Sans eau, la mort … Dans un entretien au Journal du dimanche en juin 2012, la ministre des Droits des Femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a rappelé la position du gouvernement Ayrault en matière de prostitution[8] : « La question n'est pas de savoir si nous voulons abolir la prostitution — la réponse est oui — mais de nous donner les moyens de le faire », a déclaré la porte-parole du gouvernement et ministre des Droits des Femmes, qui a rappelé qu'une résolution adoptée par le Parlement avec le soutien de tous les partis préconisait la pénalisation des clients. Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, et moi-même ne resterons pas inactifs sur cette question. À Amsterdam, trois ans après qu’en 2000 les maisons closes aient été légalisées, le maire déclarait qu’il « apparaissait impossible de créer pour les femmes prostituées une zone saine et contrôlable qui ne soit pas récupérée par le crime organisé », avant de tenter une opération de rachat des bordels du « quartier rouge » pour restructurer le quartier. En 2003, un délit de racolage passif a été introduit dans le code pénal. La Finlande, la Norvège et l’Islande l’ont suivie dans cette voie. Une proposition de loi no 4057 est enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011. « La proposition de loi des députés D. Bousquet et G. Geoffroy prétend protéger «les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme» en pénalisant les clients. En outre, la prévalence de tels trafics en Suède a quadruplé entre 2008 et 2010, tandis qu'il demeurait stable en Allemagne. Par ailleurs, dans un tel système, un(e) prostitué(e) semble toujours pouvoir choisir son client, du moins lui dire non. Il y a eu une forte mobilisation des associations abolitionnistes. En revanche, il semble que ces établissements, pour satisfaire une clientèle toujours à la recherche de nouveauté, n'hésitent pas à faire venir de nouvelles recru(e)s de façon plus ou moins légale, notamment dans le cas de l'Espagne, en provenance d'Amérique Latine. », — Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement - Interview du JDD le 23 juin 2012. L’article 17, I crée une peine complémentaire visant à sanctionner le recours à la prostitution. Il peut inclure une peur des conséquences ou des inquiétudes d'avoir d'autres attaques (attaques dites anticipatoires).Une attaque de panique est un évènement court et intense, déclenché par une cause soudaine, inopinée et intense pendant laquelle on peut avoir … Oui, nous voulons les mêmes droits que tous les citoyens de ce pays. Inspirée de la réglementation de la Suède voisine, la loi Norvégienne de 2009 sur la prostitution punit les clients, qui encourent jusqu'à six mois de prison et une amende. Le problème est qu'elle ne fait pas de distinction entre la relation vénale occasionnelle entre deux personnes et la prostitution exercée « à plein temps ». L’interdiction de l’achat d’acte sexuel permet également de faire évoluer les représentations et les comportements. En réalité, ce qui nuit le plus à l’accès aux soins des personnes prostituées, aujourd’hui, c’est le délit de racolage passif instauré par Nicolas Sarkozy. Les motifs pour lesquels elles subviennent à leurs besoins par le biais de la prostitution peuvent être multiples... Pas de rapport de subordination dans la prostitution, Les personnes qui se prostituent ne peuvent exercer leurs activités qu'en qualité d'indépendantes; en effet, les contrats de travail contiennent des obligations de travail et des droits d'instruction pour l'employeur qui ne sont pas compatibles avec le principe de l'autodétermination sexuelle... », — Texte officiel du site Internet du SCOTT - Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants - Confédération Suisse[65]. « Les filles de Gerland », webdocumentaire d'actualité de Natacha Boutkevitch, Laurent Burlet et Jean-Louis Rioual sur le quotidien de prostituées à Lyon. Un obstacle fondamental à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il rend également applicable la procédure de l’ordonnance pénale pour sanctionner le recours à la prostitution d’autrui lorsque cette infraction n’est pas aggravée… », — Danielle Bousquet et par Guy Geoffroy, Proposition de loi n° 4057 enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011[7]. Etrangement, nul ne fait jamais mention des prostitués homo ou hétérosexuels ni de la nouvelle "demande' des femmes d'une sexualité tarifée. Choix de consentement © Copyright 20 Minutes - La fréquentation de 20 Minutes est certifiée par l’ACPM, Assurance chômage : « L’abandon de poste » considéré comme une démission par l’Assemblée nationale, Assemblée nationale : Un premier débat animé sur la réforme de l’assurance chômage, Tout comprendre à l’abandon de poste assimilé à une démission, L’Assemblée nationale a voté mercredi des amendements permettant de considérer l’abandon de poste comme une démission, Votre résumé de l'actualité à lire tous les matins, La politique RSE de 20 Minutes est certifiée par le label Silver d’Ecovadis, - La fréquentation de 20 Minutes est certifiée par l’ACPM. Selon l'article L. 2315-86, alinéa 1, 3°, du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de la notification à... Lire l'arrêt complet. Car en cas de démission, les salariés n’ont pas le droit à des indemnisations de la part de Pôle emploi - à l’exception de très rares cas. Par ailleurs, la prostitution de rue étant en baisse depuis plusieurs décennies, rien n'indique que cette baisse ne soit liée aux lois mises en place en Suède en 1999. Pour sortir ou avoir un week-end, on demande l'autorisation. Cet engagement rend en l'état tout approche liée à un réglementarisme liée à la réouverture de maisons clauses impossible. Elle est adoptée à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013, puis modifiée au Sénat, qui supprime l'article relatif à la pénalisation des clients, soulignant les « effets délétères » qu'une telle mesure pourrait engendrer[1], et rétabli le délit de racolage. — Sylviane Agacinski. Dans ce cas, la, Cas 2 : un(e) prostitué(e) est contrainte financièrement et exerce la prostitution de façon totalement autonome. — Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel n° 1436 présentée par de nombreux députés du parti communiste et enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013[11]. Le I de l’article 2 crée une nouvelle peine complémentaire visant à sanctionner le recours à la prostitution. Cet abandon peut conduire à un licenciement pour faute grave, ce qui ne prive pas le salarié de bénéficier de l’assurance chômage. L'un des arguments mis en avant est la volonté voire la nécessité de faire disparaître la prostitution considérée comme synonyme de violence aux femmes ou encore comme très majoritairement subie et non choisie. En souffriront d'abord les prolétaires du sexe, qui seront plus que jamais soumises à l'emprise des proxénètes. 18:50 11 novembre 2022. Que ce soit une exploitation liée au crime organisé le plus terrible qui soit, telle que le véhicule le film Taken . Dans les situations individuelles que nous suivons la contrainte s'exprime surtout soit par le fait de devoir aider sa famille restée au pays, soit par la grande difficulté à en sortir quand la prostituée en a assez. Si on veut s’en prendre aux réseaux, il y a d’autres solutions. Nous reproduisons ici cette tribune[48] : « Si la ministre des Droits des Femmes avait annoncé son intention de mettre un terme à l'esclavage des femmes par les réseaux mafieux, tous, hommes et femmes confondus, applaudiraient son initiative. Il affirme que 90 % des prostituées sont étrangères et victimes de la traite. Mais qui peut s'ériger en juge dans ce domaine éminemment privé ? Ce stage pourra avoir lieu auprès d’associations agréées, et aura pour objectif de faire connaître aux clients de la prostitution les conditions de vie et d’exercice de la prostitution, ainsi que la réalité du phénomène de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et du proxénétisme. Plusieurs articles abordent cette question depuis plus d'une décennie et le débat reste encore ouvert[64]. Non, nous n'avons jamais été forcées de nous prostituer. On nie l'idée que certaines personnes peuvent avoir choisi librement de se prostituer. Pour le NPA, une vraie politique pour les prostitué-e-s doit avant tout s'attaquer à la misère et aux violences générées par les politiques libérale, sécuritaire et de fermeture des frontières dont se nourrit le système prostitutionnel. », — Proposition de loi n° 4057 enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011[7], « Art. Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Cette décision était attendue par François Tsangah, coordinateur de la commission juridique du SNEPS et délégué chez Lancry. Le portail de référence de la justice : une information fiable, des simulateurs et des formulaires à destination des particuliers et des professionnels. L’article 16 procède à la création d’une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution d’une personne majeure. Pour les formations éligibles au Compte élu définies à l’article 4.2 des présentes, le financement par abondement individuel du Titulaire de compte est possible uniquement pour les formations contribuant à la réinsertion professionnelle de l’élu local conformément aux dispositions des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du CGCT. Tribune du Nouvel Observateur du 6 septembre 2012. Elle est présentée par Danielle Bousquet et par Guy Geoffroy. En 2002, la loi de la prostitution (Prostitutionsgesetzt) est votée en Allemagne. », — François Hollande - Interview de Seronet - 19 mars 2012. Il est certes possible de souligner certaines difficultés rencontrées par les pays réglementaristes, mais la stigmatisation caricaturale faite par les abolitionnistes sont selon le STRASS exagérées et surtout ne mettent pas en avant les avantages de cette conception de la prostitution à savoir : meilleure sécurité des prostitué(e)s, protection sociale dont cotisation à la retraite, suivi sanitaire, reconnaissance sociale…. Le 1 er octobre 1998, le ministre de la Santé Bernard Kouchner décide de suspendre la vaccination dans les collèges, tout en la maintenant pour les nourrissons, en laissant familles et médecins en décider par eux-mêmes. C’est dans cette logique qu’il convient de débattre de la pénalisation de ceux qui portent atteinte à ces droits humains. Toutefois, dans certains cas l’absence sans autorisation de l’employeur n’est pas caractérisée d’abandon de poste. « En abandonnant leur poste, les salariés tentent le tout pour le tout », explique Claire Abate. La priorité, c'est de faire de la lutte contre les trafiquants d'êtres humains une cause nationale et d'y mettre les moyens. Ces principes n’ont pas attendu notre réflexion sur la prostitution pour être proclamés. », — Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui des Nations unies - 2 décembre 1949, La convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 2 décembre 1949[27]. Sans aucun jugement moral, il s’agit de protéger l’immense majorité des prostituées, qui sont d’abord des victimes de violences de la part des réseaux, des proxénètes. La mélancolie est d'abord vue comme un trouble de l'humeur, humeur au sens grec de l'acception et comme l'a inauguralement théorisée le médecin Hippocrate.Elle correspond à ce que l'on appelle aujourd’hui la dépression.Elle est ainsi réduite à une maladie mentale ; cette dernière pouvant se traduire par un sentiment d'incapacité, de profonde tristesse, voire d'absence de … Un rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France no 3334 publié par deux députés : Danielle Bousquet et Guy Geoffroy est publié par l'Assemblée nationale en 2011[4]. Ces postulats sont éminemment discutables. », — Dossier prostitution - Conséquences concrètes : les effets pervers du réglementarisme dans Alternative libertaire - Le 10 octobre 2010. La proposition de loi de 2011 fait son apparition dans un contexte ou plusieurs conceptions de la prostitution s'affrontent. La prostitution de rue ne représente qu’une toute petite partie de la prostitution aujourd’hui. Mais, contrairement à ce qu’il se passe en Allemagne, elles ne veulent pas être salariées. Le fait que les prostitué(e)s qui ont choisi ce métier librement soient minoritaires justifie-t-il qu'on ne tienne pas compte de leur choix ? 