Le contrat de distribution est un contrat innomé populaire dans les affaires commerciales d’une entreprise, particulièrement dans le domaine de … Mais la plupart du temps, une entreprise préférera confier la distribution de ses produits à une autre entité. Il doit être adapté à chaque situation particulière par une … Il peut s'agir d'une crise sanitaire comme celle liée à la propagation du coronavirus. S’il s’agit de fourniture d’un corps certain, il sera désigné avec suffisamment de précision dans le contrat pour que les parties soient en mesure de l’identifier, S’il s’agit de fourniture d’une chose de genre, elle devra être déterminée quant à son espèce et quant à sa quotité, S’il s’agit de la fourniture d’un service ou d’une abstention, elle devra être déterminée dans sa nature et dans sa durée, Dans l’hypothèse où la prestation n’est pas déterminée, elle devra au moins être déterminable, Toutefois pour satisfaire à cette exigence, cela suppose, Soit que les stipulations du contrat permettent de déterminer la quotité de la prestation, Soit que la quotité de la prestation puisse être déduite des usages, ou des relations antérieures entretenues par les parties. com., 27 avr. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. 1592 c.civ.). Annulation du contrat: Le contrat peut être annulé pour non communication d’un DIP conforme à la loi ou non-respect de l’article 1112-1 du Code civil, … En l’état du droit français antérieur à la réforme du droit des contrats, la validité du … L’usage abusif de cette prérogative donne lieu à résiliation des contrats d’application, voire du contrat-cadre en cas de violation grave par le fournisseur de son obligation de bonne foi, ou d’indemnisation à raison du préjudice subi. La « période de conflit » qui couvre ces agissements s’étend de 1999 à 2005. Dissertation sur les contrats en grande distribution. 28 avr. Une clause d’exclusivité territoriale qui engage l’exécution du contrat seulement sur un territoire défini. com.). Le contrat de distribution peut être avantageux puisqu’il permet au manufacturier de mettre ses produits sur le marché, en plus de permettre au distributeur qui achète les biens d’en retirer un avantage, soit les profits sur la vente. Il a alors été reproché à la Cour de cassation d’avoir créé une véritable insécurité juridique, dans la mesure où, dans les contrats-cadre, il est extrêmement difficile de fixer le prix d’opérations qui se réaliseront parfois plusieurs années après la conclusion du contrat initial. 1 er - Art. Code civil. Il prévoit les droits, les obligations et les responsabilités des parties. 8. Il est possible (voire conseillé selon les cas) d’insérer plusieurs clauses en phase d’ouverture des négociations : En phase contractuelle, il est conseillé d’inclure : Dans le contrat d’approvisionnement exclusif, par lequel un distributeur s’engage à ne se fournir qu’auprès d’un fournisseur déterminé, le fournisseur assume le plus souvent une obligation d’assistance au distributeur se traduisant par la fourniture d’éléments nécessaires à l’exploitation commerciale à des conditions avantageuses qui doivent faire l’objet d’une clause du contrat. Selon le «Code civil», les contrats sont caractérisés par la diversité et sont divisés en différentes catégories. Le droit des contrats spéciaux (articles du code civil, du code de commerce ou d'autres codes ; droit communautaire et conventions internationales ratifiées devenues droit interne ; jurisprudence) … Ils sont très encadrés sur le plan juridique. 1er, Ord. civ. 191 Distribution de médicaments et discrimination tarifaire Solution. Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013 - … civ., 9), mais à la seule prestation caractéristique du contrat : « lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci » (Cass. Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022 - L'article 1171 du Code civil est-il applicable aux contrats de locations financières conclus entre commerçants ? Le contrat de franchise Le contrat de commission (3/6) Cette page a été vue 80 fois dont 80 Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. Ce n’est pas un mode de distribution à proprement parler mais plutôt un moyen d’exploiter financièrement un ensemble de connaissances. Selon le règlement 330/2010, l’exemption sera automatique si les parties à l’accord ont moins de 30% de parts de marché respectives et que l’accord ne contient pas de restrictions caractérisées. dispose désormais que “dans les contrats cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.” Et la loi de réserver la saisine du juge en cas d’abus dans la fixation du prix (art. civ. Le non respect de ces règles est sanctionné par des amendes administratives et l’opérateur économique peut voir sa responsabilité civile engagée si sa carence a causé un dommage à son cocontractant. Aussi article 1139 « Ce qui est … Articles L134-1 à L134-7 du code de commerce. Ils ne doivent pas moins être déterminés au jour de la vente – il en va de même