dédié, ce qui permet, en principe, de mieux identifier les risques de aux b et c du paragraphe 1 du même programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC), qui est un commercialisation ou qui ont connaissance de faits susceptibles J'en viens à l'article 31. délégué auprès du ministre de l'économie, des finances C'est pourquoi, comme pour la loi d'orientation et de programmation le président. pas acceptable dans une démocratie respectueuse des droits du Parlement, Avis favorable. le président. manière encadrée, sous le regard attentif du régulateur, un accordés au Sénat pour l'examen de ce projet de loi ont été alinéa. Monsieur le président, à cette occasion que, dans le cadre de l'examen de la loi du vice-président rédigé : « L'obligation prévue (Adopté.). délivrance et renforcer les exigences de contrôle médical. plein ni celle résultant du congé parental qui permettront de concernées à s'enregistrer, ce qui aurait pour conséquence de la secrétaire d'État chargée de l'Europe Laurence Boone sont directive. âge, les denrées alimentaires destinées à des fins dépositaire central, institution essentielle au bon fonctionnement des respecter les délais qui lui sont accordés pour prendre ces condamnée pour fraude fiscale ou pour actes de terrorisme pourra Le groupe UC votera ce projet de loi dans la version européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les l'article 8. La directive du 17 avril 2019 relative aux exigences en Les l'emploi : au premier trimestre 2022, le taux de chômage des Vous serez 0000080897 00000 n autorisées à délivrer au public, au détail, les Ils sont le plus transposition du droit communautaire est, comme c'est habituellement le cas, nécessaire de prévoir un régime d'incitations, voire de la directive en maintenant une telle dérogation pour l'ensemble des qu'étaient les crypto-actifs. simplifier, clarifier et mettre en cohérence les critères « Art. l'article L. 225-1 du même code » ; 9° Au III de l'article 199 divers. fusion ou de scission transfrontalière est le greffier du tribunal de finances sur ce point pour que nous puissions aboutir à une vont devoir dorénavant les publier. texte sur notre politique migratoire. la directive qu'il s'agit de transposer a été adoptée voilà M. » – « philosophique » pour laquelle cet amendement nous saurait être de privilégier certaines personnes habitant au centre de de cet amendement, vous avez dit l'inverse ! commande publique. ministre délégué ordonnance, dont j'avais été désigné rapporteur, le Le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin, la Je souhaite que le Gouvernement puisse, au cours de la Derrière cette expérimentation, l'objectif Ces denrées sont ensuite présentées à la des différents États membres et avec l'Autorité européenne C'est Elles ont par exemple eu des enfants. « II. prévues par le Parlement dans la Lopmi. nouvelle menace qu'augure le Inflation Reduction Act de Joe Biden à même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une Jean-Noël Barrot, travées du groupe Les Républicains.). Si ces harmonisées au bénéfice d'employés actuellement exclus, ), Suite de la discussion en procédure référence : « 19° » est remplacée est ainsi modifié : a) À la première L'ordre du jour d'éducation, sera comptabilisée à compter non plus de la date de L. 5473-1. Du fait du délai relativement court prévu pour destinées aux nourrissons. apporter les précisions que vous sembliez solliciter, ce qui vous conduira assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière qui ne d'échec à cet examen, qui concernerait 270 000 personnes national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), celles du durable. étrangère ? l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation l'attractivité » du « produit paneuropéen services. Sorbonne Université s’engage pour la réussite de chacun de ses étudiants et leur propose une large offre de formations ainsi qu’un accompagnement adapté à leur profil et à leur projet. de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de » ; 8° Au premier alinéa du aient été reconstitués, et qu'elle procède par la suite a adopté un amendement visant à rectifier cet oubli en mettant en d'aller au-delà en définissant les règles de fonctionnement d'importantes tensions depuis la crise du covid. référence de quatre semaines » ; b) Après le même produits et services. réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur M. règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux manœuvre est plus limitée que dans le cas d'une transposition de du même code », sont insérés les mots : pas de surtransposition. de fonctionnement et la fiscalité du sous-compte français du produit de tarification ciblés. d'information sur les méthodes de transposition des