Il tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ce qui correspond à sa fonction juridictionnelle : article 12 CODE DE PROCÉDURE CIVILE qui pose le principe et en décrit les instruments de sa mise en œuvre.Trois conséquences :– Le juge ne peut donc pas statuer en équité, il doit se fonder sur le droit. LE DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE. actions personnelles ou mobilières si montant inférieur à 10K euros =– Tribunal d’instance). Textes 1. Car si les parties ont la maîtrise du procès, elles ont tendance à ne pas respecter les délais de procédures. Il ne pourra retenir les moyens, explications et les documents invoqués que si les parties ont été à même d’en débattre contradictoirement. S’il n’y a pas cette condition, pas de droit d’agir, donc demande irrecevable. Un non respect des règles formalistes entraine généralement la nullité des actes, et des actes sous-jacents à ce dernier même si ca n’est pas automatique. Arrêt 14 février 2003 a considéré que l’existence de cette clause dans un contrat créaient une fin de non recevoir.— Ces fins de non recevoir sont aussi pour restreindre l’action en justice de certaines personnes.— Classiquement, on souligne la nature mixte de la fin de non recevoir, qui est à la fois un peu une exception de procédure (juge n’examine pas le fond), et aussi une défense au fond, parce que cela signe la fin de l’instance.— Son régime juridique se rapproche de celui de la défense au fond. Les actions immobilières assurent la sanction d’un droit immobilier.Le TGI est le seul compétent pour les actions immobilières.§3. (On peut demander au juge si l’on est bien créancier). La doctrine préfère donc parler du principe du contradictoire ici et du principe de la contradiction pour parler des personnes qui ont parlés au procès.Ce principe à une portée générale : vaut pour le défendeur et le demandeur. L’acte doit ensuite être placé par le demandeur pour que le greffe du tribunal la mette au rôle et que l’on puisse juger l’affaire.La demande est un acte de procédure, le droit d’agir est un droit. Ce sont ceux qui forment le lien juridique d’instance. — C’est le jugement réputé contradictoire : on a deux types de situations : soit il existe un seul défendeur, soit il existe plusieurs défendeurs. Ce peut être une sommation ou commandement si l’huissier de justice dit à quelqu’un de faire ou de ne pas faire quelque chose. Paragraphe 2 – La nature de la loi en procédure civile. Agir signifie permettre à une personne de ne pas faire justice lui-même, mais de s’adresser à une autorité pour obtenir la sanction d’un préjudice subit. Il s’agit de cas exceptionnels.Cette distinction sert à deux choses :•    Distinguer les parties à l’instance•    Déterminer le juge compétent : pour les actions personnelles, le principe est de saisir le juge du lieu où demeure le défendeur. C’est le rapport de droit processuel (procédural) dont l’objet est de régler un litige relatif à un rapport de droit substantiel opposant deux ou plusieurs sujets.— L’idée de cette théorie est d’étudier les liens qui se créent entre ces 3 parties. Cette possibilité a disparut avec les réformes de 1998 puisque aujourd’hui il est fait obligation au demandeur de déposer des conclusions qualificatives et quantificatives qui expose les qualifications exactes de la demande et de poser les fondements juridiques sur lesquels il s’appuie.– La requalification consiste pour le juge à substituer sa propre qualification à celle des parties. Paragraphe 1 – Les demandes du coté du demandeur. — Modèle type de procédure en quelque sorte. Généralement, le législateur prend les mesures nécessaires à l’intérieur de sa loi pour différer l’entrée en vigueur de la loi nouvelle dans le temps.— Les lois de procédure civiles ne sont pas rétroactives mais sont en principe d’application immédiate.— Si une loi intervient alors qu’une instance est en cours :    → Si le législateur a prévu des dispositions transitoires, alors il n’y a qu’à les respecter.Traditionnellement, la doctrine civiliste présente les lois de procédures comme des lois qui dérogent à l’article 2 du Code Civil en vertu duquel les lois n’ont pas d’effet rétroactif. Paragraphe 1 – Le domaine d’application de la loi. »    →In limine litis. Pour éviter trop de demandes non chiffrées, les tribunaux sont sévères à ce propos =– Une demande d’un euro symbolique de DOMMAGES & INTÉRÊTS a été considéré comme d’un montant déterminé.— Si il y a plusieurs demandes, en général, on prend en compte la totalité des demandes qui vont s’ajouter pour déterminer le taux de compétence. SECTION I. …sous réserve de quelques garde-fous. SOUS TITRE II – LA PROCEDURE EN MATIERE GRACIEUSE. Le procédurier est celui qui gagne le procès parce qu’il connait bien la procédure. L’objet est donc la somme des prétentions soumises aux juges (actes introductifs d’instance et conclusions en défense).