Si c'etait vous vous recevrez un nouvel à votre nom  ; il vous sera difficile  de demontrer que vous n'etieze pas conductrice de ce vehicule  sauf à exciper que le loueur peut designer la  locataire  mais pas qui conduisait le vehicule le 05/09 n'etant passager du vehicule  ni temoin de la contravention . le personnes ont vécu une expérience similaire. En la payant, vous reconnaissez l'infraction, et cela peut enclencher la perte de points de permis correspondant à l'infraction sur votre permis de conduire. J'ai reçu quatre contraventions pour stationnement d'un véhicule sur le côté gauche d'une chaussée à double sens en agglomération, entre le 26/10/2021 et le 31/10/2021 : - 6489986063 (date de l'avis 03 11 2021, infraction le 26 octobre 2021), - 6489885052 (date de l'avis 10 11 2021 infraction le 27 octobre 2021), - 6489818087 (date de l'avis 10 11 2021 infraction le 29 octobre 2021), - 6419914031 (date de l'avis 10 11 2021 infraction le 31 octobre 2021), Les adresses de stationnement oscillent entre le 51 et le 53 rue Geoffrey-saint-Hilaire Paris (05) 75, mais la voiture n'avait pas bougé (nous étions partis en vacances, et nous avons des billets de trains pour preuves), N’ayant pas déplacé mon véhicule durant cette période, j’ai payé la première amende, et j’ai contesté les trois derniers avis de contravention sur le site antai.gouv.fr. La personne concernée. Une connexion internet est indispensable afin que vous puissiez avoir accès à la plateforme permettant de faire la contestation d’amende en ligne. La date de l’avis de contravention : il est question de la date d’émission de l’avis de contravention objet de l’amende que vous souhaitez contester. il est possible de contester une amende en ligne, seulement cette contestation n'est pas du ressort de la DGFiP, qui s'occupe seulement du recouvrement de l'amende. Je vous remercie d’avance pour votre aide. Ce sont des amande (2) que je n'est pas recu car ma boite au letre etant deterioré je n'en est recu qu'une sur les 3 que je devais recevoire, Droit Routier, permis de conduire et automobile. Avez-vous vécu une expérience similaire La mention "transmis au TP " apparait quand est associé au numero de PV une contestation recevable  deja faite  y compris une desigation de conducteur . Avez-vous vécu une expérience similaire Le 22-10-2021 à 05:00, Tisuisse La raison sociale ou le nom de famille : il faudra fournir le nom de l’entreprise ou la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ou le nom de famille s’agissant des personnes physiques. Notre Conseil : Il faut prendre l’habitude de vous servir du téléservice Telepoints afin de consulter le solde de points de votre permis de conduire afin de ne pas être surpris par un éventuel retrait de points. Tout d'abord je vous remercie pour vos réponses. 69003. Droit Routier, permis de conduire et automobile, Poser gratuitement votre question à nos juristes, RGPD / Protection des données personnelles, Précommandez votre convention collective 2023, Découvrir Cependant, mon dossier était noté « traitement en cours » jusque maintenant, puis est passé a « la contestation en ligne n’est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police ». Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Vous voulez contester en lecture d'un avis de contravention a  votre nom qui etes titulaire du certificat d'immatriculation ? Une expertise reconnue depuis plus de vingt ans des contentieux liés au permis de conduire ! 5 motifs valables pour contester une amende en 2022. Votre plaque d’immatriculation a été usurpée ? le Pour tous les types d'amende, vous pouvez payer au choix: Il est également possible de payer chez le buraliste en timbre amende dématérialisépour les amendes forfaitaires et minorées. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers. Le 21-09-2022 à 07:01, benmoussat Comment consulter, payer ou contester une amende sur ANTAI ? Pour des services publics plus proches, plus simples et plus efficaces, Brice Posez-la sur notre forum Agence nationale de traitement automatisé des infractions, Conseils pour éviter les erreurs pour les particuliers, Conseils pour éviter les erreurs pour les professionnels, L'amélioration continue des services publics. Notre Conseil : Si l’infraction pour laquelle vous voulez faire une contestation en ligne a été relevée par un dispositif automatique comme le radar, nous vous conseillons de faire la demande du cliché du radar. classement sans suite   ( n'y comptez pas , dates differentes , le titulaire du CI est responsable pecuniaire des stationnements ), Vous pouvez lire l'avancement d'un dossier en cliquant en haut à gauche "dossier d'infraction ", https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr. @Bebert01 merci beaucoup c'est ce que je vais faire. 31400 Toulouse, Posté par Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter C’est le cas lorsqu’un conducteur déclare ne pas être l’auteur de l’infraction en question lorsque le véhicule ayant causé l’infraction, bien qu’il en soit le propriétaire, était à la possession d’un tiers au moment de la commission de l’infraction. Comment contester une amende en ligne avec l’ANTAI ? Par … le La démarche Services Publics + est animée par la Direction interministérielle de la Transformation publique (DITP). Sur le site de l’ANTAI, la contestation en ligne d’une amende constitue une facilité introduite dans le mécanisme de contestation depuis plusieurs années. Pour ce faire, vous aurez besoin d’un scanner, d’un accès à la connexion internet et d’un ordinateur, tablette ou un téléphone. ? Pour contester une amende, il est important avant tout de réclamer la photo de l'infraction prise par le radar automatique. un Avocat, Voir les conditions générales d'utilisation, Délais légaux Tribunal de police de gestion PV ou étude de cas, Amende non reçue et Atd effectué sur mon compte, [Résolu] Refus de signer PV après interpellation, [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service, Modèles Un avocat peut-il pratiquer exclusivement le contentieux du permis de conduire ? Pour faire la contestation de l’amende en ligne sur le site de l’ANTAI, il faut sélectionner la partie « Désignation ou contestation en ligne ». La personne concernée. Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. Payer une amende en ligne sur le site de l’ANTAI est une démarche simple que peut utiliser tout usager coupable d’une infraction au code de la route. Alcool au volant : Quels sont les sanctions encourues ? Dans certains cas, l’usager peut décider de contester l’amende qu’on lui réclame pour l’infraction concernée. Nous vous expliquons comment faire. contact@hello-avocat.fr Le 21-10-2021 à 17:06, Timothees Pour des services publics plus proches, plus simples et plus efficaces, Jean Népas confidentialité. Cette demande peut aussi s'effectuer en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur. Donnez moi  le numero de contravention  pour info  (pas le telepaiement ). sujet. un Avocat. Classement sans suite restitution de 4 pts et annulation de l... Minoration de suspension,récupération du permis de conduire, relaxe... Consultation immédiate :01.47.20.59.07 / 06.44.97.56.86, Suivi de dossier : 01.47.20.11.40Fax : 01.75.77.10.31, Recevez en avant-première les informations et actualités du cabinet, Copyright ©Franck Cohen Avocat Tous droits réservés. Ces démarches en ligne peuvent se faire à partir d'un ordinateur et fonctionne avec les navigateurs Internet Explorer et Google Chrome Stationnement non payé ou en dépassement de temps Vous devez régler un Forfait Post Stationnement, assimilé à une redevance d'occupation du domaine public. La contestation en ligne produit les mêmes effets que celle réalisée par voie postale. Pas de contestation ANTAI possible. 47000 Agen, Posté par Parcours Contestation - ANTAI Vous êtes : Un particulier Un professionnel Un partenaire Plus d'informations Vous avez reçu un avis Dossier d'infraction Paiement Désignation et … J'ai vu que l'absence de consignation est un motif de non-recevabilité, et j'aimerais evidemment éviter cette situation. A mon humble avis, si Timothées a eu, comme réponse, que le dossier a été transmis au tribunal de police, c'est que les 45 jours depuis l'édition de cet avis sont dépassés. un Avocat. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Sens interdit : Peut-on être verbalisé par une caméra . Une fois que vous sélectionnez dans quel cas vous vous trouvez, il faudra cliquer sur le bouton « PAYER MON AMENDE » se trouvant en bas de la page. La personne morale à qui est adressé l'avis a deja contesté  en designant le /la conductrice . J'ai voulu contester une contravention sur le site www.antai.gouv.fr car je n'était pas l'auteur de l'infraction. Ministère chargé de l'intérieur Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Si vous refusez ou n'ouvrez pas votre avis de contravention électronique dans un délai de 7 jours, vous le recevrez par voie postale à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation dont la … Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. Mais vous vous posez surement plusieurs En savoir plus. Il s’agit de : Tous ces documents sont d’une importance capitale et il faut accorder un grand soin à leur préparation. Contestation de PV : quelles sont les réponses que vous pouvez recevoir ? Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans les avis de contravention des radars automatiques ? Le 05-12-2021 à 23:51, Répondre Dans votre dossier, vous devez joindre un justificatif de versement de la consignation. J'ai été contrôlé samedi apr-s midi par deux motards, avec un taux d'alcool retenu de 0,53 mgl. les 45 jours se terminent le 13 novembre minuit . le Il faut compter un mois de plus de délai si vous habitez à l'étranger. ANTAI vous permet facilement de payer votre amende en ligne, sans bouger de chez vous, de suivre votre dossier d'infraction routière, et de contester l'amende. La démarche Services Publics + est animée par la Direction interministérielle de la Transformation publique (DITP). 23/09/2022 Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Droit Routier, permis de conduire et automobile, Vous avez une question ? 69003, Posté par Ainsi, l’Officier du ministère public peut rejeter une contestation en ligne si elle a été faite hors délai ou si elle n’est pas accompagnée des pièces nécessaires. L'ANTAI simplifie vos démarches en vous permettant de consulter votre dossier en ligne. Le numéro de télépaiement ainsi que la clé se trouvent sur la carte de paiement. Il est donc temps que vous profitez aussi de cette innovation technologique à votre tour pour éviter de nombreux problèmes en matière de droit routier. 5 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile. à Vous ne verrez pas d’avertissement indiquant qu’il n’est pas valide. Après avoir joint les documents nécessaires, vous n’aurez qu’à envoyer votre requête de contestation en ligne en cliquant sur le bouton réservé à cet effet. Pv de vidéo-verbalisation et perte de points? Hello Avocat a déjà fait ses preuves en aidant des milliers de citoyens français à se sauver des ennuis juridiques notamment ceux liés à l’invalidation du permis de conduire ou même contester et éviter le paiement d’une amende liée à une infraction d’excès de vitesse par exemple. Contactez-nous pour bénéficier d'une analyse gratuite de votre situation. à Oui, ça a été long, mais le papier est bien arrivé avec l'amende au bon nom et toujours minorée. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Il est possible de contester un PV en ligne sur ANTAI, ou bien par le formulaire de requête en exonération reçu, ou par un formulaire de réclamation. Connection à ANTAI: Difficulté à me connecter pour désigner un conducteur Ressenti de l'usager : Négatif Je souhaitais me connecter sur l'onglet DESIGNATION OU CONTESTATION, … Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. I. Contestation de contravention en ligne impossible, le Conseils pour éviter les erreurs pour les particuliers, Conseils pour éviter les erreurs pour les professionnels, L'amélioration continue des services publics, https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/. C'est cette agence qui gère notamment l'exploitation du Centre National de Traitement (CNT) de Rennes. Le service Antai est indisponible depuis plusieurs semaines pour "maintenance" sans plus de précision du délai de maintenance. Vous pouvez également désigner un autre conducteur de façon dématérialisée sur ANTAI. Il est indispensable d’apprêter tous les documents nécessaires à la procédure de contestation en ligne avant de s’y lancer. nos solutions pour les pros, Découvrir Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction reprochée. Traitement des contraventions, les usagers en parlent : Le service Antai est indisponible depuis plusieurs semaines pour "maintenance" sans plus de précision du délai de maintenance. Le 04-10-2022 à 12:15. Permis revalidé avec 12 pts en 1 mois et 1 semaine MI 11.10.22, Permis revalidé en 1 mois et demi MI 11.10.22, Permis revalidé en 6 semaines MI - 2 11.10.22, Permis revalidé en 6 semaines MI 11.10.22, Permis revalidé en 3 semaines MI 26.09.22, Permis revalidé en 4 semaines MI - 2 26.09.22, Permis revalidé en 4 semaines MI 26.09.22. Pour cela, formulez une requête au centre de constatation des infractions routières de Rennes, à l'adresse suivante: Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières. Besoin d'un avocat en permis de conduire ? Un site du ministère de l’intérieur est prévu pour également faire une demande du cliché du radar automatique. © Copyright Hello Avocat 2021. Propriété intellectuelle et données personnelles, L'accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien, Nos juristes répondent à vos questions juridiques, Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois, L'accompagnement juridique au quotidien pendant votre mandat, Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Contravention PV Amende » Forum, Forum Contester un PV : Procédure et modèle de lettre ? Parlant du scanner, vous n’êtes pas tenu d’avoir un scanner conventionnel. Avez-vous vécu une expérience similaire Pour contester une amende, vous devez vous rendre sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions : https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/, Cordialement, Quelle est la différence entre annulation et invalidation du permis de conduire ? Il vous faudra envoyer une lettre expliquant votre demande, une photocopie de pièce d'identité, une photocopie de l'avis de contravention, et une photocopie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. L'avis date 29/09/2021 pour infraction  de classse 4 du 05/09/2021. Elle contribue à la lutte contre l'insécurité routière, en coordination avec le Ministère de l'Intérieur, en gérant le message de l'infraction, l'envoi de l'avis de contravention, les paiements, et les contestations. Droit Routier, permis de conduire et automobile, Vous avez une question ? nos solutions pour les CSE, Soyez accompagnés au quotidien par nos juristes experts dans tous les droits, Ils pourront vous informer sur vos droits, Posez-la sur notre forum 7 Votre requête sera alors examinée par un service spécialisé du parquet de Rennes. La démarche Services Publics + est animée par la Direction interministérielle de la Transformation publique (DITP). Si vous ne réalisez pas les démarches de contestation en ligne, vous perdez d’office tout droit à la contestation et vous serez tenu de payer l’amende concernée. Vous pouvez adresser un courrier en recommandé à l'Officier du Ministère Public en indiquant votre erreur et avec la copie du permis de conduire du bon conducteur. 10/04/2022 Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Il faut rappeler que la consignation du montant d’une amende se fait également par la même démarche que celle du paiement de l’amende en ligne. Après l’envoi de votre demande de contestation d’amende en ligne, vous recevrez un accusé vous informant que votre demande a bel et bien été enregistrée. Vous avez aussi la possibilité de faire une telle demande par voie postale. 04/10/2022 Cela veut dire que vous disposez au maximum d’un délai de quarante-cinq (45 jours) pour faire votre procédure de contestation en ligne. Fourtoutici introuvable, comment le télécharger ? Les informations à renseigner en ligne pour la contestation sont les suivantes : Plus loin, vous serez amené à fournir la date et le lieu de naissance ainsi que le sexe du requérant s’il s’agit d’une personne physique. Bon cette fois-ci j'en ai fini pour les questions! à Il est donc important de réagir rapidement pour éviter de payer plus cher. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Cependant, il ne faut pas penser que la demande du radar suspend le délai accordé pour faire les démarches de contestation d’une amende. 23/09/2022 Vous pouvez être surpris par le délai et vous retrouver en face d’une situation d’amende forfaitaire majorée. situation de l'agence nationale du traitement informatisé des infractions M. le président. Et si on a déjà payé l'amende. Juritravail, votre service juridique sur-mesure. Ce délai est cependant réduit et ramené à trente (30) jours si vous êtes dans le cas d’une amende forfaitaire majorée. Agence nationale de traitement automatisé des infractions, Conseils pour éviter les erreurs pour les particuliers, Conseils pour éviter les erreurs pour les professionnels, L'amélioration continue des services publics. Vous recherchez un avocat pour votre permis ? Quelle suite peut-on avoir après la contestation d’une une amende en ligne sur le site de l’ANTAI ? au Le 18-09-2022 à 14:43, Tisuisse Une fois que les photos sont prises, il faudra les envoyer à travers l’application et l’un de nos avocats prendra en charge votre requête afin de vous assister de façon rapide, tout en tenant compte de la spécificité de votre situation. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. 05/04/2022 Marjorie, pour la DGFiP Découvrez nos résultats >. Essayez de recharger la page pour obtenir un nouveau code, puis remplissez et envoyez le formulaire immédiatement. Si ce n'est pas pris en … Pour des services publics plus proches, plus simples et plus efficaces, Cat Pour des services publics plus proches, plus simples et plus efficaces, GUITOU07 Vous avez reçu un avis de contravention contre laquelle vous avez fait une contestation. Vous pouvez aussi vous servir de notre outil en ligne qui vous permet de savoir la sanction encourue pour chaque type d’infraction au code de la route. Ou bien   le conducteur est differant du titulaire ? à Vous serez donc redirigé vers le site du service de paiement en ligne des amendes qui vous permettra de faire le règlement de votre amende. Pour des services publics plus proches, plus simples et plus efficaces, ucm314 Cela a comme conséquences la perte de toute possibilité ultérieure de contestation de l’amende ainsi que la perte de points sur votre permis de conduire s’il s’agit d’une infraction sanctionnée par un retrait de points. L'ANTAI est l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. gratuitement, Inscription • CAS N°2 : le véhicule était prêté à un tiers au moment de l’infraction Le 29-10-2021 à 16:01, bebert01 Nous vous invitons donc, si vous recevez un Forfait Post Stationnement, à le payer sans tarder sur le site prévu à cet effet : https://www.antai.gouv.fr/ Le motif de contestation doit être indiqué et détaillé dans le recours (récépissé de plainte, déclaration de vol, déclaration du tiers au volant, etc) : • CAS N°1 : le véhicule était volé au moment de l’infraction ou le conducteur ne reconnaît pas son véhicule. Vous pouvez la payer ou la contester sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. D’accord merci, combien de temps à peu près? En effet, les 45 jours ne démarrent pas au jour de la réception de l'avis mais au jour de son édition. Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), Conseils pour éviter les erreurs pour les particuliers, Conseils pour éviter les erreurs pour les professionnels, L'amélioration continue des services publics. Mon permis est annulé ou invalidé, que dois-je faire ? Le 2eme courrier revient bien a l'amende normal de 90€ avec les délais remit à 0. Le Service du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) vous enverra un courrier afin de vous prévenir du nombre de points retirés, et de votre solde restant de points de permis de conduire. Juritravail, une entreprise du groupe Groupama, Gagnez en visibilité et développez votre clientièle, Paiement 100% sécurisé & Protection des données personnelles, |Politique de Nous analysons gratuitement votre situation : contactez-nous dès maintenant >, Notre cabinet est composé de plusieurs avocats collaborateurs, de juristes et d’assistants juridiques, découvrez notre équipe >. 48000 Mende, Posté par Voici la marche à suivre. La démarche Services Publics + est animée par la Direction interministérielle de la Transformation publique (DITP). Dès que vous choisissez cette rubrique, vous serez amené à fournir certaines informations concernant le véhicule, l’avis de contravention et le permis de conduire. Qu’il s’agisse de la contestation ou du paiement de l’amende à la suite d’une infraction commise, la possibilité est offerte à l’usager de faire la procédure en ligne. 04/10/2022 II. Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières. Cet établissement … La contestation en ligne pas possible car dossier transmis à un tribunal de Police. Le 06-12-2021 à 04:31, Tisuisse 4 La contestation consiste en une argumentation de défense afin d’ écarter votre responsabilité pénale, d’obtenir une exonération de l’amende forfaitaire ou bien une relaxe par décision du tribunal. Lorsqu’un usager reçoit un avis de contravention qui lui reproche une infraction donnée, cela l’oblige dans la plupart des cas à payer une amende en guise de sanction. ? sachant que c'est une amande de stationement. Si vous voulez avoir une idée sur le nombre de points qu’on pourra vous déduire sur votre permis après la commission d’une infraction donnée, il faudra avoir recours au barème des retraits de points en 2022. L’ANTAI n’est donc pas compétente dans ces cas. On distingue trois (03) types d’amendes payables en ligne à savoir l’amende forfaitaire, l’amende forfaitaire minorée et l’amende forfaitaire majorée. Le numéro de l’avis de contravention ou la référence lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée : il s’agit d’un numéro à 10 chiffres pour ce qui concerne l’avis de contravention et à 12 chiffres en cas d’amende forfaitaire majorée. Pour l'effectuer sur le site, vous devez … Le 22-10-2021 à 10:46, Timothees La personne concernée, il est possible de contester une amende en ligne, seulement cette contestation n'est pas du ressort de la DGFiP, qui s'occupe seulement du recouvrement de l'amende. @ericcoquerel @SyloooOooo 2- issus de l'immigration est basée. Comment contester une contravention Si vous ne payez pas dans les délais impartis, votre amende passera au tarif majoré. Si le conducteur souhaite contester la réalité de l’infraction, il doit faire ses démarches en ligne sur le site de l’ANTAI. Vos contestations ont étés transmises à l'officier du ministere public pres le tribunl de police de Paris  pour lecture de vos moyens et prise de decision. Savez-vous ce que cela signifie ? Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. 69160 Tassin-la-Demi-Lune, Posté par Je vais donc sur le site Antai pour payer en ligne, je fais la dénonciation (cela fait déjà un mois que je l'ai faite ! Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter C'est une organisation nationale créée en 2011, qui se charge de gérer les infractions au Code de la route. Ayant été flashé à un feu rouge, j'iamerai contester cette infraction mais sur le site de l'Antai, … Le temps de cette sortie, il a écopé de >900 € d'amendes pour 9 infractions différentes sans avoir jamais croisé le moindre policier. 4 confidentialité. La personne qui conduisait reconnait les faits mais impossible de se connecter au site Antai malgré des tentatives répétées avec firefox, chrome et edge pour faire une … Une fois que vous accédez à ladite section, il faudra choisir le type d’amende que vous aimeriez payer. Vous recevez une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu l'amende initiale si vous n'avez pas fait modifier votre adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise). Vous avez reçu une amende? Merci à vous pour vos réponses rapides et pertinentes, Juste une dernière question: je n'ai pas vu de demande de consignation sur le formulaire, est-ce normal? Il a aussi le pouvoir de classer la contravention concernée sans suite et ainsi autoriser le requérant à ne pas payer l’amende qui s’y rattache. Pour vous y connecter, vous devez indiquer le numéro de l'avis de contravention (10 chiffres), la date de l'avis, votre nom de famille ou raison sociale, et le numéro de votre plaque d'immatriculation. Vous etes conductrice désignée . Notre Conseil : Il ne faut pas procéder au paiement d’une amende si vous souhaitez la contester. de lettres, Registres Connection à ANTAI: Difficulté à me connecter pour désigner un conducteur, le Agence nationale de traitement automatisé des infractions, Conseils pour éviter les erreurs pour les particuliers, Conseils pour éviter les erreurs pour les professionnels, L'amélioration continue des services publics. La contestation de l'amende se fait à travers la procédure de requête en exonération, qui doit être formulée dans les 45 jours à compter de la date d'envoi de votre avis de contravention. VU A LA TV : M. Franck Cohen au Sept À Huit de TF1 le 18/09/2022, visionnez la vidéo >. Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible. Une transparence totale sur les prestations et les honoraires, demandez un devis GRATUIT ! Le numéro d’immatriculation : il faudra fournir ici le numéro d’immatriculation du véhicule concerné par l’amende que vous désirez contester en ligne. gratuitement, Inscription Car l'avis que j'ai reçu est bien à mon nom avec la précision que le loueur m'a désigné. 47000 Agen. ? Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Comment être sur de recevoir un PV lorsque l'on a changé d'adresse récemment ? Le site Internet d'ANTAI permet donc de consulter, payer et contester une amende, tout en n'ayant pas à se déplacer. ? En effet, il est actuellement impossible de coordonner les actions de la sécurité civile, du Samu et de la marine nationale, car, les heures de cette dernière étant limitées, l'hélicoptère ne peut pas être mobilisé à tout instant. La consignation c'est pour les  contraventions relevées par appareil automatique , dont l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation . 10/04/2022 Ne pas accompagner une demande de contestation en ligne des documents nécessaires vous expose à un rejet de la part de l’autorité chargée d’apprécier la recevabilité de votre requête. 31400 Toulouse. Vous aurez besoin du numéro de télépaiement ainsi que la clé pour régler par carte bancaire votre amende. confidentialité. La personne concernée. Mais connaissez-vous les différentes réponses probables En savoir plus, Aujourd’hui avec l’aide d’Internet, il est très facile de faire une contestation en ligne. Et oui, infraction à l'article R 417-1 du CDR. de contrats, Modèles personnes ont vécu une expérience similaire. Le telechargement de ce site a ete desactive pour maintenir la conformite, impossible télécharger fichier PDF en ligne. Le faire, revient à admettre l’infraction pour laquelle vous êtes culpabilisé et vous ne pourrez plus prétendre à une contestation de l’amende dont il s’agit. Franck Cohen vous défend devant le Tribunal administratif ou correctionnel et fait face à votre compagnie d’assurance. NL, Politique de Il y a six mois, j'avais pu contester une contravention n'étant pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, mais il semble que cette fois-ci, la … Le 22-10-2021 à 06:07, bebert01 C'est possible encore? le permis m'a été confisqué, les motars m'ont dit... Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela... Je me suis fait contrôler positif à l’alcool ( peut fière + de 0,50 dans l’ethylometre) le 1er avril dernier. Pour l'effectuer sur le site, vous devez saisir votre numéro d'avis (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres), votre nom de famille ou raison sociale, la date de l'avis et le numéro d'immatriculation. Le 29-10-2021 à 19:25, benmoussat Le 21-10-2021 à 15:11, Ayant été flashé à un feu rouge, j'iamerai contester cette infraction mais sur le site de l'Antai, on me dit que "La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de Police.". Il y a six mois, j'avais pu contester une contravention n'étant pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, mais il semble que cette fois-ci, la contestation n'est plus possible en ligne. Ceci relève des prérogatives du Trésor public. Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail, Vos informations ne seront jamais partagées, Scannez l'image pour télécharger l'application Hello Avocat. Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. Contestation contravention impossible en ligne Sujet (Cloturé) initié par Lulby, il y a 2 ans - 4611 vues Bonjour, J'ai reçu un avis de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main par le … Il est en cours de transport vers votre site de livraison, https://droit-finances.commentcamarche.com/. le Réponse ANTAI SUITE désignation D’UN AUTRE CONDUCTEUR. Votre colis est dans le site de livraison qui dessert votre adresse. … un Avocat, Voir les conditions générales d'utilisation, Amende, mauvaise adresse donnée pendant la contravention, Contestation pv stationnement très gênant sur le trottoir en scooter, Amende pour stationnement payant alors que j'ai payé, [Résolu] Refus de signer PV après interpellation, [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service, Modèles nos solutions pour les pros, Découvrir Je souhaitais me connecter sur l'onglet DESIGNATION OU CONTESTATION, impossible depuis plus de trois semaines, renvoi vers page : Maintenance en cours, Le service est momentanément indisponible, merci de réessayer ultérieurement. Avez-vous vécu une expérience similaire l'amende est encore payable en minorée jusqu'au 3 novembre, Si vous aviez lu ma reponse en supra   , l'avis est édité le 29/09/2021. S’il n’est pas accepté, il se peut que le problème ne soit pas lié à votre lecture ou à votre frappe, le code peut simplement avoir expiré. Après avoir téléchargé l’application, vous n’aurez qu’à vous servir de votre smartphone pour prendre les photos des différents documents que vous jugez importants à la procédure de contestation. juridique, consulter juridique, CharlotteXY Sur le site de l'ANTAI vous pouvez également suivre votre dossier d'infraction routière, par exemple en cas d'infraction pour usage du téléphone au volant ou excès de vitesse inférieur à 50 km/h, donnant lieu à une contravention de 4ème classe. Impossible de télécharger la pièce jointe demandée pourtant conforme en taille et … Le paiement de la consignation peut s'effectuer par chèque. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. 25 Juritravail, une entreprise du groupe Groupama, Gagnez en visibilité et développez votre clientièle, Paiement 100% sécurisé & Protection des données personnelles, |Politique de Répondre personnes ont vécu une expérience similaire. Consultez votre dossier d'infraction DÉSIGNATION OU CONTESTATION En cliquant sur ce … Il faudra donc dans un premier temps apprêter les documents nécessaires pour la procédure de contestation en ligne avant de faire la procédure à proprement parler. Les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale ont prévu les modalités qui gouvernent la procédure de contestation d’amende en ligne sur le site de l’ANTAI. Que dois-je faire donc pour contester cette contravention? Posez-la sur notre forum 15/09/2022 Pour mettre toutes les chances de votre côté afin de réussir à contester votre amende, vous pouvez prendre contact avec un avocat en droit routier. à Il pourra vous conseiller sur la marche à suivre, régulariser la réclamation, et vous assister ou vous représenter devant la juridiction pour obtenir votre relaxe. Une explication possible, dit-elle, est que la police cible les groupes minoritaires. NL, Politique de Et oui, infraction à l'article R 417-1 du CDR. Il s'agissait d'une location de voiture donc je ne suis pas le titulaire de la carte grise, cependant j'en ai un scan en ma possession. Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. 05/04/2022 Que faut-il prévoir pour contester une amende sur le site de l’ANTAI ? Le 22-10-2021 à 01:31, bebert01 à La photo ou le cliché du radar automatique s’il y a lieu. J'ai voulu contester une contravention sur le site www.antai.gouv.fr car je n'était pas l'auteur de l'infraction. vous ne devez pas consigner pour contester  c'est pour ça que cette obligation n'est pas mentionnée  sur l'avis que vous avez reçu à votre nom .. C'est ce que j'avais cru comprendre et je vous remercie pour votre confirmation. Il est compliqué (voire impossible) pour le propriétaire de contester (ça peut l’être pour le locataire en revanche, même après paiement). Afin de contester une amende en ligne sur la plateforme de l’ANTAI, il faut préalablement prendre un certain nombre de dispositions à cet effet. bebert01 Nous vous recommandons par exemple d’essayer l’application Adobe Scan qui est très utilisée à cette fin. Pour payer l'amende en ligne, vous êtes redirigé depuis ANTAI sur amendes.gouv.fr où vous devez saisir votre numéro de télépaiement et la clé, trouvables sur la carte de paiement. Malheureusement, l’ANTAI n’est pas en mesure de fournir un relevé des amendes sur base d’un numéro d’immatriculation, ou un duplicata d’amende. L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ( ANTAI) qui est l’agence française à laquelle toutes les infractions au Code de la route sont envoyées, a mis en place une plateforme qui permet de contester une amende en ligne ou même procéder à son paiement lorsque l’on estime que l’infraction est fondée. Vous avez 45 jours pour faire cette démarche en ligne ou par voie postale, si vous avez reçu un avis de contravention. le Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. à de contrats, Modèles Le 29-10-2021 à 19:14, Timothees nos solutions pour les CSE, Soyez accompagnés au quotidien par nos juristes experts dans tous les droits, Ils pourront vous informer sur vos droits, Posez-la sur notre forum Minoration de la période de suspension du permis Sous Pref des... Classement sans suite sur PV FEU ROUGE et annulation de l'... Aucun retrait de points suite contestation PV excès de vitesse... Permis revalidé en 3 semaines MI 31.08.22. Pensez-vous qu'il vaille mieux que je fasse la contestation par courrier étant donné qu'il m'est impossible de la faire en ligne? Deux pv de stationnement pour la même infraction, que faire? Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Poser gratuitement votre question à nos juristes, RGPD / Protection des données personnelles, Précommandez votre convention collective 2023, Découvrir Aujourd’hui, il existe de nombreuses applications mobiles jouant le rôle de scanner, et qui permettent de scanner des documents dans le format souhaité avec une précision très élevée. Comment faire pour contester une amende en ligne ? Le paiement d’une amende en ligne sur le site de l’ANTAI est possible dans la section « Paiement » du site. j’ai récupérer ma carte grise au... Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à 144 kms/h ,vitesse... Je voudrais avoir un renseignement : suite à une erreur (j'étais perdue et j'ai suivi mon gps betement) j'ai pris un sens interdit... L'obligation de dÉnonciation et son impossible exÉcution, Dès l'entrée en application de l'article l 121-6 du code de la route imposant à compter du 1er janvier 2017 au chef, Peut-on être relaxé lorsque l'on est poursuivi pour homicide involontaire et alcoolémie, Vitres teintées : quand l'etat décide de les interdire. le Disponible sur Google Play Store et App Store, l’application se positionne aujourd’hui comme une innovation numérique dans le domaine du droit en général et celui du droit routier en particulier. Grâce à cette méthode, vous pouvez rapidement contester une amende sans avoir à perdre assez de temps pour cela. La mise en place d'ANTAI a permis de dématérialiser la gestion des amendes et de fiabiliser cette démarche. Date de la 1ère réponse 05/04/2022. Avant d’aller sur le site de l’ANTAI pour vous lancer dans la contestation en ligne, il faut absolument vous assurer que les documents ci-après sont apprêtés en format numérique. . De plus, l’ANTAI ne peut décider du remboursement d’une amende. Si vous procédez au paiement d’une amende, cela signifie tout simplement que vous admettez l’infraction qui vous est reprochée. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. au La démarche Services Publics + est animée par la Direction interministérielle de la Transformation publique (DITP). Comment consulter votre dossier d’infraction ? 5 Comment contester et faire annuler une amende pour infraction au code de la route [6 étapes ]. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Demande de comparution volontaire acceptée TP CLERMONT FERRAND... Permis revalidé en 2 mois MI - 2 26.09.22. Juritravail, votre service juridique sur-mesure. 48000 Mende. Notre Conseil : Il est strictement interdit à tout usager manifestant le désir de contester une amende en ligne, de procéder à son paiement. Contester c'est se voir condamner à coup sûr par le tribunal de police compétent à une amende comprise entre 35 euros mini et 150 euro maxi (+ 31 euros de frais de procédure) par verbalisation au lieu des 22 euros mini prévus par amende, après avoir perdu 1/2 journée de travail. à Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Le 21-10-2021 à 17:51, bebert01 Si vous voulez vous simplifier la tâche dans la procédure de contestation de votre amende, nous vous recommandons d’essayer notre application Hello Avocat qui vous met en contact avec les avocats professionnels du Code de la route. obligatoires, S'inscrire @Tisuisse comme le dit Bebert01 je suis bien dans les 45j suivant l'édition de l'avis, même si depuis l'infraction il y a plus de 45j. Bonsoir, j'ai eu ma réponse précise en appelant (numéro surtaxé mais bon..), si d'autres cherchent un jour et tombent ici, oui on reçoit bien un papier plus tard (long délais apparemment), et le 1er dossier sera fermé et ne sera plus à payer.. à la Trésorerie en espèces si le montant est inférieur à 300 euros; Pour les étrangers via virement bancaire. Quelle est la procédure proprement dite pour contester une amende en ligne sur le site de l’ANTAI ? En cas d'avis d'amende forfaitaire majorée, vous avez un délai de 3 mois pour le contester. Lorsque vous finissez le remplissage de toutes les informations demandées au niveau du formulaire de contestation d’amende en ligne, il faudra joindre les différents documents préalablement scannés. Oui  en LRAR  , joindre l'original de l'avis et le FRE case 3 autre motif. nous le préparons pour le mettre en livraison. 69160 Tassin-la-Demi-Lune. Le 22-10-2021 à 10:13, Timothees Vous avez dit que je vais recevoir un nouvel avis de contravention à mon nom? annulation permis de conduire après une infraction, Suspension de permis de 3 mois pour alcool, Une copie de la carte grise du véhicule objet de l’infraction, Un document justifiant votre identité, par exemple une carte d’identité nationale ou un passeport en cours de validité. Il faut faire attention lors du remplissage de ces différentes informations en tenant compte de la manière dont elles figurent sur l’avis de contravention. De plus, je ne comptais pas désigner quelqu'un d'autre lors de ma contestation. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. 15/09/2022 Une explication possible, dit-elle, est que la police cible les groupes minoritaires. ANTAI est l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions est un organisme gouvernemental français géré par le ministère de l’Intérieur. Un agent de médiation. personnes ont vécu une expérience similaire. Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! L’ordinateur, la tablette ou le smartphone vous permettra d’entrer les informations utiles à la procédure de contestation de l’amende en ligne sur le site de l’ANTAI. Il est possible régler trois types d'amende en ligne: l'amende forfaitaire, l'amende forfaitaire minorée, ainsi que l'amende forfaitaire majorée. Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'ANTAI. Comment éviter les poursuites pour non désignation de conducteur? Le véhicule n’est pas à moi Votre véhicule a été volé, cédé, détruit ou bien vendu ? Infraction faite le 7 juin, contravention reçu le 20 il me semble et … L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) qui est l’agence française à laquelle toutes les infractions au Code de la route sont envoyées, a mis en place une plateforme qui permet de contester une amende en ligne ou même procéder à son paiement lorsque l’on estime que l’infraction est fondée. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. juridique, TimothéeS comment je doie proceder maintenant pour contester l'amande ? votre négligence risque de vous coûter beaucoup, plus cher. Bref, vouloir à tout prix contester une telle verbalisation n'est pas l'idée du siècle, non ? Pourquoi n'avoir pas réagi dans le délai des 45 jours ? le bebert01 Vous avez alors le détail de votre infraction, des informations sur le retrait de points éventuel, ainsi que le montant de l'amende à payer. sujet. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes : 1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ; 2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ; 3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Un après-midi d'avril 2020, Mohamed Assam est allé faire qq courses au supermarché près de son domicile 91. Comment payer une amende en ligne sur le site de l’ANTAI ? Règles de récupération automatique de points, Consulter les Conditions Générales d'Utilisation. Il peut aussi prendre la décision de transférer la requête vers un tribunal afin qu’un juge de proximité contacte le contrevenant afin de l’écouter de manière plus approfondie pour prendre une décision bien motivée. L'amende est de 2e classe, pas de suspension du permis, pas de retrait de points, la contestation n'en vaut ni le coup ni le coût. Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics. Cependant je suis encore largement dans les 45j (3 semaines depuis l'avis de contravention) donc je ne comprends pas pourquoi. Dans le cas d'une amende forfaitaire majorée, vous devez renseigner la référence de l'avis de contravention (12 chiffres), votre nom de famille ou raison sociale, et le numéro de votre plaque d'immatriculation. Le 06-12-2021 à 08:00. En effet, seul l’Officier du ministère public, jouant le rôle du représentant de l’autorité judiciaire dispose du pouvoir de juger de la recevabilité d’une contestation d’amende et de l’annulation éventuelle d’un avis de contravention. 174 rue de Courcelles – 75017 Paris L'amende est de 2e classe, pas de suspension du permis, pas de retrait de points, la contestation n'en vaut ni le coup ni le coût. L'ANTAI traite les données recueillies pour permettre au contrevenant l’accès à son dossier d’infraction ainsi que le parcours désignation ou contestation de son avis de contravention ou … de lettres, Registres Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. Ces modalités sont les mêmes que celles applicables à la contestation d’amende par voie postale. Toute la procédure pour remplir le formulaire de contestation en ligne et convoyer les documents nécessaires ne prendra qu’une durée comprise entre 10 et 20 minutes. Combien ça coûte ? Désignation ou contestation; Dossier d'infraction; Conventionner avec l'ANTAI; Forfait Post Stationnement; Verbalisation Electronique; Foire aux questions; Actualités; A … Conduite en état d'ivresse : Quand les points sont ils retirés ? merci pour votre reponse. obligatoires, S'inscrire - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. ou envoyer la contestation de l’amende par courrier … juridique, consulter La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de Police. personnes ont vécu une expérience similaire. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Salarié flashé avec votre véhicule de société : 3 informations à connaître, Contester infraction après dossier transmis au tribunal de police, Contestation contravention impossible en ligne, Dénonciation des salariés coupables d'infractions routières. Avez-vous vécu une expérience similaire Je ne comprends pas pourquoi il est impossible de contester une amende en ligne et pourquoi seul le paiement est possible. (D'après la. Il est possible de contester un PV en ligne sur ANTAI, ou bien par le formulaire de requête en exonération reçu, ou par un formulaire de réclamation. à confidentialité. En le faisant, vous écartez le risque de voir votre permis être invalidé pour solde nul. Ainsi, depuis le confort de là où vous vous trouvez, vous pouvez grâce à la plateforme de l’ANTAI payer une amende ou contester une amende en ligne. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies. Pour contester une … bonjour bertbert01 je suis dans le meme cas que timothees sauf que j'ais depasser le delai de 45j et que ce n'etait pas moi qui conduiser ce jours. Il serait donc très risqué d’attendre la délivrance du cliché du radar automatique avant de lancer la procédure de contestation en ligne. Si par exemple votre nom est mal écrit sur l’avis de contravention, il faudra l’écrire comme tel sinon le système ne réussira pas à trouver la contravention dont il est question et votre requête ne pourra pas être prise en compte. Propriété intellectuelle et données personnelles, L'accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien, Nos juristes répondent à vos questions juridiques, Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois, L'accompagnement juridique au quotidien pendant votre mandat, Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Contravention PV Amende » Forum, Forum Marche à suivre pour payer ou contester. Le délai pour contester une amende en ligne sur le site de l’ANTAI est le même que celui accordé lorsque la contestation se fait par la poste. Le 21-10-2021 à 18:30, Timothees à Nous allons vous dévoiler tout ce que vous devez savoir afin de payer ou de faire sur le site de l’ANTAI, la contestation en ligne. ? Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Convocation police pour affaire vous concernant, que faire ?