En contrepartie de la suppression des exonérations de cotisations patronales pour les apprentis, l’employeur peut bénéficier d’une unique à l’apprentissage pouvant aller jusqu’à : A noter que suite à la crise sanitaire du Covid-19, une aide exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 5000 euros a été mis en place pout tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021. L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat d’alternance a été prolongée plusieurs fois. Le contrat d’apprentissage est un contrat à temps plein qui peut être conclu pour une durée limitée de date à date ou à durée illimitée, on parle alors de contrat d’apprentissage en CDI. Lorsque la durée maximale de l'apprentissage (3 ans) est prolongée pour le salarié reconnu travailleur handicapé, il est appliqué une majoration de 15 points aux pourcentage légaux adderents à la dernière année de la durée du contrat. Précédent 1 234 5 Suivant Tarja Turunen - Raw Tour 2023. Ensuite, la deuxième catégorie de salariés : les apprentis âgés de 18 à 20 ans. Il existe une majoration du salaire minimum pour les jeunes qui sont titulaires d’un diplôme de niveau supérieur ou égal au bac pro ou au bac technologique. Il y a une situation qui nécessite une majoration du salaire : le pourcentage de salaire de l’apprenti est majoré de 15 points si toutes les conditions suivantes sont remplies : Embaucher un apprenti est avantageux puisqu’aucune cotisation patronale ni salariale n’est retranchée du salaire brut, dans la limite de 79 % du SMIC. Pour tout contrat conclu avant cette date, l'ancien barème s'applique. La préparation d’un Master en alternance correspond à une nouvelle entrée en formation et l’apprenti en Master est rémunéré sur la base de la 1ere année du contrat d’apprentissage. contrat, l'apprenti est considéré en ce qui concerne sa rémunération minimale comme ayant déjà accompli une durée d'apprentissage égale à la différence entre la durée initiale du cycle de formation et la durée réduite. En s'appuyant sur des outils spécifiques, actualisés et performants, notre équipe de juristes experts en droit social est là pour vous apporter une réponse claire, rapide et efficace. Il faut prendre le plus favorable entre le SMIC et le SMC. La dernière catégorie a fait son apparition en 2019 avec les réformes de la loi “Avenir professionnel” et concerne les apprentis âgés de 25 à 30 ans. Les conditions d’octroi diffèrent selon la taille de l’entreprise. Cette rémunération bénéficie également d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. Dans ce cas, l'employeur doit appliquer le montant le plus favorable. Cependant, grâce à une formation Dima, le mineur âgé de 15 ans peut entrer en apprentissage pour une durée maximale d’une année. qui appartient à quelqu'un d'autre [...], Conforme à la loi de 2014 avec sa partie dédiée aux stagiaires, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Toute l'actualité du droit du travail par les Éditions Legimedia. (2) Articles D.6325-14 à D.6325-18 du Code du travail, (3) Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Le signalement arrêt de travail en DSN : comment le déclarer ? Vous allez recevoir l’édition au format pdf directement dans votre boîte mail. Vous hésitez à choisir IFCDIS pour votre formation ? La validation des acquis de l'expérience (VAE) Les certifications professionnelles. En cliquant vous acceptez le dépôt de cookies strictement nécessaires à l'utilisation de notre site et aux boutons de partage des réseaux sociaux. Le contrat de professionnalisation est l’un des types de contrat qui permet de combiner étude et expérience professionnelle en France. Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. Le salaire d’un alternant en contrat de professionnalisation, dépend de deux paramètres : En fonction de ces paramètres, le salaire minimum de l’alternant en contrat de professionnalisation va correspondre à un certain pourcentage du SMIC. Un vol dans l’entreprise conduit-il toujours au licenciement du salarié ? Cependant, la convention collective applicable dans l’entreprise peut avoir sa propre grille de rémunération des apprentis et ainsi prévoir des pourcentages différents de ceux prévus par la loi. Pas de prise en compte dans l’effectif “Sécurité Sociale”, Différence entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, Mode de fonctionnement de la rémunération des apprentis, Le barème de rémunération des apprentis en 2022, Les cotisations sociales des apprentis en 2022, Les cotisations sociales des apprentis avant la réforme de 2019, Les cotisations sociales des apprentis depuis le 1er janvier 2019, Tableau des cotisations sociales des apprentis en 2022. Un alternant en contrat d'apprentissage peut se prévaloir de ces dispositions au cas où son employeur lui verse une rémunération inférieure au montant minimum. Chaque année, le salaire connait une augmentation par rapport au SMIC. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Institut de Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, 100 % du SMIC ou 85 % du SMC**, en fonction du montant le plus favorable, Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), Affichage interdiction de fumer - Format A5, Affichage interdiction de vapoter - Format A5, Stylo-feutre non permanent pour affichage, Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail. Travailler avec Constructys; Conseil et accompagnement. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie. La durée minimale de formation du salarié en contrat de professionnalisation est de 150 heures en moyenne par année de formation ; L’alternant en contrat de professionnalisation peut être embauché par tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle continue. SMIC Mode de calcul Montant brut SMIC horaire 11,07 € SMIC mensuel base 35 . congés, formation professionnelle, etc. * Attention : pour rappel, le montant du Smic mensuel 2022 est de 1.645,58 euros, depuis le 1er mai 2022. Le contrat d'apprentissage doit faire apparaître les cotisations patronales (apprenti) 2022 et la réduction Fillon sur les bulletins de paie. Plus d’infos : les différents salaires d’un apprenti en fonction du contrat d’alternance. De ce fait, le salaire d’un apprenti intégrant une formation en 3eme année de Licence générale est calculé sur la base de la 3eme année d’exécution du contrat d’apprentissage. Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur , sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues par le code en fonction de l'âge est plus favorable. Calculez le coût de votre contrat en quelques clics ! Les contrats d'alternance peuvent être exécutés en partie à l'étranger, et ce pour une durée maximale d'1 an. 78%*. Ces règles concernent leurs salaires, mais pas seulement ça. Trouver une formation . Sauf dispositions contractuelles plus favorables, la loi impose une rémunération déterminée pour tout contrat d'apprentissage en alternance, avec un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Trouver une formation . Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2022 (10,57 €), les rémunérations minimales suivantes s’appliquent : Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 (10,85 €), les rémunérations minimales suivantes s’appliquent : Contrats conclus depuis le 1er janvier 2019. L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat d’alternance a été prolongée plusieurs fois. Pour le paiement des heures supplémentaires, les critères de rémunération sont les mêmes que ceux qui sont appliqués aux employés de l’entreprise. Les salaires versés pour les apprentis bénéficient d’une exonération d’impôt à une seule condition : leur montant est inférieur au SMIC annuel (soit un montant de 17 982 euros pour l’impôt de l’année 2019 sur les revenus de 2018). Informations pratiques pour les personnels. Les tranches salariales de la rémunération minimale d’un apprenti sont fixées d’après l’article L6222-26 en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage. Dernière mise à jour le : 26 juillet 2022, Livre blanc – Le guide de la paie en 2022. De 6 mois à 3 ans selon le titre ou diplôme préparé. Le contrat d'apprentissage. Enfin, le salaire de l’apprenti n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du SMIC. Les règles de rémunération des jeunes qui ont conclu un contrat d’apprentissage ou des personnes signataires d’un contrat de professionnalisation sont fixées par la loi (Code du travail). Les apprentis reconnus travailleur handicapé. Documents complémentaires liés au fonctionnement de l'unité travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, Que le contrat de professionnalisation soit un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), le salaire minimum s’applique. Salaire apprenti 2022 : barème pour contrat d'apprentissage conclu depuis 2019. Majoration du salaire en contrat d'apprentissage Quelles charges sociales ? Rémunération contrat d’apprentissage 2022, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Rémunération minimale au 1er janvier 2022, Contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, Contrats conclus avant le 1er janvier 2019. Toutefois, en cas d’entrée ou départ en cours de mois, celui-ci doit être proratisé. Pour cela il invoque les deux situations ci-dessous : Le premier alinéa de l’article indique qu’en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage avec le même employeur, le montant de la rémunération sera au moins égal à celui que l’apprenti percevait  « la dernière année d’exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable. Si une période probatoire est décidée, alors elle ne peut excéder 45 jours, consécutifs ou non, de travail effectif en entreprise. La durée minimale de la formation théorique en CFA ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat d’apprentissage. En conséquence le salaire d’un apprenti augmentera mécaniquement en 2023. Contrat d'apprentissage En fonction de votre âge et du nombre d'années en apprentissage, votre rémunération minimale est, depuis le 1 er août 2022, fixée ainsi : À noter : dans le cadre. L’aide est versée mensuellement, avant le paiement du salaire. Sachez qu'à partir de 26 ans, sa rémunération ne peut être inférieure au Smic, ni à 85% du salaire minimum conventionnel (SMC), peu importe son niveau de formation. Exemples : • Baccalauréat professionnel en 2 ans, pas d'apprentissage auparavant : Pour un cadre position 2.2 coefficient 130, le salaire minimum conventionnel est de : 21,338 x 130 = 2.773,94 (arrondi à 2.774 euros dans la grille de salaire de la CCN bureaux d'études techniques). Un statut de salarié CDD ou CDI (formation de 6 mois à 2 ans) ; Une formation rémunérée : un salaire en % du SMIC selon l’âge et le niveau de formation. Formations en Contrat de Professionnalisation, Les Métiers de la Grande Distribution et du Commerce, Différence entre le contrat de professionnalisation et d’apprentissage, 100% du Smic ou 85% du salaire minimum conventionnel (montant le + élevé à retenir). Les nouveaux seuils de rémunération qui suivent sont ceux qui sont désormais applicables pour les rémunérations versées à un alternant en contrat d’apprentissage en 2019. Publié le 03 janvier 2022 Dernière mise à jour le 21 avril 2022. Toutes les entreprises et associations peuvent en bénéficier. Pour un apprenti âgé de 21 ans ou plus, le salaire mensuel est égal à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé). Prenez le temps de lire nos témoignages. Les montants ci-dessus correspondent à la rémunération minimale que doit percevoir l'alternant. Absence du Salarié en Formation : quelles réactions adopter ? A noter qu’en cas d’absence ou temps partiel, le plafond de 89% du SMIC ne doit pas être proratisé. Après les 45 premiers [...], Un employeur peut être amené à se séparer d’un salarié pour plusieurs raisons. La loi “Avenir professionnel” adoptée fin 2018 a relevé les montants de rémunération de certains certaines catégories d’apprentis à compter du 01 janvier 2019 . Consultez notre dossier dédié au contrat d’apprentissage. Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1 er janvier 2021 (10,25 €), les rémunérations minimales suivantes s'appliquent sur la période allant du 1 er janvier au 30 septembre 2021. En cas d’échec aux examens, le contrat d’apprentissage pourra être prolongé pour une durée d’un an maximum en cas d’échec aux examens, Pour préparer un titre ou diplôme sanctionnant une qualification différente, un nouveau contrat d’apprentissage pourra être conclu, En alternance si les règles d’éligibilité sont respectées, Les coûts pédagogiques de la formation qui peuvent être pris en charge en tout ou partie par l’Afdas, Les coûts de rémunération de l’apprenti correspondant à un % du SMIC (ou si le jeune est âgé de 21 ans et plus, du SMC quand celui-ci est plus favorable) variable selon l’âge, l’année d’exécution du contrat et le niveau de diplôme préparé, La convention bipartite (Entreprise/CFA) précisant notamment les frais annexes ou une convention tripartite de réduction / d’allongement de parcours pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, un sportif de haut niveau…, Pour une mobilité internationale, le projet de mobilité puis la convention signée, Une attestation sur l’honneur si l’apprenti a atteint 30 ans et a un projet de création d’entreprise. À noter qu'à 26 ans et plus, le contrat de professionnalisation est réservé aux demandeurs d'emploi, il faut donc être inscrit au Pôle Emploi. Pour les apprentis mineurs âgés de 15 à 17 ans, les rémunérations minimales brutes applicables à compter du 1er août 2022 sont les suivantes : 453,32 euros pendant la 1ere année, 654,79 euros pendant la 2eme année et 923,42 euros pendant la 3eme année. Le barème est le suivant à compter du 1er août 2022 : Le barème des salaires d’un apprenti pour 2022 bénéficie de la dernière augmentation du Smic, survenue au 1er août 2022. Découvrez quel salaire est envisageable en fonction du profil de chaque candidat. Ce même accord de branche prévoit une garantie de positionnement des emplois occupés dans la grille de classification en fonction du niveau de la certification préparée. Par décret (3), elle est de nouveau, Une fois le contrat validé par l’OPCO, l’employeur perçoit. La rémunération est donc exonérée de cotisations dans la limite mensuelle de 1 266,46 € à compter du 1er janvier 2022, soit : 10,57 € x (35 h x 52 /12) x 79 %. En cas de succession de contrats d’apprentissage, l’apprenti percevra un salaire au moins égal à la rémunération minimale de la dernière année de son précédent contrat (sauf si le salaire applicable en fonction de son âge est plus avantageux). Le contrat peut évidemment prévoir un salaire plus élevé que le minima, si l’employeur et l'alternant se sont mis d’accord. Il permet à l'apprenti de suivre une formation. À lire dans la catégorie Dossiers de Synthèse, Licencier un salarié pour motif personnel, Évaluer les risques psychosociaux en entreprise, Modalités de consultation de la convention collective, Registre des alertes santé publique et environnement, Registre de la délégation du personnel du CSE, Voir la gamme affichages obligatoires en entreprise, Voir les gammes signalétiques et équipements. La grille de salaire d'un contrat d'apprentissage en France est déterminée par plusieurs critères. fS�A❅2 sxjJ�Y�d%Г���J:�n�Z2����=�.����oJ�$���s-UN�ֵ(�C��E�$�X��*��N�6��� \S��d4��6f ��|��NѴ��4�;J��/i�������6�K����VB�o8��ݣ����wn��w�0]��U��R�t?���w�!m�����w[������u�u�D��4g������Ht��D�E$:~F�#��"$G�b��,O�b1�,W�b���X��0P�~�?��@�n]�;�u���+f��;������>����J��?�s� � �G?�p;�� w? © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2022 Tous droits réservés. En 2022, le nouveau barème devrait donc s’appliquer pour l’ensemble des contrats d’apprentissage, sauf exceptions. Les apprentis de plus de 21 ans (jusqu’à 25 ans) sont payés 889,84 euros par mois pendant la 1ère année (53% du SMIC), 1 024,16 euros pendant la 2ème année (61% du SMIC) et 1 309,58 euros pendant la 3ème année (78% du SMIC). Fermeture estivale de l’entreprise: quelles sont les règles ? Pour compléter la formation, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d’autres entreprises (deux maximum) que celle qui l’emploie, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci. Sous Syntec, le salaire d'un apprenti varie en fonction de son âge et de son niveau de formation. Il existe des cas où l’entreprise pourra proposer un salaire supérieur au salaire minimum légal. Avant le 1er janvier 2019, les cotisations sociales des apprentis était assises sur une base forfaitaire correspondant au % du SMIC du barème de rémunération diminué de 11 point. Au moins 1 678,95 euros ou 85% de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles de l'entreprises si elles sont plus favorables. En plus du salaire qu’il reçoit, l’apprenti peut aussi toucher la prime d’activité si sa rémunération est au moins égale à 78% du SMIC net. Ce salaire minimal est défini en fonction de son âge et de son expérience (1 an, 2 ans ou 3 ans). Le décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance revalorise le salaire minimum de croissance de 0,99 % à compter du 1 er janvier 2021. Grille de salaire 2022 d’un contrat de professionnalisation en France. Le salaire varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de formation. », Le second alinéa de l’article précise quant à lui que dans les mesure où le contrat de l’apprenti est conclu avec un employeur différent  « sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable. Rémunération : 2280,29 et 2722,10 € € bruts mensuels, selon expérience professionnelle et grille des salaires du CNRS Dans ce cas, l'employeur et le salarié en seront informé par écrit. L’accord de branche du 07/07/2020 prévoit que l'assiette de référence pour la rémunération des apprentis est constituée du SMIC ou, s'il est plus favorable, du minimum conventionnel de branche du groupe d'emploi considéré. Quelle rémunération pour un salarié en contrat de professionnalisation en 2022 ? Aussi appelé “salaire apprentissage” ou “salaire apprenti“, cette rémunération est encadrée et calculée en pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel (SMC) s’il existe. Voici la grille de salaire minimum des contrats de professionnalisation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 : Pour se faire une idée du salaire qu’il est possible d’envisager, le gouvernement vous propose un simulateur de rémunération. 