N°13/Avril 2021. Compte-rendu CM du 26 février 2020 . Compte-Rendu du Conseil municipal du 21 Décembre 2020 291.35 Ko. Pour la diffusion, plusieurs conditions doivent être réunies. De la nouvelle rédaction de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. Compte-rendu du Conseil municipal du 14 octobre 2019. pdf. Consulter Télécharger Le 4 Pages . Le conseil d'Etat a considéré que les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux (3 mars 1905, Papot) qui retracent le contenu des débats et les décisions prises en séance. Parce qu’elles sont créatrices de droits ou d’obligations, les délibérations du conseil municipal font l’objet d’une transmission au contrôle de légalité (obligatoirement sous forme dématérialisée dans les communes de plus de 50000 hab. Télécharger cr_du_cm_du_3_mai_2022.pdf (396.53 Ko) M Cyril MALLET est emmené à intervenir lors d’un jugement en premier instance dans le cadre d’impayés sur plusieurs années d’un locataire de la Commune. Compte rendu Conseil Municipal Mai 2022. En effet, le principe posé à l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales est clair : « Les séances des conseils municipaux sont publiques », en dehors du cas particulier des séances tenues à huis clos (auxquelles le public n’est pas autorisé à assister). Attention, toutes les dispositions détaillées ci-dessous n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2022. La précision de l’ordre du jour constitue une exigence d’autant plus stricte que, selon la jurisprudence, tout point qui n’y serait pas mentionné ne saurait faire l’objet d’une délibération lors de la séance concernée. CR affichage et Site Conseil Municipal du 25 juin 2019. L'obligation d'affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée. 1, rue de Trouidy - 29730 Tréffiagat Tél : 02.98.58.14.47 mairie@treffiagat.bzh. l'article 1 de l'ordonnance n° 2021-1310, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, modifie l'article l. 2121-15 du cgct en y ajoutant quatre alinéas qui déterminent le procès-verbal des séances des conseils municipaux, son contenu, ses … Ce quorum, qu’il revient au maire de vérifier au début de la séance et. En remerciement du dévouement des bénévoles de l’association la Méjeanne qui ont tenu le stand durant toute la journée, il est décidé à l’unanimité de reverser la somme reçue à cette association. Merci 7  de l’ordonnance). Les séances peuvent en outre être retransmises sous forme audiovisuelle ou numérique, voire même enregistrées par toute personne présente (services municipaux, élus, membres du public). Afin de faire valoir ses droits, sans solution amiable trouvée et acceptable, le Conseil décide à l’unanimité de remettre le dossier dans les mains d’un avocat. conseil municipal du 15 mars. Énergie : faire face à la flambée des coûts, Transformer des friches littorales en terres bio, Urbanisme : l'exercice des compétences au sein du bloc local, Subventions au covoiturage par les AOM : les décrets sont parus, Hôpitaux : les élus défendent une offre de proximité, Exercice des pouvoirs de police spéciale : de nouvelles règles, La région Normandie au chevet de ses entreprises, Pacte des compétences : mieux s'accorder entre communes et EPCI, Les communes nouvelles face à la crise épidémique, Violences faites aux femmes : mobiliser les acteurs locaux, Lutter contre le chômage  de longue durée, RH : les nouveaux défis des employeurs territoriaux, Polices municipales - Des nouveautés sur l'armement des policiers municipaux et leur déontologie, Recentrer la programmation des fonds structurels sur les besoins locaux, Budget européen 2021-2027. Ces collectivités doivent dorénavant, comme on va le voir infra, prévoir une publicité de leurs actes règlementaires exclusivement sous la forme électronique. La loi pose un important principe de publicité des séances du conseil (8). En tout état de cause : Madame SALUCKI se trompe ! Selon l'article R. 2121-11 du même code, l'affichage a lieu, par extraits, à la porte de la mairie. Il en va de même pour une limitation des enregistrements qui ne serait que partielle, en imposant la nécessité d’obtenir une autorisation préalable. L’ordonnance et le décret commentés prévoient des dispositions spéciales pour les territoires d’outre-mer, non abordées ici. Compte-rendu du 18 février 2020 . Le Conseil décide de reporter ce point du jour sur le montant du loyer à appliquer dans l’attente de connaitre ce qui est proposé dans des structures similaires. PDF - 732,5 Ko. : contact@mairie-stedl.fr, Agence Postale Communale : Compte-rendu du 25 mai 2022. Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire: titleContentdu conseil régional (appelées délibérations) et du président du conseil régional. La commune devra, toutefois, afficher la liste des délibérations examinées par l’organe délibérant, afin d’assurer une information simple et rapide des administrés (art. lundi 19 décembre 2022 à 18:00 Ordres du jour, compte-rendus et procès-verbaux Conseils municipaux 2022 Compte rendu analytique du lundi 28 novembre 2022 à 18:00 (327 Ko) Compte rendu analytique du lundi 24 octobre 2022 à 18:00 (219 Ko) Dans un jugement en date du 5 mai 2008, le tribunal administratif de Nice a eu l’occasion de préciser que « L’enregistrement audiovisuel ne peut pas être soumis à un régime d’autorisation préalable ». Première mesure à retenir : le recueil des actes administratifs (RAA) publié sur papier, obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants, est supprimé. a) Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé ; il est considéré comme faisant doublon avec le procès-verbal. Partager sur : La réforme affecte principalement les procès-verbaux (PV) de séance des assemblées délibérantes locales, les compte-rendu des séances du conseil municipal, le registre des délibérations et le recueil des actes administratifs (RAA). L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, portant tous deux réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, découlent de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui a autorisé le gouvernement à simplifier ces règles et à recourir davantage à la dématérialisation. dans l'attente de vous lire. Cette présentation est faite par le responsable RH de la mairie Jacky CHAVAUDRET. Enfin, une autre mesure – qui, elle, n’a pas rencontré l’accord des représentants d'élus lors de l’examen du texte devant le Conseil national d’évaluation des normes – impose que les SCoT, les PLU et les PLUi ne puissent entrer en vigueur que dès lors qu’ils ont été publiés de façon dématérialisée sur le portail national de l’urbanisme. 1er du décret). REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté – Egalité – Fraternité DEPARTEMENT DE L'ARDECHE   MAIRIE de ST ETIENNE DE LUGDARES 788 route de Luc 07590 Tél. Télécharger le document PDF - 0,49 Mo. Ainsi, sauf à ce que soit recueilli le consentement préalable des intéressés, il ne faut procéder qu’à des plans larges ou éviter de filmer et diffuser les visages de ces derniers, en procédant par exemple au floutage de ces personnes ou en recourant à un faible niveau de zoom. Pour ce qui concerne la transmission des actes aux préfets pour le contrôle de légalité, celle-ci devra se faire via « un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur ». (6) Art. 20 mai, 2022 - 10:04-- Conseil aux Col. À partir du 1er juillet 2022, les actes pris par les communes de plus de 3 500 habitants feront l'objet d'une publication sous forme électronique. chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance ; la tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique ; lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier. Comptes -rendus des conseils municipaux | mandat 2020-2026 Les précédents comptes-rendus sont disponibles en mairie DOCUMENT (S) Compte_rendu_conseil_municipal_Baugy_du_4_juin_2020.pdf Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. L.2121-21 du CGCT. Compte-rendu du 12 octobre 2022. Puis je faire un résumé sur ma page Facebook des délibérations du conseil municipal et évoqué les questions diverses ? Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Partager sur Facebook Partager. Cette présentation nous est faite par le technicien de l’ONF : M Adrien TESTUD en charge du suivi de nos forêts. Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. :... : 04 66 46 60 49 Douze sont en catégorie C et deux en catégorie B. Pas d’autorisation préalable pour filmer un élu Cette convocation doit leur être désormais adressée par messagerie électronique. 587 Ko / PDF . Ce sera même obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants. 1. En l’espèce, le maire avait interdit à l’un de ses administrés d’enregistrer les débats du conseil municipal à l’aide d’un magnétophone, en argumentant qu’au cours des précédentes séances du conseil municipal, ces enregistrements avaient « porté atteinte à la sérénité des débats » et gêné le maire et ses conseillers municipaux. Télécharger. 07590 ST ETIENNE DE LUGDARES Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 29 novembre 2022 à 20 heures 30. J’emploie le conditionnel, car malgré la demande faite par Jean-Noël FALCOU, elle ne lui a pas encore fourni sa question et la réponse de la CNIL. Flux RSS des publications Voir toutes les publications. Le compte rendu de séance est mentionné à l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en tant qu'il doit être affiché dans les huit jours suivant la séance du conseil municipal. Oui. L’entreprise Naldéo employée en tant que Maitre d’oeuvre lors de la création de la piste de la Chaze, n’a pas appliqué les préconisations énoncées dans les études environnementales entrainant la non attribution des subventions promises, et une mise en demeure de remise en état de plusieurs prescriptions dont les devis de travaux oscillent aux alentours de 100000€. Le quotidien d’information des élus locaux. Son coût est de 247€. l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, simplifie, clarifie