— Le juge ne peut pas sortir des limites fixées par l’objet du litige. Cette interdiction n’est pas absolue puisque la loi peut confier au juge des pouvoirs d’équité en cas de pouvoir modérateur notamment.– Le juge doit donc connaître le droit et donc la preuve du droit incombe sur le juge et non pas sur les parties.– Il doit motiver juridiquement sa décision.Instrument de l’application du droit :– Possibilité pour le juge de qualifier les faits et les actes litigieux. — c’est la déchéance (ou la forclusion). Ex. — Titre 2 du Code de Procédure Civile. Le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. S’il ne répond pas, il se rendra coupable de déni de justice. Le juge peut solliciter à tout moment ces explications.Des faits adventices : c’est-à-dire des  faits qui ne sont pas à priori dans le débat. La 1ère notion qui frappe en lisant l’article 30 est le fait que les auteurs et plus particulièrement Motulsky aient voulu créer un droit d’agir en tant que droit subjectif autonome. La sanction du défaut de droit au fon est le rejet.Les conditions de recevabilité ne dépendent pas de l’examen au fond. Elles constituent des conditions de recevabilité. Il dit par contre dans quels cas il est possible de sanctionner le défaut de droit d’agir, ce sont les fins de non recevoir : article  122 du Code de Procédure Civile    → Fin de non recevoir : le moyen qui tend à faire déclarer son adversaire irrecevable en sa demande pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, d’intérêt, la prescription, le délais préfixe et la chose jugée. L’article 31 énonce que pour avoir un droit d’agir, il faut un intérêt légitime, c’est-à-dire si au fond il y a un semblant d’existence du droit. Doctrine.— Rôle important car c’est une matière technique. Ex. Rechercher … Il se peut en effet, qu’une des parties soit défaillante, dans ce cas, la loi aménage des techniques pour qu’on puisse rétablir à posteriori le contradictoire.Si sa concerne le défendeur, on aura l’opposition ; le défaut peut aussi concerner le demandeur et dans ce cas, on aura un jugement dit quant même contradictoire. La demande est l’acte de procédure par lequel une personne exerce son droit d’agir. Le régime actuel de la procédure civile trouve sa source dans l’ancien Code de procédure civile, N’a pas cependant connu la pérennité du Code civil, Un de ses inconvénients majeurs était qu’il s’inspirait trop de l’ancienne Ordonnance de 1667, De nombreuses modifications sont intervenues et ont conduit à la rédaction du nouveau Code de procédure civile en 1975, Depuis lors, nombreuses modifications par voie de décrets, L’art 34 réservant à la loi, la création des nouveaux ordres de juridiction, et le statut des magistrats, les règles de procédure relèvent quant à elle du pouvoir réglementaire. → Le représenté n’est pas en mesure d’exercer son droit d’action, soit parce qu’il est incapable (de fait ou de droit, PM par ex. Les actions immobilières assurent la sanction d’un droit immobilier. — En cas de défaut du demandeur ou défendeur, l’autre partie peut obtenir un défaut sur le fond dit contradictoire.— Mais le défendeur peut également faire déclarer la citation caduque, dans ce cas il obtiendra un jugement qui ne touche pas au fond et qui met fin à l’instance.— En cas de défaut des deux parties, il y a radiation du juge, qui n’est que facultative. La reconnaissance du droit d’accès au juge Chapitre 1. Section 1 – Le formalisme des actes de procédure. Au sein de la Convention, l’article 6 donne droit à un procès équitable, fixant des standards de procédure. →Au niveau de la compétence, les demandes incidentes peuvent être tranchées par cette juridiction (de la demande initiale) alors même qu’elle n’aurait pas pu l’être, si elle avait été, dans les mêmes conditions, une demande principale ! Le gouvernement contrôle donc majoritairement le droit judiciaire privé.— Relèvent du domaine législatif l’organisation judiciaire à savoir la création de nouvelles juridictions, le statut des magistrats et les voies d’exécutions.— Pour toutes les matières de procédures, le gouvernement à le pouvoir, via les décrets, de modifier les règles anciennes et d’élaborer les règles nouvelles, alors même que les règles anciennes étaient des lois. C’est la qualité de la manifestation de volonté émise par le plaideur qui est en cause. A partir de 58, nouvelles dispositions grâce au changement de constitution. Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc. Il peut donc puiser dans tout l’arsenal juridique mis à sa disposition par le CODE DE PROCÉDURE CIVILE.Le droit Le juge dit le droit : il en a le pouvoir mais également le devoir de le faire sinon il accomplit un déni de justice. — Système retenu fait une place importante à la volonté des parties. Le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. En principe, ce relevé n’est possible que dans les cas prévus par la loi. Tout litige commence par un fait et c’est à propos de ce fait que le demandeur va saisir le juge et demander justice. Les débats. WebLa procédure civile est une discipline hybride car d’un côté, elle concerne le service … Il est de nature processuel.§2. Généralement, cela sert à obtenir sa condamnation. L’objet découle de la demande, mais s’en détache en ce qu’il est la prétention. — Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE, article 117, prévoit une liste d’irrégularités de fonds :    →Le défaut de capacité. Le fait de les avoir mis au début est une nouveauté historique pour un code de procédure civile, ce qui en fait un code qui se vend très bien parce que c’est facile pour un étranger de comprendre quelle est la philosophie du code.Pourtant, ces principes ne sont pas révolutionnaires. De plus, le Conseil Constitutionnel  a élaboré une jurisprudence sur les principes constitutionnels d’organisation et de procédure que doivent respecter le parlement et autres. Juge du Tribunal d’Instance compétent pour toutes les questions d’une valeur égale ou inférieure à 10k euros. Please support us by disabling these ads blocker. Cette matière fait l’objet de réformes quasi-constantes. LA PROCEDURE CIVILE. Ex, sur le fondement de 1382. Section 1. article 369. On pourrait considérer que lorsqu’on commence à soulever des moyens de fond.L’article 123 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE dit qu’une fin de non recevoir peut être soulevée en tout état de cause même si on s’est déjà étendu dans le fond. Le mode de calcul— Lorsque le délai est exprimé en jours, il faut se livrer à un calcul en tenant compte du nombre de jour à compter de son point de départ sans compter le jour évènement du point de départ.— Lorsque le délai est exprimé en mois ou année, le délai va expirer le jour du dernier mois du délai ou de la dernière année qui porte le même chiffre (la même date) que l’évènement qui la fait courir. 1. → Le lien juridique est donc évolutif.Judiciaire :— L’instance se déroule en présence d’une personne officielle : le juge judiciaire.— Ces 3 éléments ont une origine légale et non contractuelle. La détermination des délais     La durée du délai.— Il faut fixer le moment où le délai commence et notamment savoir qui peut définir ce délai.— A la différence des délais de prescriptions, les délais de procédure ne sont pas suspendus ou interrompus, ils sont fixes car sinon ils risqueraient d’amener des excès.— Aujourd’hui, la plupart des délais sont fixés par le législateur mais il arrive, de plus en plus souvent, que la loi confie au juge le soin de fixer librement la durée d’un délai ou d’apprécier, dans le silence de la loi, celui qui a été laissé au défendeur pour le bon déroulement de l’instance : article 3 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Ces décisions ne font pas allusion à l’intérêt collectif, mais à l’objet social de l’association qui ferait référence à la défense de certaines valeurs et qui permettrait d’agir pour faire réparer à son profit le préjudice causé aux valeurs morales qu’elle défend. Cours de droit judiciaire privé la procédure civile C) sources européenne de … Paragraphe 1 – Les conditions de l’annulation, §2. Le droit d’agir ne doit pas être confondu avec deux notions proches : 1. article  123 du Code de Procédure Civile    → Il n’y a pas besoin de justifier d’un grief. Au cours de l’instruction, il veille à la mise en état de l’affaire. Dans cette matière, la hiérarchie des sources a été affectée par la constitution de 58 parce que le domaine de la loi parlementaire s’est trouvée réduite en proc. → La deuxième condition est une condition de temps : on fait valoir la nullité par une exception de procédure.— La nullité des actes de procédures doit être invoquée au fur et à mesure des actes, mais si celui qui l’invoque s’est défendu au fond ou a présenté une fin de non recevoir alors elle  n’est plus possible.— Il faut soulever en même temps toutes les exceptions de nullités pour un acte. → Ce sont des règles sur la composition de la juridiction, la date des débat, leur langue, la ténacité (publique ou pas) et la police de l’audience.— Le déroulement de l’audience débute généralement par les plaidoiries et ensuite on a l’intervention du ministère public s’il estime devoir intervenir.— On peut avoir éventuellement une conciliation puisque les parties peuvent se concilier elles même ou à l’initiative du juge. Le juge peut également écarter des débats, une pièce que les parties n’ont pas contradictoirement débattue. Lorsque ces conditions concernent l’acte introductif d’instance, elles sont sanctionnées par l’irrecevabilité, et sont considérées comme affectant le droit d’agir. Ils ne pourront être contestés que par une procédure lourde d’inscription de faux.Les actes d’avocats ne sont pas authentiques, dont la force probante est celle d’une simple écriture privée.