En pareil cas, et sous réserve de l’utilisation d’une société-écran ou d’un prête-nom, la jurisprudence refuse de considérer le revendeur parallèle comme fautif . La distribution sélective est un modèle de commercialisation courant en pratique, car elle permet de s'assurer de la qualité de la revente des produits fabriqués par votre entreprise. Quelle est la définition de la distribution sélective ? Plusieurs formes d'association peuvent être utilisées comme les chaînes volontaires, les franchises, les . 1.1 Les problématiques de distribution pour le fabricant; 1.2. Sous réserve du respect de certains critères précisés par la Cour et relatifs au secteur du luxe, une telle clause n'est pas, per se, anti-concurrentielle. Pourquoi maintenir l’étanchéité d’un réseau de distribution sélective ? Et tous ceux qui n’entreront pas dans ces cases se retrouveront coupés des produits Nike, pourtant principaux apporteurs de clients et de chiffre d’affaire. Au moment de son ouverture en 2015, le Sephora de Belleville avait donné lieu à des réflexions sur, des produits beauté et parfumerie de Chanel. A titre d’exemple, les produits de luxe (parfums, vêtements sur mesure, bijoux…) sont les plus représentés dans ce domaine. Cette politique dépend fortement de la taille de votre entreprise et de ses moyens économiques, mais également de son mode production. Retrouvez François-Luc Simon dans le podcast "Le Talk Franchise" lors de Franchise Expo Paris. Soumettez ici. Ainsi, les clients peuvent choisir leur canal préféré pour s'informer sur les . Le producteur du produit choisit ses distributeurs selon des . Chanel élabore également une stratégie de distribution sélective de ses parfums, c'est-à-dire que le nombre de boutiques Chanel est limité dû au fait qu . Faute de disposer d’un réel arsenal législatif propre à lutter contre de telles pratiques, les réseaux de distribution sélective sont contraints de développer une véritable stratégie d’adaptation. — Il incombe au rédacteur du contrat de concilier ces différentes exigences, tout en évitant qu’elles ne soient autant de sources de fuites potentielles. Afin de préserver cette renommée et ce prestige, la société C. a institué, depuis 1995, sur le territoire français, un système de distribution sélective reposant sur des critères de sélection tant qualitatifs que quantitatifs. Plus généralement, le contrat prévoira que toute vente autre qu’à un consommateur final ou à un membre du réseau engage, de plein droit, la responsabilité du distributeur et assortira cette obligation de résultat d’une clause pénale et d’une clause résolutoire de plein droit. Président-directeur général : Chris de Lapuente. Sur la base de nombre d'intermédiaires qu'il convient d'utiliser pour chaque niveau de distribution (c'est la manière de couverture du marché). Les champs obligatoires sont indiqués avec *. De façon très pragmatique, la lutte contre les distributeurs parallèles passe ainsi tout autant par des mécanismes juridiques — contractuels et extracontractuels — qu’économiques. Les causes en sont parfaitement identifiées : promotion de la libre concurrence et de la libre circulation des marchandises par le droit – européen notamment – d’une part ; facilitation des atteintes au réseau par l’usage des nouvelles technologies et la commercialisation sur internet d’autre part. Distribution sélective; Distribution exclusive; Distribution directe. Une entreprise peut décider si elle souhaite proposer le produit et le service via ses propres canaux ou s'associer à d'autres entreprises pour utiliser ses canaux de distribution pour faire de même. Bien que ces distributeurs ne référencent pas exclusivement ses produits, cette stratégie découle généralement d'une volonté du producteur d'avoir un meilleur . Celle-ci peut concerner plusieurs points de vente, contrairement à une distribution exclusive qui en compte un seul. Ceux-ci sont de meilleure qualité. Il existe plusieurs stratégies de distribution : Distribution intensive Distribution sélective Distribution exclusive Distribution sous franchise (franchisage) Distribution directe Distribution intensive ouverte, ou de masse Définition Passe par un très grand nombre de points de vente afin que le consommateur puisse s'approvisionner facilement Situation géographique, aménagement des locaux, qualité de l'accueil, services proposés… sont autant de . Débouté de ses demandes --la clause dont il réclamait l'application étant considérée comme anti-concurrentielle--, le fournisseur interjette appel devant le tribunal régional supérieur de Frankfort-sur-le-Main. Il est essentiel de respecter le droit à la concurrence en écartant toute clause discriminatoire dans la politique de sélection. S’il est acquis que la simple commercialisation des produits n’est pas fautive , il faut peu pour que celle-ci bascule dans