2) Les prostituées sont toutes des victimes et leurs clients, tous des salauds. L’Assemblée nationale a voté ce mercredi des amendements de la majorité et de députés Les Républicains limitant l’accès à l’assurance chômage. Taxons concernés Les espèces de la classe Chondrichtyens et de la super-classe Ostéichtyens mais aussi plusieurs espèces parmi les Agnathes . Beaucoup regrettent la mise à l'écart d'office d'une possible approche réglementariste. La France est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’à ses deux protocoles facultatifs, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. 22:34 11 novembre 2022 . L’employeur n’a aucun intérêt à lui refuser une confirmation écrite. En réalité, "l'abolition" de la prostitution, contrairement à celle de l'esclavage, est une chimère. Économie Tout comprendre à l’abandon de poste assimilé à une démission, DROIT DU TRAVAIL L’Assemblée nationale a voté mercredi des amendements permettant de considérer l’abandon de poste comme une démission. Là-bas, les prostituées travaillent librement, il faut simplement être Suissesse ou avoir un permis de séjour de dix ans et se déclarer aux autorités. S’agissant de la pénalisation des clients, j’entends les arguments de ceux qui redoutent les conséquences de ces dispositifs en termes de précarité et de santé pour les personnes prostituées. Ce débat est passionné, car il se trouve au carrefour de nombreuses problématiques complexes : obligation de l'État de protéger ses citoyens, liberté de chacun, droit, sexualité, morale…. À partir des années 1990, cette mobilisation va avoir des effets sur la législation d'un certain nombre de pays. ), de dénoncer l’actuelle volonté politique de légiférer dans le sens de la pénalisation des clients des prostituées. Ainsi Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement affirme dans le JDD du 23 juin 2012 sa volonté de voir disparaître la prostitution car il faut protéger l'immense majorité des prostituées[39]…, « Mon objectif, comme celui du PS, c’est de voir la prostitution disparaître. Dans ce cas là, la, Rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France. C'est comme le don d'organe : certaines personnes vont donner un rein en toute conscience, mais on sait que si on autorise cette pratique, les dérapages seront fréquents. Ce stage, qui pourrait être organisé par des associations agréées, aurait pour objectifs d’apporter aux clients une information sur les conditions de vie et d’exercice des personnes prostituées ainsi que sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et le proxénétisme. 1) Absence injustifiée : Essayez de prendre contact avec votre salarié. Par ailleurs, elle fait son apparition dans un contexte difficile pour les prostitué(e)s en France et une forte mobilisation des associations abolitionnistes. Cette position abolitionniste est le fruit d’une réflexion tirant les leçons des insuffisances des dispositifs actuels. Enfin, au risque de faire grincer des dents : les hommes qui fréquentent les prostituées ne sont pas tous d'horribles prédateurs ou des obsédés sexuels qui traitent les femmes comme des objets jetables. Non, nous n'avons pas d'angoisse post-traumatique. Car un employé peut être absent et incapable de prévenir son employeur pour d’autres raisons, notamment médicales. Cette proposition de loi s'inscrit clairement parmi ces trois conceptions, dans celle abolitionniste. Selon certains, cette proposition aurait pour effet d'interdire aux personnes prostituées d'exercer, dans certains cas, un métier librement choisi ; pour d'autres, cette pénalisation est en revanche considérée comme le seul moyen de mettre un réel terme au proxénétisme. En mars 2012, le candidat à la présidence de la République François Hollande dit rejoindre les positions du Parti socialiste et se dit favorable à l'ouverture d'un débat sur la pénalisation des clients : « C’est un débat très difficile car il oppose des personnes dont les convictions sont également respectables. Chaque adulte doit être libre de ce qu'il veut faire ou ne pas faire de son corps. Un pays qui veut respecter la convention des Nations unies de 1949 contre la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution ne devrait pas a priori légaliser les maisons closes, du simple fait qu'il y travaillera toujours des prostitué(e)s sous la contrainte financière. — Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Mercredi, l’Assemblée nationale a voté des amendements limitant les accès des travailleurs aux indemnisations de chômage en cas d’abandon de poste. Tribune du Nouvel Observateur du 6 septembre 2012. www.aic.gov.au (Australian Institute of Criminology), Émission diffusée sur M6 en 2012, de Zone Interdite sur la prostitution. En Finlande, la loi prévoit depuis 2006 une peine de six mois de prison pour les clients des prostitué(e)s « victimes du proxénétisme ou du trafic d'êtres humains ». Seule compte la liberté du client et la lutte contre le « moralisme ». Dans cette optique, le Parlement a adopté l’an dernier une résolution qui préconise la pénalisation des clients. À la même époque, en France, avoir une relation tarifée avec un(e) prostitué(e) de moins de 18 ans est illégal et passible d'amende et de prison par le code pénal. « Loin d’éclairer la question de la prostitution, la tribune publiée dans le Nouvel Observateur l’obscurcit. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. En 2009 et 2013, certaines radios suédoises ont tenté une expérience en publiant des petites annonces faisant la promotion de services de prostitution. Je demande une loi d'abolition de ce système et une politique publique effective, cohérente et globale incluant les mesures suivantes : 4 - L'interdiction de tout achat d'un acte sexuel et la pénalisation des clients, — Convention Abolition - Site Internet Abolition 2012.fr[40], « Il faut penser au plus grand nombre. Loin d’enrayer les trafics et les réseaux de traite, un tel dispositif accroîtrait leurs pouvoirs : quand les putes ne peuvent plus exercer à l’extérieur parce que le client est devenu un délinquant, ce sont les mafias qui leur fournissent des appartements, quand les putes doivent se cacher, l’isolement et donc l’insécurité augmentent, c’est pour ces raisons que des proxénètes leur offrent leur « protection ». Les maisons de libre prostitution se définissent par le fait que l'établissement se contente de louer ses infrastructures aux prostitués, en général à un tarif journalier, par exemple 70 euros par jour dans un établissement dans le nord de l'Espagne. Par Caroline Politi, Dossier prostitution : Conséquences concrètes : Les effets pervers du réglementarisme dans Alternatives libertaires publié le 10 octobre 2010, Fondation Scelles - Réponse à la tribune du Nouvel Observateur, Interview du 14 janvier 2012 dans l'Express, de Yves Charpenel, président de la fondation Selles, une association abolitionniste, Article dans le Point.fr : les effets pervers de la légalisation de la prostitution publié le 7 décembre 2011, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Rapport suédois sur le bilan de la loi pénalisant les clients, Pro Sentret (centre officiel d'aide aux prostituées d'Oslo) - Rapport ", Des associations et des travailleuses du sexe déposent une QPC contre la loi prostitution, Article Article de la Page Libérale du 30 mars 2001. Il faut supprimer ce délit, qui conduit à repousser la prostitution dans des zones peu accessibles pour les associations et, in fine, se traduit par un moindre accès aux soins et aux services sociaux pour les personnes prostituées. Toujours selon SCOTT, la prostitution et la traite des êtres humains sont deux choses différentes. En août 2012, dans le magazine Le Nouvel Observateur, un collectif de féministes et d'intellectuels s'oppose vivement à une politique de pénalisation des clients qui reviendrait à interdire aux prostitué(e)s d'exercer leur métier librement. Les signataires de la tribune défendent quant à eux la « liberté » de se vendre, puisque chacun « doit être libre de ce qu’il veut faire de son corps ». Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute ? La prostitution est autorisée en Suisse et est considérée comme une forme d'activité économique. La philosophe Sylviane Agacinski s'oppose vivement à la tribune du Nouvel Observateur du 23 août 2012[38]. Que les personnes prostituées soient étrangères, à près de 90 % pour ce qui est de la prostitution de rue, issues de pays où sévit la traite des êtres humains, ne les intéresse pas. Au moment de la publication du rapport, dans une tentative de manipuler l'opinion européenne, le gouvernement suédois a initialement refusé de publier une traduction intégrale de celui-ci, préférant en traduire uniquement les extraits favorables à sa position. Les clients peuvent être sanctionnés au titre de corrupteurs. En la matière, chacun doit respecter les convictions de l’autre et j’ai, moi aussi, les miennes, qui rejoignent celles du Parti socialiste. Sur cette version linguistique de Wikipédia, les liens interlangues sont placés en haut à droite du titre de l’article. Il ne s'agit plus d'un impératif universel, mais d'un parti pris idéologique qui suppose les postulats suivants : 1) La sexualité tarifée est une atteinte à la dignité des femmes. De nombreux articles publiés en 2011 et 2012 dans la presse française s'opposent à la volonté des députés, puis de celle du gouvernement Ayrault de pénaliser les clients de prostitué(e)s. De nombreux journaux font vivre le débat comme le Nouvel Observateur qui souhaite exposer les points de vue différents. C’est une procédure extrêmement rapide. 22-84.368. Elles demandent par ailleurs, la suppression de toutes les mesures répressives à l'encontre des victimes de la prostitution[31]. « Les partisans du réglementarisme arguent souvent qu’en légalisant le proxénétisme et en encadrant la prostitution par le droit du travail, on lutterait mieux contre les réseaux de traite du crime organisé, et contre la prostitution des enfants. « L’abandon de poste est une absence injustifiée du salarié à son poste de travail », définit d’emblée l’avocate Claire Abate. — Élisabeth Badinter, philosophe, Régine Deforges, écrivain, Caroline Eliacheff, pédopsychiatre, Élisabeth de Fontenay, philosophe, Claude Habib, professeur de littérature (Sorbonne-Nouvelle), Nathalie Heinich, sociologue (CNRS), Claude Lanzmann, écrivain et cinéaste, William Marx, professeur de littérature (Paris-Ouest), Véronique Grappe-Nahoum, anthropologue (EHESS), Philippe Raynaud, professeur de science politique (Panthéon-Assas), Céline Spector, philosophe (Bordeaux-3), Georges Vigarello, historien (EHESS). ». Je ne suis pas naïve, je sais que ce sera un chantier de long terme. », — Interview de Morgane Merteuil, secrétaire générale du Syndicat du travail sexuel par Gaëlle Le Roux - France 24 - Le 8 décembre 2011, Une critique très répandue de cette loi tient à affirmer l'approche idéologique de la loi : recours non justifié aux références des valeurs de la République française pour justifier un point de vue idéologique, non-respect de la vie privée et de la liberté de disposer librement de son corps, stigmatisation des clients, moralisme sur un métier touchant à la sexualité…[réf. », s’est interrogé le communiste Pierre Dharréville, suggérant un lien avec les conditions de travail. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les salariés qui abandonnent leur poste seront à présent considérés comme démissionnaires. Non, nous ne sommes pas toxicomanes. « Ces pratiques causent de grandes désorganisations et dysfonctionnements dans l’entreprise », abonde Claire Abate, dont le cabinet accompagne les entreprises. Tribune du Nouvel Observateur du 23 août 2012. - Le 3 novembre 2011. Parmi les textes les plus célèbres The Petition of the Unborn Babes (1751), un pamphlet de Frank Nicholls (en), et Tristram Shandy (1759), un roman de Laurence Sterne, qui … Décréter illégal ce qu'on trouve immoral n'est pas un grand pas vers le Bien, c'est une dérive despotique. On trouve plusieurs critiques dans la presse liées à certains arguments mis en avant par les personnes opposées à la pénalisation : La méthodologie retenue pour réaliser le rapport servant de base à cette proposition de loi est remis en cause sur plusieurs points fondamentaux : amalgame entre prostitution et exploitation sexuelle, confusion entre prostitution choisie et prostitution subie, affirmations statistiques erronées, échantillon non représentatif, non prise en compte des témoignages n'allant pas dans le sens de l'étude, rédacteurs orientés idéologiquement…. Les abolitionnistes mettraient en avant l'inégalité faite entre hommes et femmes du fait que les prostitué(e)s sont majoritairement des femmes : 85 % selon la proposition de loi. Néanmoins l'examen des 600 dossiers traités chaque année par la justice montre que l'immense majorité des prostituées (le rapport parlementaire parle d'au moins 80 %) sont clairement sous contrainte, notamment économique. ». Organisé en 1985 par le comité international pour les droits des prostitués (ICPR), le premier congrès mondial des prostituées rédige une "Charte mondiale pour les droits des personnes prostituées". Pourraient notamment intervenir au cours de ces stages des personnes prostituées ou anciennement prostituées. Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel n° 1437 présentée par de nombreux députés et enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013[12]. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. "C'est de l'esclavagisme moderne. Il aurait également pour vocation d’expliciter les liens existants entre prostitution et inégalité de genre et la responsabilité des clients dans la perpétuation du système prostitutionnel. Comme le clament les prostituées non contraintes par un tiers et qu'on se refuse à entendre, la dignité des femmes ne repose pas sur le critère des pratiques sexuelles. Cet impact négatif tient au risque de violence accrue sur les prostitué(e)s, ou encore à la non mise en place d'un statut de travailleur comme les autres, laissant les prostitué(e)s dans une certaine forme de précarité. Cet article peut contenir un travail inédit ou des déclarations non vérifiées (avril 2017). Lire l'arrêt complet. Elle garde d'ailleurs à l'esprit le contraste immense qui existe dans le monde de la prostitution. Un cas de grande ampleur, avec près de 215 prostituées roumaines traitées en semi-esclavage a défrayé l'actualité en Espagne[Note 3]. Cette activité serait exercée à 80 % par des personnes étrangères originaires de Chine, des pays de l'Est et du Nigeria. Premier web-documentaire abordant la question prostitutionnelle et les lois visant à pénaliser les clients de la prostitution en France. Le gouvernement suédois défend le bilan de cette loi et considère qu'elle a permis de combattre la recrudescence de la prostitution, mais il reconnait qu'elle n'a globalement pas permis la diminution de la prostitution. On s'enferme." Un pays qui veut respecter cette convention ne devrait pas a priori légaliser les maisons closes, du simple fait qu'il y travaillera toujours des prostitué(e)s sous la contrainte financière. », — Claire Quiret, la porte-parole de la Convention Abolition[40] - Interview dans l'Express - Le 30 décembre 2011[41]. Avec plus de 200 personnes entendues, dont une quinzaine de personnes prostituées, et six déplacements effectués, la mission d’information a dressé un bilan aussi complet que possible de la prostitution en France et des politiques publiques mises en œuvre en la matière. Ouvrir les frontières par exemple. Celles-ci portent sur son manque de rigueur, son absence de méthodologie scientifique, ses conclusions bâclées basées sur des suppositions et non sur des faits et des données vérifiables, son refus de tenir compte des avis des travailleurs du sexe et le manque de clarté de ses objectifs. L’infraction existante en ce domaine, qui concerne le fait d’avoir recours à la prostitution d’un mineur et/ou d’une personne présentant une particulière vulnérabilité, est conservée pour devenir des circonstances aggravantes du délit de recours à la prostitution. Ces associations demandent notamment : le renforcement de la lutte contre toute forme de proxénétisme, l'interdiction de tout achat d'acte sexuel et la pénalisation des clients. On peut néanmoins penser qu'un contrôle strict, régulier et la mise en place de sanctions fortes devrait a priori éviter ce type de problèmes ; cela ne semble pas être suffisamment le cas en Espagne. La pénalisation des clients — via l'instauration d'un « délit général de recours à la prostitution » — fait l'objet d'un débat passionné. À chaque fois que j’ai discuté avec des députés, j’entendais le vocabulaire, le dogme, de cette association, sur le client qui devient le « prostitueur ». En juin 2015, l'Assemblée nationale revient à la proposition initiale sans tenir compte des modifications du Sénat et vote la pénalisation des clients de prostituées ; le texte est renvoyé au Sénat[14]. En effet, la convention dans son préambule considère que « la prostitution et le mal qui l'accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de prostitution, sont incompatibles avec la dignité humaine et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l'individu, de la famille et de la communauté. À de nombreuses reprises, les travailleurs et travailleuses du sexe rappellent dans la presse leur opposition à cette proposition de loi. Le rapport du gouvernement suédois souligne : Le journal L'Indépendant raconte ainsi dans son article : ". Dans un entretien avec France Info, le vice-président délégué de l’Association nationale des DRH, Benoît Serre, affirmait toutefois ne pas « constater d’augmentation des abandons de poste ». LES FRÈRES DE BIDEN INTERDITS … 20 Minutes se penche sur ces changements et le débat qu’il suscite, avec l’éclairage de l’avocate en droit social et fondatrice du cabinet AC Legal Avocat, Claire Abate. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la section 2 bis du présent chapitre encourent également l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution, selon les modalités prévues à l’article 131-35-1. Les revenus de la prostitution sont soumis à l'impôt et les cotisations sociales doivent en être déduites. Si la vente de ses propres organes est interdite, c’est parce que l’autoriser reviendrait à favoriser toutes sortes de pressions poussant les plus démunis à céder leur rein ou leur cornée contre rémunération. En particulier, elle prévoit la suppression de toutes formes de fichage des personnes dans la prostitution, l'interdiction et la poursuite de toutes formes de proxénétisme, y compris si la personne prostituée se dit consentante, la protection et la réinsertion des personnes prostituées, en particulier celles victimes de la traite[28]. C’est au sortir de la Seconde Guerre mondiale que les démocraties ont montré leur attachement à ces valeurs. La loi est adoptée à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013, et a été modifiée en mars 2015 au Sénat qui a supprimé l'article relatif à la pénalisation des clients, soulignant les « effets délétères » qu'une telle mesure pourrait engendrer[1], et rétabli le délit de racolage. Selon le Pro Sentret, la loi norvégienne favorise la violence des clients envers les prostituées car le commerce du sexe se déplace vers la clandestinité. La théorie de l'esprit désigne, en sciences cognitives, non pas une théorie, mais l'aptitude permettant à un individu d’attribuer des états mentaux inobservables (ex : intention, désir, croyance [1]...) à soi-même ou à d'autres individus [2]. La majorité des Suédois considère au contraire que ceux-ci devraient être traites comme des délinquants, à l'instar de leurs clients. « L’employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste par lettre recommandée avec accusé de réception », précise toutefois l’avocate, qui ajoute que ce cadre permet de clarifier les choses et de vérifier que l’absence est bien injustifiée. Cette proposition de loi s'inscrit donc dans une logique de criminalisation de la pauvreté et de stigmatisation des personnes prostituées. La limitation à 60 km/h en agglomération fut établie par le décret du 12 octobre 1962 pour faire face à l'augmentation importante du … Cet article concernant le droit doit être recyclé (juin 2019). Tous les autres, ce sont… des experts. Retrouvez sur LexisNexis, toute l'actualité juridique Lexis 360 Intelligence solution de recherche juridique, Lexis Veille solution de veille juridique et les logiciels juridiques Lexis PolyActe, Lexis PolyOffice. Le racolage passif est un délit au même titre que le proxénétisme, la traite des êtres humains et la prostitution des mineurs. Poursuivre les clients, c'est se donner à peu de frais l'illusion d'agir. Plusieurs personnes mettent en avant l'échec des lois réglementaristes adoptées dans d'autres pays comme l'Allemagne, l'Espagne ou encore les Pays-Bas, tant pour les faibles conditions de travail des prostitué(e)s de maisons closes, que par le rôle d'aspirateur de prostitué(e)s étrangers qu'elles représentent ou encore par l'accroissement du proxénétisme[42]. Les réseaux de traite mafieux, eux, continuent généralement de contrôler indirectement le marché. Modèle de lettre de démission pour un CDI. Selon ce rapport, empêcher le commerce de la prostitution en ciblant la demande n'a pas d'effets bénéfiques. Articles connexes Poisson dans la culture Pisciculture Piscivore Liste de noms vernaculaires de poisson L'étude des poissons Ichtyologie Liste d'ichtyologistes Chronologie de l'ichtyologie modifier Les poissons sont des animaux … ». En France, la prostitution est donc légale (à l'exception de celle des mineurs et des personnes vulnérables comme les femmes enceintes ou les handicapés), mais le racolage et le proxénétisme sont interdits, y compris le racolage passif (depuis 2003[29]), le proxénétisme hôtelier (« permettre régulièrement à une ou plusieurs personnes à se livrer à la prostitution dans tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public ») et le proxénétisme de soutien (notamment « l’aide, l’assistance, ou la protection de la prostitution d’autrui ; tirer profit de la prostitution d’autrui »). Un premier pas vers la pénalisation des clients de prostitué(e)s. Cette résolution fait l'objet d'un rare consensus entre droite et gauche à l'Assemblée nationale. Les maisons closes sont des établissements qui perçoivent une rémunération des clients et rémunèrent les prostitué(e)s. Un(e) prostitué(e) dans ce système ne choisit pas toujours, ni les clients, ni leur nombre. Le préambule de la Constitution de 1946 proclame l’égalité entre les femmes et les hommes et garantit, sur le fondement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le respect de la dignité de la personne humaine. Et même si on les récupère, "tout est filmé", "on est toujours surveillé". Le licenciement pour faute grave entraîne des conséquences sur les indemnités et le préavis … Il faudrait pour cela que les prostituées soient entendues, qu’on arrête de les prendre pour des illuminées. L'impact négatif sur les prostitué(e)s d'une telle loi est mis en avant par de nombreuses associations proches des prostitué(e)s, par des chercheurs, ainsi que par un rapport critique sur l'expérience norvégienne. Les responsables d'Osez le féminisme ! L'ancienne chef d'entreprise est contactée après la faillite de sa société, "pour servir du champagne" à de petits patrons, "dans des bars". – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’autrui est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. 