesures restrictives peuvent être de plusieurs ordres : embargo sectoriel, embargo militaire, gels d’avoir, restrictions financières, limitations à l’importation….
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