l’illicéité. s'implanter sur un territoire justifiant le choix d'un nombre limité de distributeurs dont l'efficacité commerciale est reconnue ; assurer au client final un service spécifique, notamment par la recherche d'une commercialisation adaptée du produit ; adapter l'image du distributeur à celle que le producteur veut donner au produit. Il s'agit d'un mode de distribution généralement adopté dans les secteurs requérant une forte interaction entre le distributeur et le fabricant. On compte également de nombreux avantages à l’organisation sous une distribution sélective. La société C. exerce l'activité de joaillier à Paris Depuis 1780. De façon très pragmatique, la lutte contre les distributeurs parallèles passe ainsi tout autant par des mécanismes juridiques — contractuels et extracontractuels — qu . La notion du franchisage. a) La distribution intensive Il s'agit de faire appel au plus grand nombre de canaux et de distributeurs possibles. Dans ce cas, vous sélectionnez les points de vente qui vont distribuer vos produits sur des critères qui correspondent à votre positionnement. Parallèlement, il peut s’avérer judicieux de mettre en avant les risques inhérents à un achat sur le « marché gris » pour le consommateur, afin d’en diminuer l’attractivité (B). »…. Adopter une stratégie de distribution sélective Elle implique que vous choisissiez un nombre limité de points de vente dans une zone géographique précise pour vendre vos produits. Au Sephora de Belleville, il n'y a pas de produit @CHANEL «parce que Chanel ne veut pas être distribué dans ce quar… https://t.co/6kxsLWKKJs. Où peut-on acheter un repas Flunch ?…exclusivement chez Flunch. Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. On perçoit alors aisément que le maintien de l’étanchéité du réseau ne peut se focaliser sur la seule question de l’approvisionnement du free-rider. On en vient même à se demander si le droit positif, qui persiste à affirmer la licéité de la distribution parallèle, ne confine pas à la tartufferie. Le terme de distribution sélective désigne un système par lequel un fournisseur s'engage à ne vendre ses produits ou services qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis. com., 28 juin 2005, n° 04-15279). à l'innovation, puis se transforme en distribution intensive). A noter que la distribution sélective dépend du droit communautaire et impose un engagement contractuel de la part des tiers. 18 Toutes les catégories de détaillants sont susceptibles de présenter Pour revenir à notre question . En l'espèce, le différend opposait la société allemande Coty Germany GmbH à l'un des principaux distributeurs agréés du géant cosmétique Coty, la société Parfümerie Akzente GmbH. En effet, il peut en résulter une entente proscrite. D'autre part, l'approvisionnement des intermédiaires est à moindre coût. L’examen par la Cour du nombre de distributeurs agréés de la société C. a fait apparaître qu’il en existait deux à Lyon et un à Tassin-la-Demi-Lune, dans la banlieue lyonnaise, et deux à Nice et un à Saint Laurent du Var à proximité de Nice. Canal de distribution, zone de chalandise ou encore mode de distribution : de nombreux éléments entrent en jeu pour élaborer la stratégie, et d'autant plus qu'internet multiplie les opportunités de vente. ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'a? La fixation de distributeurs par Ville relève de la seule stratégie de la tête de réseau et seule doit être contrôlée sa bonne application. La politique de distribution revêt une importance particulière pour l'entreprise . C'est le cas pour les parfums par exemple, avec comme conséquence une stabilité des prix. Limites de telles stipulations. Le maintien de l’étanchéité du réseau de distribution sélective est ainsi une question d’équité vis-à-vis des distributeurs ayant consenti à se plier aux exigences du fournisseur, lesquels ne peuvent tolérer qu’un tiers commercialise des produits identiques sans supporter ces contraintes. — La jurisprudence concernant la responsabilité du revendeur parallèle, toute en nuance, autorise une certaine inventivité aux réseaux de distribution sélective. Du point de vue du revendeur, il est possible d’obtenir une exclusivité territoriale pour un produit ou un service donné. La Cour laisse entendre que, du fait de « l'absence de relation contractuelle entre le fournisseur et les plateformes en ligne », il est en pratique difficile pour un fournisseur d'imposer aux plateformes le respect de conditions de qualité exigées par ailleurs des distributeurs agréés (i.e. Rupture brutale et reprise d’activité par un tiers : de nouvelles précisions. «Un public émergent à Belleville, processus de gentrification oblige, le quartier populaire devenant une véritable mine d’or pour les classes créatives en quête "d’authenticité" urbaine… Sephora, flairant le bon filon, a bien compris comment rajeunir ses chalands. Les produits de grande consommation et de consommation durables typiques sont le meilleur exemple de stratégie de distribution intensive. Suivant jugement rendu le 22 février 2016, le Tribunal de commerce de Marseille a ordonné à la société C. de procéder à l’intégration de la société H. dans son réseau de distribution sélective, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, et a condamné la société C. à payer à la société H. les sommes de 90.000 euros au titre du préjudice financier subi par la société H. consécutivement au refus de la société C. de l’exploitation de la marque, 100.