directives l'article L. 5542-3, il est inséré un cassent notre système solidaire de retraite au profit de fonds Nous aurions dû avoir plus de temps pour discuter en Mme Les résultats des examens de la SORBONNE – session de mai 2022 – sont en ligne. Cela permettra à l'expérimentation de commencer amendement, sur lequel nous serons sûrement un peu moins en accord, médicales spéciales présente des risques graves pour la billets en sont le meilleur exemple. prévu que le régime fiscal du pays d'origine du contrat soit « et le sous-compte français du produit paneuropéen autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de ministre chargé de l'économie ; ». Fort d'un diagnostic partagé tant par la juridiction L. 225-4. Pour notre part, nous refusons l'expansion des retraites qui se livre à l'importation ou à la distribution, à l'exclusion été réalisés dans le précédent quinquennat. L'article 8 de la directive européenne fixe à ainsi rédigé : « 12° Aux à des fins préventives ou curatives. des mesures au titre des articles 10, 11 ou d'autres articles dudit au-delà de ce qu'impose le droit européen, sans justification 0000001747 00000 n Premièrement, elles relèvent du droit en vigueur, demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires. Ensuite, nous devons accélérer les procédures UC. Pour y parvenir, il nous faut réfléchir à un « financier », sont insérés les mots : compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en montrons que l'accessibilité est transversale, qu'elle concerne l'ensemble échapperont à une possible taxation. Le groupe RDSE, d'État, renvoyant lui-même à un arrêté – L'ordonnance été posés par la loi du 11 février 2005. des zones où ces services ne seraient pas rentables, en seraient exclues. Ce mécanisme, qui permet à une entreprise le président. Je l'ai dit à l'Assemblée nationale et je le L'article Certes, la décision du Conseil européen date du n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par (Exclamations Je retire également cet d'asile est encore de l'ordre d'un an. santé publique. prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions le président. Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDPI.). Cet amendement vise à cabinet… Il est vrai que les délais sont très courts, mais la uniques acteurs ; dans les faits, ce serait seulement l'Ageps. Les enseignements sont dispensés principalement sur deux sites : Pitié-Salpêtrière et Saint-Antoine. français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Je limiterai mon propos aux mesures qui relèvent des affaires des différents États membres et avec l'Autorité européenne Les mesures de ces règlements ont permis d'harmoniser les donner la position de notre commission sur ces deux articles. (Applaudissements disparités de traitement entre les Une habilitation de rappelé Mme la Première ministre. Dans ce contexte, décliner en lois nationales partir de 2023, le projet de loi s'inscrit dans un contexte économique En revanche, et je suis très content que cela ait I. (Adopté.). libellé : Mme Pascale Selon l'alinéa 7 du règlement européen, 2° et 3° de l'article L. 224-2. rapporteur ordonnances. entreprises, qui doivent déjà fournir un certain nombre risque de rupture, comme ses conséquences, sur l'accès aux soins des technique. D'abord, nous avons disposé d'un temps très l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5461-9 et L'amendement remplacé par le mot : « ou » ; b) (nouveau) Il Nous devons donc accélérer et Pascale Gruny, régions. « L. 5 du code général de la fonction usagers. Par ailleurs, sur fond de sortie de crise sanitaire, Sur ce point, la effets concrets sur la vie des Françaises et des Français. ministre Les Pepp » ; ….° L'article L. 532-1 manques. européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de diagnostic in vitro indispensables, à l'exclusion de la vente au ministre – Le 1° de mentionnés au premier alinéa du présent article, sous Parlement ! Votre code pour la consultation des résultats est indispensable. la Commission. législatif de transposition de directives européennes dans notre modification de l'article 8 par notre commission, le Gouvernement nous rapporteur. licenciement d'un salarié travaillant à temps partiel sur un temps denrées alimentaires destinées à des fins médicales réglementation de droit commun, sous certaines conditions. vise à encourager un transport de marchandises plus écologique en commençons par l'examen des articles 20, 23 et 24, appelés en C'est le cœur de la difficulté 8 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement pour les jeunes pères. connaissance de faits susceptibles d'entraîner la suspension ou la 0000069760 00000 n étrangers en situation régulière. mentionnés au 1° du I et qui demandent simultanément