— Article 648 du Code de Procédure Civile : L’acte doit être daté, le requérant doit être identifiable ainsi que l’huissier de justice, de même pour le destinataire de l’acte, etc.La notification des actes :— Un acte n’a de valeur que s’il est notifié à l’adversaire de façon régulière.— C’est l’opération par laquelle une partie donne connaissance officielle d’un acte à la partie adverse en lui remettant une copie d’un acte. Il ressort de cette définition que l’exception de procédure se distingue très nettement de la défense au fond et des fins de non-recevoir. TTC. WebCours de Procédure Civile résumé pdf S6 OUARDGHI Mohamed. Le défaut du défendeur — C’est le jugement réputé contradictoire : on a deux types de situations : soit il existe un seul défendeur, soit il existe plusieurs défendeurs.— Un jugement sur le fond sera rendu.Un seul défendeurUn jugement sur le fond sera rendu.— L’opposition est exclue lorsque le défendeur à reçu personnellement l’assignation à comparaître. La personne est forclose. → Cour de Cassation s’est historiquement opposé à cette ouverture, sur le fondement de l’article 31, disant que seule la loi peut autoriser. L’action ne doit pas avoir presque aucun enjeu, une affaire illusoire ne serait pas recevable. — Dans toutes procédures contentieuses, on a la phase des débats, réglementé dans le code pour toutes les juridictions. → Devant le TGI, ces affaires sont débattues en chambre du conseil. la nullité pour irrégularité de fond. Il faudra 18ans pour l’achever.— Pour réformer la procédure, mise en place d’une commission en 69, mise en place de sous commissions pour relecture. Cet ouvrage conforme au cours magistral de Procédure civile dispensé en … Peut-on décider de déroger à la nature et à la règle de compétence territoriale ?Pour la dérogation à la règle de compétence matérielle, interdiction absolue, car règles d’ordres publiques. »        → Donc malgré le refus de principe, les associations dont l’objet social est la défense d’intérêts collectifs peuvent devant les juridictions de fond introduire des actions en ce sens. C’est un substitut civilisé de la vengeance.C’est donc un instrument essentiel.Cependant, l’ancien code de procédure civile ne donnait pas de définition. LE DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE. Si les parties transigent, se réconcilie ou si  le demandeur se désiste de sa demande, le juge devra se plier à la volonté des parties. La relation client est un élément crucial de la stratégie de toute petite entreprise. L’action en justice en tant que droit subjectif processuel Au nom de l’égalité entre citoyens, le recours à un juge doit être libre. WebElle a participé aux travaux de plusieurs Commissions de réforme de procédure civile (Commissions Guinchard, Magendie). — Avant 5eme république, les règles de procédures civiles appartenaient qu’au Parlement. Duel à trois, car le juge va s’impliquer dans la marge de l’instance, c’est un acteur du procès.— Chaque procès est autonome. → Qui est juge ? Art. Le droit subjectif d’agir en justice afin d’obtenir une décision sur le fond présente deux caractéristiques : Historiquement, on a toujours décrit des actions en justice selon 3 critères : L’action réelle par excellence est celle qui a pour but de protéger le droit de propriété, on parle d’action en revendication. L’action n’est pas le droit substantiel qui est l’objet du litige Le droit d’agir n’est rien d’autre que le droit substantiel que le juge doit reconnaitre.En droit romain, il y avait des procédures spécifiques pour faire valoir certains droits. La procédure civile est la procédure applicable devant les juridictions de l’ordre judiciaires, compétentes pour tous les litiges de droit privé, mettant en cause exclusivement des particuliers. — Traditionnellement, il existe 4 conditions d’existence des actions. — A l’égard des parties, la demande initiale créer le lien juridique d’instance.Si l’acte introductif d’instance n’est pas placé au greffe, il deviendra caduc. Il y a un nombre large d’actions personnelles. Le juge devra tout le temps faire respecter ce principe. Les règles qui fixent les délais ne les distinguent pas tous les deux. — Système retenu fait une place importante à la volonté des parties. article 16 fut ensuite supprimé.— L’action en justice pour une personne décédée est irrecevable, et il faut avoir une existence juridique. WebCatalogue de cours; Sessions d’entrainement; Aide aux TD ; Débloquer l’accès illimité ; … §1. 