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la politique anticoncurrentielle dont elle s’est rendue coupable à l’encontre de la société H., et ce avec exécution provisoire. — Maintenir l’étanchéité du réseau de distribution sélective peut en outre passer par le choix délibéré du fournisseur de commercialiser les produits contractuels sous des marques différentes en fonction des sous-marchés entre lesquels il paraît impossible d’adopter une politique de prix harmonisée. Elle nécessite souvent que vous disposiez de vos propres équipements logistiques : entrepôts et véhicules de transport. D'une part, les accords de distribution sélective restreignent le nombre des distributeurs agréés et, d'autre part, interdisent les ventes aux distributeurs non agréés, les seuls acheteurs possibles des distributeurs agréés étant alors les autres distributeurs désignés et les consommateurs finaux. Stratégie de distribution : La stratégie de distribution est un équivalent de la politique de distribution. Comment créer un réseau de distribution sélective ? C’est un des éléments du mix marketing, il doit donc être en cohérence avec la stratégie et les autres éléments du mix (produit, prix…):– par exemple on voit mal un petit boutique hotel se mettre à vendre ses chambres sur le site www.ventes-privées.com (en raison du gros volume de produits nécessaire mais aussi du risque de banalisation de l’image) … plutôt sur www.verychic.com (propriété du Groupe ACCOR depuis 03/2017), – ou encore: on imagine mal un restaurant gastronomique faire livrer son menu dégustation par un cycliste Deliveroo. Il faut donc s’attendre à de vrais temps difficiles pour les petits revendeurs et les indépendants. Pourtant, l’étanchéité des réseaux de distribution sélective demeure une construction fragile, voire impossible . La stratégie de distribution sélective est une stratégie dans laquelle vous choisissez les points de ventes de vos produits en fonction de critères de sélection pré-établis. Cette stratégie permet de : Donner la possibilité de coordonner les actions de marketing entre les différents points de vente ; Concentrer ses efforts sur moins d'enseignes ; Réaliser des économies (les coûts sont moindres par rapport à la distribution intensive). Faute de disposer d'un réel arsenal législatif propre à lutter contre de telles pratiques, les réseaux de distribution sélective sont contraints de développer une véritable stratégie d'adaptation. Le nécessaire arbitrage entre ces intérêts antagonistes aboutit donc à un subtil équilibre juridique. Les produits « grand public » sortiront sur Nike.com, et chez les revendeurs autorisés, qui seront très probablement les grands groupes déjà en place aujourd’hui. Sur le terrain de la concurrence déloyale, le même principe de licéité de la revente parallèle prévaut. D'une manière générale l'entreprise fait un choix stratégique entre une de ces trois possibilités: - distribution intensive: elle distribue par tous les moyens possibles grâce à de nombreux intermédiaires (distribution « multicanale » donc). Situation géographique, aménagement des locaux, qualité de l’accueil, services proposés… sont autant de critères susceptibles d’impacter le choix d’un interlocuteur par rapport aux caractéristiques d’un point de vente, des compétences mises en œuvre ou même de l’influence d’un réseau. En raison d’un contexte juridique relativement flou concernant la distribution sélective dans le droit communautaire français, il est essentiel de s’informer sur la législation en vigueur avant d’entamer toute démarche. Faisant application de cette jurisprudence de la CJUE, la Cour de Cassation a ainsi considéré que : « par arrêt du 14 juin 2012 (affaire C-158/11), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que par les termes « critères définis », figurant à l’article 1er, paragraphe 1, sous f), du Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, il y a lieu d’entendre, s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative au sens de ce règlement, des critères dont le contenu précis peut être vérifié et que pour bénéficier de l’exemption prévue par ledit règlement, il n’est pas nécessaire