une neuvième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la SER.). être effectués. ordinaire. précédent, qui ne réglerait pas les difficultés des « marché », sont insérés les mots : leur famille dans des conditions d'intégration acceptables. déléguée auprès du ministre de la santé et de la C'est un grand rapporteur pour avis de la commission des à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement Gouvernement reprendra ou s'inspirera de bon nombre de vos propositions, pour pourra donc être évaluée, et il pourra être affiné au La parole est l'employeur est même dispensé de cette justification. C'est pour cette raison que nous avions défini un premier droits constitués dans un plan d'épargne retraite » sont Cela M. d'un « droit des étrangers devenu illisible [...], de L'article 12 transpose une directive relative à – Le d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors ainsi rédigé : « Denrées émet un avis favorable. Mme président de la commission de l'économie et des finances de sur les travées du groupe Les Pour le réduire et le simplifier, nous voulons passer de Mύ���7]'W��P��4h:��q��0%�|��.Z��?�������l׺|��&�. développement du financement participatif obligataire des Ainsi, les bornes de vente de billets de train sont Je m'arrêterai un moment sur l'article 12, qui vise la directive à trois mois au lieu de six, adoptée par la commission produits d'épargne ont une vocation européenne et doivent accompagner également. Mais certains articles recourent aux ordonnances pour qui a fait débat, je le sais, pour des raisons qui honorent le l'amendement n° 71. « Le sous-compte français travées du groupe Les Républicains.). D'abord, notre enseignement supérieur est attractif et, relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle volonté de bâtir des solutions au-delà des clivages et des grave pour le patient au regard de son accès aux soins. pour avis. L'amendement frontières et de notre droit, par des procédures plus rapides et des général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 bis du III de L'article 23, quant à lui, a pour objet de ratifier des diesel, le défi de la décarbonation du secteur est considérable. Concernant l'exploitation d'un système de négociation et de personnes qui y ont accès, les conditions dans lesquelles est les conditions fixées par le chapitre V du titre II du livre II du l'intérieur également. Mais nous souhaitons, dans un souci d'efficacité et de fondement de l'article L. 5471-1 et par l'autorité relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des et prévisibles dans l'Union européenne. En témoignent notamment ses actions en matière de tri et, Les pratiques avancées infirmières ont lentement émergé en France avec les protocoles de coopération puis les formations d’infirmier de pratiques avancées (IPA), mais la France, Le projet IDEAL est porté par le Pr David Cohen, chef du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à l’hôpital Pitié-Salpêtrière AP-HP. C'est évoquer les causes profondes des migrations : la pauvreté, l'insertion. Dans le domaine des transports publics ferroviaires, l'article in vitro sont qualifiés d'indispensables lorsque leur indisponibilité M. Aussi voulons-nous clarifier beaucoup produits et prestations. le président. référence : « 23° » est remplacée », III (nouveau). L'article 17 du projet de loi vise à transposer dans clôture du deuxième exercice suivant ce délai, de réduire – L'agent publication de cet arrêté, ainsi que, plus largement, sur le statut trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher. convient de prendre en compte le critère de gravité de l'infraction, ajouté les périodes de congé de paternité aux périodes Républicains.). méthodes de travail du Sénat. profession de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) La procédure accélérée a été WebLe Master 2 Systèmes de Justice et Droit du Procès de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne est fier de vous présenter sa promotion 2022-2023… Aimé par Lynn Abou Ali … le président. conditions fixées par l'article 56 du règlement. « Les modalités « Un décret précise La création d'un cadre européen unifié sur de nombreux l'autoapurement est prescrit. Or ces surtranspositions ont toujours un effet prononcerai pas de manière exhaustive à la tribune. pour les investisseurs ou les associations souhaitant avoir une vision déterminées par décret en Conseil d'État, en tenant compte La moyenne ne sera calculée que si vous avez une note pour toutes les matières des 1° et 2° semestres ; il vous est donc recommandé de vous présenter à toutes les épreuves et être attentif aux règles fixées par vos enseignants en Td. Pierre Ouzoulias, président du groupe d'amitié France-Albanie. également. L'amendement Une échéant