et harmonise les règles en vigueur et renforce le recours à la dématérialisation (application de l'article 78 de la loi n° … Pour gagner du temps, il est possible qu’un même texte tienne compte à la fois de compte-rendu et de procès-verbal. L'obligation tenant à l'affichage ou à la publication des actes sur papier est supprimée. Bonjour, Il lui demande si, compte tenu du caractère public des séances d’un conseil municipal, le maire peut légalement s’opposer à l’enregistrement sonore ou à l’enregistrement vidéo des débats, ainsi qu’à leur diffusion ultérieure sur un site Internet. Depuis quelque temps, en effet, le groupe Ensemble pour Vallauris Golfe-Juan enregistre et diffuse des extraits du conseil municipal sur son blog. Afin d’assurer la sérénité des débats, la loi dote le maire d’un pouvoir de police de l’assemblée. Partager sur Twitter Partager. Le public peut il demander à consulter ce qui a été filmé ? Peut on réaliser un enregistrement audio ou vidéo d’une réunion d’un Conseil municipal ? L.2121-18-1 du CGCT. Les articles 1 à 7 sont spécifiques aux communes. Dans la mesure où l’image et la voix en particulier sont des données personnelles, l’enregistrement et la retransmission audiovisuelle des séances des conseils municipaux relèvent par ailleurs de la loi informatique et libertés. Seule la publication, au recueil des actes administratifs pour les communes de 3500 habitants et plus (article R. 2121-10 du CGCT), ou l'affichage intégral de la délibération à caractère réglementaire confère à cette délibération un caractère exécutoire, sous réserve de la transmission au préfet en application de l'article L. 2121-1 du CGCT. Compte rendu du 10 septembre (336Ko) publié le 19/09/2022 à 10:40. 2022. Le compte rendu est destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal dans des délais relativement courts. ne demeurera donc que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, qui ne disposent pas nécessairement des moyens humains ou techniques requis pour assurer cette dématérialisation. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...). Le procès-verbal de séance doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (Conseil d'État, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche). Compte-rendu sommaire Conseil Municipal 12 décembre 2022 47,49 Ko, pdf. La convocation adressée par le maire aux conseillers municipaux vise à leur permettre de connaître l’objet des délibérations qu’il leur sera proposé d’adopter (2). Oui. Pour la diffusion, plusieurs . La publicité électronique obligatoire des documents d’urbanisme. En application de l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu’il a pris en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal. Le SCOT deviendra donc dorénavant exécutoire, une fois effectuée cette publication sur le portail, deux mois après sa transmission au préfet, sauf si, dans ce délai, ce dernier demande que certaines modifications soient apportées au schéma. La réforme de la publicité des actes des collectivités (recueil des actes administratifs, registre des arrêtés, comptes rendus de séance, PV de séance, affichage, notification…) a eu les honneurs du JO du 9 octobre (via une ordonnance et un décret). Lorsque qu’un le Maire est interviewé par un journaliste doit il obligatoirement faire valider son témoignage aux adjoints et conseillers? COMMISSION PERSONNELS / ADMINISTRATION GÉNÉRALE / ÉLECTIONS / ÉTAT-CIVIL. Accueil / Compte rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2022; Le 13. décembre 2022 - 12:11. . Ces informations figurent en revanche sur le registre des délibérations (CGCT, article L 2121-21, al 1). Les règles en matière d'établissement de procès-verbal de conseil municipal : 04 30 42 00 17, France Services : Cette certification atteste que les forêts, dont sont issus les bois mis en vente, ont été gérées dans le cadre d’une gestion durable, pour une durée de 5 ans. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Comptes-rendus Conseil Municipal : septembre-octobre-novembre-décembre 2020. La publication des délibérations au recueil des actes administratifs est également supprimée pour les conseils communautaires (article 18 de l’ordonnance), qui pourront eux aussi « décider librement des modalités pratiques de la publicité de leurs actes, laquelle est assurée sous forme électronique », précise le rapport qui accompagne l’ordonnance. Le R.A.A. Vos devoirs et solutions en tant qu'administrateur du site internet de votre mairie. Site Internet de la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès. Le 4 Pages - mars 2022. n°65 . il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Le débat municipal est public ; à cet égard tout ce qui y est dit doit être accessible à l’ensemble des citoyens. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2022. Il est ainsi prévu que « dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ». Le comité de l’Ardéchoise a octroyé une subvention de 300€ pour l’accueil des cyclistes à Saint Etienne de Lugdarès. L'ordonnance qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel . CCAS. Le compte-rendu est un document obligatoire qui doit être affiché dans la semaine qui suit la séance du conseil municipal à la porte de la mairie et mis en ligne sur le site internet s'il existe (articles L.2121-25 et R.2121-11 du CGCT). Elle demande à ce que les communes concernées financent une partie à hauteur de 300€ chacune. conseil municipal du 2 décembre 2019 le compte rendu et les annexes. Quelle que soit sa forme, ce compte rendu doit être complet et précis afin de remplir l’obligation d’information de l’assemblée délibérante. Elle n’apporte pas de modifications significatives dans le suivi des forêts mais dans l’image de marque pour le vendeur et l’acheteur des bois. Arrêtés municipaux, départementaux et préfectoraux; Brèves et Revel Dialogue; Plan de Revel; Finances locales; Action Sociale. En savoir plus sur la Les articles 4 et 32 de l'ordonnance mettent fin à l'obligation d'affichage du compte rendu des séances du conseil municipal des communes. L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, simplifie, clarifie et harmonise les règles en vigueur et renforce le recours à la dématérialisation (application de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique) : 1 / Le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales. Télécharger le document PDF - 0,21 Mo. Pour rappel, les dispositions de l’article L. 2131-1 du CGCT prévoient que les actes communaux réglementaires et mixtes sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en préfecture et dès leur publication par voie papier ou affichage. Compte rendu Conseil Municipal Juin 2022. Le Lundi, Mercredi et Vendredi de 8H à 12H. C’est ce que l’on a pu constater dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, en date du 24 juin 2003. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier, soit publiés sous forme électronique, sur décision du conseil municipal, décision qui peut être modifiée « à tout moment ». Ils privilégient la dématérialisation dans les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI à fiscalité propre, les départements et les régions. Ordres du jour et compte-rendus de conseil municipal - 2022 Prochain conseil municipal : Vu enregistrée à la cour, le 3 août 1999, sous le n° 99BX01857, la requête présentée pour la COMMUNE DE NEUVIC (19160) représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet ; La COMMUNE DE NEUVIC demande à la cour d’annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. X, annulé la décision du 31 juillet 1995 du maire de la commune lui interdisant d’enregistrer au magnétophone les séances du conseil municipal, et de condamner M. X à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NEUVIC est rejetée. Ironie de l’histoire, en début de conseil municipal, Jean-Noël Falcou avait justement proposé à Mme Salucki qu’elle diffuse les enregistrements des conseils municipaux sur le site Internet de la ville : N’ayant pas obtenu de réponse, Ensemble pour Vallauris Golfe-Juan a décidé de publier sur ce blog les enregistrements des quatre derniers conseils municipaux, dans leur intégralité, n’en déplaise à ceux qui ne souhaitent pas que les habitants de Vallauris Golfe-Juan soient informés comme ils le méritent. Magazine municipal . Non définie juridiquement, la note de synthèse doit être rédigée de manière à permettre aux élus de disposer d’une information suffisante pour comprendre les enjeux et les conséquences des affaires soumises à délibération. Est-il légal que des convocations à des commissions soit diffuser sur le forum de discution de la commune " site réservé exclusivement à la mairie" et non pas par convocations officielles par "mail". Lecture nous est faite par Mme le Maire d’un projet national rédigé par l’association des Maires de France pour signifier aux ministres et députés les difficultés rencontrées par les communes au regard des conduites financières vis à vis des baisses de dotation et de l’augmentation des charges. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Plan d’accessibilité des bâtiments publics et vœu sur les réfugiés. Le temps presse mais pas pour tous, Déconfinement - Les conditions de réouverture des fêtes foraines sont précisées, Les règles de fonctionnement du conseil municipal, Démocratie locale : les droits de l'opposition municipale, Développer une micro-filière "du blé au pain", Fermeture du réseau cuivre : entre avancées et inquiétudes, ZAN : nouvelles propositions de l'AMF et du Sénat, Gestion des déchets outre-mer : les sénateurs estiment que la « cote d'alerte » est atteinte, Sans-abris, logement accompagné et logement social : les associations extrêmement inquiètes, La part des communes ayant majoré la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en très légère hausse, Maires de France / Association des Maires de France et des