1 309,58 euros. Le salaire minimum prévu pour rémunération d’un apprenti peut être supérieur si une convention ou un accord de branche applicable à l’entreprise prévoit un salaire minimum conventionnel (SMC) plus élevé que le Smic. Au niveau fiscal, le salaire versé en contrat d’apprentissage bénéficie de plusieurs exonérations : Les rémunérations perçues par les alternants en contrat d’apprentissage sont donc exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un certain plafond. Les salaires minimums bruts qui sont applicables sont : 721,95 euros pendant la 1ere année, 856,26 euros pendant la 2eme année et 1 124,90 euros pendant la 3eme année. Grille de rémunération contrat de professionnalisation (minimum brut mensuel 2022) Rappel : le Smic brut mensuel en 2022 est de 1603,12€. Type de contrat : CDD Technique / Administratif . Rémunération contrat dapprentissage ☝ Contrat d'apprentissage pdfNote de validité. Formation pour le Commerce et la Distribution, 15 rue Boudeville ZI Thibaud 31100 Toulouse, N° enregistrement formation 73 31 069 38 31 (ce numéro ne vaut pas agrément de l’état). Quel est le salaire d'un apprenti en contrat d'apprentissage en 2022 ? Selon les dispositions légales, tout apprenti, même les apprentis mineurs, a le droit d’avoir une rémunération minimum dont les seuils ont été récemment réformés en 2019 suite à la loi “Avenir Professionnel”. Dans ce cas, c’est le montant le plus favorable qu’il faut appliquer. À partir du 1er mai, les nouveaux montants du Smic net et brut seront de : Après une augmentation de 0,9% en janvier 2022, le montant du Smic horaire sera de 10,57 € contre 10,25 € sur une base de 35 heures avant l'augmentation. Dans le cas où le contrat d’un apprenti est prolongé (redoublement, réorientation ou spécialisation complémentaire), l’employeur est tenu de verser une rémunération minimale équivalente à celle de la dernière année. Le montant du salaire minimum de croissance horaire brut est ainsi porté à 10,25 €, soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de . Le salaire minimum perçu par un apprenti est déterminé en pourcentage du Smic. Informations pratiques pour les personnels. Si vous n'êtes pas d'accord avec ceci, vous pouvez suivre la procédure de non-adhésion si vous le souhaitez. En contrat d'apprentissage, la jeune fille est à la fois étudiante . 100%*. Lire également: tableau des cotisations sociales 2022. au 1 er août 2022. En revanche, aucune majoration n’est prévue au-delà de 25 ans pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018. Enfin, le salaire de l’apprenti n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du SMIC. Son objectif : L'insertion professionnelle ou le retour à l'emploi réussi de votre jeune salarié par l’acquisition d’un savoir-faire en lien avec les compétences du titre ou du diplôme professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) préparé, mais aussi en lien avec les besoins de votre entreprise. En tout état de cause, la taxe 1% CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quelque soit l’effectif de l’entreprise. Institut de Ces avantages sont encadrés. Pour pouvoir être embauché en contrat de professionnalisation, il faut répondre à différents critères. A compter du 01 août 2022, le montant du Smic mensuel brut qui sert de base de calcul du salaire d'un apprenti s'établit à 1 678,95 euros et les niveaux de salaire du contrat d'apprentissage s'établissent dès comme suit en 2022 : * En pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel (SMC) si existant. La validation des acquis de l'expérience (VAE) Les certifications professionnelles. Le salaire d’un apprenti ou en contrat de professionnalisation est basé sur le Smic, il varie selon son âge et le niveau de sa formation. Elle est proratisée en cas d'embauche ou de départ de l'apprenti en cours de mois. Actualités RH » Cotisations sociales des apprentis 2022, Découvrez toutes les informations qu’un professionnel de la paie pourrait avoir besoin concernant les cotisations sociales des apprentis en 2022. Les cotisations patronales sont donc calculées selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Les aides à l'embauche : comment ça marche ? En clair, pour un apprenti ayant eu 21 ans en le 03 février, la majoration de salaire interviendra le 01 mars suivant. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Transfert à l'Urssaf de la collecte des contributions légales formation et apprentissage en 2022; Cotisations entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics Cotisations entreprises du Négoce; Focus sur le solde de la Taxe d'Apprentissage (ex 13%) Votre adhésion à Constructys. Le guide pratique des aides à l'embauche Cela veut donc dire qu’être absent du. Par ailleurs, sur certains postes ou certains secteur d’activité, les employeurs proposent également des rémunérations plus élevés pour attirer des apprentis qualifiés et le contrat d’apprentissage peut contenir une clause prévoyant une rémunération plus élevée. Le cadre légal définit le salaire minimum légal d’un apprenti mais certaines conventions collectives ou accords de branches applicables à l’entreprise peuvent ainsi majorer cette rémunération. Hogan Assessments : une solution dédiée à l’évaluation de la personnalité des candidats. Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du Vous trouverez ci-dessous les barèmes de salaire actuels à prendre en compte pour calculer le salaire minimal d’un apprenti. Avant de s’intéresser aux cotisations sociales des apprentis en 2022, nous vous proposons quelques rappels sur le mode de calcul de la rémunération des apprentis qui dépend de deux facteurs : Le barème de rémunération des apprentis se réfère à un % du SMIC qui évolue chaque année. Mais où sont les candidats de la génération Z? Il possède des spécificités en fonction du profil de la personne qui en bénéficie. Liste, demande, conditions, montant, Carte Imagine’R RATP – Transilien SNCF : les tarifs en 2022-2023, Pass Navigo RATP – Transilien SNCF : les tarifs en hausse en 2023, Calendrier de paiement et dates de versements 2023 de la CAF, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) 2022-2023 : conditions, montant, démarches, 889,84 € (ou 53% du minimum conventionnel si + élevé), 1.678,95 € (ou minimum conventionnel si + élevé), 1.024,16 € (ou 61% du minimum conventionnel si + élevé), 1.309,58 € (ou 78% du minimum conventionnel si + élevé), jusqu’à 18.473 euros touchés en 2020 à déclarer en 2021, jusqu’à 18.759 euros touchés en 2021 à déclarer en 2022, rémunération antérieure en-dessous du Smic : indemnité égale à rémunération antérieure, rémunération antérieure supérieure ou égale au Smic : indemnité égale à 8,76 euros (Smic net au 1er août 2022) pour chaque heure indemnisée au titre de l’activité partielle. Formation pour le Commerce et la Distribution. différents salaires d’un apprenti en fonction du contrat d’alternance, La durée du contrat est inférieure ou égale à 1 an, L’apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu, La qualification recherchée est en rapport direct avec celle résultant du diplôme ou titre précédemment obtenu, Aucune cotisation salariale dans la limite de 79% du Smic (au delà, le taux normal s’applique), Exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite du Smic. Sport : L'Essentiel Contrat d'apprentissagePDF - 445 Ko La traditionnelle augmentation annuelle du Smic au 01 janvier pour compenser l’inflation entraine également chaque année une hausse prévisible du salaire des apprentis. En vous inscrivant à la newsletter, vous recevrez chaque mois un condensé de l'actu de l'alternance ! Cette augmentation peut entraîner une modification de la rémunération versée aux salariés en contrats d'apprentissage ainsi qu'en contrats de professionnalisation. Les apprentis mineurs ayant donc moins de 18 ans doivent nécessairement bénéficier d’un salaire au moins égal à un pourcentage de la valeur du SMIC. A partir de 21 ans, quelque soit l’année d’apprentissage, il convient de comparer la valeur du SMIC et du salaire minimum conventionnel (SMC) afin de déterminer le montant de la rémunération applicable. Contrats conclus avant le 1er janvier 2019. Informations pratiques pour les personnels. Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale . C’est la raison pour laquelle, il est important pour chaque apprenti de connaitre ses droits et devoirs ainsi que le montant du salaire correspondant à sa catégorie. Le contrat d'apprentissage. Les tranches de salaires d’un apprenti sont réparties en 4 catégories selon l’âge du salarié. Lorsque la durée maximale de l'apprentissage (3 ans) est prolongée pour le salarié reconnu travailleur handicapé, il est appliqué une majoration de 15 points aux pourcentage légaux adderents à la dernière année de la durée du contrat. En outre, si l’apprenti touche une prime d’activité, celle-ci n’est pas imposable. La loi fixe une grille des salaires minimas, en fonction de l’âge et du niveau de formation. Documents complémentaires liés au fonctionnement de l'unité Salaire d’un apprenti : imposable ou non imposable ? La GPEC, simple obligation légale ou outil de pilotage stratégique ? Par ailleurs, le pourcentage d’augmentation est défini en fonction du nombre d’heures que l’apprenti aura effectué dans l’entreprise. De plus, le salaire est exonéré de CSG et de CRDS. #icicestmaplace Avec l'alternance, passez de la théorie à la pratique ! Faire reconnaître ses compétences. Les majorations du salaire d’un apprenti liées à son passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à partir du 1er jour du mois suivant la date de son anniversaire. �U0#� L _rels/.rels �(� ��MO�0��H�����ݐBKwAH�!T~�I����$ݿ'T�G�~����;#�w����qu*&r�Fq���v�����GJy(v��*����K��#F��D��.W ��=��Z�MY�b���BS�����7��ϛז�� ?�9L�ҙ�sbgٮ|�l!��USh9i�b�r:"y_dl��D���|-N��R"4�2�G�%��Z�4�˝y�7 ë��ɂ��� �� PK ! ��ey7 xl/workbook.xml�Xmo�H�~���)N�� X���&ɕ� Pr=E�{���:���_�c�;�c7k�H�\( Ayant été revalorisé de 2,2% le 1er octobre 2021, et de 0,9% le 1er janvier 2022, le Smic 2022 brut horaire est donc porté à 10,57 €, soit 1 603,12 €/mois pour un contrat de 35 heures hebdomadaires. Le contrat d’apprentissage est un contrat avec un jeune de moins de 30 ans qui alterne période de formation en CFA et période de travail en entreprise. Focus sur la rémunération d'un apprenti et d'un salarié en contrat de professionnalisation. Dès lors, son montant varie en fonction de l’évolution du montant du Smic. Le salaire brut de l’apprenti est donc égal à son salaire net. Evaluation AERES . Format Livre En particulier, une majoration du salaire minimum est prévue si le jeune est titulaire d’un diplôme de niveau supérieur ou égal au bac pro ou au bac technologique. Un alternant en contrat d’apprentissage peut se prévaloir de ces dispositions au cas où son employeur lui verse une rémunération inférieure au montant minimum. 1678,95€. Fonctionnant tous les deux sur un même mode de fonctionnement en alternance, le contrat de professionnalisation, d’une durée moins longue qu’un contrat d’apprentissage, concerne d’avantage la formation continue que la formation initiale. les aides et modalités de mise en place, Merci de remplir le formulaire ci-dessous pour télécharger l’édition au format pdf, J’autorise le site à enregistrer ces coordonnées pour m’envoyer ce contenu par mail*, OuiS’inscrire à la Newsletter d’alternance-professionnelle*. Aux seules fins de détermination de l'assiette de rémunération des contrats d'apprentissage, la rémunération mensuelle garantie des contrats d'apprentissage exprimée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de branche, s'entend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisé par 12. Les contrats d’apprentissage ne sont pas compris dans le calcul de l’effectif “Sécurité Sociale” qui sert de référence