2 sommaire introduction : les principes directeurs du proces civil section 1 : les grands principes de la jurisprudence europeenne section 2 : les principes relatifs a l’instance section 3 : l’objet du litige et son immutabilite section 4 : les faits et les preuves section 5 : le droit section 6 : le … → Arrêt 27 mai 2004, association pour la sauvegarde d’une église avait agit pour demander la démolition d’une maison se trouvant aux environs de ce site protégé. Les règles de procédures étant de pure forme, elles seraient rétroactives à la différence des lois du fond. prérogative du juge sur cet élément factuel Le juge dispose de faculté dont l’exercice est laissé à sa discrétion. Paragraphe 3 – La forme de la loi en droit judiciaire privé. Problème, jusqu’à présent tout se fait par voie réglementaire. Ex : en matière de déclaration tardive en redressement judiciaire. Par l’opposition, la juridiction qui a statué est ressaisie en entière et on recommence le débat.Ou bien alors le demandeur fait citer à personne et dans ce cas on aura un jugement réputé contradictoire.SECTION II. En 1989, le Conseil Constitutionnel énonce qu’une action individuelle ne peut pas être introduite contre la volonté de la personne concernée.Il y a une action autorisée par la loi en droit des Sté dans lesquels des associés demandent réparation du préjudice subit par l’entreprise à cause des agissements des représentants sociaux de l’entreprise.Le droit du travail reconnaît au syndicat la possibilité d’agir individuellement pour défendre les intérêts des salariés.La jurisprudence de 1918 et 1929 reconnaît le droit pour une association de défendre collectivement la somme des intérêts individuels de ses membres.Mais ces actions en substitutions ne vont pas demander une qualité particulière, donc peut on vraiment parlé de qualité spéciales ? Il se pose la question de rapport entre l’action en justice et l’accès aux tribunaux. C’est un mode conventionnel d’introduction de l’instance. → Si prescription révolue, après la nullité on ne pourra plus agir. Loi 9 juillet 91 concernant les procédures civiles d’exécution, avec des décrets d’application. ), mais en contrepartie il doit comporter les charges (assignation, déplacement, preuves etc.) B – Les exceptions de procédure Article 73 du Code de Procédure Civile « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours »    → Ne s’agit pas de contester le fond, mais de contester la procédure. → Le juge peut modifier un délai de procédure de manière exceptionnelle : article 540 et 541 habilitent le juge à « relever la partie de la déchéance encourue en cas d’exercice tardif des voix de recours ». Evolution historique. — La loi au sens large du terme. →Le défaut de pouvoir de représentation d’une partie ou d’une personne figurant au procès soit d’une personne morale soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice.— La liste est elle limitative ou pas ? — A ne pas confondre avec la pratique judiciaire. Principe le plus fondamental et c’est pourquoi bien avant le 19ème siècle on a considéré que le fait de s’échanger ses éléments devant le juge était un droit qui était tellement fondamental qu’on pouvait le qualifier de « naturel ». Les pratiques et usages.— Usages locaux, avec des styles et habitudes. Avant ce code, le grand texte de procédure datait de 1667 (Colbert).— Ce code 1806 n’a pas réussit à se détacher de la tradition, et donc est parut comme ancien. L’existence du droit d’agir, de l’action en justice. Action dans l’intérêt de la catégorie sociale qu’il entend représenter. La procédure est donc l'ensemble des moyens mis au service d'un objectif, … article  32 du Code de Procédure Civile— D’autres conditions concernent le déroulement de l’instance, ne devant pas être considérées comme des conditions de recevabilité. Le premier livre du CODE DE PROCÉDURE CIVILE concerne les dispositions communes à toutes les juridictions. C’est au demandeur d’apporter la preuve de ce qu’il apporte. Pour comprendre ce qu’est le droit d’agir, il faut tenter de le définir en creux : dire ce que le droit d’agir n’est pas.A. En pratique, cela signifie que chaque partie doit signifier ses conclusions à l’adversaire avant de les donner au greffe ainsi que les preuves dont elle doit se servir pour que l’adversaire puisse les examiner et les contester. on assigne une partie à comparaitre devant un tribunal, cette partie possède un certain délai pour comparaitre ( 15j – 1 mois). Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE a définit le caractère de l’intérêt. Si la demande est recevable, on passe à l’examen au fond. Si vous avez contacté un avocat uniquement pour vous renseigner concernant vos droits et vos obligations, dans ce cas, il est possible de vous en séparer à tout moment. En dehors des cas ou la loi l’a prévu, il faut distinguer le délai d’action où la déchéance est la sanction la plus adéquate (on parlera de délai de rigueur) et le délai d’attente où la déchéance n’est plus appropriée, il y aura saisine automatique du tribunal.