2. Vous pouvez aider en ajoutant des références ou en supprimant le contenu inédit. La peine est par ailleurs très fortement aggravée (10 ans de prison et 200 000 € d'amende) s'il s'agit d'un(e) mineur(e) sexuel, c'est-à-dire d'une personne prostituée qui a moins de 15 ans[réf. Et pourtant cela existe, comme en témoignent plusieurs ouvrages de prostitué(e)s. On peut ainsi lire par exemple en 4e de couverture du livre "Fières d'être putes" : « Non, nous n'avons pas de proxénètes. Quand j’ai été auditionnée par la mission d’information parlementaire, ils avaient déjà décidé de conclure selon cette idéologie, il y avait un parti pris évident... », — Françoise Gil, sociologue et spécialiste de la prostitution - Interview dans 20 minutes - Le 7 décembre 2011, L'idée d'une loi visant à pénaliser les clients de la prostitution fait vivement débat au sein de la société française ainsi que des partis politiques. nécessaire]. Coproduction : Rue89Lyon - Du bruit dans l'image. Les sondages d'opinion effectués auprès de la population suédoise indiquent en effet que, si celle-ci est largement favorable aux lois abolitionnistes, une majorité de Suédois pense que les prostituées devraient aussi faire l'objet de sanctions, pas seulement les clients. nécessaire]. Les revenus des prostitué(e)s sont assujettis à l'impôt, ce qui fait parfois qualifier l'état de « premier proxénète de France »[réf. Les deux premiers mois, elle travaille 24 heures sur 24, "séquestrée" comme une "esclave", et se sent "salie" et "honteuse". NOUS SOMMES DES PUTES ET NOUS EN SOMMES FIÈRES... », — Fières d'être putes - Maîtresse Nikita et Thierry Schaffauser - éditeur : L'Altiplano - Février 2007. ». Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Pour en finir avec le plus vieux métier du monde ». Le pouvoir politique n'a pas à intervenir dans les pratiques sexuelles des adultes consentants. Elle serait même inapplicable dans les faits en Finlande. Pourvoi n°21-16.000. La personne désirant pratiquer la prostitution doit avoir atteint l'âge de la majorité sexuelle et respecter les réglementations des cantons et des villes régissant l'exercice de la prostitution. Chambre sociale. Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 1 er juillet 2022. Tous les partis l’ont votée. L'exposé des motifs présenté aux députés est le suivant : « Le 13 avril 2011, la mission d’information sur la prostitution en France rendait public son rapport intitulé « Prostitution : l’exigence de responsabilité. Par exemple, ils figurent tous parmi les sept États européens qui ont légalisé le mariage homosexuel. Ceci confirme que la prostitution, loin d'avoir diminué en Suède, s'est simplement reportée vers d'autres environnements dans lesquels les clients sentent que le risque de se faire surprendre est plus faible. 1. En réalité, il existe beaucoup plus d’indépendantes que ce que veut bien dire le rapport. C’est donc bien sur le fondement de ces valeurs que la présente proposition de loi entend responsabiliser les clients de la prostitution, améliorer la protection des victimes de la traite et du proxénétisme et encourager la lutte contre ces deux formes de criminalité. Si de nombreuses personnalités de droite et de gauches sont pour la pénalisation des clients[34], il n'en demeure pas moins que ce sujet fait débat au sein même des différents partis politiques. Très vite, "il n'y a plus de comptes bancaires, et les papiers disparaissent": "on les donne au tenancier et puis bizarrement, il y a un vol, et on n'a plus de papier d'identité". Il est toutefois important de distinguer les difficultés spécifiques liées aux différents types d'établissements. En juin, aux élections municipales, les listes du Front national remportent trois mairies de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans des triangulaires (majorités relatives) : Car là est le crime, et là est le défi. Le 13 avril 1995, la Belgique cesse de poursuivre le proxénétisme s'il n'est pas lié à la traite. "C'est compliqué d'appeler la famille, c'est honteux, impossible de crier au secours. Ensuite, avec ces nouveaux amendements, « le salarié pourra contester le fait que son abandon de poste soit considéré comme une démission devant le conseil des prud’hommes », souligne Claire Abate, qui ajoute que « l’affaire serait portée directement devant le bureau de jugement qui aura un mois pour se prononcer. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Il faut commencer par rappeler que l’abolitionnisme est un terme qui visait, initialement, l’abolition des maisons closes. Lors de la publication des conclusions de la mission d’information, une seule des trente préconisations a été retenue par la plupart des commentateurs (la « pénalisation des clients ») et un seul reproche lui a été adressé : cette proposition, fruit d’une pudibonderie exacerbée, marquerait la volonté de restaurer un ordre moral sexuel. En effet, le but initial de ce rapport était non pas de procéder à une évaluation objective des politiques mise en place et de leurs résultats, mais de "réaffirmer la position de la Suède en tant que pays abolitionniste." « Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Voir la page de discussion pour plus de détails. NB : Les prescriptions pour les arrêts de travail intervenant lors d’une absence injustifiée, d’une mise à pied, d’un congé sans solde (congé parental, de soutien, sabbatique,…) ne sont pas indemnisables par l’Assurance Maladie. En revanche, un réglementarisme liée à une prostitution uniquement indépendante ne serait pas impossible selon cette convention. Il existe un fort constat d'échec chez les pays ayant mis en place ce type de loi. « Après le rapport rendu au printemps dernier, l’Assemblée nationale confirme ses motivations, c’était prévisible ? Les compétences conférées aux recteurs d'académie par la sous-section 1 de la présente section pour l'adaptation du calendrier scolaire mentionné à l'article L. 521-1 sont exercées par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements … Par ailleurs, il semble que des réseaux mafieux utilisent ces lieux. 