à de nombreuses cotisations sociales et obligations de l’employeur. Cependant, la convention collective applicable dans l’entreprise peut avoir sa propre grille de rémunération pour les contrats de professionnalisation et ainsi prévoir des pourcentages différents de ceux prévus par la loi. Le contrat de d'apprentissage est une modalité de formation qui permet de « travailler en apprenant » et « d'apprendre en travaillant », grâce à un système d'alternance entre des périodes de formation théoriques en centre de formation d'apprentis (CFA) et des périodes d'activité en entreprise. Le contrat d'alternance reconversion. Des cas particuliers, comme pour les travailleurs handicapés ou en cas d’échec à l’examen par exemple, s’appliquent en matière de rémunération. Sachez qu’à partir de 26 ans, sa rémunération ne peut être inférieure au Smic, ni à 85% du salaire minimum conventionnel (SMC), peu importe son niveau de formation. [contact-form-7 id=”10799″ title=”Formulaire test demande de rappel”]. D'autres aides financières existent, notamment pour le recrutement d'un salarié en contrat de professionnalisation de plus de 30 ans, chômeur de longue durée, handicapé, etc. Quelle est la procédure de licenciement à respecter en cas d’inaptitude ? Qui sont les Handi-Entrepreneurs de 2022 ? (2), (*) Le titulaire d’un bac général bénéficie du salaire de base, (**) Au sein de la convention collective qui s’applique dans l’entreprise, il faut consulter le salaire minima conventionnel (SMC) qui correspond à l’emploi occupé par le salarié durant son contrat. L’alternance, qui englobe les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, suit des règles spécifiques. PK ! Depuis le 1er juillet 2021, l’indemnisation du chômage partiel perçue par les salariés est égale à 60% minimum de la rémunération antérieure, l’employeur ayant la possibilité de majorer le niveau d’indemnisation. ]��/ q [Content_Types].xml �(� �X]O�0}����uj� c5��G��&�ML۲ ��~7�TJ[Ŏ�_���s�rttgW��N^�X�dN�tJ���B�9���{rA��Vr�K��_���l����rN_Rj� Le premier alinéa de l'article indique qu'en cas de conclusion d'un contrat d'apprentissage avec le même employeur, le montant de la rémunération sera au moins égal à celui que l'apprenti percevait « la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable. Découvrir les métiers de nos secteurs. 26-29 ans. Elle peut être portée à 4 ans pour : Bon à savoir : Un apprenti sans contrat ou après une rupture de son contrat d’apprentissage, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle pour lui permettre de trouver ou retrouver une entreprise. 18-20 ans. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. #icicestmaplace Avec l'alternance, passez de la théorie à la pratique ! Concrètement, leur salaire minimal mensuel a connu une revalorisation puisque cette rémunération est augmentée de 40 euros par rapport à l’année 2018. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. En effet, le contrat d’apprentissage était alors réservé aux candidats de moins de 26 ans. Accès illimité et alertes. Comment se calculent les indemnités de licenciement pour inaptitude ? La rémunération de l'apprenti est déterminée : en pourcentage du SMIC * ou du minimum conventionnel ; et en fonction de l' âge de l'apprenti et de sa progression dans son cycle de formation. La Promotion par l'Alternance. Le salaire brut de l’apprenti est donc égal à son salaire net. C’est notamment le cas lorsqu’un accord de branche ou une convention collective prévoit un salaire minimum conventionnel (SMC) supérieur au Smic ou une grille de rémunération plus intéressante que la grille de droit commun, par exemple dans le secteur du BTP. L'actualité RH, c'est ici que ça se passe ! I`_�Ҍ�An�TS����*p�VH0��D��lHO@��0z�U�Uuk f�k�2M�L�C�b���X���Z�6�T�`m*P�� ��Jm��6Ml�����t�%,R�(�(�~Q��. - de 18 ans. Une question ? L’article D.6222-28-1 s’applique dans le cas d’un apprenti en formation de niveau Master 2 dont le salaire équivaut à une deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage. Cet accord stipule que l’apprenti est un salarié en alternance et que l’entreprise a donc obligation de lui verser une rémunération encadrée en vertu de l’article L6222 du Code du travail. Le contrat de professionnalisation . Un rythme alternant : 75 % de pratique en entreprise, et 25 % d’enseignement en centre ; Un diplôme reconnu et valorisable sur le marché de l’emploi ; Un contrat qui permet d’acquérir de l’expérience et favorise ensuite l’insertion sur le marché du travail . Lors du recrutement d’un apprenti en formation en alternance dans une entreprise, employeur et alternant signent un contrat d’apprentissage pour formaliser la relation de travail et les conditions d’exercice de l’apprenti dans l’entreprise. Si des conventions collectives propres à l’entreprise (ou à sa branche d’activité) définissent un salaire minimum, celui-ci sera respecté et donc pris comme base de calcul. La part excédentaire doit donc être soumise à cotisations dans les mêmes modalités que pour les autres salariés. Dans un délai de 20 jours calendaires, l'Afdas se prononce sur la conformité du contrat et sur sa prise en charge financière. Financer vos . Un contrat à durée indéterminée (CDI) Dans ce dernier cas, il débute par une période d'apprentissage correspondant à la durée de la formation pendant laquelle les règles propres du contrat d'apprentissage sont appliquées. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. L’inscription à notre newsletter respecte notrepolitique de confidentialité. Concernant les cotisations salariales, l’apprenti est exonérée de cotisations dans la limite de 79% du SMIC. Il existe aussi une dérogation par rapport à l’âge de l’apprenti qui désire entrer en formation. La CCI ou la Chambre consulaire dont dépend l’entreprise sont de bons interlocuteurs pour connaitre l’existence d’une telle convention. Veillant à la durée du contrat, la durée de la formation théorique et à la répartition et à l'articulation des temps de formation théorique en organisme de formation et . Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie d’un salaire calculé en pourcentage du SMIC. L'aide s'applique pour un diplôme ou un titre allant jusqu’au Bac + 5. Tout savoir sur les grilles de rémunération 2022 des formations en alternance. L’aide unique habituellement versée est donc temporairement remplacée par cette aide exceptionnelle, uniquement pour la première année du contrat. La Promotion par l'Alternance. Le montant minimum a été porté de 25% à 27% du Smic pour les apprentis de moins de 18 ans en première année. Matching des Talents : quand la technologie vous aide à détecter et développer vos talents. La grille de salaire minimum qui en découle est la suivante, à compter du 1er août 2022, date de la dernière revalorisation en date du Smic : La rémunération d’un contrat pro est soumise aux cotisations sociales (le salaire net est donc inférieur au salaire brut) et à l’impôt sur le revenu. Au 1 er octobre 2022, le SMIC s'établit à 1 589,47 euros. La rémunération d’un contrat pro est-elle intéressante en 2022 ? Toutefois, les apprentis doivent être pris en compte pour le mode de calcul de la tarification accident du travail. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Deuxième paramètre qui rentre en ligne de compte, la progression dans le cycle d’apprentissage : la paie est plus élevée en troisième année qu’en première ou deuxième année. Les parties signataires rappellent que les titulaires de contrat d'apprentissage perçoivent une rémunération fixée par les dispositions légales. Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des La base minimale de rémunération d’un alternant en contrat d’apprentissage a connu une hausse significative à date du 1er janvier 2019. La grille de salaire minimum d'un apprenti en 2022 est basée sur un temps plein de 35 heures par semaines, soit 151,67 heures par mois. Si une convention ou un accord de branche applicable à l’entreprise prévoit un salaire minimum conventionnel (SMC) supérieur au SMIC pour le travail d’un apprenti, dans ce cas, les taux utilisés ci-dessus s’appliquent sur la base de ce salaire minimum et non sur le montant du SMIC. Dans l’hypothèse où le jeune devient majeur en cours d’année, le nouveau montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant son 18è anniversaire. 1 124,90 euros. Documents complémentaires liés au fonctionnement de l'unité Durant cette période, le contrat peut être rompu de manière unilatérale. Grille de salaire 2022 en apprentissage, contrat pro, alternance. Il est possible que certains employeurs ne soient pas disposés à appliquer les nouveaux seuils car mal informés. La hausse du Smic envisagée au 01 janvier 2023 est de +1,8% (contre +0,9%  en 2022, +0,99% en 2021, 1,2% en 2020, 1,5% en 2019 et 1,24% en 2018) et son montant mensuel brut s’élèverait dès lors à 1 709,17 euros. Le salaire minimal des alternants âgés entre 26 ans et 29 ans doit être au moins égal au SMIC. ]��/ q [Content_Types].xml �(� �X]O�0}����uj� c5��G��&�ML۲ ��~7�TJ[Ŏ�_���s�rttgW��N^�X�dN�tJ���B�9���{rA��Vr�K��_���l����rN_Rj� Documents complémentaires liés au fonctionnement de l'unité Toute rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation doit être signalée à l'OPCO puisque cela entraîne la fin du versement de l'aide. Le premier concerne son niveau de qualification ; Moins de 21 ans : au minimum 55 % du Smic ; De 21 à 25 ans révolus : au minimum 70 % du Smic ; 26 ans et plus : au minimum le Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire. Le contrat d'alternance reconversion. A noter que le barème a évolué pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2019. Les jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans complétant leur formation initiale qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d’un diplôme technologique ou professionnel ; Les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an ; Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat unique d’insertion. Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. En effet, l’accord d’apprentissage jusque-là était spécifiquement réservé aux plus jeunes (ayant entre 16 et 26 ans). Rémunérations des apprentis : contrats conclus avant le 1er janvier 2019, Rémunération durant un contrat d’apprentissage : les mesures de la loi avenir professionnel. Il s'agit de l'accord de branche du 21 octobre 2021 qui établit une grille de rémunération lisible et sécurisante pour les employeurs et les salariés, en cohérence avec la grille des rémunérations fixée par la convention collective nationale et l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation. Lorsque ce plafond est dépassé, seule la partie supérieure à cette somme est soumise à une imposition. L’apprenti pourra démarrer en entreprise au plus tôt 3 mois avant le début de la formation en CFA et au plus tard 3 mois après le début de la formation en CFA. Vous vous interrogez sur l’alternance, retrouvez nos retours d’expérience. Evaluation AERES . Expédié par la poste, Format PDF Si l’apprenti signe plusieurs contrat d’apprentissage successifs pour continuer sa formation, sa rémunération doit au minimum être égale à celle perçue lors de la dernière année de son précédent contrat, même s’il exerce pour différents employeurs. Par ailleurs, les apprentis sont totalement exonérés de CSG/CRDS quelque soit le niveau de rémunération. Rémunération minimale au 1er janvier 2022. Qu’est ce qu’un contrat d’apprentissage ? La loi de finance de la Sécurité Sociale a réformé les modalités de calcul des cotisations sociales des apprentis. EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE Au 1er août 2022 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES DES TITULAIRES EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE (mise à jour: 01/08/2022) RÈGLES GÉNÉRALES À compter du 1er août 2022, le SMIC est revalorisé à hauteur de 2,01 % pour la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. La première catégorie est celle des mineurs (moins de 18 ans), ensuite, la catégorie des apprentis qui ont un âge compris entre 18 et 20 ans et les alternants