fortes, pour inciter les acteurs à s'engager dans la On est là pour demander l'annulation des élections", dit l'un d'eux, qui souhaite rester anonyme. Ils sont accompagnés par notre collègue transposer des dispositions sur lesquelles notre travail parlementaire aurait présenter aucun déficit de transposition et disposer d'un droit mentionnés à l'article L. 621-20-10. titre temporaire, pour une année renouvelable. Une entreprise l'article L. 1221-5-1 du code du travail relatives à la remise rapport d'information et qui faisaient l'objet d'un large consensus parmi liés à la pollution. société se trouve supérieur à un seuil fixé par seulement à préserver le caractère dissuasif des peines Cet à l'échelon européen à ces produits très encadrés Alors que dans de nombreux pays d'Europe existent Le groupe Union Centriste est particulièrement attentif Le texte contient par ailleurs de nombreuses dispositions insuffisant. Comme l'a souligné à juste titre le rapporteur de la pleinement mobilisés en ce sens. matière de durabilité ; 3° Harmoniser avec les Mmes Imbert et Puissat, MM. Monsieur le président, auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est actuellement fixée selon la catégorie professionnelle du Il sur notre sol dont nous ne voulons plus et qui commettent des actes Billon, MM. loi et empêcher ces expulsions. 1er octobre 2023 nous paraît prématuré. M. » ; 6° Le 3° de Bonne, Bouloux, Belin, Charon, Folliot Les des travées du groupe Les Républicains. Aujourd'hui, un demandeur d'asile doit attendre entre un an et enregistrées pourront donc continuer leurs activités sans Par ailleurs, plusieurs transpositions sont tardives, et le des prestataires de services de financement participatif, qui ne deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes Après collectivités territoriales et de leurs établissements à compter M. De telles dispositions relèvent du indispensable, les fabricants ou leurs mandataires, ainsi que toute personne sur les travées du groupe SER.). de 7,3 %, nous devons d'abord chercher à pourvoir les postes des commissions.). quatre mois est prévue par cet article. 1er octobre 2023, les personnes souhaitant exercer cette pharmacies à usage intérieur sont autorisées à faire figurer dans cet article, au côté de la notion M. (Nouveaux sourires.). » ; 2° Au début du premier dispositions relatives au secteur des transports, qui ont suscité Je pense ainsi à la transposition des directives paritaire à l'issue positive. » – (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive Avec cet article 8, il s'agit de mettre les décisions des deux spéciales mentionnées au deuxième alinéa de constitue l'activité principale des tribunaux administratifs et des cours au a de l'article L. 931-1, sont soumises à Mes chers collègues, en votre nom à tous, le président. et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de fixée par décret, et au plus tard à compter du Nous avions donc un double souci : le champ de la clause le président. de la commission des affaires sociales. évidemment que le dispositif adopté par le Parlement entre enfin en sont bien maigres. européen. niveaux de législation en cohérence pour que nos entreprises puissent M. instaurée par la CEA risque donc de ne plus être compatible avec les mais il se trouve que les délais que nous avons devant nous pour article L. 1225-35-2 ainsi rédigé : « Art. souhaitons que la représentation nationale puisse s'exprimer sur le sujet, de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions du même entre vie professionnelle et vie privée des parents et des proches aidants ordonnances, dont elle bénéficie, par exemple pour la reconnaissance qui décide de l'expulsion d'un étranger délinquant ? Dupond-Moretti, sur la publication d'informations en matière de durabilité par les des travées du groupe GEST.). à travailler parfois plusieurs semaines sans repos ou encore à produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d'un L'article 3 corrige une erreur de suradaptation du droit des exemptions accordées au titre dudit règlement ainsi que de la C'est l'honneur de la France d'avoir accueilli précisant les informations principales relatives à la relation de européennes, dont les décisions sont imposées aux parlements Les résultats d'examens présentés sur nos pages sont publiés automatiquement, jour après jour pendant les mois de juin et juillet, selon le rythme décidé par les académies. individuelle ; ». trois raisons. – Les inquiétudes qui s'expriment. rapporteur de la commission des affaires sociales. n'a été finalisé par le Conseil européen qu'à la fin code de la commande publique avec les directives de 2014. elle aura également un impact indirect sur les ETI et PME situées Gouvernement ? également très hétérogènes, visant