pour les rabais, remises et ristournes que consentirait le vendeur –, ce qui implique que les parties précisent, à l’occasion de cette vente, si le prix stipulé inclut ou non ces accessoires. L. 125-1 CPCE), Procédure devant le Juge des contentieux de la protection, Procédure d’adoption de mesures conservatoires. Autrement dit, la prestation peut être considérée comme déterminable si sa quotité dépend de circonstances extérieures à la volonté des parties. Il ressort de la jurisprudence que les exigences relatives à la détermination du prix ont considérablement évolué sous l’empire du droit antérieur. Le prix déterminable dans n’importe quel contrat. La lecture de ces nouvelles dispositions appelle plusieurs remarques à tire liminaire. Aux termes de l’article 1163, al. Franchise: connaître la règle du jeu. Ce ne sont pas des … Le prix est déterminé – et la vente valablement formée – dès lors que les parties sont convenues du montant d’une somme d’argent. Il prévoit les droits, les obligations et les responsabilités des … Article juridique - Droit de la propriété intellectuelle. com., 4 nov. 2014, n° 11-14.026). Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs. Dans ce type de contrat, longtemps inconnu du Code civil (voy. 1ère civ., 29 nov. 1994, n° 92-16.267 et 91-21.009, Bull. I, 81). En parallèle elle permet aux autorités de contrôle de superviser la loyauté de la négociation, les modalités de la fixation du prix, la facturation et les délais de paiement, l’obligation de remettre des conditions générales de vente. (voy. – Un fournisseur peut prévoir des conditions générales de vente différenciées selon différentes catégories, mais s'il applique à... À noter également. Ainsi érige-t-elle désormais en principe, l’exécution forcée en nature, alors que, avant la réforme, cette modalité d’exécution n’était qu’une exception. En matière de distribution, il existe trois principaux de contrats qui lient les distributeurs et les fournisseurs : les contrats de concession exclusive, de franchise et de … Il existe de nombreux réseaux de distribution où, pour un même produit, le fournisseur, le distributeur intermédiaire et/ou distributeur final sont des personnes différentes. Les règles relatives à l’objet de l’obligation visent à protéger l’intérêt général. Elle le fit d’abord sur le fondement de l’article 1591 c.civ. COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-B Pourvoi n° J 21-16.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET … L’article 1164 al. Sauf clause contraire, ces frais sont à la charge de l’acquéreur (art. Encore faut-il qu’elles usent de cette liberté et que le prix, au moment de la conclusion de l’acte, soit déterminé ou déterminable. Cela suppose que le prix imposé à la partie, victime de l’abus, ne lui permette pas d’exploiter de manière rentable son activité. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. Bien que le contrat de distribution puisse être un choix gagnant tant pour le manufacturier que pour le distributeur, il est important de se poser les bonnes questions lors de la rédaction et de la négociation d’un tel contrat. Distribution des Produits 2.1. Le contrat de distribution est un contrat innomé populaire dans les affaires commerciales d’une entreprise, particulièrement dans le domaine de l’alimentation. Lorsque le contrat prend fin, le distributeur doit restituer les éléments prêtés, à l’exception des pompistes pour lesquels la restitution des cuves peut être un préjudice important de nature à restreindre le jeu de la concurrence (Chambre commerciale, 18 février 1992). le contrat de distribution sélective, le contrat de distribution exclusive (également rencontré sous l’appellation de « concession »), et le contrat de franchise. (Version à jour de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), Nombreux sont les contrats dans lesquels est stipulée une obligation qui consiste en le paiement d’une somme d’argent, soit d’une obligation pécuniaire qui exprime le prix d’une chose ou d’un service (prix dans la vente, loyer dans le bail, honoraires dans le mandat, prime dans l’assurance etc.). Le contrat de distribution. Code civil. Elles sont applicables aux contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 1999- Le règlement n° 593/2008 … En matière de distribution, il existe trois principaux de contrats qui lient les distributeurs et les fournisseurs : les contrats de concession exclusive, de franchise et de distribution sélective. Une des obligations les plus fréquente est l’obligation d’exclusivité. A. Delvaux, B. de Cocqueau, R. Simar, B. Devos et J. Bockourt, Le contrat d’entreprise : Chronique de jurisprudence 2001-2011, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 464. A contrario, les prix pratiqués à l’endroit des non-commerçants seraient réputés inclure la TVA. Par exemple la … Aussi article 1139 « Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le pays où le contrat est passé ». Il convient ainsi de s’entendre sur la notion de « prix » (a), celle de « détermination » (b) et celle de « parties » (c). Juridiquement très encadré et en constante évolution, il doit respecter certaines conditions et intégrer des mentions et clauses précises. Grâce à leur formation académique et à leur expérience dans le domaine de la distribution, ils ont développé une expertise dans la rédaction et l’analyse des contrats de distribution au regard des différentes règles susceptibles de s’appliquer. La Cour condamne le fournisseur et fonde sa décision en visant l’article 1134 du code civil. Afin de prendre la mesure de ces deux principes posés par la Cour de cassation, remémorons-nous les circonstances de fait et de procédure de l’un de ces arrêts. Ces cookies ne stockent aucunes informations personnelles. Il s’agit là, ni plus ni moins, d’une consécration de la jurisprudence selon laquelle, dans les contrats d’entreprise, la détermination du prix n’est pas une condition de validité de l’acte. Code civil. Les contrats conclus dans le secteur de la distribution sont soumis à une nouvelle obligation d’information précontractuelle, consacrée par l’ article 1112-1 nouveau du Code civil. Le concédant va être notamment tenu d’un devoir d’assistance technique et commerciale à l’égard du concessionnaire. De manière générale, connaître le droit de la distribution suppose de connaître en amont le droit des contrats. Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. 1 er - Art. Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur. … L’utilité du contrat-cadre est d’autant plus importante que les parties fixent leurs relations sur le long terme : le fournisseur est certain, pour la durée du contrat, d’écouler ses produits, tandis que le cocontractant sécurise son approvisionnement dans son principe et dans ses modalités. Captain Contrat fait le point ces différents contrats. On dit que la distribution est “intégrée” lorsque le producteur d’un produit s’occupe lui-même de la distribution vers le consommateur final. dans le même sens à propos d’un contrat de prestation de service, art. ». Dans le droit antérieur, la jurisprudence distinguait selon que l’objet de l’obligation consistait en une chose ou un service, Il ressort de l’article 1163 du Code civil, qu’il n’est plus besoin de distinguer. n’interdit pas que les parties s’abstiennent de fixer un montant pourvu que, au jour de la vente, le prix soit déterminable. 2 nouv.). Vous avez la possibilité de désactiver ces cookies, mais la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Ainsi, la Cour de cassation confirme-t-elle que la détermination du prix n’est plus une condition de validité du contrat. De plus, le concessionnaire étant dans un état de dépendance vis-à-vis du concédant, sa protection doit être assurée par le contrat. L'article L. 134-11 du Code de commerce relatif à l'agent commercial donne les durées minimales suivantes : ... la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil ». L’article 1164 nouv. Ainsi on peut trouver des clauses imposant un prix de revente maximum à un détailleur afin de lutter contre la “double marginalisation”. Pour acheminer ses produits vers le consommateur, le fournisseur doit faire le choix d’un mode de distribution. Il est rare qu’un fabricant ou un producteur vende directement ses produits aux consommateurs, il passe généralement par des distributeurs ou des détaillants qui auront pour mission de vendre aux consommateurs. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, … Le contrat de distribution commerciale est une convention par laquelle une partie, appelée « Fournisseur » (fabricant), s’engage à vendre ses produits à une autre partie, appelée « Distributeur », qui revend en son nom et pour son compte ses produits au sein d’une zone géographique déterminée. Exception faite de l’exigence du caractère sérieux du prix et, pour les ventes immobilières, de la lésion, les parties déterminent librement le prix de la chose vendue. Cas pratique - Concernant la « gravité » du changement de contractant Les conditions nécessaires sont elles réunies pour la réalisation d’un transfert de contrat. Objet du Contrat. Ass. Les contrats conclus dans le secteur de la distribution sont soumis à une nouvelle obligation d’information précontractuelle, consacrée par l’ article 1112-1 nouveau du Code civil. Devoir de requalification : Par application de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux (…) actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées ». Code civil. L’exclusivité est présumée et réciproque sauf clause contraire (article 1743 … En effet, la doctrine considère que le contrat de licence n’est pas un contrat de vente mais un contrat de louage lorsqu’il est conclu à titre onéreux ( article 1709 du code civil) et un contrat de prêt lorsqu’il est conclu à titre gratuit ( article 1875 du code civil ). (anc. Il y a enfin les pratiques anticoncurrentielles du droit européen et interne. Informations et stratégies à adopter : nos conseils, Contrats de