qui ont entre 21 et 25 ans. Toutefois, pour le CDI, celui-ci ne s’applique que pendant la durée où le salarié est en formation en parallèle de son activité dans l’entreprise, soit une durée comprise entre 6 et 12 mois (et exceptionnellement jusqu’à 24 mois dans le cas d’un salarié qui n’a aucune qualification initiale ou s’il est bénéficiaire de minima sociaux). N° d'enregistrement CNIL : 1601048, Dans certaines situations, il est possible de mettre fin au contrat d'apprentissage de manière anticipée, avant la date de fin initialement fixée. L'apprenti préparant un CAP Peinture en carrosserie en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2 ème année de contrat. Le salaire minimum d’un apprenti est toujours calculé en fonction du Smic ou du salaire minimum de croissance (SMC) s’il existe et s’applique à l’entreprise qui emploie l’alternant. Le barème est le suivant à compter du 1er août 2022 : La grille de salaires des apprentis avait bénéficié d’une revalorisation au 1er janvier 2019. Les parties signataires rappellent que les titulaires de contrat d'apprentissage perçoivent une rémunération fixée par les dispositions légales. Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur les cotisations sociales des apprentis. C'est la raison pour laquelle, il est important pour chaque apprenti de connaitre ses droits et devoirs ainsi que le montant du salaire correspondant à sa catégorie. Vous percevez un salaire qui ne peut être inférieur à un pourcentage du SMIC et qui évolue en fonction de votre âge et de l'année du contrat. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, les apprentis âgés de 26 ans et plus sont payés au niveau du Smic ou plus si le salaire minimum de la convention collective est supérieur. le salaire net est donc inférieur au salaire brut, Grilles de salaire selon le type de contrat en alternance, Salaire d’un apprenti : minimum de 25 à 78% du Smic 2022, Salaire apprenti 2022 : barème pour contrat d’apprentissage conclu depuis 2019. Informations pratiques pour les personnels. ?�p��� �6?�p+�� ��~��Џw���I|,�!�yv|,�!�yv|,�!�yv�Y�U����pU5r�������3J[\�.�}U�VO4�q��¾�ۖ���C����{�i�0�� �� PK ! pour la première année de chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 préparant à un diplôme jusqu'au master (bac + 5 - niveau 7 du RNCP) But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. Une aide spécifique complémentaire existe pour les bénéficiaires du régime d’assurance chômage qui reprennent une activité salariée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ; Si les autres salariés touchent un 13ème mois, l’alternant doit également le toucher ; Si les salariés ont d’autres avantages comme les tickets restaurant ou la mutuelle, l’alternant doit en bénéficier. L'Offre de services Constructys. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Télétravail depuis l’étranger, ⅓ des chefs d’entreprise l’envisagent favorablement, Santé mentale et entreprise : les chiffres de détresse en hausse (notamment au sein des RH), La prime de vacances BTP : fonctionnement & calcul. Il paraît peu probable que le gouvernement attribue un bonus de 500 € aux employeurs, en récompense de leur vertueux comportement, après la dure critique de la cour des comptes. Par ailleurs, il est important de préciser que les montants des rémunérations minimum énoncés ci-dessus ne sont pas les mêmes que ceux du contrat de professionnalisation. �c: / xl/workbook.xml�X�N�H��Ҿ��B��_b;�ER9�S���&,�JHh�'��:��U�e��ȋ��6Ih�%E����ۜ�|��ofi"=`Z�. Le contrat de d’apprentissage est une modalité de formation qui permet de « travailler en apprenant » et « d’apprendre en travaillant », grâce à un système d’alternance entre des périodes de formation théoriques en centre de formation d’apprentis (CFA) et des périodes d’activité en entreprise. En cas de changement de tranche d’âge en cours d’année, le nouveau pourcentage de rémunération s’applique à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. Cette grille de rémunération s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1 er janvier 2019. La rémunération d’un alternant en contrat d’apprentissage est aussi calculée en fonction des heures de travail sur la base de 151,67 heures par mois. Comme chaque année, l’augmentation du Smic fixée par le gouvernement au 01 janvier 2023 pour compenser l’inflation devrait entrainer une hausse du salaire en contrat d’apprentissage en 2022, car il est calculé sur la base du salaire minimum de croissance. Sauf dispositions contractuelles plus favorables, la loi impose une rémunération déterminée pour tout contrat d’apprentissage en alternance, avec un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Il est versé tous les mois à compter de la date de début de contrat, le montant est le même que l'apprenti soit à l'Université ou en entreprise. Cette revalorisation du SMIC impacte la rémunération des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation qui devra être revue par les entreprises à compter du 1 er janvier 2022 pour les contrats en cours et ceux conclus à partir de cette date. These cookies do not store any personal information. Contacter alternance-professionnelle.fr ici. Par décret (3), elle est de nouveau prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : entreprises concernées, modalités, sanctions…. Les apprentis doivent donc bien connaitre leurs droits pour pouvoir percevoir le salaire prévu par la loi. Intéressant parce qu’il permet d’allier formation et expérience professionnelle, le contrat de professionnalisation est également un moyen de se former tout en étant rémunéré. (*) Au sein de la convention collective qui s’applique dans l’entreprise, il faut consulter le salaire minima conventionnel (SMC) qui correspond à l’emploi occupé par l’apprenti durant son contrat. Retrouvez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir sur le salaire d’un alternant en contrat d’apprentissage en 2022 / 2023 ! Dans la convention collective Syntec, la grille de salaires des apprentis est plus avantageuse que celle fixée par la loi.