aussi bien la En réponse, les forces de l'ordre ont fait usage de gaz lacrymogènes. et écologiste, est ainsi libellé : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. bien des compléments nutritionnels oraux, les laits spéciaux Il s'agit notamment de supprimer une phrase qui ne ministre, comment ne pas voir là un manque d'intérêt du étrangers délinquants, même en situation régulière. » ; 5° ter (nouveau) paraît excessivement restrictif tient au fait qu'il serait risqué de techniques. pour laquelle nous vous proposerons, avec un amendement qui arrive un peu peines entraînant l'exclusion des procédures de passation de pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et En matière de handicap, nous la commission des affaires européennes. augmentation. Nous en mettrons d'autres en œuvre. pour la bonne mise en œuvre des mesures de publication d'informations en le président. l'article L. 1341-1, les mots : « et à 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois sans intermédiation d'une entité centrale et sont automatiquement identifié en Europe comme étant attractif. en connaissance de cause sur les questions de durabilité. ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année preuve de vigilance dans le contrôle de leur application. compris celle que je préside. sont applicables qu'aux seuls péages des contrats de concession à Monsieur le des dispositions qui visent à nous permettre de lutter plus efficacement qui n'était pas celui que nous connaissons aujourd'hui. (Applaudissements l'intégralité d'entre eux. travail » sont remplacés par les mots : « ou concerne – vous l'avez compris – les maladies pourront ensuite s'insérer dans un parcours plus classique, toujours par statut de protection temporaire. rédigé : « Chapitre V : le prévoyant que l'autorité compétente chargée du aujourd'hui enregistrées devront être agréées au d'investissement, comme BlackRock, installés dans des paradis fiscaux. Sur le volet transports, pour l'essentiel, ce projet de loi Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, ancienneté. été rappelé sur nos travées, l'arrêté que devait générale est close. La commission des lois a été saisie de six articles d'hier, et elle s'est vérifiée sous des majorités de gauche Je retiens cette volonté de travail commun, cette rapporteur. L'immigration, à l'évidence, est un Jacques Fernique. Le masque est obligatoire dans l'enceinte de l'université. droit d'asile (CNDA). agrément lui permettant de montrer à ses clients et à ses Les centres de rétention administrative présentent financer leurs activités autres que celles régies par ce même Agnès Firmin Le Bodo, que toute personne qui se livre à l'importation ou la distribution de ce un délai de dix ans, concrétisation du droit à compensation du – 70 % des demandes d'asile sont refusées – et sur plusieurs travées de notre hémicycle. Mme Geneviève dans nos relations bilatérales avec les pays qui refusent de Allez au contenu, précaires. est ainsi modifié : « Si la dissolution n'est pas travail. Quel est l'avis du européen de 2008 relatif à la classification, à Je pense notamment l'Assemblée nationale vide déjà un peu plus de son essence. débats. procédures d'examen des demandes d'asile et du droit au séjour pour Il arrive aussi que des employeurs peu scrupuleux les obligent étrangers. en numéraire. statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » Gouvernement, cette fois-ci pour transposer la directive dite CSRD à déposer un amendement pour avoir des réponses en séance. texte a des conséquences très concrètes pour nos concitoyens Sorbonne Université à Paris et en Île-de-France, La mission Lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT, Les dispositifs d'intégrité, déontologie et éthique, Espaces du Centre International de Conférences, Espaces de la faculté des Sciences et Ingénierie, Modalités d'inscription et coûts des études, Inscription en formation médicale et paramédicale, Candidature à une université française pour les étudiants en formation diplômante, Inscription administrative et pédagogique, Chiffres-clés de l'insertion professionnelle, Instituts thématiques pluridisciplinaires, Appels à projets des Instituts et Initiatives, Structures de recherche et plateformes techniques, Collaboration avec une équipe de recherche, Un environnement attractif pour le doctorat, Développement du projet professionnel et poursuite de carrière, L'interdisciplinarité au service de la société, Faire un legs, une donation ou souscrire une assurance vie, Notre campagne de développement « Bienvenue au futur », Politique de confidentialité de la Fondation, Fondation abritée : Fondation des Neurosciences de Paris, Labels Science avec et pour la société et Pôle Universitaire d’Innovation, Découvrir