— Il arrive que le juge fasse exceptionnellement échapper le plaideur à la déchéance en ordonnant un relevé de forclusion. article  41 du Code de Procédure Civile.Pour la dérogation à la règle de compétence territoriale, selon article 48 du Code de Procédure Civile, nullité générale des clauses de compétence territoriale pour celles qui sont conclues avant naissance du litige (c à dire conclues dans un contrat). Dans d’autres cas la représentation est simplement une option (Tribunal de commerce). Ex. Mais la Jurisprudence du Conseil Constitutionnel a permis de faire apparaître plusieurs accès de ce droit (1993 =– droit au recours etc. La demande est l’instrumentum du droit d’agir.2. Le vice de forme est alors effacé (article 115) : subordonné à deux conditions : aucune forclusion ne doit être intervenue et la régularisation ne doit laisser subsister aucun grief. Les juridictions françaises se déclaraient incompétentes pour trancher un litige entres étrangers. C’est pour permettre une véritable loyauté dans le procès.Le juge doit observer lui-même ce principe, notamment lorsqu’il soulève d’office un moyen de droit même lorsque ce moyen est d’ordre public.Le contradictoire après l’instanceLa contradiction peut être impossible à respecter et donc il faut la reporter à plus tard. C’est un droit qui a une source et un objet processuel : c’est le droit d’obtenir du juge une décision sur le bien fondé de la prétention.Le droit d’agir est donc un droit qui est le droit pour le demandeur de s’adresser au juge pour demander si la prétention que l’on a vis-à-vis du défendeur est bien fondée. Deux phases. Les effets processuels  et procéduraux de la demande. Titre II : Les principes directeurs du procès. Le cours de procédure civile a pour objet l’étude des caractères de la procédure civile, des principes fondamentaux du procès civil, de son déroulement devant les juridictions de droit commun comme devant les juridictions d’exception et l’étude des rôles respectifs du juge judiciaire et des parties à l’instance, tout au long du procès civil. ‘Le pourquoi de la demande.’    → Selon une première analyse, la cause serait juridique, à savoir la règle de droit invoqué à l’appui d’une prétention. En effet, les prétentions respectives des parties forment l’objet du litige et les parties ont une maîtrise à ce sujet : c’est le principe dispositif. — C’est de l’observation de ces délais que dépend la bonne marche du procès. Définition de la compétence. Rechercher. I – Eléments subjectifs :  Les parties à l’instance. article. Rédaction des actes de procédure :— Actes en français. Ses travaux débouchent sur un décret loi créant le Juge chargé de suivre la procédure (ancêtre du juge de la mise en Etat). L’action n’est pas la demande en justice. Cela s’appelle le « principe dispositif ». On peut parler du lien juridique d’instance.2. Le grief s’apprécie in concreto puisqu’il est impossible de façon abstraite d’évoquer un vice de forme. — Défense au fond, exception de procédure, fin de non recevoir. C’est l’huissier qui est chargé de la rédiger et de la transmettre (Article 55)— Ce même mot est aussi utilisé dans le cas d’une convocation adressée à un défendeur ou un témoin ou toute personne devant être entendu par le juge. Le défaut est de deux types : Faute de comparaitre et défaut d’accomplir les actes de procédure dans les délais requis. Liste non exhaustive. »L’exercice concret du droit d’agir : action en justice.— La concrétisation de ce droit d’agir existera tant au niveau du défendeur que tu demandeur. Il fallait donc accroître le pouvoir du juge en lui permettant d’agir plus souvent. Introduction au droit. Elles ne sont recevables que si elles se rattachent à la demande initiale par un ‘lien suffisant’. Si les deux parties ne sont pas commerçantes, la partie ‘civile’ doit saisir la juridiction civile, alors que le commerçant a le choix. → Si on admet cette règle, toute association pourrait défendre toute cause, ce serait trop large et trop absurde. Pour ce faire, le juge dispose de véritable pouvoir : pouvoir d’injonction ou il peut ordonner à une partie de communiquer un élément. La distinction Dans La procédure inquisitoire :    → Importance du juge dans la direction du procès civile. Via un procès (un chemin !) … CHAPITRE 1 : LES ROLES RESPECTIFS DU JUGE ET DES PARTIES LORS DE L’INSTRUCTION. Texte consulté. Les règlements n’intervenaient que pour préciser les lois. WebDécouvrez et achetez le livre Vers une procédure civile 2.0 chez Dalloz sur Lalibrairie.com. Ici, les règles sont pour les litiges entre les frontières.