225-12-1. Par ailleurs, il est souvent fait référence à la Constitution du 27 octobre 1946 mais une lecture approfondie de celle-ci ne semble en rien s'opposer à la prostitution, à moins d'en avoir une lecture idéologique. Elle doit favoriser leur accès aux droits: à la protection sociale, au logement, au titre de séjour, à la justice, au droit d'association, à la formation et une aide réelle pour ceux/celles qui veulent sortir de la prostitution. Sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, serait créé un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution. Le rapport présenté par Danielle Bousquet, député socialiste qui a présidé une mission d’information parlementaire sur la prostitution en France fait un amalgame entre prostitution et exploitation sexuelle. Le 7 décembre 2011 est déposée en France une proposition de loi visant à pénaliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. C'est pourquoi le NPA s'engage contre cette pénalisation du client et s'associe aux mobilisations qui s'y opposent... », — Communiqué de presse du NPA - 15 décembre 2011. Le 22 juin 2012, le Pro Sentret (centre officiel d'aide aux prostituées d'Oslo) souligne dans son rapport "Les Liaisons dangereuses"[56] une détérioration de la situation des travailleuses du sexe de la ville d'Oslo en Norvège. L’article 1er procède à la création d’un tel délit. Ainsi Françoise Gil, sociologue et spécialiste de la prostitution souligne-t-elle dans une interview dans 20 minutes la volonté d'indépendance des prostitué(e)s[32]. Une critique souvent mise en avant est le recours non justifié aux références des valeurs de la République française pour justifier un point de vue idéologique. Ceci montre que la population suédoise n'adhère pas du tout à la vision officielle qui présente les prostitués comme des victimes. Là où elles sont mises en place, les législations réglementaristes permettent une industrialisation du proxénétisme, avec par exemple les eros centers (sortes de supermarchés du sexe où officient les prostitué-e-s) et un marketing agressif (forfaits client illimités, points fidélité…). La Suisse a mis en place un système réglementariste sous lequel les prostitué(e)s peuvent légalement exercer leur métier. On peut citer par exemple, trois associations qui ont rédigé leur pétition intitulée « abolition 2012 » : l'Amicale du Nid, la Fondation Scelles et le Mouvement du Nid. Les prostituées seraient ainsi 59 %, sur les 123 interrogées originaires de 16 pays, à avoir été victimes de violence au cours des trois dernières années à Oslo, contre 52 % en 2008; Il s'agit certes d'un échantillon non représentatif statistiquement mais qui tend à montrer que la situation ne s'est pas améliorée. Cette dernière requiert une manifestation de volonté claire et non équivoque. Il s'agit aussi très majoritairement de personnes étrangères. Le 10 octobre 2013, Marie-George Buffet, Huguette Bello et d'autres députés communistes déposent une nouvelle proposition de loi no 1436 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel[9]. Ce type d'institution pose donc problème en tant que potentiel aspirateur à prostitu(é)s[63]. En 1935, paraît un ouvrage posant clairement la question : « Une controverse autour de la prostitution réglementation ou abolition ? Mais les maisons closes ou les maisons de libre prostitution sont-elles les seules approches réglementaristes possibles ? En effet, selon les opposants en quoi la prostitution fait obstacle au devoir que « la loi garantisse à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme »[47]. Je pense que la réflexion doit être ouverte, avec pour objectif d’améliorer la situation des personnes prostituées. Selon un sondage commandité par le ministère du droit des femmes, moins d'un Français sur quatre est favorable à une telle incrimination des clients des prostituées[13]. Le même jour, Bruno Le Roux et Maud Olivier et d'autres députés notamment socialistes déposent également une nouvelle proposition de loi no 1437 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel[10], Maud Olivier est le rapporteur du texte qui devrait être débattu le 25 novembre 2013. Il est puni d'une amende de 3 750 euros et de deux mois de prison. Les Parties à la présente Convention conviennent de punir toute personne qui, pour satisfaire les passions d'autrui : 1) Embauche, entraîne ou détourne en vue de la prostitution une autre personne, même consentante; 2) Exploite la prostitution d'une autre personne, même consentante. L’interdiction de l’achat d’un acte sexuel est également la solution la plus protectrice pour les personnes qui resteront dans la prostitution. En revanche, pour le député Renaissance Dominique Da Silva, c’est une mesure « claire et juste » pour tous, car les abandons de poste désorganisent les entreprises. Non, nous n'avons pas été violées dans notre enfance, ni par la suite. Le dernier rapport Eurostat sur le trafic de personnes, rendu public en mai 2013, indique que le niveau de cette catégorie de trafic est aussi élevé en Suède qu'en Allemagne, pays où la légalisation de la prostitution est accusée d'avoir fait augmenter ce trafic.