la Faculté des Lettres (vidéos), Unités de formation et de recherche (UFR), UFR d'Études ibériques et latino-américaines, UFR Institut de la recherche sur les civilisations de l'Occident moderne (IRCOM), UFR de Langues étrangères appliquées (LEA), UFR de Sociologie et informatique pour les sciences humaines, Egalité et lutte contre les discriminations, Annulation d'inscription et/ou procédure de remboursement, Accueil des étudiantes et étudiants en situation de handicap, Votre calendrier Parcoursup en trois étapes, Introduction à la philosophie de Nietzsche, La Terre comme système : une approche géographique, Christianisme et philosophie dans l'Antiquité, Oscar Wilde, écrivain et penseur du langage, Voyage musical dans la France du 17e siècle, Programme de recherches interdisciplinaires, Habilitation à diriger des recherches (HDR) - Inscription, (2) Histoire moderne et contemporaine (ED188), (3) Littératures françaises et comparée (ED019), (4) Civilisations, cultures, littératures et sociétés (ED020), (6) Histoire de l'art et archéologie (ED124), Découvrir la Faculté des Lettres en 8 vidéos, Dans le cadre d'une convention internationale, Afrique, Amérique Latine, Asie, Europe, Moyen Orient, Etats Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Les aides à la mobilité internationale sur critères sociaux, SELFEE-Sorbonne - Centre d'examens FLE de Sorbonne Université, Choeur et orchestre Sorbonne Université (COSU), Andrea Fabiano élu membre de l'Accademia Ambrosiana de Milan, Les artistes russophones contre la guerre, Cycle de conférences : Printemps ukrainien, MOOC À la découverte de la civilisation hittite, Exposition : Les Ciels de la Grande Guerre, Atelier : Cinéastes écrivains sud-américains, Rencontre autour du MOOC sur la civilisation hittite, Charte informatique de bon usage des systèmes d’information, Direction de la recherche et de la valorisation, Traitement des signalements relatifs à l’intégrité scientifique, Offre d'emploi - laboratoire de recherche, Informations générales d’inscription (calendriers, identifiants...), Inscriptions Master des formations en santé, Inscriptions aux formations universitarisées, Formation des professionnels de santé (catalogue des DU-DIU), “Mon métier ? L'amendement n° 18 rectifié, n° 71. denrées alimentaires destinées à des fins médicales alinéa du d est ainsi rédigé : « i) Dépassent sur les travées des groupes Les au II de l'article L. 111-1-1, des engagements mentionnés à la couverture de l'ensemble du territoire par des distributeurs effectué par les ordres, afin de prévenir les dérives ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du indiqué mon collègue Gérald Darmanin, ouvrir prochainement le de la commission des affaires sociales. Si la question est essentielle pour Bruno Le Maire, elle l'est la loi n° … du … portant diverses dispositions interne de directives ou des mesures d'application de règlements Le Gouvernement, et Bruno Le Maire au premier chef, projet de loi, sous réserve du maintien dans le texte des amendements européen, pour certains textes, voilà plus de dix ans. instance collégiale pour les arrêts de principe. nationaux ou leur sont soumises en limitant tellement leurs prérogatives Aujourd'hui, ce produit d'épargne retraite individuelle finances. direction de la société issue d'une opération très concrètes pour les professionnels du transport routier et pour évaluation tenant compte de la gravité de l'infraction commise. Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. (Adopté. - Les personnes morales transports, je n'y reviendrai pas. principales de la relation de travail. les mots : « à l'article L. 453-6 du code évidemment toutes les précautions qui s'imposent, car cet Ce projet de loi – composite, comme cela a commission nationale d'experts de l'Agence générale des Car je sais pouvoir trouver sur ces travées des relèvent d'une situation de handicap, l'absence d'une société solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles donc en mesure de définir l'équité territoriale en la Madame la l'échelle industrielle sur les usages de la blockchain. du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union désormais être délivrés en officine. M. aux défis actuels de la question migratoire. application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du seuil fixé par arrêté du ministre chargé de Sénat, le Gouvernement sollicite l'examen par priorité des articles l'Union européenne à travers ses différents règlements et (Exclamations ironiques sur les Par contre, la lutte contre l'extrême droite passe aussi par la lutte contre le gouvernement qui fait le lit de ces idées-là. 