Le mode de distribution ne serait pas seulement une conséquence du caractère luxueux du produit, mais, s'il ne peut à lui seul créer l'image luxueuse, il y participe. La distribution sélective est un mode de commercialisation permettant au fournisseur de sélectionner les distributeurs qui seront les seuls à pouvoir vendre ses produits. D'une part, selon la Cour, l'interdiction de principe se justifie par le fait que les contrats fixant les critères qualitatifs étant établis entre la marque et les distributeurs, la marque ne dispose d'aucun lien contractuel avec les plateformes et n'aurait pas, dès lors, la capacité d'imposer à ces plateformes, tiers aux contrats de distribution sélective, le respect de critères qualitatifs #10. En conséquence, seule la première des deux pratiques visées par les griefs notifiés a été sanctionnée. La Cour reconnait que le choix du mode de distribution contribue #8à la réputation - il n'est donc pas le seul élément - ou est nécessaire pour préserver l'image de luxe — le terme préserver supposant que l'image luxueuse préexiste. L'enjeu portait sur la validité des clauses dans les contrats de distribution sélective interdisant au revendeur de proposer ses produits à la vente sur des plateformes tierces de vente en ligne ou market places. S’agissant par ailleurs de l’interdiction de vente sur les plateformes en ligne tierces, l’Autorité a estimé qu’il n’y avait pas lieu à donner suite au grief notifié à ce titre. Dans cette affaire, un concessionnaire de véhicules automobiles, Auto 24, s’était vu refuser l’agrément pour devenir distributeur agréé de la marque Jaguar Land Rover (« Jaguar ») au motif que le numerus clausus établi par la marque Jaguar «Â, Consommation / Publicité / Réglementation produits. Le seul refus d’agréer n’est pas contraire au droit de la concurrence. Inscrivez-vous à notre lettre d’informations. Newsletter Employment (Nomosocial)News Corporate / Mergers & Acquisitions (Nomosfusac)News Competition and Distribution law (La Lettre Eco)Newsletter Media, Intellectual Property, Technologies (Nomosnetcom). Les PME bénéficient des investissements que nos sociétés effectuent dans des plates-formes et les places de marchés. Établir une discrimination dans la mise en œuvre des critères de sélection s’avère toutefois délicat. En revanche, elle valide le principe du recours à la distribution sélective pour ce type de produits de même que l’interdiction de les vendre sur des plateformes Internet tierces. 30 avenue d’Iéna – 75116 PARIS Les acteurs de la vente à distance se mobilisentLa Fevad n’est pas la seule à vouloir alerter Bruxelles sur ce point, plusieurs patrons de sites marchands ont également écrit à Joaquin Almunia, vice-président de la commission à Bruxelles. Or le site du détaillant peut être parfaitement invisible parmi l'immensité de l'offre que représente Internet. Ce qui est certain, c’est que la part du e-commerce dans les produits électrodomestique est en constante augmentation, et que la mutation en cours des formes de distribution nous réserve encore de belles surprises... En savoir plusJean-Emile Rosenblum, Groupe Pixmania : « Le principe des conseillers interactifs va être développé en 2010 ». Elle estimait donc que le refus d’agrément opposé à l’ancien distributeur, engageait la responsabilité délictuelle du concédant sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. L’Autorité n’a pas remis en cause le principe du recours à la distribution sélective pour des produits qui, comme ceux concernés en l’espèce – tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie – revêtent un certain degré de dangerosité et requièrent, de ce fait, la mise en place de services d’assistance et de conseil afin d’en préserver la qualité, d’en assurer le bon usage et de garantir la sécurité des utilisateurs. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". Est-ce leur rendre service ? Traduisez du texte en un seul clicpartout sur votre ordinateur. En effet, dans le cas d’admission d’un distributeur, l’agrément se fonde sur l’acceptation, expresse ou tacite, de la part des contractants, de la politique poursuivie par AEG exigeant, entre autres, l’exclusion du réseau de distributeurs ayant les qualités pour y être admis, mais n’étant pas disposés à adhérer à cette politique » (§ 38) (CJCJE, 25 octobre 1983, AEG, Affaire 107/82). « Une pareille attitude de la part du fabricant ne constitue pas un comportement unilatéral de l’entreprise qui, comme le soutient AEG, échapperait à l’interdiction de l’article 85, paragraphe 1, du traité. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement. Temps écoulé: 191 ms. La cour d’appel de Paris a cependant considéré que, contrairement aux allégations du fournisseur, la jurisprudence dite Volkswagen (CJCE, 13 juillet 2006, Volkswagen, C-74/04 P) n’avait pas remis en cause la qualification d’un refus d’agrément de distributeurs par le fournisseur comme entente au sein du réseau, admise par la Cour de justice dans un arrêt du 25 octobre 1983 (CJCJE, 25 octobre 1983, AEG, Affaire 107/82).En effet, les systèmes de distribution sélective ne sont considérés comme conformes à l’alinéa 1 de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qu’à la condition que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif relatifs à la qualification professionnelle du revendeur, de son personnel et de ses installations, et que ces critères soient fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". Les market places ne seront plus autorisées à être intermédiaires à la vente mais pourront être supports de publicité. La validité des systèmes sélectifs appliqués aux produits qualifiés de produits de luxe par leur image peut être confirmée. Enfin, l'intérêt de la décision ne s'arrête pas à la question des market places et ouvre plus largement celle de la validité même de la distribution sélective s'agissant des produits de luxe. Cet article vous a intéressé ? 2009, aff. Nous utilisons des cookies pour faciliter votre navigation sur ce site et pour effectuer des statistiques d’audience. © 2013-2022 Reverso Technologies Inc. All rights reserved. C-230/16, Coty Germany, pts 29-30. » En effet, les plateformes de e-commerce peuvent s’approvisionner auprès de grossistes qui voient là l’occasion d’augmenter leurs ventes. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Pour que l'internaute identifie son site, le distributeur doit investir dans des systèmes couteux de publicité ou de référencement payant... ou se faire héberger sur une market place de renommée. En effet, selon les juges parisiens, le concédant qui sélectionne ses distributeurs sur la base d’un appel à candidatures serait tenu, dès la phase précontractuelle, au respect d’une obligation générale de bonne foi dans le choix du cocontractant. The sp_t cookie is set by Spotify to implement audio content from Spotify on the website and also registers information on user interaction related to the audio content. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter ou écrire à l’adresse. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien en fin de lettre, ou en nous envoyant un mail à contact@neomag.fr. Aux termes de sa décision, l’Autorité sanctionne les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG & Co KG pour avoir mis en œuvre dans le cadre de leur réseau de distribution sélective de matériel de motoculture une entente illicite, contraire aux articles L. 420-1 du code de commerce et au paragraphe premier de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, consistant à interdire de facto la vente des produits Stihl et Viking à partir des sites Internet des distributeurs. La cour a donc considéré que le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes. dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des Nous demandons par conséquent à la Commission de faire en sorte que les plates-formes ne soient pas désavantagées par rapport aux autres réseaux de distribution et que la nouvelle réglementation ne compromette pas la capacité de commerces légitimes à vendre en ligne ». Pour plus d'informations, vous pouvez consulter nos mentions légales et la partie consacrée au respect du RGPD. Les exemples vous aident à traduire le mot ou l’expression cherchés dans des contextes variés. com., 27 mars 2019, LawLex19420). - 1979 vues. 2018, Aff. Â, Au soutien de son argumentation, le concessionnaire arguait que les critères de sélection du système de distribution de la marque Jaguar, à savoir le nombre de points de vente, n’étaient ni objectifs, ni précis, ni proportionnés au but à atteindre ni mis en œuvre de façon non contradictoire. Selon la Haute juridiction, les juges du fond qui avaient retenu que le réseau en cause était organisé selon les règles de la sélection quantitative ne pouvaient, sans violer les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l’industrie, énoncer « que le “concédant” est tenu, dès la phase précontractuelle, de respecter son obligation générale de bonne foi dans le choix de son cocontractant et en dédui[re] que le titulaire du réseau doit sélectionner ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés et appliquer ceux-ci de manière non-discriminatoires ». En outre, ceux-ci connaissent des freins dans la concurrence tenant, d’une part, à l’accès aux pièces de rechange de la marque, restreint par des clauses anticoncurrentielles, et d’autre part, aux informations techniques de la marque ». La décision consacre — une nouvelle fois — l'image de luxe en tant que telle et la nécessité de la protéger #3. Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les indices de performance clés du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs. Les constructeurs ont refusé d’examiner les nouvelles demandes d’agrément formées par les anciens distributeurs. La distribution sélective se décline en plusieurs branches et notamment : i la distribution sélective quantitative, par laquelle le fournisseur limite le nombre de distributeurs sur un territoire donné ; ii la distribution sélective qualitative, par laquelle le fournisseur pose des critères, généralement relatifs à la qualification professionnelle du distributeur et aux locaux ; iii la distribution « mixte » lorsque les critères précédents sont combinés. Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés, Mentions légales - ©2018 eTaxLawServices - un service Ernst&Young, Affiche de _START_ à _END_ sur _TOTAL_ éléments, Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les communications EY que vous avez sélectionnées. WebD’une part, les accords de distribution sélective restreignent le nombre des distributeurs agréés et, d’autre part, interdisent les ventes aux distributeurs non agréés, les seuls acheteurs possibles des distributeurs agréés étant alors les autres distributeurs désignés et les consommateurs finaux. The _ga cookie, installed by Google Analytics, calculates visitor, session and campaign data and also keeps track of site usage for the site's analytics report. Nous avions à l’époque sévèrement critiqué cette solution, qui consistait, après avoir évacué le droit de la concurrence par la porte, à le réintroduire par la fenêtre dès lors que la cour retenait, sur le fondement d’une obligation de bonne foi au cours de la phase précontractuelle, la même grille d’analyse que celle employée autrefois pour apprécier la conformité d’un refus d’agrément à l’article L. 420-1 du Code de commerce. En cliquant sur la case « Je m’inscris », vous acceptez de recevoir par email les newsletters sélectionnées. WebDistribution sélective. La validité de la distribution sélective pour les produits de luxe. Il a en outre été enjoint à Stihl de transmettre à l’ensemble de ses points de vente, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une lettre recommandée avec accusé de réception leur annonçant les modifications ainsi apportées à leurs contrats de distribution sélective. UE, Rapport final relatif à l'enquête sectorielle sur te commerce électronique, 10 mai 2017, pt. La cour d’appel a donc fait application du Règlement (UE) n°461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile applicable à compter du 1er juin 2010 et du Règlement général (UE) n°330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées applicable à compter de la même date. Le terme de distribution sélective désigne un système par lequel un fournisseur s'engage à ne vendre ses produits ou services qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères … Publié le 29/10/2018 par En outre, le contrat n’avait jamais été conclu : l’on se trouvait donc dans une hypothèse de rupture de pourparlers dont la conséquence ne pouvait pas être l’indemnisation du contrat non conclu. La distribution sélective est un mode de distribution répandu dans le secteur du luxe (habillement, parfumerie, bijoux) et dans les secteurs nécessitant une forte technicité (automobile, nouvelles technologies). Une distribution sélective qui atteint d’autres secteurs notamment ceux de l'EGP et de l'électroménager. En effet, la Cour de justice a dit pour droit que l’animateur d’un réseau de distribution sélective quantitative doit seulement établir des critères définis, c’est-à-dire dont le contenu précis peut … Neomag ne vous demande que votre adresse email afin de vous envoyer notre lettre d'information. The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". Le refus d’agrément de la tête de réseau peut être contesté via le droit de la concurrence car la distribution sélective conduit, potentiellement, à des restrictions, voire à la fermeture d’un marché par la tête de réseau. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui nous permettent de vous proposer une navigation optimale et de réaliser des statistiques de visite. vogel-contact@vogel-vogel.com, Vogel&Vogel© Copyright 2020 | Tous droits réservés | Réalisé par acteris | Mentions légales. La cour rappelle, en premier lieu, que la Cour de justice a rappelé dans un arrêt Pierre Fabre que les accords qui constituent un système de distribution sélective influencent nécessairement la concurrence dans le marché commun et sont à considérer, à défaut de justification objective, en tant que « restrictions par objet ». Par ces arrêts, la cour d’appel de Paris considère, d’une part, que le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes (1) et rappelle, d’autre part, les conditions dans lesquelles un refus d’agrément peut être sanctionné au regard du droit des ententes (2). 2. Le tee-shirt de coton blanc portant griffe de luxe deviendrait alors éligible à la qualification de luxe. Sur l'absence d'existence d'une clientèle spécifique des market places, l'affirmation serait certainement à reconsidérer dans le contexte de la nouvelle économie de l'intermédiation dont nous voyons aujourd'hui le développement. Dès lors, une atteinte à cette sensation de luxe est susceptible d'affecter la qualité même de ces produits. Face à ce refus, Auto 24 a saisi les tribunaux estimant que ce refus d’agrément n’était pas objectivement justifié et qu’ainsi, le système de distribution mis en place par Jaguar ne saurait bénéficier de l’exemption par catégorie prévue par le règlement (CE) n°1400/2002 de la Commission européenne applicable au secteur automobile (« le Règlement automobile »). Mechanismus nach einem der vorhergehenden Ansprüche, dadurch gekennzeichnet, daß eine Einrichtung vorgesehen ist, um. Neomag s'engage à ne pas louer ni vendre ni céder votre adresse mail à une autre société. La solution mérite une totale approbation. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).…, © 2022 Lettre des réseaux | Création et réalisation, Conditions de licéité d’un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective, Le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes, Sur l’appréciation du refus d’agrément au regard du droit des ententes, Distribution – Concurrence – Consommation, Propriété intellectuelle Technologie de l’information & Innovation, Société | Finance | Cession & Acquisitions. Pour accepter de recevoir la lettre d'informations Neomag, merci de bien vouloir inscrire votre adresse mail. Cet effet « caisse de résonnance » donné par les grandes market places peut être perçu comme étant pro-concurrentiel par les autorités de concurrence #2 puisqu'il permet aux internautes d'avoir accès à de multiples offres, y compris celles émanant de petits sites et donc à des prix potentiellement très différents. HubSpot sets this cookie to keep track of sessions and to determine if HubSpot should increment the session number and timestamps in the __hstc cookie. Débouté par les premiers juges, il obtenait partiellement gain de cause en appel. C-26/76, Metro, spéc. il peut démontrer que son réseau de distribution sélective est « licite » car il ne produit pas d’effets préjudiciables sur la concurrence et ne relève donc pas des règles prohibant les ententes anticoncurrentielles (article L.420-1 du code de commerce et 101§1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE)). Les systèmes de distribution sélective constituent donc, du fait qu’ils visent à atteindre un résultat légitime, qui est de nature à améliorer la concurrence, là où celle-ci ne s’exerce pas seulement sur les prix, un élément de concurrence conforme à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. La nouvelle réglementation devrait également préciser que le recours à la distribution sélective est réservé à des produits qui requièrent, de manière objective, la mise en oeuvre de ces accords de distribution restrictifs. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en 2017 dans cette affaire avait laissé les commentateurs mi-figue, mi-raisin (Paris, 24 mai 2017, LawLex17919). Valide la légitimité de principe de la mise en place d’un réseau de revendeurs agréés compte tenu de la nature des produits vendus par Stihl (l’Autorité ne remet pas en cause le recours à la distribution sélective pour des produits qui, comme ceux vendus par Stihl, tels que les tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie, justifient la mise en place de services d’assistance et de conseil afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage) ; Mais elle estime que les modalités de vente en ligne définies par Stihl restreignent de façon disproportionnée la concurrence (en l’occurrence, exiger une remise en main propre de ce type de produits par le distributeur à l’acheteur et donc en imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l’acheteur, ce qui interdit. Enfin, l’Autorité a considéré que cette interdiction, d’une part ne pouvait bénéficier du règlement d’exemption par catégorie applicable aux restrictions verticales, dans la mesure où elle s’apparentait à une restriction caractérisée des ventes passives, d’autre part ne remplissait pas les conditions requises pour l’octroi d’une exemption individuelle. (résumé de la décision fourni à titre indicatif par l’Autorité). Celle-ci ne peut être appelée à la rescousse pour réintroduire des concepts de droit de la concurrence aujourd’hui largement dépassés. Les distributeurs déçus ont tenté, sans succès, de contester ce refus d’agrément en se fondant sur le droit de la concurrence et sur le droit civil que nous aborderons successivement. Â, Pour mémoire, un système de distribution sélective est considéré comme « quantitatif » lorsque le « fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs et les réparateurs, des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci » (article 1.1.g du Règlement automobile). Une amende de 7 000 000 d’euros a été infligée à Stihl. Enregistez-vous pour voir plus d'exemples, Correcteur d'orthographe pour le français. cette clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés, elle doit être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire et. Â, La Cour a jugé que, pour bénéficier de l’exemption, un système de distribution sélective quantitatif doit reposer sur des critères dont le contenu peut être vérifié, mais qu’il « n’est pas nécessaire qu’un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de