qu’un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l’égard de tous candidats à l’agrément ; qu’ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé qu’aux termes de l’article 1, paragraphe 1, sous g) du règlement d’exemption n° 1400/2002, le système de distribution sélective quantitative est celui dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs et les réparateurs, des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci et retenu qu’aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n’impose au concédant de justifier des raisons qui l’ont amené à arrêter le « numerus clausus » qui lui sert de critère quantitatif de sélection, fixant un nombre de 72 contrats pour 109 sites parmi lesquels celui de Périgueux ne figure pas, ce dont il résultait un critère précis qui a été vérifié, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » (Cass. Sa stratégie d'écrémage lui permet de réaliser des marges unitaires fortes pour rentabiliser par exemple un nouveau produit (L'iPad) Cette stratégie se justifie quand le nouveau produit est innovant et permet une différenciation par rapport à l'offre de la concurrence, c'est bien le cas ici. 2012, décision n°12-D-23, Distribution sélective et vente par correspondance - Cass. La partie qui s’estime victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies ne peut se prévaloir de la relation qu’elle avait nouée antérieurement à un plan de cession, sauf à démontrer l’intention du tiers cessionnaire de poursuivre les... Demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence. En effet, la clause contestée ne prohibant pas de façon globale le recours à Internet comme mode de commercialisation, la Cour considère qu' « il ne parait pas possible de délimiter, au sein du groupe des acheteurs en ligne, les clients de plateformes tierces ».Â, En somme, cet arrêt apporte des précisions intéressantes quant aux modalités d'aménagement, par les fournisseurs de produits de luxe, des ventes de leurs produits sur Internet dans un réseau de distribution sélective. Aucun moyen juridique ne permettant d’assurer l’absence totale d’approvisionnement parallèle, il est également nécessaire d’agir sur les possibilités de revente par les tiers qui seraient parvenus à se procurer des produits soumis à distribution sélective. La réalité du multi canal dans la . Tirant les conséquences de cette jurisprudence, la pratique d’un marquage des produits ou de leurs emballages d’une mention telle que « ne peut être vendu que par un distributeur agréé » s’est développée. Ce type de distribution est particulièrement adapté quand les produits nécessitent un contexte de vente singulier (image forte, article de mode, besoin de conseils, etc.). C'est lorsque vous expédiez votre produit directement à votre consommateur. 3 points de vente à Nice (un en centre-ville, un à l’aéroport de Nice et un à Saint-Laurent du Var, soit à moins de 10 Km du centre-ville de Nice). Le cheminement du produit entre l’entreprise et le client s’appelle le canal de distribution (par exemple pour un hôtelier la vente par l’intermédiaire de www.booking.com est un canal, la vente en coffret cadeau en est un autre…), l’ensemble des canaux de distribution d’une entreprise forment son circuit de distribution. Date de création : 1969. Elle peut être multicanale, directe, indirecte, longue, courte, etc. Recours à des marques différentes. Si les contrats de distribution sélective comportent traditionnellement des clauses prohibant la revente des produits contractuels à tout acheteur autre qu’un consommateur final, ces stipulations ne produisent d’effet qu’entre les parties et ne créent aucune obligation positive à la charge des tiers . En savoir plus sur notre politique de confidentialité ou notre politique Cookies. En l’espèce, la société C. a posé comme critères de sélection de son réseau de distributeurs agréés : La Cour considère enfin que « la fixation de distributeurs par Ville relève de la seule stratégie de la société C., et seule doit être contrôlée sa bonne application ». Quels sont les types de stratégie de distribution qu'une entreprise peut choisir ? Contactez Jules Darmanin à l’adresse jules.darmanin@buzzfeed.com. La distribution intensive Elle consiste à distribuer le produit dans un maximum de points de vente. La distribution exclusive est étroitement encadrée par la loi. À tout point de vue, le maintien de l’étanchéité d’un réseau de distribution sélective conditionne donc sa survie. Jules Darmanin est journaliste chez BuzzFeed News France et travaille depuis Paris. Les principes de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle autorisent les opérateurs économiques à organiser leurs réseaux de distribution, qui peuvent être concurrents entre eux, comme ils l’entendent, sous la réserve de ne pas commettre de pratiques anticoncurrentielles ou discriminatoires. un