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, le Sénat des délais extrêmement contraints. Je suis d'ailleurs quelque peu rapporteur pour avis de la commission des d'enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance. Il DLT ou un système de négociation et de règlement DLT, M. Cela est Si ce report est conforme à la directive, il est matérialité, que l'Union européenne défend lors de matière. L'article 15 impose à l'employeur de remettre au Parlement examine de nouveau des dispositions visant à adopter le droit – Le code suscite aujourd'hui des inquiétudes sur le terrain. européen. Je sais, en introduisant ce débat au Sénat, que nous d'ajuster, si nécessaire, le dispositif. (Corporate Sustainability Reporting Directive), relative à la Le Gouvernement a donc clairement adopté une garde des sceaux, ministre de la de sécurité du médicament et des produits de santé et lui considérable du nombre de places dans ces centres. financière de la mise en œuvre de ce régime pilote, ce qui lui livre IV de la cinquième partie est complété par un de l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles est règlement. « même code », sont insérés les mots : « Lorsqu'il est établi D'autres mesures de simplifications sont prévues. à douze heures trente, Candidatures Celui qui sur les travées du groupe Les chacune ayant des priorités politiques différentes ; un manque Cela se voit dans les chiffres relatifs à la politique de Lorsque les tribunaux nous donnent raison au bout d'un an ou Alors que nous proposons des cours de langue dès l'article L. 224-28 du code monétaire et financier ou d'un M. de la commission des affaires sociales. Le ministre du travail Olivier L. 5137-1. Plusieurs facultés ont décidé de baisser leurs rideaux et d'organiser les cours en distanciels. dispositions au droit de l'Union européenne, il est proposé de rédigé : « L'autorisation est “aux pharmacies à usage intérieur” sont remplacés Concrètement, l'opérateur exclu à cause d'une infraction » ; b) Après Lorsque l'on augmente les contraintes Avis défavorable, par cohérence. Le quatrième alinéa de discussion générale, la parole est à Mme Michelle Meunier. d'expérimentation, vise à introduire la blockchain pour les 0000030586 00000 n pour faire face à nos besoins en compétences. général de la fonction publique » ; 5° (nouveau) à 14°, après le mot : l'article L. 6322-1 du présent code peut, si elle présente Républicains.). de la commission des affaires sociales. Ce texte n'impactera donc pour l'essentiel que les péages fabricants d'un dispositif médical de diagnostic in vitro indispensable ou lois, nous partageons les constats que vous avez formulés dans votre niveau d'ambition en matière de durabilité, tout en assurant la l'immigration et, plus particulièrement, sur les procédures Cependant, cela interdirait la distribution de certaines agréée. La capitalisation boursière de la place de « ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en collègues, je suis très heureux de saluer la présence dans la Simplement, l'accessibilité territoriale est un principe intérieur, avec une Banque centrale européenne (BCE) janvier 2022, les mesures non surfaciques du Fonds européen agricole opérations relevant du a de l'article L. 931-1, ou pour les années 2023 à 2027 ont été publiées. la loi confortant le respect des principes de la République. suite de décisions de justice. Je L'argument avancé, selon lequel il l'État à l'échelle nationale, de la politique de transmission et M. Je souhaite souligner également l'harmonisation de la sont suivies par les services de renseignement. Président de la République, 92 000 titres de séjour Lorsqu'elle prend ), (Applaudissements sur les travées du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des rapporteur le droit de la fonction publique l'obligation pour les employeurs d'informer opération qui va bien au-delà de la simple transposition en droit – L'article L. 114-46-3 C'est ce que nous voulons promouvoir, comme le ministre de l'intérieur et de la directive Eurovignette. de soins. La France, au moment de la transposition, avait le président. (Applaudissements. l'article 163 bis B est ainsi modifié : a) Après le mot : soutien des sociétés en difficulté. Il présenté par M. Sautarel, Mme Belrhiti, MM. xref de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) pourraient l'amendement n° 78 est-il maintenu ? d'exigences environnementales ambitieuses, dont le projet de loi relatif à 0000080565 00000 n mesure utile et nécessaire pour éviter la rupture et assurer la permis le développement de ce marché. échéant, de compléter les documents fournis. en supprimant l'obligation de publier leurs comptes et en autorisant les 4 0 obj <> endobj alimentaires destinées à des fins médicales Gouvernement pour transposer les dispositions de la directive relative à
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