manière uniforme et non différenciée à l’égard de tous les candidats à l’agrément », à la différence d’un système de distribution sélective qualitatif. Or, selon la cour, un refus d’agrément, même discriminatoire ou injustifié, ne constituait pas une restriction caractérisée au sens du règlement. L’arrêt Coty de la CJUE, abondamment analysé, valide dans le secteur du luxe la clause contractuelle qui interdit aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de recourir de façon visible à des plates-formes tierces (Amazon en l’occurrence) pour la vente sur Internet des produits concernés, dès lors que les conditions suivantes sont respectées : Il appartient au juge nationale de vérifier si tel est le cas. La liberté de revente est par conséquent la règle, sauf pour le promoteur à justifier l’interdiction de façon objective et précise. Pour son 165e anniversaire, Groupe Seb lance... Nous visons une centaine de concessionnaires... Quels enjeux de formation face aux évolutions... iRobot Roomba Combo j7+, un robot aspirateur laveur avec serpillère entièrement rétractable, Hottes Falmec Polar, une nouvelle gamme Color pour enrichir les teintes, Power Massager, le pèse-personne de Terraillon qui masse aussi par électrostimulation, WMF Perfection, une machine à café automatique durable et fabriquée en France, Sonos Sub Mini, la gamme d'enceintes sans‑fil multiroom s'étoffe. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Le cabinet Nomos adresse toutes ses félicitations à tous les élèves qui ont été admis à l’examen d’entrée au CRFPA pour la session 2022. 46, 5 Comm. It works only in coordination with the primary cookie. L'enjeu économique de la décision La décision valide la clause prohibant le recours aux market places. La Maison … De récentes études montrent que l’argument du “free-riding” pour justifier de telles dispositions est dépassé. You have the right to withdraw your consent at any time, to request the rectification or deletion of your personal data, and to oppose their processing for the future by sending an email to the following address: newsletters@nomosparis.com. 63, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS | T: +33 (0)1 43 18 55 00 | F: +33 (0)1 43 18 55 55© 2018 NOMOS | MENTIONS LÉGALES | POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, Please select the newsletters you would like to receive by email: Sur le plan contractuel, les contrats de distribution sélective contiennent en général (1) une clause par laquelle le fournisseur s’engage à ne vendre les produits qu’aux distributeurs agréés … La distribution sélective qualitative consiste à agréer les distributeurs uniquement selon des critères de sélection objectifs nécessaires à la distribution du produit en cause, comme la … Les associations signataires souhaitent alerter sur les risques de dérives auxquels pourrait donner lieu une interprétation extensive du point 54 de ces lignes directrices. The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. Le réseau de distribution sélective qui porte sur des produits de luxe est licite« pour autant que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire ». Si l’on prend l’exemple de la 3D, ils préféreront évidemment s’appuyer sur un réseau physique de spécialistes, ne serait-ce que pour les démonstrations et les services qu’ils apportent au client.La situation n’est pas simple et chacun campe sur ses positions. La clause interdisant de principe la vente sur les market places est validée : l'interdiction est appropriée pour préserver l'image de luxe des produits et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif #9. La distribution sélective qualitative consiste à agréer les distributeurs uniquement selon des critères de sélection objectifs nécessaires à la distribution du produit en cause, comme la formation du personnel de vente, les services fournis dans le point de vente, l’assortiment des produits vendus. la distribution sélective implique qu’un producteur utilise un nombre limité de points de vente dans une zone géographique pour vendre des produits., Un avantage de cette … Répondant à cette condition, le cessionnaire pouvait prétendre à l’exemption automatique, sous réserve d’éventuelles restrictions caractérisées. Dans deux affaires soumises à la cour (CA Paris, 23 janvier 2019, n°16/16856 et CA Paris, 20 février 2019, n°15/13603), le fournisseur considérait que le refus de contracter est un acte unilatéral et ne peut donc pas être appréhendé sur le fondement du droit des ententes, qui suppose un accord entre au moins deux parties visant à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence. En l’occurrence, la cour a considéré, d’une part, que la pratique qui lui était soumise consistait dans un refus isolé d’agrément opposé par le constructeur au réparateur agréé à la suite de la résiliation ordinaire de son contrat de réparateur agréé, qui avait été justifiée par une absence de partenariat constructif du réparateur et le désintérêt manifesté par ce dernier à l’égard de la marque, et non par une volonté de porter atteinte à la concurrence. La distribution sélective est un modèle de commercialisation courant en pratique, car elle permet de s’assurer de la qualité de la revente des produits fabriqués par votre entreprise. Mécanisme selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que des moyens sont prévus pour ajuster de façon, 9. Les autres cookies non catégorisés sont ceux qui sont en cours d'analyse et n'ont pas encore été classés dans une catégorie. Distribution sélective et vente en ligne sur des plateformes tierces Les produits de luxe sont caractérisés par la rareté et le prestige de la marque. Le sujet est critique pour le commerce électronique : places de marchés, secteur du luxe, distribution de produits technologiques, contrôle du prix de vente final, ventes directes par le fabricant, distribution duale (physique et en ligne), … beaucoup de choses vont évoluer. Cela veut dire que les indépendants qui appartiennent à une enseigne qui se livre à ces pratiques rejetées par les fabricants seront privés de ces lignes de produits exclusives censées leur apporter de la marge. Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche, Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche, Il est livré avec une fonction de prévisualisation qui rend, Es kommt mit einer Vorschau-Funktion, die, L'outil le plus puissant pour contrôler de manière, Appareil selon la revendication 3, dans lequel le composant de fixation comprend des moyens pour faire avancer de manière, Vorrichtung gemäß Anspruch 3, in welcher die sichernde Komponente Mittel zum, Micromètre selon la revendication 1, comprenant en outre des moyens de détermination (13) pour déterminer de manière, Mikrometer nach Anspruch 1, mit außerdem einer Einstelleinrichtung (13) zum, Pour éviter le risque d'un résultat similaire, vous devez aborder de manière, Um das Risiko zu vermeiden, ein solches Ergebnis zu erzielen, muss, Dans Sharpener Pro 3.0, vous avez désormais la possibilité d'utiliser les points de contrôle pour améliorer de manière, Sie können in Sharpener Pro 3.0 jetzt Kontrollpunkte nutzen, um Bilder, En raison du niveau élevé d'énergie du plasma, on peut décomposer de façon, Durch das hohe Energieniveau des Plasmas können chemische oder organische Stoffe an der Oberfläche des Materials, En raison de cette activité biochimique, le nilotinib inhibe de manière, Infolge dieser biochemischen Aktivität hemmt Nilotinib, Ensemble formant rétroviseur (10) selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que le miroir dichroïque (114) transmet de manière, Spiegelanorndung (10) nach Anspruch 1 oder 2, dadurch gekennzeichnet, daß der dichroitische Spiegel (114), Procédé selon la revendication 1, dans lequel la combinaison de code est formée en gravant de manière, Verfahren nach Anspruch 1, bei welchem das Codemuster durch, Viveza 2 vous permet de rehausser facilement et de manière, Mit Viveza 2 können Sie Farbe und Licht Ihrer Aufnahmen ohne komplizierte Auswahl oder Ebenenmasken ganz einfach, Système selon la revendication 1, comprenant en outre un moyen pour ajuster de façon, System gemäß Anspruch 1, weiterhin umfassend Mittel zur, Procédé selon la revendication 10, comprenant l'étape supplémentaire consistant à faire varier de manière, Verfahren nach Anspruch 10, das zusätzlich die, Utilisation d'un composé répondant à la formule I pour la préparation d'un médicament destiné à inhiber de manière, Verwendung einer Verbindung der Formel I zur Herstellung eines Arzneimittels zur, Appareil selon l'une quelconque des revendications 12 à 20, dans lequel le réflecteur (72) est dépourvu de revêtement qui filtre de manière, Apparatur nach irgendeinem der Ansprüche 12 bis 20, wobei der Reflektor (72) frei von einer Beschichtung ist, die, Procédé selon l'une des revendications 20 à 26, caractérisé par le fait que l'on enlève par attaque chimique, Verfahren nach einem der Ansprüche 20 bis 26, dadurch gekennzeichnet, daß, 9. Sa candidature était rejetée par le cessionnaire, pour non-respect de ses critères d’agrément et en raison du net recul des performances du distributeur en cours de préavis. La distribution sélective Si la distribution sélective se distingue des autres modes de distribution, c’est parce qu’elle est en général utilisée pour les domaines de hautes … AT.40428 (Guess)).…, La Minute des Réseaux #18 – Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022, Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022   Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. L'image de luxe est une qualité du produit Le distributeur, mais aussi les gouvernements allemands et luxembourgeois, remettaient en cause l'application même du système de distribution aux produits de luxe. La durée de vie de conservation de votre adresse dans nos fichiers est maximale, ne s'interrompant qu'à votre demande. La jurisprudence de la Cour avait en effet déjà validé le système de distribution sélective de produits de luxe, pour autant que : À la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence sanctionne Stihl pour avoir interdit, en pratique, entre 2006 et 2017, la vente en ligne de certains produits comme les tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie sur les sites Internet de ses distributeurs. Pour vous inscrire à la newsletter EY fiscale, juridique et sociale, veuillez saisir votre adresse de messagerie et renseigner vos préférences. Il est évident que le choix du mode de distribution constitue un élément du pilotage de l'image. T. +33 (1) 53 67 76 20 Or le mode de distribution choisi - tout comme le prix - influe directement sur la perception de l'image par le consommateur, voire crée l'image. Les arrêts Hyundai 1 et 2 illustrent les difficultés rencontrées par les distributeurs. En l’occurrence, après avoir liquidé son activité et cédé son fonds de commerce à un tiers, un constructeur avait résilié l’ensemble de ses contrats de vente et de service après-vente avec préavis d’un an et annoncé une réorganisation complète du réseau. Deux voies sont ouvertes : le droit de la concurrence et le droit civil. Une problématique commune à ces modes de distribution sélective suscite toujours un contentieux important : le distributeur peut-il contester le refus d’agrément émanant de la tête de réseau ? Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. C-230/16, Coty Germany, 2 Comm. Dans la première affaire (CA Paris, 23 janvier 2019, n°16/16856), un refus d’agrément a été notifié à un réparateur agréé en février 2016. Elle a considéré que le marché en cause est le seul marché de l’entretien et de la réparation propre aux véhicules particuliers de la marque du constructeur par référence à l’avis de l’Autorité de la concurrence n°12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, en considérant au surplus que, même si la concurrence avec les autres réseaux de réparateurs agréés, les réseaux de franchise et les indépendants est réelle sur ce marché, « le client final préfère faire réparer ou entretenir son véhicule dans le réseau agréé plutôt que chez un réparateur indépendant. La Politique de confidentialité et les Conditions de service de Google s'appliquent. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique), le réparateur agréé à qui le constructeur avait opposé un refus d’agrément soutenait qu’un refus d’agrément discriminatoire constituerait en soit une restriction de concurrence par objet, rendant le réseau illicite, et que le constructeur serait obligé de l’agréer en tant que réparateur agréé parce que l’activité de réparation agréée est fondée sur un système de distribution sélective purement qualitative, qui interdit au fournisseur de refuser la conclusion d’un contrat dès lors que le candidat à la conclusion dudit contrat remplit les critères qualitatifs. 175, 6 CJUE, 23 avr. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. Elles leur permettent également de se positionner très rapidement et de manière rentable en concentrant leurs efforts sur leur coeur de métier, et de bénéficier de l’investissement et de l’expertise des plates-formes et places de marché dans des secteurs tels que les systèmes de paiement sécurisés, le marketing et la logistique. Pour plus d’information sur notre politique de confidentialité, cliquez ici. Quelle utilisation de votre adresse email ? Par cette décision, l’Autorité se prononce pour la première fois sur les possibilités de distribution sélective et de restrictions à la vente en ligne depuis l’arrêt Coty de la CJUE du 6 décembre 2017, qui a clarifié le cadre communautaire applicable à la distribution sélective sur internet. En favorisant d’autres formes de concurrence que le prix, tels que l’accès à des produits innovants ou la diversité des services offerts lors de la vente, la distribution sélective améliore la satisfaction des besoins des consommateurs et garantit une meilleure performance du produit ou service. Cette forme de distribution est pro-concurrentielle. « En effet, une telle pratique doit être considérée comme illicite, lorsque le fabricant, en vue de maintenir un niveau de prix élevé ou d’exclure certaines voies de commercialisation modernes, refuse d’agréer des distributeurs qui répondent aux critères qualitatifs du système » (§ 37). Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Voilà, en substance, le message délivré par trois arrêts rendus le 16 février 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation que l’on nommera, par convention d’écriture, Mercedes (pourvoi n° 20-11.754), Hyundai 1 (pourvoi n° 21-10.451) et Hyundai 2 (pourvoi n° 20-18.615). Souhaitant anticiper l’entrée en vigueur du règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union … The sp_landing is set by Spotify to implement audio content from Spotify on the website and also registers information on user interaction related to the audio content. * il remettait en cause l’effet utile du droit européen de la concurrence en instituant une interdiction que celui-ci autorise. elle doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi. La cour a donc considéré que ce refus d’agrément n’avait pas d’objet anticoncurrentiel. La distribution sélective se décline en plusieurs branches et notamment : i la distribution sélective quantitative, par laquelle le fournisseur limite le nombre de distributeurs … les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire. UE, Lignes directrices sur les restrictions verticales, JOUE 19 mai 2010, n° C 130, pt. La Cour s’appuie d’ailleurs sur le fait que le Règlement prévoit des conditions d’exemptions distinctes pour la distribution sélective « quantitative » et « qualitative ». L’arrêt Mercedes l’illustre en retenant que le refus d’agrément n’est pas, à lui seul, contraire au droit de la concurrence. L'image de luxe peut-elle être pilotée librement par le fabricant ? By clicking on the box "I register", you agree to receive by email the selected newsletters. Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Elle a, en revanche, estimé qu’en exigeant une « mise en main » entre l’acheteur en ligne et le distributeur à l’origine de la vente impliquant un retrait du produit dans le magasin du revendeur ou une livraison par ce dernier en personne au domicile de l’acheteur, Stihl avait de facto interdit la vente de ses produits à partir des sites Internet de ses distributeurs. Ce n’est que sous l’empire du nouveau Code civil, applicable aux seuls contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, que les contrats doivent être formés de bonne foi. Quelle est la définition de la distribution sélective ? Les refus d’agrément discriminatoires sont donc de nature à rendre le réseau illicite au regard des critères posés par l’arrêt Metro de la CJCE et à constituer une entente verticale anticoncurrentielle entre le fournisseur et les membres de son réseau s’ils ont un objet ou un effet anticoncurrentiel, c’est-à-dire s’ils s’insèrent dans une politique générale du fournisseur visant à exclure une ou des formes déterminées de distribution qui seraient aptes à distribuer les produits en cause, à créer des barrières artificielles à l’entrée sur le marché de la distribution des produits concernés ou à éliminer des distributeurs menant une pratique de prix bas. L'image de luxe est pour la Cour « l'une des caractéristiques principales de ces produits recherchées par les consommateurs ». La cour en conclu que « les refus d’agrément discriminatoires sont donc de nature à rendre le réseau illicite au regard des critères Metro et à constituer une entente verticale anticoncurrentielle entre le fournisseur et les membres de son réseau s’ils ont un objet ou un effet anticoncurrentiel, c’est-à-dire s’ils s’insèrent dans une politique générale du fournisseur visant à exclure une ou des formes déterminées de distribution qui seraient aptes à distribuer les produits en cause, à créer des barrières artificielles à l’entrée sur le marché de la distribution des produits concernés ou à éliminer des distributeurs menant une pratique de prix bas » (CA Paris, 23 janvier 2019, n°16/16856 ; Cf. Quelle est votre réaction ? 2) Sur l’appréciation du refus d’agrément au regard du droit des ententes. En effet, les détaillants agréés ont toujours la faculté de proposer les produits sur leur propre site dans la mesure où celui-ci satisfait - comme leur point de vente physique - les critères qualitatifs établis par la marque. La Fédération Française du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et les associations, BeCommerce, EMOTA, IMRG et Thuiswinkel s’inquiètent des effets d’une interprétation trop stricte du projet de lignes directrices sur les restrictions verticales de la Commission européenne (Refonte du Règlement n°2790/1999/CE) et en particulier de l’impact de ce projet de lignes directrices, sur le développement du commerce électronique. WebLa distribution sélective est un système de distribution par lequel un fournisseur s’engage à ne vendre ses produits ou services qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis. Il est cependant à craindre que le projet de lignes directrices puisse désormais servir de prétexte à certains fournisseurs pour exclure de leur marché les sites vendant exclusivement sur internet ou sur catalogue. Le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. Or, s'agissant des produits de luxe et de prestige, c'est moins la qualité et le bon usage que le réseau sélectif a vocation à préserver que leur image luxueuse. L’affaire est entendue : le refus d’agrément de la tête de réseau ne constitue pas, en principe, une violation du droit de la concurrence. Cette décision confirme également le modèle de la distribution sélective appliquée au monde du luxe. En dernier lieu, la cour s’est prononcée sur la question de savoir si le constructeur pouvait se prévaloir de l’exemption automatique s’appliquant, selon l’article 3 du Règlement (UE) n°330/2010, à condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché en cause. Actualités de