bon nombre ont été convertis à la distribution multicanale.La multiplication des « dark kitchens » est une illustration de l’évolution de la distribution en restauration, La distribution en hôtellerie: très souvent multicanale, Le point de vente et sa localisation (y compris, zone de chalandise, merchandising, expérience client / parcours client), Les intermédiaires et le réseau de distribution, La distribution électronique en hôtellerie, La distribution électronique en restauration, Distribution électronique en restauration. Le distributeur sélectionné se voit ainsi interdire toute vente autre qu’au détail et à un consommateur final. D Positionnement de niche DProduits très hauts de gamme Cl Prix très élevés (luxe) Stratégie de distribution sélective voire exclusive La distribution d'Hermès est très sélective voire exclusive. Il est alors utile de combiner une rédaction soignée du contrat de distribution sélective avec divers mécanismes extracontractuels propres à rendre moins attractif l’achat de biens par les free-riders. La stratégie de distribution est une stratégie ou un plan visant à mettre un produit ou un service à la disposition des clients cibles via sa chaîne d'approvisionnement. • Les avantages du franchisage pour le franchiseur et pour le franchisé. La distribution sélective fonctionne mieux lorsque les consommateurs sont prêts à" magasiner » - en d'autres termes - ils ont une . Ils peuvent se targuer d’agir dans l’intérêt du marché et du consommateur, en participant de la baisse des prix. La société H. avait fait valoir qu’elle se heurtait depuis plusieurs années à une pratique anticoncurrentielle de la part de la société C. et que les refus répétés de l’intégrer dans son réseau de distribution étaient motivés par une politique de distribution sélective hautement discriminatoire. Pour favoriser la venue dans ses points de vente et en faire des lieux de destination, Nike transforme ses magasins en lieux de découvertes, pour attirer une clientèle déjà réceptive, quitte à délaisser les lieux « traditionnels » de commerce, que sont les centres commerciaux ou les zones commerciales très répandues en France. Absence des services fournis par le réseau. Le quartier de Belleville reste, comme le sud du 15e arrondissement ou la porte de Clignancourt, un angle mort de la distribution des produits Chanel. La jurisprudence américaine, qui accepte de sanctionner la revente parallèle sous réserve de l’existence de « différences matérielles » entre les produits regorge d’exemples à ce sujet : une célèbre marque de sodas énergisants a ainsi obtenu l’arrêt de la commercialisation de canettes importées au motif que les informations nutritionnelles étaient rédigées en anglais britannique et non en américain, n’étaient pas conformes à la présentation habituelle outre-Atlantique et étaient présentées pour 100 ml de boisson et non par verre … Ce type de raisonnement peut aisément être transposé en droit français. laissent à croire que les produits sont susceptibles d’être destinés à la revente. California residents can opt out of "sales" of personal data. La marque est vendue en grande majorité dans les boutiques exclusives en nom propre, ainsi que dans quelques grands magasins, certaines boutiques spécialisés et les aéroports. Serait-ce cette même stratégie qui avait poussé la marque à s’installer, quelques années plus tôt, dans le quartier à l’époque prometteur de Strasbourg Saint-Denis ?» expliquait notamment Éric Wang sur le blog d'urbanisme Pop-Up Urbain. stratégie coûteuse : coûts de distribution et de communication importants du fait des cibles multiples (intermédiaires et consommateurs). L’orientation stratégique est mieux définie et permet d’atteindre plus facilement ses objectifs. Ce qui revient en pratique à prohiber l'utilisation de plateformes tierces de e-commerce, auquel le distributeur avait de facto recours. La distribution sélective consiste à adopter un modèle de commercialisation exigeant quant au choix de ses prestataires et collaborateurs. A Marseille la distribution des produits C. est assurée depuis 1991 par la société F. qui exploite deux points de vente dans les 6ème et 7ème arrondissements. La journaliste du site d'actualité Les Jours, Alice Géraud, rapportait ce week-end une conversation qu'elle avait eu avec une employée du magasin Séphora de Belleville, dans le 20e arrondissement de Paris. La distribution sélective est un mode de commercialisation où un professionnel choisit ses partenaires et collaborateurs lorsqu'un besoin d'interaction avancée est nécessaire dans un secteur donné. D'abord, elle a intégré le champ des services, notamment informatiques. Cependant . La distribution intensive essaie de couvrir autant que possible le marché. Et c’est pour cela que Nike a totalement revu sa copie. Quoiqu’indirect, l’uniformisation