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Le vendeur dÂun véhicule se trouve uniquement dans lÂobligation de faire part des dommages à lÂacheteur, si le montant de ceux-ci est supérieur ou égal à 1 500 euros. La venderesse savait parfaitement que le véhicule avait été accidenté puisqu’elle avait elle-même procédé aux réparations à la suite de l’accident. Description : Le nom de ce cookie est associé à Google Universal Analytics. Après avoir exposé le motif de vos griefs, fixez-lui un délai pour obtenir réparation. Si la voiture a été accidentée mais qu'au moment de la vente les réparations effectuées sont conformes, le vendeur peut ne pas vous communiquer cette information : ce n'est pas un vice caché. VW Golf Sportsvan FSI Comfortline DSG Camera... VW Golf 7 Comfortline TDI Chroompakket 5d DSG Navi.. BMW X5 M-Sport X-Drive 40e iPerformance Pano Navi..voll. Accédez à un vaste choix de véhicules mis en vente par des centres VHU certifiés. Faites vos offres depuis chez vous plus besoin de vous déplacer et de négocier. Description : Ce cookie est défini par DoubleClick (qui est la propriété de Google) pour déterminer si le navigateur du visiteur du site web supporte les cookies. Notre plateforme simplifie vos ventes de véhicules accidentés avec son système d'appels d'offres. Description : Ce cookie fournit des informations sur la façon dont l'utilisateur final utilise le site web et sur toute publicité que l'utilisateur final a pu voir avant de visiter ledit site web. Depuis le 1er avril 2015, il faut avoir tenté de résoudre un litige de la consommation à l’amiable avant de pouvoir saisir un juge (décret n° 2015-282 du 11.3.15). En conséquence, la cour estime que l’omission d’informer l’acquéreur de ce que la remise en état après accident n’a pas été faite selon les normes du constructeur et que le véhicule présente, notamment du fait des plis observés dans sa structure, une zone de fragilisation de la carrosserie en cas d’accident constitue de la part de la société XXX une réticence dolosive sur une caractéristique essentielle du véhicule compte tenu de la spécificité du dit véhicule et de son utilisation potentielle sur un circuit ; A propos d’une vente de moto accidentée auprès d’une société de réparation-revente :L’expertise a établi que la moto litigieuse avait en réalité été accidentée en 2011, ce que reconnaît la société YYY qui indique qu’elle n’a pas estimé devoir le signaler à l’acquéreur dès lors qu’à la suite de cet accident, l’engin avait été réparé par ces soins et que l’accident était sans conséquence sur l’usage de la moto. Ce cookie est défini par YouTube pour suivre les vues des vidéos intégrées. Vous possédez un véhicule accidenté dont vous souhaitez vous débarrasser car vous avez préféré le remplacer plutôt que le réparer ? Vendez des véhicules accidentés à des prix exceptionnels avec ADESA. Elles ne sont utilisées que pour améliorer le fonctionnement d'un site web.
Par défaut, il expire au bout de deux ans, bien que les propriétaires de sites puissent le personnaliser.
Calculer le tarif Formalité simplifiée dématérialisée Traitement rapide Ces cookies sont utilisés pour diffuser des publicités plus pertinentes pour vous et vos intérêts, le nombre de fois que vous voyez une publicité et ainsi pour aider à mesurer l'efficacité des campagnes. Sa principale source de revenus est cependant la publicité. Navi Sportzetels..2558km ! Faites appel aux services de notre partenaire. Légalement, le vendeur d'un véhicule se trouve uniquement dans l'obligation de faire part des dommages à l'acheteur, si le montant de ceux-ci est supérieur ou égal à 1500 euros. Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale, Notre chronique d’actualité sur Bordeaux et le Bassin d’Arcachon Suivez tous nos conseils et partagez avec vos proches. Type de véhicule FOURGON. Dans le cas contraire, en cas de dissimulation, sachez que si la loi protège mieux les acheteurs, et notamment lorsque la qualité de véhicule non accidenté a été un moyen décisif pour l’acheteur, qui, s’il avait connu l’antériorité réelle du véhicule, ne l’aurait pas acheté – ou pas à ce prix-là.