— Le droit international privé, avec sa procédure civile internationale. Seul tribunal compétent pour ca. Les règlements n’intervenaient que pour préciser les lois.— En 58, les articles 34 et 37 déclarent qu’un certain nombre de matières sont réservées au domaine législatif, mais que tout le reste est du domaine règlementaire. C’est la sanction naturelle des conditions de validité des actes juridique : priver l’acte d’effet pour l’avenir et détruire les actes qui résulteraient.— Plusieurs enjeux. Websatisfaction et il lui faudra respecter toutes les règles qui régissent la procédure administrative contentieuse, règles qui présentent, par rapport à la procédure civile, des spécificités en lien avec le soui d’effiaité de l’ation administrative. article  6 du Code de Procédure Civile. Dans ce cas, on a deux possibilités : soit le demandeur n’use pas de cette faculté de réassigner soit il n’arrive toujours pas à faire une citation à personne, dans ce cas le jugement est rendu par défaut et la voix de l’opposition sera ouverte au défendeur.L’opposition c’est une voix de droit qui est ouverte à la personne qui n’ayant pas reçu personnellement la notification ou la signification d’un avis à comparaître, de sorte que le tribunal à rendu un jugement par défaut ; cette personne demande au juge qu’il l’entende et qu’il notifie sa décision. On a donc une communication qui devra être loyale : doit porter sur tout les éléments de faits ou de droit que la partie va utiliser au vu de son succès. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation … Cour de Cassation confirme qu’elle n’avait pas intérêt à agir, énonce « qu’il résulte de l’article 31 du Code de Procédure Civile qu’une association ne peut agir en justice au nom d’intérêt collectif qu’autant que ceci rentre dans son objet social. On voit donc que notre système a donné au juge des pouvoirs qui ne sont pas seulement des pouvoirs neutre : marque du caractère inquisitoire de notre système.Il peut demander des explications, se fonder sur des faits adventices et il peut ordonner d’office des mesures d’instruction.Demander des explications : manifestation la moins importante de son pouvoir. A – Les différentes catégories de demandes. Interruption d’instance. 1975, arrêt Golder.La cour de justice a reconnut le droit d’accès à un juge même si les règles de la protection interne ne le prévoit pas.La théorie de l’action s’explique par deux angles différents :•    L’action en tant que droit fondamental d’accès au juge: cette reconnaissance s’appuie sur un socle de normes internes et internationales.•    Sans nier le droit fondamental, le droit d’action est définit par l’article 30. Compétente pour tous les recours au 2nd degré. →Le formalisme est moins important pour les demandes incidentes que pour la demande initiale, notamment lorsque les demandes incidentes concernent les parties originaires à l’instance. Cette matière fait l’objet de réformes quasi-constantes. Ils excluent les honoraires de l’avocat de la partie qui a gagné. — Dans les 24 premiers articles du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, on a un certains nombres de principes qui régissent l’instance, ce sont les principes directeurs. de l’avocat, dans le cas d’un litige devant le TGI, qui n’agit pas au nom de quelqu’un mais va effectuer des actes de procédure pour la personne. On oppose traditionnellement la procédure accusatoire (américain notamment) et inquisitoire (URSS). Compétent pour trancher les litiges entre commerçants L721-3 du Code de Commerce. En plus de cela, compétences sur le fond (bail commercial).— La Cour d’Appel. règles qui régit l’organisation et le fonctionnement de la justice, Né et actuel ?— On ne peut pas agir pour un intérêt futur.— Il faut que l’on agisse pour une question juridique actuelle.— En principe, On ne peut pas agir pour un intérêt éteint. SECTION II. On a donc une communication qui devra être loyale : doit porter sur tout les éléments de faits ou de droit que la partie va utiliser au vu de son succès. Pour tous les litiges concernant des droits de créance (actions personnelles), compétence partagée entre Tribunal d’Instance et TGI et Juge de proximité    → jusqu’à 4000 : juge proximité. — Le tribunal se déclare lui même incompétent. La sanction de l’inobservation des délais, Section I – Les différents systèmes concevables, TITRE I : LA DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE PROCEDURE GRACIEUSE ET CONTENTIEUSES, SOUS TITRE I- LES PROCEDURES CONTENTIEUSES. PROCÉDURE CIVILE La procédure … L’action attitrée est une action dans laquelle on agit pour un intérêt propre mais que l’on ne peut utiliser que si l’on a une qualité particulière.Si l’on veut agir pour l’intérêt d’autrui, le principe est que l’on ne peut pas le faire, sauf si la loi l’autorise par une habilitation spéciale. Exceptionnellement, la jurisprudence l’admet en cas de force majeur. Division des rôles : chaque plaideur fait valoir ses intérêts mais c’est au juge qu’il appartient de dire le droit et d’administrer la justice. Mais de façon plus générale, on considère que l’auteur d’une allégation, se fonde sur l’ensemble des faits. 