Présidents d'Intercommunalité. Facebook Twitter Print Compte-rendu - séance du 21 novembre 2022 Mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée (L. 2121-10 CGCT). Deux fois par mois, ADDEN veille et partage ce qu'il faut avoir à l'esprit pour penser droit. Cette disposition s'applique à toutes les communes sans distinction de population. Par voie de conséquence, la loi admet que ces séances puissent « être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle », aussi bien à l’initiative d’un membre de l’assistance que d’un conseiller municipal. L'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 indique en effet que, dans les communes de plus de 3500 habitants, celle-ci se fera désormais exclusivement par voie électronique, tandis que les communes de moins de 3 500 habitants conservent le choix entre affichage, publication sur papier ou publication sous forme électronique. 07 juin 2022. Par exemple le directeur des services présent au côté du maire de ma commune à chaque conseil? Compte-rendu réunion Conseil Municipal du 15 février 2021. 12 décembre. Publications municipales. Bonjour, Cette page vous permet de consulter les procès-verbaux du Conseil municipal pour l'année en cours. En tant qu'ancien adjoint au maire, je précise que si le PV de la séance du conseil est établi et signé par le secrétaire de séance ( et non modifiable par ailleurs) . Lors des débats, des questions orales – ou formulées par écrit – relatives aux affaires de la commune peuvent être posées par des conseillers municipaux dans les conditions fixées par le règlement intérieur dans les communes de 1000 habitants et plus. PDF - 172,7 Ko. Que le scrutin soit public ou à bulletin secret, le procès-verbal de conseil municipal ne mentionne pas obligatoirement le nom des votants et le résultat de leur vote. Différentes publications éditées par la commune de Bonneville . Bonjour à tous, En raison de problèmes d'alimentation en eau sur St-Etienne-de-Lugdarès et le Cros, je vous informe que nous procèderons à des... par Thierry Jouve | 7 Nov 2022 | Article de Journal, Article du "Dauphiné Libéré", par Mairie St-Etienne-de-Lugdarès | 3 Nov 2022 | Conseil Municipal. […] Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site internet. A+ Zoomer. jQuery("#footnote_plugin_tooltip_1").tooltip({ tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_1", tipClass: "footnote_tooltip", effect: "fade", fadeOutSpeed: 100, predelay: 400, position: "top right", relative: true, offset: [10, 10] });. 1er, 8 et 12 de l’ordonnance) : leur contenu est dorénavant précisément encadré et ils doivent faire l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la collectivité (un exemplaire papier doit toujours, toutefois, être mis à la disposition du public). 2          La modernisation des formalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes. Une réponse ministérielle du 28 février 2019 (JO Sénat, n° 08042), est venue rappeler qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne précise la forme que doit prendre le compte rendu des décisions prises par le maire sur le fondement de l’article L. 2122-23 du CGCT, ni si ce compte rendu doit figurer sur l’ordre du jour accompagnant la convocation du conseil municipal ou si elle peut être traitée au titre des questions diverses. Dernier point enfin, la loi NOTRe vient d’ailleurs de confirmer la publicité nécessaire des débats municipaux en faisant obligation de diffuser sur le site web de la ville les compte rendus des CM dans un délai d’une semaine. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Le repas est programmé le vendredi 16 décembre au soir. Pour les 2 affaires, le choix de Me POUGET sur Mende est accepté unanimement. Compte-rendu du CM du 28 janvier 2019. Les textes de loi invitent donc les élus municipaux à publier leurs compte-rendu de conseils municipaux dans les 8 jours suivant ledit conseil, dans un format protégé : le format pdf accessible depuis les traitements de texte (word ou équivalent), ou les formats image (jpg, png, bmp.) issus d'un scan du procès verbal. Le 29 novembre 2022 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont retrouvés dans la salle de la mairie de St Étienne de Lugdarès sous la présidence de Madame Françoise BENOIT, Maire. En application de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a pris en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal. Le compte rendu du conseil municipal sera remplacé par . Format: PDF Poids: 5,12 Mo. La cour administrative d’appel de Bordeaux en 2003 donnait déjà la même conclusion, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007500838&fastReqId=1893468481&fastPos=1. Conseil municipal du 15 novembre 2022 Les délibérations Le certificat d'affichage Le compte-rendu Live conseil du 15112022 Copy link Watch on Conseil municipal du 4 octobre 2022 Les délibérations Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements, y compris de résidences principales, pour des séjours de