feminine noun 1. 2. Au crédit du titulaire : S’il n’est pas possible à l’acheteur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes. Il doit cependant fournir toutes les informations recueillies et les moyens mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l’exécution du marché de substitution. 2. ); e.preventDefault(); ― le coût des installations, matériels et outillages, réalisés en vue de l’exécution du marché ; 1.A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d’effet de la résiliation conformément aux stipulations du marché. 48.3. La mise en demeure produit effet, sans qu’il soit besoin d’une mention expresse à l’égard du mandataire. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation. 12.4.2. 2. Au débit du maître d’œuvre : 41.2. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d’effet de la résiliation, conformément aux stipulations du marché ; 36. – la valeur, fixée par le marché et ses modifications éventuelles, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que l’acheteur cède à l’amiable au titulaire ; 2. 46.4. Au crédit du titulaire : – le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l’article 48. Complément de jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Mj Synergie - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître Geoffroy Berthelot 9 Place Georges Clemenceau 42300 Roanne. CCAG Maîtrise d’oeuvre (CCAG MOE) – 2021 – Commenté, CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) – 2021 – Commenté, CCAG Techniques de l’Information et de la Communication (CCAG TIC) – 2021 – Commenté, Cybersécurité – Cahier des clauses simplifiées, Cahier de clauses de livraison continue numérique (2022), CCAG Fournitures Courantes et Services (CCAG FCS) – 2021 – Commenté, CCAG Marchés Industriels (CCAG MI) – 2021 – Commenté, CCAG – Dispositions spécifiques applicables à l’outre-mer, Chapitre 7 : RÉSILIATION (Articles 41 à 48), Article 42 – Résiliation pour événements extérieurs au marché. Au crédit du titulaire : Nouveau CCAG MI 2021 39.2.2.3. 39.3.2. Nouveau CCAG PI (2021) jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ 1. – le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l’article 48 ; Ce site Web utilise des cookies. 2. ); La notification du décompte par l’acheteur au titulaire doit être faite, au plus tard, deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché. var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); Clausier contractuel : les clauses d’exécution au frais et risques S’il n’est pas possible à l’acheteur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes. 2. ― la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l’amiable au titulaire ; } 39.3. Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. 4. Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l’exécution des prestations qui n’ont pas été fournies au pouvoir adjudicateur, dans la mesure où ces dépenses n’ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l’être ultérieurement, à savoir : Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. – les autres frais du titulaire se rapportant directement à l’exécution du marché ; 12.4.2. jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ Le titulaire du marché résilié n’est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l’exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. La liquidation judiciaire simplifiée se caractérise également par son accélération puisque le tribunal devra clôturer la procédure au plus tard dans le délai de six mois de la décision d'opter pour la procédure simplifiée. jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); L’augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l’exécution des prestations aux frais et risques du maître d’œuvre est à la charge de celui-ci. ― le montant des sommes versées à titre d’avance, d’acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; ― le montant des sommes versées à titre d’avance, d’acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 28 ou à la suite d’une demande du maître d’œuvre comprend : e.preventDefault(); Au crédit du titulaire : Cliquez pour afficher les dispositions associées : ancien - nouveau CCAG FCS Plus généralement, tous préjudices subis du fait de la résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et fournisseurs. 41.2.2.3. 48.1. Au crédit du titulaire : Si cette mise en demeure reste sans effet, le maître d’ouvrage invite les membres du groupement à désigner un autre mandataire parmi les autres membres du groupement, dans le délai de trente jours. 34. Dans le silence du marché, ce pourcentage est de 5 %. 2. 2. La diminution des dépenses ne lui profite pas. 36. S’il n’est pas possible au maître d’ouvrage de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes. 34. ― le montant des sommes versées à titre d’avance, d’acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; – le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l’article 48. jQuery(document).ready( – la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande de l’acheteur telles que le stockage des fournitures. La décision de faire exécuter les prestations par un tiers, en lieu et place du titulaire, est notifiée au titulaire par l’acheteur. – le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l’article 54. 52.2.2.3. ©Noémie Coquet - Les sept magasins Camaïeu de la Loire dont celui de Saint-Etienne ferment leurs portes ce . – la valeur contractuelle des prestations admises, y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ;   ― le montant des pénalités. – la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l’amiable au titulaire ; 2. 6. a) Au débit du titulaire : } ― la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures. La valeur des prestations fournies à l’acheteur, à savoir : e.preventDefault(); (0) Il doit cependant fournir toutes les informations recueillies et les moyens mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l’exécution du marché de substitution. L’augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à la charge du titulaire. Le défaut de notification du décompte de résiliation dans ce délai constitue un différend au sens de l’article 49.1. 52.4.2. – le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l’article 48 ; 34. Pour assurer la poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements existants ainsi qu’à l’inventaire descriptif du matériel du titulaire et à la remise à celui-ci de la partie de ce matériel qui n’est pas utile à l’achèvement des travaux. 34. Le décompte de liquidation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 42 comprend : ― la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l’amiable au titulaire ; b) Au crédit du titulaire : Au débit du titulaire : 39.3.2. 41.4. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation. ― la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures. – si les autres membres du groupement en expriment le souhait, ils peuvent poursuivre leurs travaux dans le cadre d’un groupement réduit à eux seuls. 2. 34.1. Dans le cas d’un marché passé avec un groupement conjoint dont le mandataire est solidaire de chacun des membres, les stipulations particulières ci-après sont applicables : Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! 52.3.1. ― la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; ― la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures. Faute de l’accord des autres membres du groupement, le représentant du pouvoir adjudicateur est tenu de passer un nouveau marché pour la réalisation de la part des travaux non exécutée par le mandataire. 2. – la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; ― la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l’amiable au titulaire ; 39.5. 34. Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 42 ou à la suite d’une demande du titulaire comprend : – le montant des pénalités. Article 52 – Mesures coercitives function(){ 12.4.2. 1. – la valeur, fixée par le marché et ses modifications éventuelles, des moyens confiés au maître d’œuvre que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le maître d’ouvrage cède à l’amiable au maître d’œuvre ; Les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché, passé après la décision de résiliation prévue aux articles 48.2 ou 48.3, sont à la charge du titulaire. 2. Français. e.preventDefault(); Au crédit du titulaire : }); 11. 44.1. 2.S’il n’est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes. 45.2. Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 37 ou à la suite d’une demande du titulaire comprend : Adresse : 138 Impasse des Eperdelys 42670 Belmont-de-la-Loire. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d’effet de la résiliation, conformément aux stipulations du marché ; ― la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ;   ― le montant des sommes versées à titre d’avance, d’acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; Une annonce de liquidation judiciaire doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège de la SARL;. jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); ― le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l’exécution du marché ; Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l’exécution des prestations qui n’ont pas été fournies au pouvoir adjudicateur, dans la mesure où ces dépenses n’ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l’être ultérieurement, à savoir : Les règles régissant l’établissement du décompte de résiliation sont déterminées par le Code de la commande publique et les CCAG. Ancien CCAG PI (2009) Au crédit du titulaire : 52.5. Dans le silence du marché, ce pourcentage est de 5%. 1. 2. Plus généralement tous préjudices subis du fait de la résiliation par le maître d’œuvre et éventuellement ses sous-traitants et fournisseurs. ― le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l’exécution du marché ; 46.2.2.1. Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 50 comprend : Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation. Si la résiliation est prise en application de l’article 38, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non révisé des prestations réceptionnées. 2. 2. Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Au débit du titulaire :   4. – le coût des installations, matériels et outillages réalisés en vue de l’exécution du marché ; – la valeur, fixée par le marché et ses modifications éventuelles, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que l’acheteur cède à l’amiable au titulaire ; Au débit du titulaire : Dans le silence du marché, ce pourcentage est de 5 %. com. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. – le montant des pénalités. Article 36 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire ― la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; 44. 48.2. 2. ― la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l’amiable au titulaire ; } La décision de faire exécuter les prestations par un tiers, en lieu et place du titulaire, est notifiée au titulaire par l’acheteur. 36. ― la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l’amiable au titulaire ; Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu’elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation. Les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché, passé après la décision de résiliation prévue aux articles 48.2 ou 48.3, sont à la charge du titulaire. 4. ― le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l’exécution du marché ; ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. La notification du décompte par l’acheteur au titulaire doit être faite, au plus tard, deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché. Si la résiliation est prise en application de l’article 33, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non révisé des prestations réceptionnées. 46. Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l’exécution des prestations qui n’ont pas été fournies au pouvoir adjudicateur, dans la mesure où ces dépenses n’ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l’être ultérieurement, à savoir : 2. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par l’acheteur et notifié au titulaire. 4. – la valeur, fixée par le marché et ses modifications éventuelles, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que l’acheteur cède à l’amiable au titulaire ; La diminution des dépenses ne lui profite pas. – les autres frais du titulaire se rapportant directement à l’exécution du marché ; 46.2.2.3. 52.3.2. 2. Voir : Code de la commande publique – Résiliation 52.1. Il doit, cependant, fournir toutes informations recueillies et moyens mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché initial et qui seraient nécessaire à l’exécution de ce marché par le tiers désigné par le pouvoir adjudicateur. 2. jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); Ce délai, sauf pour les marchés intéressant la défense ou en cas d’urgence, n’est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend : 2. 2. 34. 2. ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); 39.4.1. 43.4.2. ― la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l’amiable au titulaire ; L’acheteur peut faire procéder par un tiers à l’exécution de tout ou partie des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire : Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l''adresse https://www.creditors-services.com. ― le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l’article 41. – soit en cas de résiliation du marché pour faute du titulaire, à la condition que la décision de résiliation le mentionne expressément. jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ ― la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; – la valeur, fixée par le marché et ses modifications éventuelles, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que l’acheteur cède à l’amiable au titulaire ; 48.3. ― les autres frais du titulaire se rapportant directement à l’exécution du marché. – la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande de l’acheteur telles que le stockage des fournitures. – le montant des sommes versées à titre d’avance et d’acompte ; Articles associés des anciens / nouveaux CCAG ― la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures. – le montant des pénalités ; 39.2.2.1. ― le coût des installations, matériels et outillages, réalisés en vue de l’exécution du marché ; Les règles régissant l’établissement du décompte de résiliation sont déterminées par le Code de la commande publique et les CCAG. – soit lorsque le titulaire n’a pas déféré à une mise en demeure de se conformer aux stipulations du marché ou aux ordres de service, ou en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard. La notification du décompte par l’acheteur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché. ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Vous pouvez utiliser cette liste pour rechercher un employeur ou un stage dans le département Haute Loire, mais aussi pour trouver des clients. S’il n’est pas possible à l’acheteur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. En cas d’exécution de prestations aux frais et risques du titulaire défaillant, le surcoût supporté par le pouvoir adjudicateur, correspondant à la différence entre le prix qu’il aurait dû régler au titulaire pour la réalisation des prestations et le prix effectivement payé pour l’exécution de celles-ci à la place du titulaire défaillant, est déduit des sommes dues au titulaire au titre des prestations reçues. Au débit du titulaire : ― la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l’amiable au titulaire ; Fordaq S.A., The Timber Network. 4. 12.4.2. Cliquez pour afficher les clauses sur la mise en régie Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu’elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d’effet de la résiliation conformément aux stipulations du marché ; jQuery(document).ready( 34. La notification du décompte par l’acheteur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché. ― la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures. – le coût des installations, matériels et outillages, réalisés en vue de l’exécution du marché ; – la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; Ce délai, sauf pour les marchés intéressant la défense ou en cas d’urgence, n’est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. 46. 46.2.2.2. Mercredi 28 septembre, la marque nordiste Camaïeu, spécialisée dans le prêt-à-porter féminin, a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lille. 2. 41.2.2. 34. Article 54 – Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire Modifié par Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics] Au débit du titulaire : Le décompte de résiliation dans les nouveaux CCAG 2021 S'inscrireMot de passe oublié ? 34. 4. 44. 2. 44. var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); 52.6. if (u!='' && p!=''){ 39.2.2.5. }); 11. L’acheteur peut faire procéder par un tiers à l’exécution de tout ou partie des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire : Pour l’achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur. 2. ― le montant des pénalités. Un avenant de transfert est établi à cette fin. 1. Ancien CCAG PI (2009) var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); 2. – la valeur contractuelle des prestations admises, y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; ― la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures. 34. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d’effet de la résiliation conformément aux dispositions du marché. 5. ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); – le coût des installations, matériels et outillages réalisés en vue de l’exécution du marché ; ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Il doit cependant fournir toutes les informations recueillies et tous les moyens mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l’exécution du marché de substitution. S'inscrireMot de passe oublié ? La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir : 46.5. Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de résiliation ne sera notifié au titulaire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. Au crédit du titulaire : 27.4. 5. 1. 2. Ancien CCAG MI (2009) jQuery(document).ready( ― la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; Ancien CCAG TIC 27.3. 43.4.1. ); 2.S’il n’est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes. e.preventDefault(); ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); 34. Ancien CCAG MI Le titulaire du marché résilié n’est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l’exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation. La diminution des dépenses ne lui profite pas. jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ La diminution des dépenses ne lui profite pas. Plus généralement tous préjudices subis du fait de la résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et fournisseurs. En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l’article 52.3 sont à la charge de celui-ci. 34. Le décompte de résiliation, qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 43 et 45, comprend : jQuery(document).ready( Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu’elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché. 2. L’augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à la charge du titulaire. 3. 43.3. 42.1. Dans le silence du marché, ce pourcentage est de 5 %. 4. Il doit cependant fournir toutes les informations recueillies et tous les moyens mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l’exécution du marché de substitution. 34. Au crédit du titulaire : Au débit du titulaire : Le titulaire du marché résilié n’est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l’exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. ― le montant des sommes versées à titre d’avance, d’acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; S’il n’a pas été autorisé à reprendre l’exécution du marché dans ce délai, le marché est résilié pour faute du maître d’œuvre dans les conditions prévues à l’article 30 ; var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); jQuery(document).ready(   Plus généralement, tous préjudices subis du fait de la résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et fournisseurs. 4. – le montant des sommes versées à titre d’avance, d’acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; – le montant des sommes versées à titre d’avance, d’acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; 36. Au crédit du titulaire : ― la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; Si la résiliation est prise en application de l’article 40, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non révisé des prestations admises. – la valeur contractuelle des prestations admises, y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; Dans ce cas : – si les autres membres du groupement en expriment le souhait, ils peuvent poursuivre leurs travaux dans le cadre d’un groupement réduit à eux seuls. L’augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à la charge du titulaire. À défaut, elle pourrait ne pas être prise en compte dans la procédure. 52.4.1. ― la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures ; 46.2.1. – les autres frais du titulaire se rapportant directement à l’exécution du marché ; 2. L’augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à la charge du titulaire. Si la résiliation est prise en application de l’article 51, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non révisé des prestations admises.