1 – La demande initiale. Principe le plus fondamental et c’est pourquoi bien avant le 19ème siècle on a considéré que le fait de s’échanger ses éléments devant le juge était un droit qui était tellement fondamental qu’on pouvait le qualifier de « naturel ». La demande ne peut être confondue avec l’action parce qu’elle est la mise en œuvre dans la procédure de l’action. En effet, une bonne relation client permet de fidéliser la clientèle, de la satisfaire et, par conséquent, de la faire revenir. La jurisprudence. Le principe est qu’il y a une juridiction de droit commun normalement compétente sauf si une disposition particulière donne compétence à une juridiction d’exception / d’attribution.— Deux juridictions de droit commun : TGI et CA.TGI créé en 58 en remplacement des tribunaux civils, compétence large. Si l’une des parties ne se présentent pas, il suffit qu’elle ait été régulièrement appelée pour le que le jugement soit valablement rendu. Quel juge va être apte à trancher le litige en matière civile ? WebLa procédure civile est une matière essentielle, parce qu'elle organise le règlement des … Ce qui est produit sur le fond du droit (intérêts, interruption prescription…) disparait également— On a aussi des effets au fond : l’acte de procédure est le plus souvent l’acte d’un auxiliaire de justice (650, 697 et 698) et donc leur responsabilité civile peut être engagée en cas d’annulation d’un acte de procédure. WebProcédure civile. Il faut que la partie soit au moins appelé, peut importe qu’elle ait été entendue. La transmission de l’acte est appelée « signification ». Renvoi pour cause de suspicion légitime et renvoi pour cause de sureté publique. Il n’y aura donc qu’une seule partie, le requérant, jusqu’à la décision du juge. 9, Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses … → Un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant ses prétentions. Si besoin est, il peut assortir cette injonction d’une astreinte. L’intérêt est la fondamentale. Ils ont la même valeur législative que les autres règles du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Et la nullité de cet acte entraine la nullité de tous les actes pris sur son fondement. Cette rétroactivité est malheureuse car si le juge était tout prêt de rendre une décision, il sera nécessaire pour les plaideurs de recommencer le procès devant une nouvelle juridiction. Il est un grand code car répond aux défis des grands codes.— Le défit était de créer complètement un nouveau code pour couvrir toute la procédure, sans utiliser ses prédécesseurs. Et voir ensuite les différents incidents qui peuvent affecter les procédures. Parfois il faut aussi la qualité. §1. Qu’est ce que « agir » ? → Lorsque la décision n’a pas été notifiée à certains tiers, il y a certaines voix de recours :        → C’est la tierce opposition dans l’hypothèse ou des parties n’ont pas été parties à la procédure alors qu’elles avaient intérêts à défendre leurs droits, dans ce cas, ces personnes peuvent faire juger à nouveau les dispositions du jugement qui leur font grief. Section III. →Malgré certains arrêts de la Cour de Cassation, L’article 119 vise clairement les nullités qui ne résulteraient pas d’un texte. C’est donc un droit subjectif, mais dont l’objet n’est pas pécuniaire. Le juge devra tout le temps faire respecter ce principe. WebLa procédure civile est la procédure de la société civile et qui n’est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit. → L421-6 code environnement pour les associations de défense de l’environnement.— Est ce que la jurisprudence peut accorder cette autorisation de défense des intérêts collectif ? Modèle hybride. Mais il se peut aussi que pour des raisons conceptuelles, le contradictoire soit impossible : la loi permet dans ce cas ou la nécessité impose d’ordonner une mesure à l’insu de l’autre partie c’est-à-dire sans que l’autre partie le sache, c’est le cas par exemple de la saisie.Evidemment dans ces cas, ou la loi autorise qu’on ne respecte pas ce principe, ce n’est pas pour autant que la partie qui n’en a pas bénéficié ne pourra pas bénéficier des droits de la défense et c’est donc plus tard qu’elle aura une voix de recours appropriée.Il y a un cas ou il n’y a pas de contradictoire : lorsqu’il n’y a pas d’adversaire (décision gracieuse).toutefois, si ça affecte un tiers, il faudra que celui-ci puisse s’exprimer : donc voix de recours particulières mise en place tel que la tierce opposition ou l’appel.