Cette garantie est due par tout vendeur d'un droit de propriété. Lorsque le client est un « consommateur », des dispositions légales ou réglementaires additionnelles sont susceptibles de s’appliquer, pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs (interdiction des clauses abusives ou des pratiques commerciales déloyales, obligations d’information, exigences de forme, droit de rétrac-tation, etc.). Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. En conséquence, la décision d’annulation n’était pas fondée. Jugé dans ce sens que l’obligation de délivrance conforme « ne doit pas s’entendre comme une simple obligation de délivrance technique (par rapport aux quantités, caractéristiques, performances, spécifications… expressément prévues). supra). Ainsi, le vendeur doit s'abstenir de troubler l'acheteur dans sa possession. Cet arrêt d’appel est toutefois cassé par la Cour de cassation belge, le caractère commun de l’erreur faisant défaut en l’espèce[19]. Quant aux dommages et intérêts, ils doivent couvrir la perte du créancier ou le grain dont il a été privé (art. On prend habituellement en compte tous les faits et le contexte : nature de la chose, urgence du besoin à combler, préjudice subi suite au retard, délai d’exécution normal sur le marché, etc. de), Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles. C’est là qu’intervient l’obligation de moyen. Etudes de droit comparé, Bruxelles, Bruylant, L.G.D.J., Paris, 2001, pp. D’abord, si l’acheteur prouve qu’il n’aurait pas acheté s’il avait eu connaissance du trouble, il peut demander la résolution de la vente (article 1636 du Code civil). Si la dépréciation résulte uniquement de l’utilisation, il est rare que les juges octroient une dépréciation. Tout est affaire de cas d’espèce. Il s’agit de s’assurer que la chose délivrée est bien celle qui est l’enjeu du contrat : La délivrance doit avoir lieu « au temps » convenu. La garantie d'éviction : une obligation légale du propriétaire. Le nouvel article 1112, alinéa 2, du Code civil français ajoute qu’ « en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu », ce qui est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation française[2]. La conformité de la chose est l’objet d’un important contentieux. Le logiciel on premise est un logiciel installé sur les serveurs de l’entreprise alors que le logiciel SaaS est hébergé sur les serveurs du prestataire et, la plupart du temps, accessible via une connexion internet. Il s’agit ni plus ni moins d’une forme d’exception d’inexécution ; nous renvoyons à l’étude séparée qui y est consacrée. La délivrance ne se confond pas avec la livraison, qui est en rapport avec le transport de la chose vendue lorsqu’un tel transport est nécessaire. [10] S’agissant d’une relation contractuelle nouée entre un professionnel, spécialiste en la matière et un client, dont les connaissances sont généralement moindres, l’obligation d’information du fournisseur est appréciée plus sévèrement. Ce n’est pas le cas en droit belge. Si le bien est de valeur supérieure au moment de la restitution, le vendeur devra également payer un complément de prix. A, 4 mars 2009, SARL Veille Recherche Développement et Conseil sur l’internet (VRDCI) c. SARL Non d’un Net !, Juris-Data, n° 2009-375695, cité par H. Bitan, op. [19] Cass., 24 septembre 2007, J.L.M.B., 2008, p. 1171. Paris, Maîtriser les aspects de sécurité au travail de votre fonction, Construire et faire vivre vos tableaux de bord des services généraux, 5-6 Juin 2023 1997, comm. Deals Logiciel. En ce sens, la CJUE a jugé que le propriétaire du programme d’ordinateur ne peut empêcher, en invoquant le contrat de licence, l’utilisateur d’étudier le fonctionnement du programme pour déterminer les idées et les principes à la base du programme, d’autant que les idées et les principes ne sont pas protégés par le droit d’auteur. [12] Comm. Lorsque le contrat est muet, le fournisseur s’expose à se voir opposer un arrêt de la Cour de cassation de 2008 selon lequel « tout concepteur d’un progiciel a l’obligation de s’assurer que ce progiciel, au moment de sa cession, réponde tant aux besoins du client qu’aux obligations légales prévues ou prévisibles pour sa durée de vie, durée de l’amortissement, durée d’utilisation effective »[32]. En droit belge, cette situation est toujours de mise, en attendant une révision du Code civil sur ce point. Ce contrat va alors permettre au propriétaire de Ainsi, l’article L613-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet […] peuvent faire l’objet, en totalité ou en partie, d’une concession de licence d’exploitation, exclusive ou non exclusive ». Veuillez vous reconnecter. Concernant les troubles de fait, cela signifie que le vendeur ne peut accomplir des faits qui portent atteinte à la propriété de l’acquéreur (même des faits qui eussent été licites s’ils avaient été commis par un tiers). 