distribution et d’approvisionnement, Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats. (CJCE, 28 janvier 1986, aff. Aussi conviendra-t-il de se reporter à la jurisprudence postérieure qui s’est employée à délimiter les contours de la notion. Recherche par : Document - Numéro d'article. le contrat de distribution sélective, le contrat de distribution exclusive (également rencontré sous l’appellation de « concession »), et le contrat de franchise. La convention stipulait que toutes modifications demandées par l’administration ou l’abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. L’auteur de ces pratiques peut être sanctionné par une amende et par l’indemnisation des victimes. C’est la raison pour laquelle les contrats de diffusion-distribution prennent le soin d’inclure en leur sein une clause de garantie par laquelle l’éditeur s’engage et déclare avoir valablement acquis les droits d’édition et d’exploitation de l’ouvrage et garantit de ce fait le distributeur contre tout recours, revendication, atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou toute revendication de … Tandis que l’existence d’une impossibilité absolue constituerait une cause de nullité du contrat, la seule impossibilité relative ne serait pas de nature à remettre en cause sa validité. Un contrat de distribution est un contrat passé entre un distributeur, producteur ou grossiste généralement, et un intermédiaire, revendeur détaillant en général, pour définir les règles de leur relation quant à la distribution de produits ou services auprès d’une clientèle donnée. Il résulte des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail que lorsqu'un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de cette personne, le fournisseur, condamné à payer à ce dernier les sommes qui lui étaient dues en application de … La sélection des distributeurs se fait selon des critères qualitatifs ou quantitatifs, justifiés par la nature du produit. Table alphabétique . plén., 1er déc. Il intervient entre un manufacturier et un distributeur afin de permettre à ce dernier, dans un premier temps, d’acheter les biens du manufacturier. Même s’il extériorise la distribution, le fournisseur cherche à garder un certain contrôle sur les conditions de distribution de ss produit. Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution. Eu égard à la volatilité des prix de certains produits – l’essence notamment – la fixation du prix des ventes futures au jour de la conclusion du contrat-cadre paraît peu pertinente, voire illusoire : plutôt que de sécuriser sa situation, chaque partie s’exposerait en effet à un risque de marché. 1- D’une part, le changement subit par la partie demandeuse à la renégociation devait être imprévisible au jour de la conclusion du contrat. Les contrats relatifs à la distribution sont variés : on distingue notamment des contrats internationaux et nationaux d’un côté, puis des contrats de distribution par des intermédiaires (courtage, commission) ou par des revendeurs (concession, franchise, distribution sélective, etc.) 8. Toutefois, encore faut-il que l’impossibilité présente un certain nombre de caractères, à défaut de quoi, le débiteur de l’obligation sera tenu, nonobstant l’existence de l’impossibilité. En France, l’article 3 du Code civil contient de telles règles. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier. Plusieurs enseignements ont immédiatement été tirés de ces arrêts : Malgré la nouveauté de la solution adoptée par la Cour de cassation dans ces deux arrêts du 20 novembre 1994, deux questions demeuraient en suspens : Nullité ? Première étape : Le Code civil ne pose pas d’exigence de détermination du prix. A propos du droit de la distribution. Book Description Adoptée en 1995, la loi relative au contrat d’agence commerciale approche de l’âge mûr. S’il peut s’avérer extrêmement tentant pour les parties de reporter la fixation du prix à plus tard, il est un risque que, dans pareille hypothèse, le contrat encourt la nullité. Il est impossible de rompre le contrat à l’initiative d’une seule partie ; le consentement mutuel des parties est nécessaire pour rompre le contrat (article 1193 du Code … La société abonnée demande l’annulation du contrat de prestation conclu avec la société de téléphone. 