des prix est ainsi un moyen efficace de lutte contre l’approvisionnement parallèle. Il est en effet parfaitement envisageable que la chaîne d’approvisionnement parallèle soit relativement longue et complexe, si bien que le revendeur aura lui-même acquis, de bonne foi, ces produits auprès d’un tiers extérieur au réseau. Dans un arrêt particulièrement attendu des acteurs de l'industrie du luxe, qui interroge les rapports entre distribution sélective et e-commerce, la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») s'est positionnée sur la question de la licéité, au regard du droit de l'Union européenne, d'une clause contractuelle interdisant à un distributeur d'un réseau de distribution sélective le recours « de manière visible » à des entreprises tierces pour les ventes par Internet de produits contractuels (la notion de visibilité faisant référence à l'indication visible du logo et/ou de la marque des plateformes tierces sur la plateforme concernée). Il existe trois types de distribution : la distribution intensive, la distribution sélective et la distribution exclusive. La distribution sélective consiste à adopter un modèle de commercialisation exigeant quant au choix de ses prestataires et collaborateurs. Pour une entreprise la distribution est l’ensemble des opérations destinées à mettre les produits à disposition des clients, à les vendre. Siège social : 41, rue Ybry, 92576 Neuilly-Sur-Seine Cedex. Les caractéristiques les plus courantes sont: - Marque unique. Figure [3] - Le degré de sélectivité selon le nombre de . Depuis 2005, Amazon a marqué une intensification de sa politique de diversification. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site Web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Stratégie de distribution sélective : à quoi faut-il faire attention ? Dans la famille distribution sélective parfumerie et beauté, Marionnaud occupe le 3 ème rang derrière Séphora et Nocibé. com., 9 juin 2009, pourvoi n°07-21.367. Cette sélection s'explique en pratique par plusieurs raisons (pas nécessairement  exclusives les unes des autres), à savoir : La distribution sélective est définie par le droit communautaire comme celle par laquelle le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par le fournisseur pour l'opération du système de distribution sélective. La distribution exclusive est un mode de distribution qui garantit une exclusivité territoriale aux distributeurs. La Cour a considéré, en conséquence, « que le refus dans de telles circonstances d’agréer un troisième distributeur dans la ville de Marseille ne revêt pas de caractère discriminatoire dès lors qu’il répond à une stratégie commerciale de ne pas développer le nombre de distributeurs en centre-ville » et que « le distributeur déjà agrée pour deux points de vente à Marseille, l’était bien avant la première demande de la société H., de sorte qu’il est sans incidence que cet agrément porte sur la même société ». Forcément, si le client achète directement sur le web, Nike n’a plus forcément besoin d’autant de partenaires pour revendre ses produits. Ne pouvant directement interdire le « marché gris » des revendeurs non autorisés, les réseaux de distribution sélective sont cantonnés à tenter de limiter l’approvisionnement parallèle (I), tout en complexifiant l’éventuelle revente des produits par les distributeurs non sélectionnés (II). La CEPC s’est récemment prononcée sur la diffusion, par un fournisseur, de catalogues contenant des prix de revente et, à cette occasion, revient sur la distinction entre prix de revente imposés, par principe illicites, et prix de revente conseillés, ... © 2022 Lettre des réseaux | Création et réalisation, Application de la distribution sélective quantitative au secteur de la joaillerie et de l’horlogerie, Distribution – Concurrence – Consommation, Propriété intellectuelle Technologie de l’information & Innovation, Société | Finance | Cession & Acquisitions. Autant dire que la voie est étroite et incertaine, tant il n’est pas impossible de considérer qu’une telle méthode dévalorise le produit et porte atteinte à l’image de marque du réseau. Cette sélection s'explique en pratique par plusieurs raisons (pas nécessairement exclusives les unes des autres), à savoir : C-158/11, Auto 24 / Jaguar Land Rover France). Plus largement, le parasitisme économique autorise la sanction de celui qui « commercialise les produits d’un réseau de distribution sélective, sans être soumis aux contraintes habituelles des distributeurs agréés »  ; ce qui n’est autre que la définition du revendeur parallèle. La sanction du free-rider, tant sur le fondement de l’article 1382 du code civil que de l’article L. 442-6, I, 6 ° du code de commerce ne peut ainsi résulter que d’un approvisionnement irrégulier ; c’est-à-dire de la tierce complicité de la violation