2. Ainsi, par ce texte, le législateur a souhaité limiter la responsabilité des hackers de bonne foi, d’autant que de plus en plus d’entreprises ont recours au « bug bounty » (programme qui permet de recevoir reconnaissance et compensation après avoir reporté des bugs et permet aux développeurs de découvrir et de corriger des bugs avant que le grand public en soit informé). [36] C.S.J. Normalement, ce point est précisé dans le contrat (dans les dispositions finales). Dr., 2003, p. 133. 4 ans, 11:09 Madame X signe un bon de livraison le 4 novembre 1999 et un rapport d’installation le 6 novembre 1999. Mais pour cela, encore faut-il encadrer juridiquement la licence par un contrat, afin notamment de protéger les parties cocontractantes. Si le litige présente un élément d’extranéité (parce que le prestataire est établi en France et le client en Belgique, par exemple), il faudra préalablement déterminer quelle est la juridiction compétente et la loi applicable. Il faut en effet se rappeler que l’exception d’inexécution doit être invoquée de bonne foi et dans le respect du principe de proportionnalité. jeun., 2004 (somm. En effet, la doctrine considère que le contrat de licence n’est pas un contrat de vente mais un contrat de louage lorsqu’il est conclu à titre onéreux (article 1709 du code civil) et un contrat de prêt lorsqu’il est conclu à titre gratuit (article 1875 du code civil). En réponse, le débiteur va très souvent soutenir que le retard ne lui est pas exclusivement imputable. Le dommage réparable est celui prévu par le droit commun de la responsabilité : tout le dommage, mais rien que le dommage. Concernant les garanties, le « Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des droits attachés au Logiciel » mais « le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété ». 3e civ., 6 mai 2009, n°08-13.824 : JurisData n° 2009-048136. L’exemple typique – et caricatural – est la commande d’une voiture avec boîte automatique là où la livraison porte sur une voiture munie d’une boîte manuelle. Le fournisseur a rarement intérêt à solliciter la résolution de la vente. civ. Il y a souvent dans le raisonnement une forme de présomption d’utilité : si une chose a été achetée, c’est pour répondre à une situation jugée insatisfaisante ; le produit est supposé intervenir, seul ou en combinaison avec d’autres éléments, pour rétablir la satisfaction. Les articles 1626 et 1628 du Code civil, qui sont applicables à toute vente, sont bien sûr applicables aux ventes de titres de société, quelles que soient lesdispositions du protocole de cession et de la garantie d’actif et de passif signés lors de la vente des titres. Une juridiction belge a ainsi relevé que, dans la mesure où il ne s’agissait pas en l’espèce d’un logiciel sur mesure, le fournisseur n’était pas tenu d’analyser l’entreprise de l’acheteur[12]. [43] Cass Comm., 20 juin 2006, n° 05-14.432, Jurisdata : 2006-034368. En d’autres termes, l’interopérabilité est la possibilité pour différents programmes de communiquer entre eux, d’échanger des informations dans un environnement déterminé. Il s’agit d’un cas typique dans lequel la démonstration d’un préjudice n’est en principe pas requise. Il ne saurait donc être question que cette copie soit utilisée ou même détenue par une autre personne que l’utilisateur légitime du logiciel originel, ni qu’elle soit faite en plusieurs exemplaires (Contrefaçon et copie de sauvegarde d’un logiciel, jurisprudence du 18 janvier 2001). L’instruction de la cause – surtout s’il y a une expertise judiciaire qui a été ordonnée – fait apparaître qu’il est plus sage d’annuler les opérations et de recommencer ab initio un nouveau projet au lieu de s’entêter dans une exécution forcée. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page. La jurisprudence est divisée, et très casuistique. [8] Bruxelles, 11 décembre 2007, inédit, 2007/AR/2207 : « c’est à la SA I., spécialiste en la matière, qu’il incombait de s’informer précisément des exigences et espérances du client, du matériel dont il disposait et du hardware et du software dont il aurait besoin pour atteindre le résultat souhaité ». Par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 mars 2009, que la résolution est indiquée pour un contrat de prestation de services informatiques (création de site Web) dans lequel le prestataire n’a pas été en mesure de fournir à son client le site Web avec les fonctionnalités attendues. 1231-2), étant entendu que le débiteur n’est tenu qu’aux dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat (sauf dol ou faute lourde)[50] et qui sont une suite directe et immédiate de l’inexécution (même en cas de dol ou de faute lourde)[51]. Dans le cadre d’un logiciel SaaS la maintenance et les mises à jour sont entièrement à la charge du prestataire. Voy. L’application des mesures visant à sanctionner l’inexécution des obligations contractuelles pourrait se voir paralysée s’il apparaît que les manquements trouvent leur origine dans un événement de force majeure. Les « manœuvres » exigent un élément matériel (des mensonges ou des omissions, que l’on qualifie de « réticences dolosives ») et un élément intentionnel (une volonté de tromper). Pour apprécier l’existence d’une faute, on comparera le comportement du prestataire à celui d’un prestataire normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances concrètes de fait. L’intensité de l’obligation d’information peut varier suivant plusieurs facteurs. Il peut également demander d’assortir la condamnation d’une astreinte. Elle doit par contre être certaine. Arturia Pigments 4 (ESD); virtual synthesizer; four sound engines with variable sound sources; Harmonic Engine with up to 512 partials, phase modulation and randomisation feature; Wavetable Engine with a total of 164 wavetables as well as ringmodulation and puls width parameter; Utility Engine with sub-oscillator and two noise sample layers . 175 « Exitinction du contrat » – Les causes, n° 159. La jurisprudence constante exige en effet que la défaillance soit suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire. 1221 du Code civil), la réduction du prix (art. Il faut noter que le vendeur devra restituer la totalité du prix même si la valeur de la chose a été diminuée du fait de la négligence de l'acquéreur ou d'un cas de force majeure. [28] Ph. Livraison d'un logiciel - obligation de délivrance. Nous avons vu que la partie qui opte pour l’exécution forcée peut, tant que la décision n’a pas été rendue, modifier sa demande et solliciter la résolution. Le logiciel on premise nécessite de disposer des ressources humaines et techniques pour installer et utiliser le logiciel ou de faire appel à un tiers intégrateur et/ou un tiers mainteneur pour installer, faire évoluer et maintenir le logiciel on premise. Dr., 2003, p. 133. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. [48] Bruxelles, 11 décembre 2007, inédit, 2007/AR/2207. L’article reconnait toutefois des tempéraments à cette règle et ajoute les dispositions suivantes : « à l’exception des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions de l’article L122-6-1 ». A défaut la recette ne doit pas être prononcée »[69]. Les ventes liées, même quand il s’agit de la vente d’un ordinateur et de l’achat d’une licence d’un logiciel d’exploitation, sont prohibées. aussi la jurisprudence citée dans les différentes chroniques : J.-P. Buyle, L. Lanoye, et A. Willems, « Chronique de jurisprudence : L’informatique (1976-1986), J.T., 1988, p. 99, n° 21 ; J.-P. Buyle, L. Lanoye, Y. Poullet et V. Willems, « Chronique de jurisprudence : L’informatique (1987-1994), J.T., 1996, p. 209, n° 18 ; C. Steyaert, « Droit des obligations – Contrats », Droit de l’informatique et des technologies de l’information. La CJUE avait, sur le même fondement, jugé que « moyennant notamment une information correcte du consommateur, une offre conjointe de différents produits ou services peut satisfaire aux exigences de loyauté », d’autant plus que le consommateur était « libre de choisir un autre modèle d’ordinateur, d’une autre marque, pourvu de caractéristiques techniques comparables, vendu sans logiciels ou associé à d’autres logiciels ». La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets (article 1625 du Code civil) : Dans cet article, nous traiterons de la garantie d’éviction. La plupart du temps, quelque chose a été livré mais le client se plaint d’une discordance entre ce qu’il attendait et ce qu’il a reçu. A ce titre, la garantie d’éviction se décompose en deux garanties distinctes : La garantie d’éviction du fait personnel a pour objet de protéger l’acquéreur contre l’atteinte que pourrait porter le vendeur à sa propriété. En l’absence de définition légale de la licence en droit d’auteur, une partie de la doctrine s’est demandée si une licence d’utilisation était en réalité une cession de droits, notamment parce que le code de la propriété intellectuelle prévoit que « la cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle » (article L131-14 du code de la propriété intellectuelle). Par la clause sur la garantie d'éviction, le donneur de licence garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et s'engage à assumer les frais d'une action en contrefaçon émanant d'un tiers, contribuant ainsi à la jouissance paisible du logiciel par l'utilisateur. Cette position n’est d’ailleurs pas contestée par la jurisprudence comme en témoigne le jugement précité (Contrefaçon et concurrence déloyale d’un logiciel, jurisprudence du 14 février 2002). De manière générale, le fournisseur doit ainsi informer le client sur les éléments caractéristiques du matériel fourni ou du logiciel installé. Ces considérations sont parfaitement en ligne avec la pratique de la recette en deux temps – provisoire et définitive, la dernière nécessitant une ville fixation de service régulier en environnement réel. Les armes juridiques des parties au stade précontractuel ont été analysées ci-dessus ; il y est renvoyé. [61] M. Fabre-Magnan, Droit des obligations. La même chose se produit en matière de contrats informatique : l’obligation de délivrance est traditionnellement qualifiée d’obligation de résultat[35] car le client n’a accepté aucun aléa dans l’exécution de l’obligation. Les parties peuvent toutefois accroître la protection de l'acheteur (art. Dans un arrêt très récent, du 10 novembre 2011, la Cour de cassation rappelle les contours et les limites de cette garantie d’éviction et de cette interdiction de concurrence. Plus précisément, la garantie du fait personnel interdit au vendeur tant les troubles de fait que les troubles de droit à l'encontre de l . Le contexte est quant à lui posé par un arrêt de 2006 de la Cour de cassation selon lequel « l’obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue »[33]. 14h00 - 60 min, 2023, l’année de tous les défis pour l’industrie ? On l’a vu, la jurisprudence s’éloigne des apparences pour se poser une autre question : le client a-t-il eu la possibilité de vérifier la conformité de ce qui a été délivré ? Outre l'obligation pour le prestataire de livrer au client un logiciel opérationnel et non défectueux, il est fondamental que celui-ci garantisse le client utilisateur contre toute éviction du fait des tiers. Cette obligation d’information lui impose également de se renseigner[8]. Le premier réseau du droit ! 19h00 - 120 min, Recherche le contact d'un décideur ou d'une entreprise industrielle, Trouvez les entreprises industrielles qui recrutent des talents, + 550 La jurisprudence permet d’illustrer l’intérêt de la distinction, tout en précisant les critères de qualification[52]. Suite à la rupture du contrat qui liait la plateforme Pixmania à l’un de ses vendeurs, Dimitech, la première a (notamment) été condamnée à verser à ce dernier une somme d’un million d’euros, en vue de réparer la perte d’une chance d’obtenir une levée de fond de 5 millions d’euros. En ce sens, Ph. aussi H. Bocken, « Verlies van een kans. Le contrat de dépôt : définition, formation et effets, Le contrat d’entreprise : définition, formation et effets, Le contrat de mandat : définition, formation et effets, Le prêt à usage : définition, formation et effets, Copyright 2022 Fiches-droit.com - Tous droits réservés. art. La garantie d’éviction vise à assurer à l’acheteur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci. [54] Cass., 5 juin 2008, J.T., 2009, p. 29, note A. Pütz, Bull. En l’espèce, la Cour d’appel avait refusé de retenir le dol et décrété qu’en conséquence, il n’était pas possible de prononcer la résolution de la vente mais uniquement l’allocation de dommages et intérêts[39]. min. 1240 du Code civil. Le contrat peut contenir, dans le corps du texte, en annexe ou par référence, des spécificités explicitement attendues. Une société éditrice de progiciels concède à ses clients un droit d'utilisation sur son progiciel. T. III, Les Obligations. Les choses sont plus subtiles dans le second cas. Pour la Cour de cassation, « en se déterminant ainsi, alors que le contrat prévoyait que le locataire « atteste de la conformité de la livraison et du bon état de marche du matériel par la signature d’un procès-verbal de réception qu’il transmet immédiatement au bailleur, pour lui permettre de payer le fournisseur », la cour d’appel, qui n’a pas relevé l’existence d’un tel procès-verbal, ni caractérisé les raisons pour lesquelles le crédit-bailleur aurait légitimement pu passer outre à son absence, n’a pas donné de base légale à sa décision »[43]. Cette dernière pouvant être tout bien y compris les biens informatiques tels que les logiciels. ), liv. avis par jour. Pour pouvoir appeler la garantie, le trouble doit être effectivement subi par le propriétaire en titre. Pour les produits d'impression Samsung, saisissez le code M/C ou le modèle figurant sur l'étiquette du produit. La délivrance est une des deux obligations essentielles imposées au vendeur par le Code civil, à côté de l’obligation de garantie. les développeurs de logiciels spécifiques, pour leur part, proposent souvent la correction gratuite des bogues pendant une période allant de trois mois à un an. Bon à savoir : si la vente n'est pas résiliée (ce qui peut être le cas en présence d'un trouble seulement « partiel »), le vendeur ne paye à l'acquéreur que la valeur de la partie du bien dont il est « évincé ». Comme le souligne la Cour, « loin de constater que [l]es qualités substantielles étaient connues du cocontractant, l’arrêt [d’appel] considère que la défenderesse n’établit ni « avoir signalé [à la demanderesse], durant la phase précontractuelle, que [ces éléments] figuraient parmi ses besoins » ni « qu’il serait de la nature de ce logiciel […] d’offrir un service d’ ‘interopérabilité’ en mode compatible » ». Afficher plus Arturia Pigments 4 (ESD); virtueller Synthesizer; vier Sound-Engines mit variablen Klangquellen; Harmonic Engine mit bis zu 512 Teiltönen; Wavetable Engine mit insgesamt 164 Wavetables; Utility Engine mit Sub . Accédez à votre actualité juridique sous la plume d’auteurs de renom ! Dans un contrat de vente, le vendeur a deux obligations principales : l’obligation de délivrer et l’obligation de garantir la chose vendue (article 1603 du Code civil). [25] Comm. Le juge prévoit – souvent sur une base journalière – une somme d’argent qui est due tant que la décision judiciaire n’a pas été exécutée. Enfin, nous traiterons des effets de la garantie d’éviction. Gagner sur le dol est certes plus difficile, mais permet d’éviter tout risque par rapport à la clause de responsabilité. Que les fêtes commencent, avec le magazine Liberalis ! Ce n’est pourtant pas la manière correcte de procéder. Lorsque la phase précontractuelle s’inscrit dans la durée, il n’est pas rare que les parties rythment les négociations par l’établissement de divers documents, qui permettent  de fixer par écrit les éléments sur lesquels elles sont parvenues à s’entendre. La garantie d'éviction du fait des tiers : l'acheteur peut donc se retourner contre le vendeur s'il se trouve privé de la possession paisible du bien cédé du fait d'un tiers ( action en revendication, action en contrefaçon exercée par un tiers titulaire de droits de propriété intellectuelle). Association de gestion et de comptabilité pour Avocats, Le meilleur de la technologie au service des avocats. Par un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel en ce qu'elle avait déclaré irrecevable la société Entr'Ouvert à agir en contrefaçon de logiciel. On peut également citer un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 16 octobre 2015, où celle-ci juge que, « si les demandes de nullité pour dol en l’absence de démonstration de manœuvres frauduleuses et pour erreur sur la chose doivent être rejetées, le manque d’information de la société Apicus envers son client et l’absence d’étude quant aux besoins de la société le Saint Alexis quant au système de paiement sécurisé alors que le contrat portait sur l’amélioration du site internet et que le mode de paiement s’agissant d’un site marchand est un élément à définir précisément ont conduit à la fourniture d’un site internet inadapté aux besoins évidents du client et donc à une inexécution de son obligation de délivrance conforme. Rencontre exceptionnelle avec la rédaction de L’Usine Nouvelle, 08 décembre 22 Sur ce point, la matière des contrats informatiques s’est révélée un terreau fertile[6], en termes de contentieux, et les cours et tribunaux ont été appelés à préciser les contours de cette obligation d’information, tout en veillant à sanctionner sa méconnaissance de manière adéquate. Suite à la faute du fournisseur de système informatique, le client a en effet perdu une chance de prendre conscience des problèmes de backup et d’empêcher la perte de trois mois d’encodage de données. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. infra). Ainsi, la garantie d'éviction peut être mise en œuvre par l'acheteur : À titre principal, Ou sous la forme d'un appel en garantie c'est-à-dire lorsqu'il est lui-même assigné en justice par un tiers. On parle dans cette hypothèse de culpa in contrahendo. Profitez à tout moment des informations clés selon vos intérêts. Ce débat prend tant de place qu’il en absorbe parfois la discussion sur la défaillance. En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, le Tribunal recherche la volonté des parties en se fondant sur le critère de l’aléa. L’annulation exige normalement le retour au statu quo ante, avec des restitutions réciproques dans le chef des parties. Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Paris, celle-ci a considéré que le client n’était pas un « profane de l’informatique ». __CONFIG_colors_palette__{"active_palette":0,"config":{"colors":{"eb2ec":{"name":"Main Accent","parent":-1}},"gradients":[]},"palettes":[{"name":"Default","value":{"colors":{"eb2ec":{"val":"var(--tcb-skin-color-4)","hsl":{"h":210,"s":0.15,"l":0.29}}},"gradients":[]},"original":{"colors":{"eb2ec":{"val":"rgb(57, 163, 209)","hsl":{"h":198,"s":0.62,"l":0.52,"a":1}}},"gradients":[]}}]}__CONFIG_colors_palette__, {"email":"Email address invalid","url":"Website address invalid","required":"Required field missing"}, Pack Droit commercial / Droit des affaires, La garantie d’éviction : définition, conditions et effets, en premier lieu, le vendeur ne doit pas porter lui-même atteinte à la possession paisible de l’acheteur : c’est ce qu’on appelle la, en second lieu, le vendeur doit protéger l’acheteur contre les atteintes émanant de tiers : c’est ce qu’on appelle la. Dans un arrêt Darty contre UFC Que Choisir, la Cour de cassation a jugé que « les informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause » (Logiciel: la protection des consommateurs, pourvoi n°10-10800). La clause de garantie d'éviction (ou clause de garantie de recours) permet de protéger l'une des parties à un contrat impliquant une cession de droits de propriété intellectuelle, contre une revendication de droits formulée par un tiers sur l'oeuvre. En général, les parties tenteront d’abord de trouver un terrain d’entente, de manière à résoudre le litige à l’amiable. L’auteur de la faute peut bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) de sa responsabilité s’il apparaît que la victime a également commis une faute, en lien de causalité avec le dommage. La sanction du non-respect de l’obligation d’information est désormais visée à l’article 1112-1 du Code civil français, qui rappelle les principes relatifs à la charge de la preuve, tout en mentionnant les sanctions : « il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. La jurisprudence estime qu’il y a vice, non seulement en cas de défaut structurel de la chose (vice intrinsèque), mais également lorsqu’elle ne répond pas à l’usage particulier auquel l’acheteur la destine, et qui est connu du vendeur, conformément aux dispositions contractuelles (conception fonctionnelle du vice). En outre, la jurisprudence a développé à la charge du vendeur spécialiste une obligation d’information, parfois très poussée, au point d’en faire une partie intégrante de la délivrance elle-même (cf. [31] Cass. Toutefois, ce débat sur la gravité ne doit pas occulter le fait que l’action en résolution n’est pas une mise en cause d’une responsabilité, mais bien une méthode singulière de résoudre un contrat qui n’a pas produit les effets que les parties entendaient y attacher au moment où ils ont conclu. trav., art. En ce qui concerne l’exécution du contrat, le vendeur (au sens large, cela comprend les prestataires de services) à une obligation principale : délivrer. 101, 19 janv. On va donc s’intéresser à la nature du système et se demander s’il était possible de se prononcer sur la recette sans l’utiliser. L’exception pour copie de sauvegarde est très encadrée et n’est pas toujours admise par la jurisprudence. Civile, section B, 29 janvier 2015, disponible sur www.legalis.net. Les développements qui précèdent, consacrés à la procédure de recette, en lien étroit avec la problématique de la résolution. S’agissant de dispositions similaires, l’interprétation était généralement convergente (étant entendu que, dans certains cas, des différences doivent cependant être constatées). Le mécanisme était déjà admis en jurisprudence et consacré par certaines dispositions légales particulières (action estimatoire dans le cadre de la garantie des vices cachés, par exemple – cf. On retrouve deux grands cas de figure : Le contentieux sur cette question est important et étroitement lié à la façon dont la clause contractuelle est rédigée. cit., p. 60. IV, n° 195 ; JCP E 1997, II, 1022, note F. Labarthe ; Resp. Pour vous préparer à la vente de votre bien, télécharger gratuitement notre guide pratique sur, Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur les biens et les modalités. La distinction entre l’obligation de moyen et de résultat prend dès lors tout son sens : s’il apparaît qu’il s’agit d’une obligation de résultat, il appartient uniquement au client de démontrer que le résultat promis n’a pas été en l’espèce (ce qui est le cas puisque l’implémentation est un échec). Par contre, si la dépréciation résulte d’un mauvais entretien ou d’une mauvaise utilisation, l’indemnisation redevient possible car la cause de la dépréciation n’est plus l’effet rétroactif de la résolution mais un comportement inadéquat du client. Plus précisément, la garantie du fait personnel interdit au vendeur tant les troubles de fait que les troubles de droit à l’encontre de l’acquéreur. Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris. Enfin, la cour d’appel de Caen a condamné un prévenu à de la prison avec sursis pour avoir rendu accessible au public une copie du fichier SkyCryptV1.cpp, obtenue à partir de la décompilation du logiciel de Skype. C’est par exemple le cas lorsque l’éditeur vend un logiciel qu’il a l’intention de développer comme s’il existait déjà, ou présente sa roadmap comme un fait acquis, et s’engage sur un objectif de temps intenable. le nouvel article 1133 du Code civil français, qui énonce que « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ». Mais elle est aujourd’hui étendue et pratiquée dans tous les contrats de mise à disposition, y compris le contrat de vente »[42]. A des fins probatoires, il est cependant recommandé de se ménager une preuve de cette mise en demeure (et du moment auquel elle a été transmise). L'article 1719 du code civil ainsi que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précisent que le propriétaire d'un bien à usage d'habitation est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit nécessaire d'inclure une mention spécifique dans le bail de location : Pourtant, la demande est fréquente : le prestataire se dit qu’il préfère rembourser et arrêter le projet plutôt qu’être condamné à exécuter des prestations qu’il sait ne pas pouvoir assurer, ou qui risquent de lui coûter plus cher que la résolution. La garantie d'éviction permet donc de protéger l'acquéreur contre ces troubles qu'ils émanent du vendeur ou d'un tiers. Il est parfaitement possible d’imaginer que l’obligation de délivrance fasse l’objet d’une demande d’exécution forcée en nature : le client demande au juge de contraindre le fournisseur à livrer. Bien sûr, il est toujours simple de réécrire l’histoire une fois qu’elle s’est déroulée ; néanmoins, l’hypothèse n’est pas rare. La garantie d’éviction du fait des tiers a pour objet de protéger l’acquéreur contre l’atteinte que pourraient porter des tiers à sa propriété. Une distinction importante doit aussi être faite entre les sanctions qui requièrent l’intervention du juge et celles qui peuvent être actionnées par le créancier seul, dans le cadre d’un système de justice privée. Pour le reste, les choses ne sont pas claires. Le client va invoquer l’état de l’art et/ou les usages : à ses yeux, il est évident qu’un logiciel de ce type doit pouvoir gérer les fuseaux horaires même si ce n’est pas explicitement dit. n° 163, note L. Leveneur ; D. affaires 1997, p. 1218 ; JCP E 1998, 611, n° 16, obs. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). [13] Cass. Vous êtes sur le point de finaliser votre projet, votre nouveau service. Com., 11 juillet 2006, n° 04-17.093, JurisData : 2006-034736. Dans les faits, il n’est pas toujours simple de classifier le manquement en fonction de la nature, la qualité ou la quantité (exemple : un temps de réponse dégradé porte-t-il sur la nature du logiciel ou sa qualité ?). On parle de trouble de droit lorsque le vendeur se prétend encore propriétaire ou titulaire d'un droit. Liège, 14 décembre 2007, Inédit, R.G. Concernant les troubles de droit, cela signifie que le vendeur ne peut exercer une action en justice contredisant le droit de l’acheteur (par exemple, une action en justice pour se prétendre titulaire d’un droit de propriété, d’usufruit ou de servitude sur la chose vendue). Ce consentement doit être libre et éclairé. Comment résoudre cette question ? Lorsqu’il n’y a pas de documents stipulant expressément l’existence ou non d’une recette, éventuellement assortie de réserves, il faudra vérifier dans les faits et pièces du dossier la volonté des parties. [64] Paris, 25e ch., sect. Dans la plupart des cas, ce sera d’ailleurs le point de départ du litige entre les parties. 2-12. Dans les autres cas (logiciel, maintenance, etc. Tel est bien le message rappelé par la décision marseillaise commentée ci-dessus : « l’usage veut que lorsque l’on prononce une recette et notamment une recette définitive, les réserves sont des points mineurs à finaliser (peu importe leur nombre), ne remettant pas en cause la bonne finalité du projet. La Cour d’appel de Liège fait expressément référence à un arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2004 (rendu en chambres réunies). Il suffit qu’elle présente une probabilité suffisamment importante de réussite, pour que le créancier puisse légitimement s’attendre à l’obtention du résultat. De même, on attend davantage d’information du prestataire lorsqu’il vend ses produits à une PME de quelques personnes, qui n’ont pas de compétence particulière dans l’informatique (ou dans les aspects légaux des contrats IT, ou, au contraire, lorsque le client est une institution bancaire forte d’un service juridique et d’un service IT de plusieurs (dizaines de) personnes hautement qualifiées. La clause contractuelle réglementant cette procédure est, au stade de la négociation du contrat, un enjeu majeur. 2004, liv. 20 Avril 1995 [53] Cass. Aussi la doctrine et les juridictions belges ont-elles pu s’inspirer, utilement des analyses françaises. 1604). Ainsi, toute clause qui viendrait exclure ou limiter l’étendue de la garantie est interdite (article 1628 du Code civil). En droit d’auteur, il n’existe aucune disposition spécifique dans le code de la propriété intellectuelle relative à la notion de licence d’utilisation d’un logiciel ou de concession de droits. D’un point de vue juridique, le logiciel on premise s’acquiert définitivement par l’achat de licences et ne nécessite pas le paiement de frais réguliers alors que le logiciel SaaS est assimilé à un service accessible aussi longtemps que l’abonnement au service est en vigueur. La commercialisation est toute proche. Exemples : « ENVY 4520 bourrage papier», « ProBook 450 G2 bios» Besoin d'aide pour trouver le nom, le numéro ou le numéro de série de votre . : 01.42.65.42.07, Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir nos conseils, dispositions du protocole de cession et de la garantie d’actif et de passif signés lors. D’après celui-ci, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Il n’en reste pas moins que ce dialogue doit être dirigé par le professionnel de l’informatique[10] : il a ainsi été jugé que « ce manque de dialogue implique évidemment les deux parties, étant cependant entendu que le professionnel […] par ses connaissances spécialisées et son expérience, est mieux préparé pour analyser de façon approfondie les besoins réels de sa cliente, pour mettre en garde celle-ci sur la faisabilité de certaines opérations, pour l’éclairer sur les limites, difficultés ou conditions d’exécution optimale de sa fourniture et de son installation du logiciel »[11]. Dans une décision en date du 10 novembre 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation indique qu'il est possible que la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre soient restreintes par le jeu de la garantie d'éviction en matière de cessions de droits sociaux. 19, rue d'Athènes75009 PARIS Elle constate en effet qu’il se borne à se plaindre « d’un nombre quasi incommensurable de problèmes rencontrés avec le matériel (…) d’une multitude de problèmes rencontrés et non résolus (…) d’un problème de virus à la mi-août 2001, de l’impossible inscription du symbole de l’euro, du logiciel de facturation ne reconnaissant que le franc ». [45] Sur l’application de la garantie des vices cachés en matière informatique, voy. [35] En matière de fournitures informatiques, voy. Il en découle que la résolution produits des effets ex tunc (terme latin signifiant ‘depuis l’origine‘ par opposition aux effets ex nunc qui ne valent que pour l’avenir). On examine successivement le contentieux lié à la phase précontractuelle (jusque, et y compris, la conclusion du contrat en tant que telle), et le contentieux lié à l’exécution du contrat. En bref. Par arrêt du 29 janvier 2015, la Cour d’appel de Bordeaux rappelle que « la Maif soutient que la société IBM France s’est rendue coupable de dol par réticence dans des conditions qui l’ont conduite à tromper sa cocontractante en lui dissimulant des informations qui, si elle les avait connues, l’auraient déterminée à ne pas contracter. D’une part, il va relever le rôle joué par le client lorsque le projet informatique requiert sa collaboration, arguant qu’il n’est pas le seul responsable. Juriste stagiaire – droit financier, 10:50 L'USINENOUVELLE.com, leader de l’information professionnelle B2B, vous propose de suivre l’actualité économique et industrielle des secteurs automobile et nouvelles mobilités, aéronautique et spatial, agroalimentaire, énergie et développement durable, santé, cosmétique et luxe, chimie, transports, BTP, défense, plasturgie, métallurgie, matières premières et matériaux, biens de consommation, électronique, informatique, télécoms, cybersécurité, numérique et des nouvelles technologies. Elle résulte probablement pour une part d’une mauvaise compréhension du mécanisme de la résolution ; elle est surtout la conséquence du débat sur l’indemnisation du préjudice qui résulte de la résolution. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ». Il sera en conséquence fait droit à la demande de résolution du contrat et la société Apicus sera déboutée de sa demande en paiement de sa prestation soit la somme de 14.465,78€ augmentée des intérêts »[40].