courtes durées à des personnes qui n’y élisent pas domicile, le Conseil municipal, pour préserver la fonction résidentielle dans la commune et mieux réguler l’activité de location de meublé de tourisme, décide à l’unanimité de soumettre ces locations à déclaration préalable via le téléservice « déclaloc ». L'obligation de publication. A l’unanimité le Conseil décide de certifier cette forêt. Tâche chronophage, la rédaction du PV peut être confiée, selon l'article R2325-3 du code du travail, à un prestataire externe : agence de transcription audio, agence de rédaction de compte rendu - rédacteur indépendant. Il convient aussi de respecter le droit à l’image des personnes assistant aux séances publiques. Les règles de forme et la portée juridique diffèrent selon qu'il s'agit du compte rendu ou du procès verbal de séance. Un seul et même « lieu » Présents : Madame Françoise BENOIT, Monsieur Cyril MALLET, Madame Elisabeth FALGON, Monsieur Henri DARBOUSSET, Monsieur Grégory MICHEL, Monsieur Thierry JOUVE, Monsieur Gaëtan TERME, Absents : Madame Nadège BARE et Monsieur Benjamin SUBLIME, Procurations : Monsieur Dominique TEYSSIER à Monsieur Thierry JOUVE, Monsieur Sébastien DURHONE à Madame Françoise BENOIT, Secrétaire de séance : Monsieur Thierry JOUVE. Dans ces communes, l'obligation de tenir un recueil des actes administratifs sera supprimée. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45. Quelle que soit l'importance démographique de la commune, toute convocation à la séance du conseil municipal doit être adressée aux élus précisant notamment son ordre du jour. Il est par exemple précisé que les actes publiés sous forme électronique doivent être « mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement ». It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Conseil municipal du 09 décembre 2022 - consultez le procès verbal. Outre des mesures de simplification plutôt bienvenues, le texte vise surtout à « permettre aux collectivités et à leurs groupements de profiter pleinement de la dématérialisation ». La Commune s’est positionnée comme membre partenaire pour permettre l’octroi de subventions. Conseil municipal Séances du CM à la mairie ou dans un autre lieu situé sur le territoire communal, s'il s'agit du lieu habituel des réunions du CM A titre exceptionnel (en cas de travaux par exemple), il peut être dérogé à cette règle. » (Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié le 7 août 2015). nationale. Est il obligé de prévenir le conseil qu’il a rencontré un journaliste ? La réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2022, à l’exception des nouvelles dispositions relatives à la publicité électronique des documents d’urbanisme, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023. ou plus ou la majorité des membres en dessous de ce . Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, l'obligation d'affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée. La réforme ne modifie donc pas la règle selon laquelle la tenue du registre des délibérations et des actes du maire est assurée sur papier, le support numérique de ce registre ne pouvant être organisé qu’à titre complémentaire. Ils peuvent être aidés par des auxiliaires pris en dehors des membres du conseil municipal, qui assistent aux Comme le détaillait Maire info de vendredi, la ministre chargée des collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a présenté jeudi en Conseil des ministres une ordonnance réformant les règles de publicité des actes des collectivités et de leurs groupements. En ce cas, l’urgence devra alors être actée par le conseil en début de séance. Avis de conseil municipal . Cette présentation nous est faite par Jacky CHAVAUDRET. conseil muncipal du 27 mars. Afin de donner aux collectivités territoriales et à leurs groupements le temps de s'approprier cette réforme et d'en préparer le déploiement, l'essentiel des mesures de l'ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022. You also have the option to opt-out of these cookies. À noter qu’en cas d’urgence, un simple affichage peut rendre l’acte exécutoire mais seule la publication normalement requise fait courir le délai de recours contentieux. Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Tribunal administratif de Cergy Pontoise, jugement n°1408719, extrait. 3, 10, 14 et 18 de l’ordonnance). M. Sandre). Le Code général des collectivités territoriales (CGC) vous impose d'afficher un compte rendu de la séance du conseil municipal dans un délai d'une semaine ( article L2121-25 du CGCT ). à compter du 7 août 2020), et de mesures de publicité afin de permettre au public d’en prendre connaissance. Autre réforme importante : les actes pris par les communes de plus de 3 500 habitants ne devront plus systématiquement être publiés sous forme papier, mais feront l’objet d’une publication sous forme électronique. Pour 2023 seront à prévoir : le registre de document unique et le C.I.A. M TERME Gaëtan demande à modifier la sortie du chemin dit des poubelles sur la voie communale du Doulay. Dans le cas contraire, ils doivent préciser la cause qui les a empêchés de signer. DANIEL RAYNAUD - 17/08/2018 12h:05. Oui, sous réserve de ne pas perturber la séance. Afin d'assurer l'information des citoyens ne disposant pas d'internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l'obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande. Ainsi, la publicité des actes par voie électronique devient la formalité obligatoire. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. conseil municipal du 11 avril. On ne tient donc pas compte des éventuels pouvoirs (9). Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Compte-Rendu du Conseil municipal du 8 Juin 2021 3.06 Mo. Compte rendu conseil municipal : le délai et les modalités de publication fixés par la loi. À partir du 1er juillet 2022, les actes pris par les communes de plus de 3 500 habitants feront l’objet d’une publication sous forme électronique. Une demande d’agrément auprès de la CAF sera faite pour salarier un ½ temps ou un ¼ de temps. L’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité proposent 2 modèles de délibérations : Annuaire des contacts Annuaire des collectivités, Plan du site   |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |, MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021, Rappel : modification des règles de publicité des actes à compter du 1er juillet 2022, Intégrer la Fonction Publique Territoriale, La Protection Sociale Complémentaire (PSC), Le fonctionnement des assemblées délibérantes, Le Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, L'Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée (AMPCV), Le Fonds Départemental d'Action Sociale (FDAS), L'Association Vendéenne des Anciens Maires (AVAM), L'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS), Article du 19 octobre 2021 sur les nouvelles règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements à compter du 1er juillet 2022, Exemple de délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants, Exemple de délibération relative aux modalités de publicité des actes des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. La commune répond déjà à certaines lignes directrices : un règlement a été établi, la formation des personnels n’est pas inscrite dans un plan mais proposée et suivie par les agents. Ce sera alors le procès-verbal qu’il conviendra de privilégier, celui-ci étant plus complet et plus précis. Ce texte a fait l’objet d’une concertation assez approfondie avec les associations d’élus, sans que celles-ci, néanmoins, soient d’accord sur tous les aspects de la réforme. La suppression du compte-rendu de séance du conseil municipal, au profit de l’harmonisation du régime du PV de séance, Le léger toilettage du registre des délibérations du conseil municipal et des actes du maire, L’information accrue des conseillers municipaux non membres de l’organe délibérant d’un EPCI, La suppression du RAA trimestriel pour les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales, au profit d’une publication électronique des actes règlementaires, La publicité électronique obligatoire des actes règlementaires et des décisions mixtes ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel. Points à retenir : Articles L.2131-1 et R.2131-1 A du Code général des collectivités territoriales; La publication ou l'affichage des délibérations du conseil municipal doit être assurée sous forme papier conformément aux dispositions de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales La Page du Conseil - mai 2022. n°36. Les plus petites collectivités (communes de moins de 3 500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes "fermés") pourront toutefois choisir le mode de publicité de leurs actes : affichage ou publication sur papier ou publication sur internet. Pour les PLU, leur entrée en vigueur interviendra, une fois effectuée la publication sur le portail, dès sa transmission au préfet lorsque le territoire est couvert par un SCOT ou bien un mois après sa transmission au préfet en l’absence de SCOT ou en présence d’un PLH, sauf si, dans ce délai d’un mois, le préfet exige que certaines modifications soient apportées au plan. (13) CE, 10/02/1995, commune de CoudekerqueBranche. Publications. Ils en constituent la trace écrite. Cette longue ordonnance (41 articles) concerne aussi bien les communes, départements et régions que les EPCI. Pour adopter une délibération, toute forme de scrutin peut être employée : vote à main levée, vote par assis et levé, vote à haute voix… À l’instar du principe de la publicité des séances du conseil, les votes sont également, en principe, publics (11). La publicité des séances : une obligation à la charge du maire C'est au maire qu'il revient, en sa qualité de président de séance, d'assurer le caractère public des réunions du conseil municipal. Si, en vertu du même article, le conseil municipal peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, « dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune », cette exception ne permet pas de déroger à l’obligation de se « réunir » dans un « lieu », les deux termes imposant une rencontre physique, et non une mise en relation à distance. Toute personne (maire, conseiller municipal ou membre du public) a le droit d’enregistrer et de retransmettre en ligne les débats du conseil municipal. Les comptes-rendus sont en format PDF, si vous n'arrivez pas à l'ouvrir merci de vous rapprocher du secrétariat de la Mairie. Elle permet une meilleure commercialisation. 