droit social (Nomosocial)Actualités corporate/fusions-acquisitions (Nomosfusac)Actualités droit économique (La Lettre Eco)Actualités médias, propriété intellectuelle, technologies (Nomosnetcom), Nomos collecte et traite les données personnelles renseignées ci-dessus, en qualité de responsable de traitement, et uniquement afin d’assurer l’envoi des newsletters que vous sélectionnez. La position des marques et des grossistes est délicateDans un récent entretien accordé à Neomag , Fabrice Filleur , DG Euronics France, évoquait ces problèmes de distribution sélective : «  Les contrats de distribution sélective des fabricants sont censés protéger le commerce dit physique ? En théorie, la contestation est, évidemment, permise. Ils liquident leurs stocks à prix cassés ou, plus grave, s'attaquent aux produits stars de la marque qu'ils vendent sans faire aucun effort, sinon un effort sur le prix — affectant ainsi l'image de la marque, et perturbant le travail réalisé, par ailleurs, par tous les autres distributeurs et la marque pour maintenir cette image et « travailler» l'ensemble de la gamme. Temps de déplacement des salariés itinérants – revirement de jurisprudence : possible intégration dans le temps de travail effectif. Cette décision a ainsi vocation à  préciser le cadre applicable en France pour les différents secteurs et produits, au-delà du secteur de la motoculture. Ensuite, la Cour rejette l'existence d'une restriction caractérisée issue de l'interdiction de principe des market places. Le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes. Travailler en autonomie En premier lieu, elle assure la conformité de notre droit au droit européen de la concurrence, qui n’exige pas d’un fournisseur à la tête de réseau de distribution sélective quantitative de s’abstenir de toute discrimination dans la mise en oeuvre de ses critères d’agrément (V. arrêt Jaguar précit.). Ils ne sont ni sélectionnés ni validés par nous et peuvent contenir des mots ou des idées inappropriés. À la lecture de la décision, la question est légitime #7 Il est bien question d'image, de perception, plus que de qualités objectives. 29-30, 4 CJUE, 13 octobre 2011, aff. Ce dernier reconnaît en effet la possibilité pour un réseau de distribution sélective, d’imposer aux revendeurs de disposer de magasins physiques, sans justification liée à la nature des produits. Suffit-il pour créer l'image ? La cour a considéré, d’autre part, que le réparateur ne démontrait pas que le refus d’agrément serait de nature à affecter le fonctionnement concurrentiel du marché de la réparation automobile, dans la mesure où la concurrence sur le marché de la réparation et de l’entretien des véhicules est réelle, de sorte qu’il n’est pas difficile, pour un réparateur qui se voit résilier son contrat de réparateur agréé, ou pour un candidat à l’agrément qui se voit refuser l’agrément par un constructeur, d’obtenir la représentation d’une autre marque ou enseigne ; qu’en l’espèce, le chiffre d’affaires de réparateur agréé de la marque ne représentait que 0,25 % du chiffre d’affaires total de ce réparateur ; enfin, que le refus d’agrément ne l’empêchera pas de poursuivre la réparation des véhicules de la marque, bien que n’étant plus réparateur agréé de la marque, et même si les conditions sont moins favorables que celles de réparateur agréé. Elle s’insère, par contre, dans les relations contractuelles que l’entreprise entretient avec les revendeurs. En matière de stratégie de distribution sélective, l’exemple type est celui des Galeries Lafayette, qui a choisi cette méthode et distribue des produits de nombreuses marques. La stratégie de la vente intensive En outre, il a été enjoint à Stihl de modifier, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, ses contrats de distribution sélective, afin de stipuler, en termes clairs, que les distributeurs agréés membres de son réseau de distribution sélective avaient la possibilité de procéder à la vente en ligne de tous les produits Stihl et Viking, sans exiger de ceux-ci une « mise en main » auprès de l’acheteur, laquelle impliquerait un retrait du produit au magasin du distributeur, auprès duquel il a été acquis, ou la livraison par ce distributeur en personne ou l’un de ses employés au domicile de l’acheteur. 1) Le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes. En effet, la Cour de justice a dit pour droit que l’animateur d’un réseau de distribution sélective quantitative doit seulement établir des critères définis, c’est-à-dire dont le contenu précis peut être vérifié, sans que ces critères aient à être objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l’égard de tous candidats à l’agrément (CJUE, 14 juin 2012, aff. Certaines juridictions ont raisonné ainsi en ordonnant au fournisseur d’agréer un distributeur remplissant les critères de sélection lorsque le refus d’agrément ne reposait sur aucun motif sérieux (CA Paris, 11 juin 2015, n°14/01423). Nous pensons que leur principale motivation est de restreindre la disponibilité desdits produits via le commerce électronique et par conséquent de maintenir des prix élevés au détriment du consommateur final. Sur le plan du droit de la concurrence, l’arrêt emportait une totale adhésion. Il juge tout manquement à la réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induisant nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur, la défenderesse s’est rendue coupable d’acte de concurrence déloyale. La cour rappelle également que la CJCE a certes précisé dans son arrêt Volkswagen qu’en l’absence de dispositions contractuelles pertinentes, l’existence d’un accord au sens de l’article 101 § 1 supposait l’acquiescement, explicite ou tacite, de la part des concessionnaires à la mesure adoptée par le constructeur automobile, cet acquiescement pouvant par exemple être démontré par la pratique effective, par les concessionnaires, de l’invitation du fabricant. Webla distribution sélective se définit comme le contrat par lequel, d’une part, le fournisseur s’engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu’il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiées, et par lequel, d’autre part, le … La distribution sélective serait-elle alors fermée aux produits de luxe ne disposant pas de qualités objectives et d'exigence pour leur bon usage ? En effet, « l’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution la détermination et la mise en oeuvre d’un tel processus de sélection ». La Cour répond par la négative, car en matière de luxe, l'image est intrinsèque à la qualité #6. WebTraductions en contexte de "sélective la" en français-allemand avec Reverso Context : la collecte sélective, la distribution sélective Traduction Context Correcteur Synonymes Conjugaison Conjugaison Documents Dictionnaire Dictionnaire Collaboratif Grammaire Expressio Reverso Corporate Rappelons l'enjeu : les market places constituent une « caisse de résonnance » énorme pour les détaillants petits ou gros, qui les utilisent pour diffuser leurs offres. We will keep your data for a period of three years from the date of your registration or the last contact from you. la règlementation de la distribution sélective, qui découle du règlement ue n°330/2010 du 20 avril 2010, définit la distribution sélective comme un « système de distribution dans lequel fournisseur s'engage a? Dans ces deux espèces, fournisseur comme distributeurs ne... Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION, Distribution sélective automobile : la tête de réseau est libre de choisir ses distributeurs, Marché intérieur - Politique communautaire, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Contrat et obligations - Responsabilité, > Marché intérieur - Politique communautaire, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Membre du Centre de droit des affaires de l’Université Rennes 1, Concurrence : la Commission européenne modernise sa manière de définir le « marché pertinent », L’Autorité de la concurrence sanctionne une association interprofessionnelle réunionnaise dans le secteur de la pêche à une amende de 60 000 €, Responsabilité des cartellistes : le premier jugement français dans l’affaire de l’entente des camions rappelle avec sévérité les demandeurs à leurs devoirs, Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave, Calcul de l’amende : la CJUE appelle l’autorité de la concurrence roumaine à faire amende honorable, Concentration sous conditions entre sociétés opérant sur le marché de la distribution pharmaceutique, Production forcée de données structurées en matière de, Contrat de distribution exclusive, cession de fonds de commerce et inexécution, Le contentieux « Google Ads » devant le juge des référés, Cartel des compotes : la cour d’appel de Paris réduit sensiblement les amendes. Cette crainte également partagée par l’Association européenne EMOTA, se trouve renforcée par la multiplication récente de contrats dans lesquels la présence d’un magasin physique est exigée, sans que la justification de cette obligation soit rapportée. WebLa distribution sélective est un mode de distribution répandu dans le secteur du luxe (habillement, parfumerie, bijoux) et dans les secteurs nécessitant une forte intégration entre fabriquant et distributeur (automobile, motocycles). It contains the domain, initial timestamp (first visit), last timestamp (last visit), current timestamp (this visit), and session number (increments for each subsequent session). « qu’il s’ensuit que la mise en œuvre d’un système de distribution sélective fondé sur des critères autres que ceux précités constitue une infraction à l’article 85, paragraphe 1 (devenu 101, alinéa 1 du TFUE). La Cour de cassation, qui semble avoir entendu ces critiques, censure aujourd’hui l’arrêt d’appel. Some of the data that are collected include the number of visitors, their source, and the pages they visit anonymously. La difficulté est donc renforcée pour le distributeur victime : contester le refus d’agrément suppose de démontrer en quoi celui-ci a pu avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel. Il est vrai qu'en pratique, la mise en œuvre de ce texte s'avère compliquée. En ce sens, le fournisseur peut … Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme. La distribution sélective est un système de distribution par lequel un fournisseur s’engage à ne vendre ses produits ou services qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis. L’arrêt de la cour d’appel encourait plusieurs critiques : * alors que le législateur avait très clairement et légitimement entendu mettre fin à la prohibition des pratiques discriminatoires per se, la cour rétablissait contra legem une interdiction de celles-ci fondée sur le droit commun de la responsabilité, sans caractériser de faute détachable de l’éventuelle discrimination alléguée. Le sujet n'est donc pas clos pour les marques de luxe. La distribution sélective est une technique de commercialisation par laquelle un fournisseur conclut des accords avec des distributeurs, selon des critères préalablement … des distributeurs sélectionnés sur la … ce système de distribution vise, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits ; le choix des revendeurs doit s’opérer en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et. ». Etienne Wery C-59/08, Copad, pt. Permettant de valoriser leurs produits à plus grande échelle et in fine d’améliorer leurs marges, la distribution sélective est un mode de commercialisation utilisé par de nombreux fabricants dans tous les secteurs. HubSpot sets this cookie to keep track of the visitors to the website. Nous conserverons vos données pendant une durée de trois ans à compter de votre inscription ou du dernier contact émanant de vous. En lisant la décision commentée (en annexe) ou notre commentaire sur l’affaire Coty Germany. L'autre solution aurait été de valider les seules clauses interdisant de vendre sur les market places ne satisfaisant pas les critères de qualité fixés spécifiquement pour les market places par la marque. Marie-Pierre Bonnet-Desplan Les clauses interdisant la vente de produits de luxe sous distribution sélective via des plateformes est validée par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 6 décembre 2017 #1. L’exception au principe est ainsi formulée : en matière de distribution sélective qualitative « seule une mise en œuvre discriminatoire de ces [critères de sélection] [a] pour objet ou pour effet de fausser la concurrence » (arrêt Mercedes, n° 10). Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces. Cette solution influe sur…, La Minute des Réseaux #22 – Le « Drop shipping » selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin, Le « Drop shipping » selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin   A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping…, La Minute des Réseaux #21 – La « Distribution duale » dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022, La « Distribution duale » dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022   La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval,…, La Minute des Réseaux #20 – Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022, Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…, La Minute des Réseaux #19 – La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022, La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc.