1ère civ., 7 février 2004 ; Cass. Par principe, la formation de jugement n’a donc pas vocation à connaître les exceptions de procédure et les incidents d’instance qui doivent toutes avoir été purgées lors de l’instruction de l’affaire. ». Autorité parentale. Il a désormais compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu’il est nécessaire de trancher préalablement une question de fond. D’où la faculté dont il dispose d’allouer une provision, en prévision du jugement à intervenir. 2004, n°02-13996). On ne saurait prétendre qu’elle n’y a pas apporté de remède. Le désistement d’instance ne doit pas être confondu avec le désistement d’action. Inscription de gage sans dépossession et de parts sociales. Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants ; Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ; Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. Ainsi, le dossier constitué par le greffe a vocation à recueillir tous les actes de procédure. Aussi, le renvoi ne pourra être prononcé qu’à la condition que le défendeur ait eu la faculté de conclure, soit de répondre à l’assignation dont il a fait l’objet. Or admettre que le Juge de la mise en état puisse statuer sur celle-ci, conduirait à neutraliser cette règle, la fin de non-recevoir ne pouvant plus, une fois tranchée, être invoquée devant la formation de jugement. Assignation en paiement d'une créance devant le Tribunal de commerce. À l’examen, la grande majorité des décisions émanant des cours d’appel qualifient le sursis à statuer d’exception de procédure, en se fondant notamment sur la définition large de l’article 73 du CPC. Cela signifie que le dessaisissement du juge de la mise en état a pour effet d’interdire aux parties de soulever des exceptions de procédure et des incidents instance. La présomption ainsi établie de l’existence même du mandat de représentation peut néanmoins être combattue par la preuve contraire (Cass. Le Tribunal de commerce est compétent pour tous les litiges opposant les sociétés commerciales et les commerçants dans l'exercice de leurs activités (conflits sur les contrats commerciaux, conflits entre associés, ventes de fonds de commerce, procédures collectives …). Qui ont trait aux mesures d’expertise et au sursis à statuer à la double condition que : Les effets du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, La conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle, Le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible, étant précisé que la jurisprudence décide que la dissolution d’une société en cours d’instance n’interrompt pas celle-ci, la société étant réputée se survivre pour les besoins de la liquidation (, La cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur, Le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice, Dans cette hypothèse, la reprise de l’instance ne pourra être effectuée que par voie de citation, selon les mêmes modalités que l’acte introductif d’instance, La reprise de l’instance peut être provoquée par le juge, qui sans se substituer aux parties, peut les « inviter » à accomplir tous les actes utiles en vue de la reprise des débats, ce qui peut se traduire par la fixation de délais, Cette faculté réservée au juge s’explique par l’absence de dessaisissement, de sorte que l’affaire demeure toujours sous son contrôle, En cas de non-respect des délais et injonctions prescrits par le Juge, celui-ci peut prononcer la radiation de l’affaire, Il s’agit du sursis à statuer qui s’impose au juge, tel que prévu à, Soit d’un délai pour faire inventaire et délibérer, Soit d’un bénéfice de discussion ou de division, Soit de quelque autre délai d’attente en vertu de la loi, Il s’agit du sursis à statuer qui résulte d’un événement que le juge a déterminé, Soit pour accorder un délai au défendeur pour appeler un garant, Soit lorsque l’une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation, D’autres cas de sursis à statuer facultatif que ceux prévus par la loi ont été découverts par la jurisprudence tels que la formulation d’une question préjudicielle ou l’existence d’un litige pendant devant le Juge pénal, L’exception doit donc être soulevée devant lui avant toute défense au fond et fin de non-recevoir (, La demande de sursis à statuer est alors irrecevable devant la formation de jugement, lors de l’ouverture des débats (. Il peut être opté pour ce circuit court dans plusieurs cas : Dans tous les cas, en application des articles 778 et 779 du CPC lorsque le Président constate que toutes les conditions sont réunies pour que l’affaire soit jugée sans qu’il y ait lieu de la renvoyer devant le Juge de la mise en état, il doit déclarer l’instruction close et fixer la date de l’audience, étant précisé que celle-ci peut être tenue le jour même. Il est également investi du pouvoir de rendre des décisions assorties de l’autorité de la chose jugée au principal. Soit par une requête conjointe remise au greffe, Soit par la présentation volontaire des parties devant le juge. Lorsqu’elle a été introduite dans le Code civil, l’usage de cette notion est limité au domaine des libéralités. Dans le cadre de la procédure applicable devant le Tribunal de grande instance, l’introduction de l’instance comporte plusieurs aspects: Nous nous étudierons successivement chacun de ces aspects régis spécifiquement aux articles 750 à 759 du Code de procédure civile. 2001, n° 98-19.258). La mesure prononcée sera donc nécessairement éloignée des effets de la règle de droit substantielle dont l’application est débattue par les parties. En tout état de cause, le mandat ad litem confère à l’avocat lui confère les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les actes de procédure, tant au stade de l’instance, qu’au stade de l’exécution de la décision. La raison en est que la requête n’est pas signifiée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de presser les demandeurs. L’article 754 du CPC, modifié par le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, dispose désormais en son alinéa 2 que « sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La conséquence en est pour le justiciable, qu’il devra s’attacher les services de deux avocats : Il peut être observé que l’avocat exerçant en bureau secondaire ne peut postuler que dans le ressort de la juridiction auprès de laquelle est implantée sa résidence professionnelle. À la différence de l’assignation, aucun délai n’est imposé aux parties pour procéder au dépôt. Ainsi, le juge de la mise en état se voit-il conférer le pouvoir de trancher une question de fond, lorsque de son examen dépend l’appréhension de la fin de non-recevoir. Celle-ci est réservée aux avocats du barreau établi près la Cour d’appel où le procès se déroule. C’est donc le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non sa signification à la partie adverse. Ces décisions sont donc celles qui ne lient pas le juge du fond saisi ultérieurement ou concomitamment pour les mêmes fins. À la différence de la procédure devant le Tribunal judiciaire, en matière commerciale, la constitution d’avocat n’est subordonnée à l’observance d’aucun délai. L’article 416 du CPC prévoit en ce sens que « quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission. L’appel, quant à lui, peut être exercé selon des modalités différentes, selon la nature de la décision prise par le Juge de la mise en état. En effet, les fins de non-recevoir constituent des moyens de défense définis au titre V du livre premier du CPC. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public et les informe du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu. Cette désignation peut être décidée, tant au moment de la première audience d’orientation, qu’au moment de la seconde audience qui est susceptible de se tenir lorsque le Président considérera qu’il convient de consentir un délai aux parties avant de décider de l’orientation de l’affaire. Or selon que le sursis à statuer est qualifié d’exception de procédure ou d’incident d’instance le régime applicable n’est pas le même. Ainsi, certaines décisions prises par le Juge de la mise en état, sont rendues par lui à titre définitif. En effet, il est dorénavant acquis en jurisprudence que la déclaration de créance s’apparente en une demande en justice (Cass. D’où l’exigence pour le demander d’assigner à toutes fins. Ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; Ont statué sur une exception de procédure (, Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Reste que lorsque des demandes ou des moyens nouveaux sont présentés au Juge de la mise ou en cas de cause grave et dûment justifié, ce dernier peut toujours, d’office ou lorsqu’il est saisi de conclusions à cette fin, rétracter l’ordonnance de clôture partielle afin de permettre à la partie contre laquelle la clôture partielle a été prononcée de répliquer. Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du Livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les juridictions. Comme elle le fait souvent pour les notions dont elle peine à se saisir, la jurisprudence agit de façon désordonnée, par touches successives. L’article 381 du CPC prévoit que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ». Bien que le périmètre des pouvoirs de l’avocat postulant soit relativement large, le mandat ad litem dont est investi l’avocat ne lui confère pas des pouvoirs illimités. HORAIRES D'OUVERTURE. À titre de remarque liminaire, il convient d’observer que l’appel est la seule voie de recours ouverte contre les décisions du Juge de la mise en état, à tout le moins pour celles qui ne sont pas constitutives d’une mesure d’administration judiciaire. Comme le souligne Véronique Wester-Ouisse « alors que la formation du contrat était le seul souci réel des rédacteurs du Code civil, le contrat, aujourd’hui, est davantage examiné au stade de son exécution »[9] si bien que l’appropriation de la notion de caducité par les spécialistes du droit des contrats prend alors tout son sens[10]. Cette clôture partielle est seulement subordonnée au non-respect d’un délai fixé par le juge. Il n’est pas nécessaire que cette demande soit formulée par les deux parties. HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE. Désormais, le principe est inversé : la décision rendue en première instance doit être exécutée par la partie qui succombe. L’idée générale qui ressort de ces descriptions, est que l’action du temps aurait eu raison de l’acte caduc de sorte qu’il s’en trouverait privé d’effet. Inversement, il peut prononcer la disjonction d’une instance en plusieurs (art. Tandis que les premières s’imposent aux parties dans l’attente que le litige soit tranché au fond, les secondes sont définitives, en ce sens que le juge ne peut pas être saisi ultérieurement pour les mêmes fins. plén., 3 avr. Elle estime en ce sens que, « contrairement à la caducité judiciaire, la caducité de droit civil éteint un droit substantiel, et non un élément processuel ». L’article 751 n’est pas applicable à la procédure sur requête ou lorsque l’instance est introduite au moyen d’une requête conjointe. civ. Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. L’instance est alors définitivement éteinte, sauf à ce que, consécutivement au désistement, un appel soit interjeté par la partie adverse. du CPC prévoit que, outre l’assignation, la demande en justice peut être formée par voie de «, Les régimes conventionnels communautaires, Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué, La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. CME, 29 mars 2006, RG 05/02183). Le formalisme attaché au prononcé de l’ordonnance de clôture, L’article 798 du CPC prévoit que « la clôture de l’instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d’aucun recours. En d’autres termes, la péremption d’instance est l’anéantissement de l’instance par suite de l’inaction des plaideurs. En application de l’article 779 du CPC, la désignation du Juge de la mise en état peut intervenir dans deux cas : ==> Dans le cadre de la procédure de mise en état conventionnelle. L'assignation est un document écrit qui marque le début de la procédure devant le tribunal judiciaire. > Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe contient, à peine d'irrecevabilité, la constitution des avocats des parties. Soit par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement. L. 125-1 CPCE), Procédure devant le Juge des contentieux de la protection, Procédure d’adoption de mesures conservatoires. Le Président devra s’assurer, avant de renvoyer l’affaire à l’audience, que le débat est épuisé et que le principe du contradictoire a été respecté. Comment effectuer vos formalités au registre du commerce et des sociétés, Entretien avec un juge - Conciliation - Mandat ad'hoc, Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Pour ce faire, il peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu’il détermine. Cette décision ne pourra donc plus être remise en cause. Ainsi, au nombre des incidents d’instance figurent : S’agissant de l’article 789, 1° qui confère au Juge de la mise en état le pouvoir de connaître des incidents d’instance, comme pour les exceptions de procédure, il n’opère aucune distinction, de sorte que tous relèvent de sa compétence. S’il ne connaît, par principe, aucune limite, des dispositions légales peuvent malgré tout prohiber l’acquiescement au jugement. Enfin, lorsque la représentation est obligatoire, l’avis est donné aux avocats par simple bulletin. Art. Ainsi, par une décision du 11 janvier 1995 (H. G. c/France, n° 24013/94), la Cour européenne des droits de l’Homme, après avoir rappelé sa jurisprudence constante aux termes de laquelle l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’Homme ne s’oppose pas à ce que les Parties Contractantes réglementent l’accès des justiciables aux tribunaux, pourvu que cette réglementation ait pour but d’assurer une bonne administration de la justice, a retenu que « l’obligation imposée aux justiciables qui se présentent devant certaines juridictions de se faire représenter par un professionnel du droit vise de toute évidence à assurer une bonne administration de la justice », pour déclarer irrecevable la requête d’un justiciable arguant de ce qu’il avait été contraint de constituer avocat en application notamment de l’article 751 du code de procédure civile. Si l’irrecevabilité d’un appel ne résulte pas de l’expiration du délai pour l’interjeter, elle ne peut résulter de la péremption de l’instance de première instance, ni de celle de l’instance d’appel (, De même, l’instance au fond n’étant pas la suite de l’instance en référé-expertise, l’instance au fond intentée plus de deux ans après le dépôt du rapport d’expertise n’est pas périmée puisque l’ordonnance de référé a dessaisi le juge (, Il s’ensuit également que le juge n’étant pas dessaisi par un jugement avant dire droit ou partiellement avant dire droit, le délai de péremption continue à courir, notamment durant les opérations d’expertise (, Tant le demandeur que le défendeur peuvent ainsi faire constater par le Juge la péremption de l’instance, La péremption d’instance peut être demandée à titre principal soit au moyen d’une assignation, soit par voie de conclusions selon les situations, Cela signifie qu’à l’expiration du délai de deux ans, la partie qui entend se prévaloir de la péremption de l’instance a l’obligation de soulever cette cause d’extinction de l’instance avant, La sanction de la règle est l’irrecevabilité de la demande de péremption de l’instance, Reste que la péremption d’instance étant de droit lorsqu’elle est demandée, le juge n’est investi d’aucun pouvoir d’appréciation s’il constate que la péremption est acquise (, Cela signifie que pour poursuivre l’action engagée, il conviendra d’introduire une nouvelle instance, soit de faire délivrer une nouvelle assignation, à supposer que l’action ne soit pas prescrite. Bien que l’article 803 du CPC ne prévoit pas que l’ordonnance de révocation doive être motivée, la Cour de cassation l’exige, en particulier s’agissant de la caractérisation de la cause grave justifiant la décision prise. Il est seulement tenu de se présenter à la date et l’heure de l’audience qui lui sont notifiées, étant précisé qu’elles ne seront fixées par le demandeur qu’en cas d’assignation. Cette assignation est une proc. L’article 839, al. Afin de mettre en terme à l’interruption de l’instance et de solliciter sa reprise, il est nécessaire que les parties disposent de la faculté de déposer des conclusions. Une fois rédigée, cette assignation est communiquée au tribunal et à la partie adverse. DE COMMERCE Rédaction de l'assignation...630 Modèle d'assignation devant le tribunal de commerce avec représentation obligatoire... 630 Modèle d'assignation devant le tribunal de commerce sans représentation obligatoire... 632 Placement de l'assignation...636 Extrait du site du tribunal de commerce de Celui-ci ne dispose alors d’aucun pouvoir d’appréciation. Elle se produira toutes les fois que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, à moins que l’une des parties ait été négligente dans l’observation des délais impartis pour conclure ou produire des pièces auquel cas le Président disposera toujours de la faculté de renvoyer directement l’affaire à l’audience de plaidoiries en guise de sanction, à la condition, toutefois, que la demande ait été formellement exprimée par un avocat. Ainsi, le délai de 15 jours qui doit être observé par le demandeur quant à la délivrance de son assignation n’est pas figé. Autre conséquence de la qualification d’exception de procédure : les voies de recours. Elle a vocation à déboucher sur la conclusion d’une convention de procédure participative. Pour ces décisions, le Code de procédure civile lui confère un pouvoir exclusif. Par ailleurs, si une partie peut révoquer son avocat, c’est à la condition de pourvoir immédiatement à son remplacement, faute de quoi son adversaire serait fondé à poursuivre la procédure jusqu’à la décision de la cour en continuant à ne connaître que l’avocat révoqué (art. Saisir le tribunal au fond par assignation; . À l’examen, il apparaît que, contrairement au désistement en première instance, l’acceptation du défendeur n’est, par principe pas requise. Plus aucun acte ne peut être accompli. Ainsi, le bénéficiaire de ce délai peut solliciter du juge un sursis à statuer pendant afin de prendre le temps d’opter. Toute la matière . Et, même sous le couvert d’un bureau secondaire, un avocat salarié ne peut postuler pour le compte de son employeur que dans le barreau de ce dernier. À l’examen, les pouvoirs – nombreux et étendus – dont est investi le Juge de la mise en état peuvent être classés en deux catégories : A) Les pouvoirs d’administration judiciaire. 1987, p. 401, obs. Pour " placer" une assignation, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce le second original de l' assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience, impérativement accompagné de la provision correspondante (voir ci-dessous). C’est donc le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal de commerce qui va opérer la saisine et non sa signification à la partie adverse. Classiquement, on distingue deux sortes de sursis à statuer : le sursis à statuer obligatoire et le sursis à statuer facultatif. II) L’enregistrement de l’affaire au répertoire général. Le demandeur aura, dans ces conditions, tout intérêt à éviter la péremption d’instance, sous peine de supporter les dépens et les frais irrépétibles. Ajouté à cela, l’ordonnance de clôture annonce le passage de la phase écrite de la procédure à la phase orale. Par jugement en date du 6 février 2019, le tribunal de commerce d'Évry a ordonné la cession totale de la société CEF Entreprise Générale du Bâtiment au profit de la société INGENYO avec faculté de se substituer au profit d'une société à constituer sous la forme d'une SAS dénommée G H, détenue à 80% par la société INGENYO et à 20% par . Ainsi, peut-il être amené à statuer, tant sur les incidents qui affectent la poursuite de l’instance, que ceux qui conduisent à son extinction. De toute évidence, l’instauration d’une ordonnance de clôture s’inscrit dans cette volonté de mettre un terme à des pratiques abusives des plaideurs qui étaient devenues trop fréquences. Le jugement constatant l’accord (de donner acte) est une mesure d’administration judiciaire dépourvue de l’autorité de la chose jugée et insusceptible de faire l’objet d’une voie de recours. Il s’agit de mesures d’administration judiciaire, en conséquence de quoi elles sont insusceptibles de voies de recours (art. 3. La péremption d’instance concerne toutes les juridictions (première instance, cour d’appel, Cour de cassation), sauf les juridictions pénales lorsqu’elles statuent sur intérêts civils (Cass. Enfin, si la deuxième chambre civile a jugé, en matière de saisie immobilière, que les enchères étant portées par ministère d’avocat, la méconnaissance de cette règle n’était sanctionnée par la nullité que si l’irrégularité avait eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties, c’est en faisant application de l’article 715 de l’ancien code de procédure civile qui prévoyait expressément que la formalité prévue par l’article 704 du même code n’était prescrite à peine de nullité que si l’irrégularité avait eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause (Cass. Par déclaration en date du 23 mars 2020, ce dernier a intejeté appel de la décision. 416 CPC). Les parties demeurent libres de prévoir une répartition des frais différente, la règle n’étant pas d’ordre public. Les fins de non-recevoir sont distinctes des incidents mettant fin à l’instance. Elles recouvrent notamment le défaut de qualité, d’intérêt, la prescription et la chose jugée et peuvent être soulevées en tout état de cause. Le placement de l'assignation ==> La remise de l'assignation au greffe. Surtout, l’article 372 du CPC précise que « les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue. Autrement dit, en cas d’appel incident interjeté par la partie adverse, l’auteur du désistement est autorisé à revenir sur son désistement. Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette disposition : b) Les effets de la reprise de l’instance, L’article 374 du CPC dispose que « l’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue. C’est ce que l’on appelle le rôle. Il ressort de cette disposition que dès lors que le Juge de la mise en état constate que l’instruction est achevée, il doit rendre une ordonnance de clôture aux termes de laquelle il met un terme à la mise en état et renvoi l’affaire devant la formation de jugement du Tribunal pour être plaidée. L’article 839, al. Les avocats sont autorisés à plaider devant toutes les juridictions et organes disciplinaires sans limitation territoriale, Les avocats ne sont, en revanche, autorisés à postuler que les Tribunaux de grande instance dépendant de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est établie leur résidence professionnelle. En effet, sauf à ce que la péremption de l’instance ne soit acquise, cette disposition prévoit que « l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties. Il en résulte que les parties ont jusqu’à l’audience pour constituer avocat. Si, ce revirement de jurisprudence a été confirmé par la suite[22] ; on est légitimement en droit de se demander si elle est toujours valable. 2e civ. Le sursis à statuer ne dessaisit par le Juge, de sorte qu’il dispose de la faculté de revenir sur sa décision, à tout le moins d’abréger ou de proroger le délai fixé. 4. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris AMBL 21/06/2021 13:09:07 Page 4/4 218693698. ». Bien que l’acte de constitution d’avocat doive être remis au greffe, il n’a pas pour effet de saisir le Tribunal. Consécutivement au placement de l’acte introductif d’instance, il doit inscrit au répertoire général dans la perspective que l’affaire soit, par suite, distribuée. ». C’est là une exigence expressément posée par. La combinaison de ces deux éléments réunis à conduit la jurisprudence : ==> Second cas : la demande en intervention volontaire. 2 CPC). 11 mars 1992, n°90-19699). Par jugement du 23 janvier 2020, le tribunal estimant que la preuve d'un préjudice n'était pas rapportée, a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et condamné Monsieur [B] aux dépens. HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE. À l’examen, par cause grave, il ne peut s’agir que d’une circonstance indépendante de la volonté du demandeur, qui s’est révélée à lui postérieurement à l’ordonnance de clôture et qui est de nature à avoir une incidence sur la solution du litige. Il ressort de cet alinéa qu’il est des cas où la décision prise par le Juge de la mise en état requiert qu’il rende une ordonnance. Son double fondement s’est manifestement inversé avec la réforme de la procédure civile de 1975. L’exception de procédure se distingue également de la fin de non-recevoir, en ce qu’elle est constitutive d’une irrégularité qui concerne le fond ou la forme des actes de procédure ; elle affecte la validité de la procédure, alors que la fin de non-recevoir est une irrégularité qui touche au droit d’agir et atteint l’action elle-même : « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir » (articles 32 et 122 du CPC). Aucun acte formel n’est exigé par l’article 379 du CPC pour que la reprise de l’instance soit opérante. 2e civ., 24 février 2005). Les parties sont informées le même jour par une lettre simple de cette convocation. ». Cela leur permettra également d’être informés sur la possibilité même de demander des délais de paiement. Si les parties sont des commerçants, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce. 419 CPC). CME, 2ème ch., 15 mars 2006, RG 05/04909). Dans sa décision n°2015-715 DC du 5 août 2015 le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution celles des dispositions de l’article 51 qui sont relatives aux règles de postulation des avocats. principale n°2017/10309 appelee a l'audience du 07/02/2018 Par exception, la question de fond et la fin de non-recevoir peuvent être tranchées par la formation de jugement : Ainsi lorsque dans la phase du jugement c’est une formation collégiale de la juridiction qui a vocation à connaître de l’affaire, les parties peuvent contraindre le Juge de la mise en état à renvoyer l’affaire devant une formation de jugement. 2e civ., 22 novembre 2001) ou l’incident de péremption (Cass. cit., n°371, p. 333. Aller à la navigation Aller au contenu. Consécutivement à la fixation de la date d’audience, les parties en sont avisées par le greffier. Comment rédiger une assignation: méthodologie? 1, 30 novembre 2022, n° 21-16.366, F-B. Cette décision mettra un terme à la procédure devant la juridiction, sans toutefois disposer de l’autorité de chose jugée. Par jugement avant-dire droit du 7 septembre 2020, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a prononcé la jonction de ces deux instances. Cette prérogative dont est investi le juge de la mise en état a vocation à lui permettre de faire avancer le débat. Tel est donc le cas, lorsque l’affaire fait l’objet d’une mise en état dans le cadre de la procédure écrite pendante devant le Tribunal judiciaire. Il ressort de l’article 781 du CPC que le calendrier procédural peut être fixé selon deux modalités différentes. ». À la différence de l’assignation, aucun délai n’est imposé aux parties pour procéder au dépôt. Il ressort de cette disposition que le Juge de la mise en état est donc investi du pouvoir de connaître des exceptions de procédure et des incidents d’instance. Lorsque le Tribunal est saisi par voie de requête conjointe ou de requête c’est à lui qu’il revient de fixer la date et l’heure de l’audience. Pour permettre le contrôle par le Conseil constitutionnel, par voie d’exception, des dispositions législatives promulguées, la réforme instaure un dispositif qui comprend une suspension d’instance. Mais cette dualité de juge pose bien des difficultés, notamment celle soulevée par Mme Fricero : n’est-il pas paradoxal que pour un sursis imposé par la loi, il ne soit plus possible de le soulever devant le juge du fond en raison de l’irrecevabilité prévue par l’article 789 du code de procédure civile, alors que l’empêchement disparaîtrait pour un sursis facultatif ? Permettre au juge de la mise en état de statuer sur ces moyens de défense reviendrait donc, selon les auteurs, à les assimiler aux incidents d’instance alors qu’ils n’ont pas le même statut juridique, ce qui est contraire à la logique intellectuelle et juridique du CPC. Coordonnées. Ce sursis au jugement de l’action civile reposait sur le principe prétorien selon lequel «. 3 du CPC prévoit que « l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. L’article 18 de ce Code prévoit, à cet égard, que les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire. Les causes d’interruption de l’instance. Autre alternative susceptible d’être retenue par le juge. Quant au juge statuant au fond, il n’est nullement tenu de statuer dans le même sens que la décision rendue par le Juge de la mise en état, ni même de tenir compte de la solution adoptée qui, par nature, est provisoire. Lorsqu’une telle question est posée devant une juridiction judiciaire, il incombe à celle-ci de statuer sans délai sur sa transmission à la Cour de cassation. Le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Cette procédure participative est régie aux articles 1542 et suivants du CPC. Soit par remise au greffe d’une requête conjointe, Le délai d’enrôlement de l’assignation devait être alors porté à 15 jours, L’assignation devait être enrôlée avant l’audience sans condition de délai, Dans cette hypothèse, l’assignation doit être enrôlée au plus tard 15 jours avant l’audience, Dans cette hypothèse, l’assignation doit être enrôlée avant l’audience sans condition de délai. L’article 843 du CPC dispose que « lorsque le montant de la demande n’excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. Il sollicite en conséquence la réformation du jugement entrepris et la condamnation de Monsieur [H] au paiement de la somme de 158.400,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mis en demeure, avec capitalisation des intérêts à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 5.000,00 e sur . Pour que celui-ci prospère, il leur appartiendra, néanmoins, de saisir le Juge dans un délai raisonnable. Là ne s’arrête pas son expansion. Ce désistement consiste seulement à renoncer à une demande en justice afin de mettre fin à l’instance. ». ». R. Perrot; Cass. Si la formation de jugement estime qu’il n’est pas nécessaire de trancher au préalable la question de fond pour statuer sur la fin de non-recevoir elle peut renvoyer l’affaire devant le Juge de la mise en état. Le greffier établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance. L’article 837, al. La mesure conservatoire est à l’opposé de la mesure d’anticipation, en ce qu’elle ne doit pas consister à anticiper la décision au fond. Quelle est l'assignation? En tout état de cause, conformément à l’article 770 du CPC, la décision du Président fait l’objet d’une simple mention en marge de la copie de l’assignation. Cette reprise peut être impulsée, soit par la partie à la faveur de laquelle l’interruption de l’instance est intervenue, soit par l’adversaire. ==> Sur l’orientation du procès quant à son organisation, ==> Sur l’orientation du procès quant à son contenu. Par exception, l’instance pourra être introduite en procédure orale par voie de requête sans considération du montant de la demande dans deux cas : Soit lorsqu’elle est introduite aux fins de conciliations, en application de, Soit lorsque la demande relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire, Soit lorsque la loi prévoit expressément que le juge est saisi par requête, conformément, par exemple, à, Soit il choisit de provoquer une tentative préalable de conciliation, Soit il choisit d’assigner aux fins de jugement. Aucun formalisme n’est, par ailleurs, exigé. En particulier, en application de l’article 728 du CPC, le greffier de la formation de jugement doit tenir un registre où sont portés, pour chaque audience : Depuis l’adoption du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, il est admis que le dossier et le registre soient tenus sur support électronique, à la condition que le système de traitement des informations garantisse l’intégrité et la confidentialité et permettre d’en assurer la conservation. • Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. L’article 860 du CPC dispose que « le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe ». De telles dispositions contraires sont prévues, par exemple, en matière de retrait d’autorité parentale, de douanes ou de baux commerciaux. S’agissant de la procédure devant le Tribunal de commerce, l’assignation doit comporter, à peine de nullité, outre les mentions de droit commun, des mentions spécifiques propres à cette juridiction, L’article 856 du CPC dispose que « l’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience. 2e civ., 31 janvier 1996). Suivant les circonstances, le Juge peut encore révoquer le sursis ou en abréger le délai initialement fixé, en particulier s’il considère que ce délai n’est plus justifié. ». En application de l’article 728 du CPC, le greffier de la formation de jugement doit tenir un registre où sont portés, pour chaque audience : Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l’audience, les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents. Quelle est la qualification retenue par la jurisprudence ? Greffe du Tribunal de Commerce. En tout état de cause, lorsque la caducité est acquise, elle a pour effet de mettre un terme à l’instance. Le juge n’est pas contraint, pour prononcer cette sanction, de constater l’inobservation d’une injonction, ni de provoquer l’avis des avocats : une simple défaillance suffit à fonder la clôture. Abonnez-vous 0,99€ le premier mois Rechercher. > Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. [8] Article 1042, alinéa 1er du Code civil. À l’évidence, tel sera le cas lorsque les parties auront pu valablement débattre sur la base de conclusions échangées et de pièces communiquées. Aussi, ce type de délai se calcule en remontrant le passé. La demande de révocation de l’ordonnance de clôture. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités). Reste que si le juge de la mise en état a compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance tant qu’il est saisi, encore faut-il que les parties décident de lui faire trancher cette catégorie d’incidents sans attendre que l’incident soit jugé avec le fond de l’affaire, par le tribunal. La production forcée de pièces par une autre partie ou par un tiers. », ==> Le Juge de la mise en état souhaite sanctionner une partie négligente. La question qui alors se pose est de savoir à partir de quand peut-on estimer qu’une affaire est en état d’être jugée. Dans le cas contraire, l’avocat ne peut pas postuler : il ne pourra que plaider, l’activité de plaidoirie ne faisant l’objet d’aucune restriction territoriale. La ressemblance entre les prérogatives du Juge de la mise en état et du juge des référés en matière de mesures provisoires se renforce à la lecture des, Les exceptions de litispendance et de connexité, Inversement, il peut prononcer la disjonction d’une instance en plusieurs (, La cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire, L’effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens (redressement ou liquidation judiciaires) dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. du 1er au 5 janvier 2006, p. 9 et 10). en la salle d'audience n° 1 du Palais de Justice de MEAUX. Le mandat de représentation emporte, à l’égard du juge et de la partie adverse, pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, de faire accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement (art. La constitution et le suivi du dossier. Tous les actes de procédure accomplis depuis la demande sont rétroactivement anéantis. Sans doute est-ce d’ailleurs là l’une des raisons du regain d’intérêt pour la caducité ces dernières années. Le délai énoncé à l’article 856 du CPC vise à permettre au défendeur de prendre connaissance des griefs qui lui sont faits et de préparer sa défense. S’il se trompe, cela ne remettra toutefois pas en cause le mouvement tendant à reconnaître à la caducité un effet rétroactif. Cette sanction est encourue devant toutes les juridictions, quelle que soit la procédure engagée. Quant au pourvoi en cassation, il ne peut être formé qu’une fois rendu le jugement statuant au fond (art. Enrôler une assignation - Greffe du tribunal de Nice Contenus pratiques Tous les contenus et documents relatifs aux demandes des entreprises et particuliers ayant besoin d'informations auprès des greffiers du Tribunal de Commerce de Nice. ». • Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. ==> Les cas de suspension visés par la loi. 1993, n° 93-10.696 et 93-12.544). 2. ==> Les cas de suspension non visés par la loi, L’article 108 du CPC prévoit outre les exceptions dilatoires tenant au délai d’option successorale ou aux bénéfices de discussion et de division, « le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit […]de quelque autre délai d’attente en vertu de la loi. : Cass. Mise en ligne : 11 juin 2021. 1983, p. 593, obs. Dans cette hypothèse, il s’agit d’autoriser les tiers à intervenir à l’instance, ces derniers ne pouvant pas connaître, par hypothèse, la date de clôture de l’instruction. Il ressort de la combinaison des articles 108, 109 et 110 que plusieurs cas de suspension de l’instance sont prévus par la loi. À l’instar de l’assignation, la requête doit comporter un certain nombre de mentions prescrites à peine de nullité par le Code de procédure civile. Le procès-verbal doit, en outre, comprendre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une simplification des modes de saisine, ces derniers étant unifiés devant le Tribunal judiciaire. ». civ. Cette exigence de placement d’enrôlement de l’acte introductif d’instance a été généralisée pour toutes les juridictions, de sorte que les principes applicables sont les mêmes, tant devant le Tribunal de grande, que devant le Tribunal de commerce ou encore le Tribunal d’instance. Il s’agit donc là d’un délai à rebours, puisqu’il coure à compter de la réalisation d’un événement futur. Aussi, en application du 1er alinéa de l’article 5 ce texte, devant le Tribunal de commerce, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale. L'assignation est un acte de procédure par lequel une partie saisit un tribunal et signifie à son adversaire, par voie d'huissier de justice, qu'il intente un procès contre lui. C’est ce que l’on appelle le circuit court. Dans cette décision, la première chambre civile a considéré que « si les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l’article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l’ordonnance de clôture », C) La révocation de l’ordonnance de clôture ou le rabat de clôture, Il ressort des termes de l’article 784 du CPC que la révocation de l’ordonnance de clôture peut être prononcée dans deux cas : la cause grave et la demande en intervention volontaire, L’article 803, al. 1ère civ., 28 avril 1982) en précisant que l’exception était de la nature de celle visée à l’article 108 du CPC, c’est-à-dire une exception dilatoire ou encore l’incident tendant à faire constater la caducité du jugement par application de l’article 478 du CPC procédure civile (Cass. Déposez au greffe le second original de la demande d’assignation, au plus tard 8 jours avant l’audience. Sachez qu'un recours auprès du Tribunal de commerce peut être envisagé. Assignation en paiement d'une créance devant le Tribunal de commerce. que cette assignation n'a pas fait l'objet d'un placement au greffe, l'affaire n'ayant donc pas été enrôlée . Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cotisations sociales. 2e civ., 11 oct. 2001, n°9916.269). Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa de. Le dépôt de la requête suffit, à lui-seul, à provoquer la saisine du Tribunal. L’alinéa 2 de l’article 858 précise, pour le cas particulier des affaires maritimes et aériennes, que « l’assignation peut être donnée, même d’heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu’il existe des parties non domiciliées ou s’il s’agit de matières urgentes et provisoires. Devant le Tribunal de commerce les parties ont désormais, par principe, l’obligation de constituer avocat, notamment lorsque le montant de la demande est supérieur à 10.000 euros ou qu’elle n’intéresse, ni le traitement des entreprises en difficultés, ni la tenue du registre du commerce et des sociétés, ni le gage des stocks et le gage sans dépossession. Afin de mettre en œuvre cette procédure dérogatoire, il appartiendra au demandeur de solliciter l’autorisation d’assigner le défendeur à bref délai, selon les formes prescrites aux articles 493 à 498. L’assignation présente cette particularité de devoir être notifiée au moyen d’un exploit d’huissier. Ce cantonnement de la caducité au domaine des actes à titre gratuit va s’estomper peu à peu avec les métamorphoses que connaît le droit des contrats. ==> Les incidents d’instance relevant du pouvoir du Juge de la mise en état. Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les juridictions. Le juge peut raccourcir ce délai en cas d’urgence, ce qui revient à admettre devant le Tribunal de commerce une sorte de procédure à jour fixe. L’observation de ce principe est une condition absolument nécessaire pour qu’il puisse être statué sur l’affaire. Cette faculté est un rappel de la règle plus générale énoncée à, La radiation emporte, non pas le retrait de l’affaire du rôle, mais seulement sa suppression «, En effet, sauf à ce que la péremption de l’instance ne soit acquise, cette disposition prévoit que «, En ce que la radiation est une mesure d’administration judiciaire (, La jonction d’instance se justifie lorsque deux affaires sont connexes, soit, selon. Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-2 (39-1) - Deuxième lecture - Loi fédérale sur la responsabilité - Parlement du Canada R. Perrot, Bull. L’article 792 du CPC prévoit que, par principe, les mesures prises par le Juge de la mise en état font l’objet d’une simple mention au dossier, laquelle mention est assortie d’un avis donné aux avocats. À cet égard, pour la Cour européenne, le principe de la contradiction implique notamment le droit pour une partie de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l’autre, ainsi que de les discuter (. 1982 : Bull. L’article 758 du CPC prévoit que, lorsque la requête est signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s’il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. II) L’introduction de l’instance indépendamment de la tentative de conciliation, A) L’acte introductif d’instance du demandeur. Il pourra vous être délivré immédiatement un extrait du registre du Commerce (extrait Kbis); pour obtenir un extrait d'immatriculation d'une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, vous pouvez vous rendre dans l'espace commande (menu de gauche). ==> La fixation unilatérale du calendrier procédural, ==> La fixation concertée du calendrier procédural, L’article 781, al. Consécutivement au placement de l’acte introductif d’instance, il doit inscrit au répertoire général dans la perspective que l’affaire soit, par suite, distribuée. Lorsque le Tribunal d’instance est saisi au moyen d’une déclaration au greffe, l’article 843 du CPC pose une condition de recevabilité de ce mode de saisine : le montant de la demande ne doit pas excéder 4000 euros. Une tentative de conciliation peut ainsi être provoquée par le juge à tout instant de la procédure. ». La requête est définie à l’article 58 du CPC comme l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Par hypothèse, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ne peut être formulée que postérieurement à la décision du Juge, d’où cette dérogation au principe d’irrecevabilité des conclusions tardives posé par. Aux termes de ses écritures en date du 23 juin 2020 . Cette proposition repose sur le constat que: Aussi, le groupe de travail considère-t-il que « la transformation numérique impose de sortir des schémas actuels du code de procédure civile ». Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action. Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir, à peine de nullité : > Outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient à peine de nullité : > Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. Dans cette hypothèse, il convenait donc de distinguer deux situations : ==> La date d’audience était communiquée par voie électronique. Autrement dit, le Juge de la mise en état doit être le garant de la bonne tenue du débat judiciaire et, en particulier, du respect du principe du contradictoire. La conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle. La remise au greffe de la copie de la requête est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. Bien qu’il dispose de toute latitude pour prescrire des mesures d’instruction, Cette prérogative lui a été conférée par le. Elle sera compétente de principe pour toutes les affaires qui ne relèvent pas d'une juridiction d'exception (conseil des prud'hommes, tribunal de commerce, ou encore tribunal paritaire des baux ruraux). 08/12/2022 1 - affaires courantes audience publique page 2 de 9 2020000355 2021002386 financiere aml (sas) . 1555, 5° CPC). Aller au contenu. Il en résulte que la cause d’interruption de l’instance doit intervenir avant l’ouverture des débats, soit le moment où à l’audience de plaidoirie, la parole est donnée, soit au demandeur, soit au juge rapporteur. L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans (art. À l’expiration du délai de 4 mois, l’héritier pourra être sommé d’exercer son option successorale, ce qui ouvrira un nouveau délai de deux mois. Le Code de procédure civile énumère aux articles 367 à 410 quatre sortes d’incidents, au nombre desquels figurent : A) La jonction et la disjonction d’instances. À défaut, il conviendra de prononcer la radiation de l’affaire. Attention : Tous les frais de ports sont calculés selon le principe des frais réels. S’agissant du désistement d’instance, le Code de procédure civile distingue selon que le désistement d’instance intervient au stade de la première instance ou en appel et/ou opposition. Les parties en sont avisées, selon le cas, dans l’acte de convocation à l’audience ou par une lettre simple. 83006 DRAGUIGNAN CEDEX. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque. [5] H. roland et L. Boyer, Introduction au droit, Litec, coll. S’agissant des actes énoncés à l’article 417 du Code de procédure civile, (faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement) si l’avocat est réputé être investi d’un pouvoir spécial à l’égard du juge et de la partie adverse, il engage sa responsabilité à l’égard de son mandant en cas de défaut de pouvoir. 10 nov. 2010, n°09-17147). Elles sont donc différentes des incidents d’instance définis au titre XI. À cet égard, la saisine proprement dite de la juridiction comporte trois étapes qu’il convient de distinguer, I) Le placement de l’acte introductif d’instance, L’article 857, al. Il sera observé que l’article 789, 1° du CPC, ne fait aucune distinction entre des exceptions de procédure qui seraient impératives et d’autres qui seraient facultatives pour le juge. Déjà plusieurs fois améliorée, elle est une phase essentielle et dynamique du procès civil dont l’objectif est de permettre d’audiencer des affaires véritablement en état d’être jugées. La particularité de la procédure applicable devant le Tribunal de commerce réside d’abord dans l’oralité de la procédure. La rubrique "observations du greffier" qui figure sur l'extrait du registre du commerce vous permet d'avoir connaissance d'une éventuelle procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'une société ou d'un commerçant. En effet, le Code de procédure civile aborde le sursis à statuer à deux endroits différents : La question qui alors se pose est de savoir à quelle catégorie le sursis à statuer appartient-il ? Manifestement, c’est le délai d’option successorale qui est envisagé par ce texte. Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances. Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes. L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). Elles sont susceptibles de régularisation. II) Les missions du Juge de la mise en état, La mission du Juge de la mise en état est d’assurer l’instruction de l’affaire. 2. Le défendeur dispose d’un délai de 15 jours pour constituer avocat à compter de la délivrance de l’assignation. À cet égard, la convocation doit comporter un certain nombre de mentions au nombre desquelles figurent : La convocation par le greffe du défendeur vaut citation précise l’article 758 du CPC. « Non, les compétences dévolues au juge de la mise en état par le premier alinéa de l’article 771 du nouveau code de procédure civile portent exclusivement sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. [21] Cass. Selon les juges de la Rue de Montpensier, ces règles n’affectent, en aucune manière, les conditions d’accès au service public de la justice et ne méconnaissent, ni le principe d’égalité devant la justice, ni l’objectif de bonne administration de la justice. 1er du CPC dispose que « le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. À cet égard, deux règles ont été posées par la Cour de cassation. À défaut, le non-respect du délai d’enrôlement peut être soulevé par requête présentée au président ou au juge en charge de l’affaire en vue de faire constater la caducité. À cet égard, en application de l’article 802 du CPC, il appartient au Juge de relever d’office l’irrecevabilité. Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par : un avocat votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public. L’information devra néanmoins être précise sur le fait que seule une demande de délais peut être formulée de la sorte, à l’exclusion de toute autre, faute de quoi, sauf autorisation du juge, la partie devra se présenter à l’audience. Cette hypothèse se justifie par la nécessité d’actualiser les montant évoqués dans les conclusions prises par les parties. L’article 844 du CPC prévoit que, en suite de la déclaration faite au greffe, le greffier convoque le défendeur à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’article 394 du CPC prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Elle concerne, en principe, toutes les instances. La contestation sérieuse s’oppose ainsi à ce qui est manifeste et qui relève de l’évidence. L’article 762 du CPC dispose en ce sens que « les parties se défendent elles-mêmes » ou elles « peuvent se faire assister ou représenter ». III) La constitution d’avocat du défendeur, L’article 755 du CPC prévoit que « le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation. Il doit, enfin, être datée et signée par les parties, étant précisé qu’il vaut conclusions. La requête est définie à l’article 57 du CPC comme l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. 3. [22] Cass. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. C’est donc le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal de commerce qui va opérer la saisine et non sa signification à la partie adverse. Pour cette raison, elle est une pierre angulaire de l’instance. Manifestement, cet avis a été diversement accueilli par la doctrine. registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de XXX sous le numéro XXX 4 prise en la personne de son XXX [désigner l'organe (gérant, président, directeur général, directeur général délégué…) représentant légalement la personne morale demanderesse, sans pour autant le nommer (nom et prénoms)]. 537 CPC). Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). Celui-ci a notamment pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. Par ailleurs, l’article 844, al. De la même manière, il peut suggérer à une partie d’apporter des précisions sur des éléments de fait qui sont demeurés sans réponse, Dans le droit fil de son pouvoir d’inviter les parties à préciser leurs positions respectives, le juge de la mise en état peut exiger que l’original ou une des pièces visées dans leurs écritures lui soient communiqués (, Ce pouvoir dont il est investi lui permet de s’assurer que la preuve des allégations des parties est rapportée, À défaut, il pourra en tirer toutes les conséquences qui s’imposent. Le juge peut encore accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. Il en résulte qu’elles sont insusceptibles de voies de recours. L’article 857, al. ». La mission du médiateur consistera alors à assister les parties dans une recherche mutuelle de résolution du litige. », L’alinéa 4 de cette disposition précise que le calendrier comporte alors « le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l’article 450, celle du prononcé de la décision. c) Les recours contre la décision de sursis à statuer. L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier. 494 CPC). C’est là le sens de l’article 769 du CPC qui prévoit que « la remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. ». Consécutivement à l’enrôlement de l’affaire, il appartient au greffier de constituer un dossier, lequel fera l’objet d’un suivi et d’une actualisation tout au long de l’instance. L'article 857, . L’action proprement dite n’en est pas affectée de sorte qu’une nouvelle instance pourrait être introduite s’il n’y a pas prescription (art. L’avocat est toutefois dispensé d’en justifier ». L’information permettra à certains débiteurs, qui sont parfois réticents ou en difficulté, du fait de problèmes de santé ou de locomotion, pour se rendre à l’audience de présenter une demande de délais. Le sont-elles dans tous les cas ? ». Agents commerciaux (sauf sociétés) Privilèges et nantissements Contentieux : injonctions de payer, jugements, référés, requêtes Procédures collectives Tous les règlements effectués par chèque sont à établir à l'ordre du "Greffe du TC de Nanterre".