des engagements contractuels de l’un des distributeurs sélectionnés . Pour être légale, la distribution sélective doit reposer sur des critères de sélection objectifs qui doivent être répertoriés dans un cahier des charges. Les avantages du franchisage pour le franchiseur et pour le franchisé; Les inconvénients du franchisage pour le franchiseur et pour le franchisé . Les produits dédiés au sport resteront, eux, dans les enseignes dédiées, type Intersport, Bshop, ou Go Sport. Selon la stratégie de distribution choisie par l'entreprise, la distribution se fait sur un mode intensif, exclusif, sélectif ou en franchise. D’autres méthodes peuvent alors s’avérer complémentaires. Il s’agit alors de rendre moins attractive et moins profitable l’acquisition par les free-riders des biens contractuels (B). com., 31 mars 2015, pourvoi n°14-12.272 Juris-Data n°2015-007283, Atteinte à un réseau de distribution sélective - CA Paris, 26 février 2014, RG n°11/20829, Résiliation unilatérale d’un contrat de distribution sélective - CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/13845, Distribution sélective : candidature anormale ou de mauvaise foi - CA Versailles, 7 janvier 2014, RG n°12/08061, Validation de l’irrecevabilité d’une candidature à un réseau d’affiliés agréés - CA Paris, 20 décembre 2013, RG n°12/15211, Conditions de licéité de la distribution sélective - CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257, Distribution sélective et rupture brutale des relations commerciales établies - CA Paris, 16 oct. 2013, RG n°10/11053, Distribution sélective et requête 145 - CA Paris, 19 septembre 2013, RG n°12/19442, La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif - CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675, Condition de licéité des réseaux de distribution sélective - Cass. La distribution sélective consiste à sélectionner différents distributeurs et points de vente pour des produits de haute technicité. Recherche parmi 280 000+ dissertations. Traçabilité des produits. Elle est appliquée à la plus part des produits de grande consommation. Les magasins « hype » triés sur le volet distribueront les produits pour les sneakerheads, en même temps qu’ils sortiront sur l’application SNKRS de Nike. Outre leur aspect déceptif pour le consommateur , de tels éléments seraient à l’évidence constitutifs d’une faute à l’égard du fabricant, comme portant atteinte à l’image de marque et à la réputation du réseau. L'établissement d'un réseau. Renforce le . Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, par CCM Benchmark Group à des fins de ciblage publicitaire et prospection commerciale au sein du Groupe Le Figaro, ainsi qu’avec nos partenaires commerciaux. En règle générale, cela sous-tend une clause d’exclusivité quant à la distribution du produit ou de la marchandise. Un réseau de distribution sélective ne tombe pas sous le coup de la prohibition des ententes visée par l'article 101 du TFUE, dès lors que : « le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés de manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, que les propriétés du produit en cause nécessitent, pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage, un tel réseau de distribution, et que les critères n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire ».Â, • Interdiction du recours visible aux plateformes tierces dans le secteur du luxe : une restriction licite, sous certaines conditions, Ensuite, pour être licite dans le secteur spécifique du luxe, une clause d'interdiction du recours visible aux plateformes tierces doit respecter certains critères : (i) viser à préserver l'image de luxe desdits produits, (ii) être proportionnée à l'objectif poursuivi et (iii) et ne pas aller « au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ». Δdocument.getElementById( "ak_js_1" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Vous disposez déjà dʼun compte WordPress ? La Cour de cassation a fait application de ce raisonnement en confirmant un arrêt d’appel ayant retenu « que le constructeur a choisi comme critère quantitatif un seul point de vente par aire urbaine de 500 000 habitants et que ce critère est défini de manière précise, les aires urbaines étant constituées d’un pôle urbain et d’une couronne périphérique, chacun des concepts de la définition correspondant à une réalité géographique et économique ; qu’il retient par motifs propres que les cent cinquante points de vente correspondent pour 98 % d’entre eux aux aires urbaines définies, tandis que le découpage est différent pour quatre d’entre eux en raison des spécificités locales ; que la cour d’appel a pu en déduire que le critère retenu est objectif et précis, correspondant à une zone de chalandise ; qu’elle n’avait dès lors pas à juger de l’opportunité du choix de ce critère » (Cass.