6, 11, 15, 19 de l’ordonnance et art. Partager sur Twitter Partager. Une réponse ministérielle du 28 février 2019 (JO Sénat, n° 08042), est venue rappeler qu'aucune disposition […] a) En posant le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements, l'ordonnance modernise l'accomplissement des formalités de publicité. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Pourtant, la réglementation est claire et précise en la matière : « Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. Cette demande avait déjà reçu l’aval du précédent conseil. Et la jurisprudence constante le confirme depuis de très nombreuses années. Mais qu'en est-il pour les questions du public et les réponses qui leur sont apportées juste après la clôture du conseil ? Flash Info octobre 2022. . Les délibérations et comptes rendus du Conseil municipal Retrouvez sur cette page les délibérations du Conseil municipal en pdf et en vidéo. Compte-rendu du Conseil municipal du 23 juin 2022. L.2121-10 du CGCT (5) CE, 03/05/2005, commune de Laveyron ; CAA Versailles, 18/10/2018, commune de Vigneux-sur-Seine. Les séances du conseil municipal ont un caractère public (Article L. 2121-18 CGCT). Il doit être obligatoirement signé par les conseillers municipaux présents selon l'article L. 2121-23 du CGCT. conseil municipal du 30 juillet. Les fiches de poste devront être revues, il conviendra de nommer un agent de prévention et de faciliter le passage de concours. Ils procèdent tous les deux d'une réunion du conseil municipal. soit pour une publication par voie papier ; soit pour une publication par voie électronique. Ils devront être « mis à disposition du public de manière permanente et gratuite ». le fonctionnement interne du conseil municipal. à mettre en application. Enregistrer et retransmettre en ligne, via internet, un conseil municipal… Les réponses d'Emile Gabrié, de la Cnil, et de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris. déclarer le traitement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ; informer les personnes concernées (par exemple, par un affichage dans la salle du conseil ou l’insertion d’une mention spécifique dans le règlement intérieur de l’assemblée) ; ou encore veiller à une durée de conservation des enregistrements adaptée à la finalité poursuivie (par exemple, une durée limitée au temps nécessaire pour établir les comptes rendus). L'ordonnance et le décret relatifs à la publicité des actes pris par les collectivités territoriales et les EPCI ont été publiés samedi au Journal officiel. A l’unanimité cette demande est acceptée pour le concert dans notre village. À défaut de quorum, le conseil municipal sera à nouveau convoqué, à trois jours au moins d’intervalle, pour pouvoir délibérer, cette foisci sans condition de quorum. Analyse > délibérations. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. La suppression du compte-rendu de séance du conseil municipal, au profit de l'harmonisation du régime du PV de séance . Juin 2022 Compte-rendus de conseils municipaux . C’est donc le maire qui ouvre la séance, dirige les débats, accorde ou retire la parole et déclare la séance close lorsque l’ordre du jour est épuisé. These cookies do not store any personal information. L.2121-12 du CGCT. Cette dernière mesure, à la différence des précédentes, n’entrera en application que le 1er juillet 2023. Filtrer les résultats par : . Compte-rendu du Conseil municipal du 3 février 2022. Le maintien paradoxal de l'obligation de saisir le Conseil Municipal pour les « avenants » de plus de 5% du marché .. quel que soit le montant du marché initial ! A+ Zoomer. 4 de l’ordonnance). Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. pdf. Concernant les élus locaux, ceux-ci intervenant dans l’exercice de leur mandat public, ils n’ont pas à donner leur autorisation préalable à ce filmage. La publication des délibérations au recueil des actes administratifs est également supprimée pour les conseils communautaires (article 18 de l'ordonnance), qui pourront eux aussi « décider librement des modalités pratiques de la publicité de leurs actes, laquelle est assurée sous forme électronique », précise le rapport qui accompagne l'ordonnance. Il s’agit sans doute là du principal apport de la réforme. Compte rendu de la séance du 20 09 2018 signépdf.
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