2) incrimine ainsi la revente à perte : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, est puni de 75 000 euros d’amende. Vu l'article 1186 alinéa 1er du code civil, Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Les types des réseaux de distribution les plus connus sont : L’avocat spécialisé en droit de la distribution est donc rompu aux techniques contractuelles en tout genre. L’article 1111 nouv. (al. 1ère civ., 11 oct. 1978, n° 77-10.155, 77-11.485 et 77-11.624, Bull. 1995, n° 91-15.578, Bull. Dans le contrat de commission, le commissionnaire va agir pour le compte d’autrui, mais en son propre nom (c’est la différence essentielle avec le mandat). L’exigence de bonne foi des parties, qui était limitée à la seule exécution du contrat par l’article 1134 du Code civil, est désormais … » De nombreuses dispositions inspirées par le jeu de la concurrence encadrent la liberté de fixation du prix en matière commerciale (publicité des tarifs, interdiction des discriminations tarifaires, interdiction des prix de revente imposés…). NB : Réforme du droit des contrats. Les contrats nommés sont les contrats qui ont, selon l’article 1105 du code civil, une dénomination propre : « Les contrats, soient qu’ils aient une dénomination propre soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre. Un contrat de distribution est un contrat passé entre un distributeur, producteur ou grossiste généralement, et un intermédiaire, revendeur détaillant en général, pour définir les … Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Aussi, de ce principe d’indétermination posé par la Cour de cassation, elle en déduit, dans le litige en l’espèce, que bien que le prix ait été fixé unilatéralement par la compagnie de téléphone au cours de l’exécution du contrat, le contrat d’abonnement était bien valable. Dans les contrats internes, la monnaie utilisée ne saurait être que l’euro : la vente convenue dans une autre monnaie encourt la nullité absolue. Le contrat de concession de vente 6. le contrat de distribution sélective, le contrat de distribution exclusive (également rencontré sous l’appellation de « concession »), et le contrat de franchise. Il résulte des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail que lorsqu'un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de cette personne, le fournisseur, condamné à payer à ce dernier les sommes qui lui étaient dues en application de … Pendant longtemps, la jurisprudence s’est manifestement satisfaite de la seconde option. 2.- Le caractère déterminé ou déterminable du prix. 1987). (, Par chance, des réponses ont rapidement été apportées à ces deux questions par quatre arrêts d’assemblée plénière rendus en date du 1, Par quatre arrêts d’assemblée plénière du 1. Mais cette protection ne peut pas être absolue, au risque de violer le droit de la concurrence. Une clause d’exclusivité de distribution, qui, à l’inverse, oblige le fournisseur à n’approvisionner qu’un distributeur précis dans une zone géographique déterminée. Le fait que l'auteur de la rupture applique le préavis … La vocation de ce contrat se veut donc naturellement commerciale. Appel Liège, 23 mars 2009, J.T., 2009, p. 502. Depuis la pandémie de covid 19, on peut inclure une clause suspendant certaines obligations en cas d’une nouvelle pandémie. • L’ancien article 1184 du Code civil prévoit que : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Ainsi le droit de la distribution et le droit de la propriété intellectuelle s’interpénètrent facilement car la distribution implique au moins des questions liées au droit des marques. QU'EST-CE QU'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION ? Or cette disposition prévoyait l’exigence d’un objet déterminé ou déterminable. Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les témoins pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Il doit être adapté à chaque situation particulière par une personne qualifiée. Les contrats-cadres organisant des ventes continuèrent donc d’être frappés, mais aussi ceux régissant des prestations de services (chose curieuse, car la détermination du prix n’est pas une condition de validité du contrat de louage de services, v. infra). Le vendeur doit toutefois prendre des précautions avant d’accepter d’ajouter ce type de clause au contrat. Un contrat est considéré comme commercial lorsqu’il est établi pour régler un acte de commerce et/ou lorsqu’il est accompli par un commerçant, pour les besoins de son activité. ), un fournisseur s’engage, sur une certaine durée, à approvisionner son cocontractant – un distributeur souvent –, lequel s’engage en retour à se fournir auprès de lui, de manière exclusive ou pour un volume prédéterminé. 1995, n° 93-13.688, Bull. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions. Ce ne sont pas des contrats portant sur une chose, ni sur un service, mais plutôt des contrats organisant des relations entre un fournisseur et son distributeur. Et enfin résilier brutalement, en 2005, le contrat de distribution exclusive. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. c.civ. • Une clause Coronavirus ou Covid-19 ayant pour objet de prévoir pour toute nouvelle pandémie de type Coronavirus ou Covid-19 une suspension des obligations ( équivalent des articles 1195 et 1218 du code civil et clauses de hardship dans les contrats internationaux. Il en résulte que dans un contrat-cadre, il importe peu que le prix soit indéterminé et que sa fixation dépende de la volonté d’une seule des parties. La société abonnée n’ayant pas payé la redevance, la Compagnie de téléphone a, dès lors, souhaité résilier le contrat. Immédiatement, une question alors se pose : que doit-on entendre par le terme prestation ?