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En effet, l’idée que nous devons partager l’usage et la gestion d’un certain nombre de choses en commun est au fondement de la cité et donc de la démocratie. Tel est l’objet du dispositif présenté dans la proposition de loi organique associée à celle-ci « attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs ». En effet, même s'ils sont perçus par chaque époux suite à leur travail personnel, ils intègrent la communauté. Il les définit comme constituant des ensembles de ressources collectivement gouvernées dans le but de permettre un accès partagé dont ils sont l’objet. 1974, p. 91, obs. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Au niveau juridique, on distingue deux types de patrimoine : l'actif et le passif. cit. L’usus autorise le propriétaire à faire ou à ne pas faire usage du bien, le cas échéant à en choisir les modalités . Frison-Roche, Th. Voilà qui renvoie à la notion centrale de faisceau de droits. Dans la doctrine majoritaire contemporaine, on a tendance à analyser le pouvoir d’affecter à une utilité publique qui caractérise ce régime et qui rend indisponible certains biens comme une prérogative propriétaire, un attribut du droit de propriété publique au sens de l’article 544 du Code civil. C'est un bien collectif dit impur. 1989 : Bull. En effet, la science économique définit un bien collectif comme un bien non rival (la consommation du bien par quiconque ne réduit pas les quantités disponibles pour les autres) et non . Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Bouches-du-Rhône (13ème circonscription), Groupe de la gauche démocrate et Républicaine -, Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l’expulsion des délinquants étrangers. Définition de Communauté conjugale. Depuis que l’information a remplacé le charbon comme « ressource stratégique essentielle »[6] dont a besoin, pour se développer, l’industrie des biens et services d’aujourd’hui, elle est devenue l’objet de toutes les convoitises. En outre, comme le rappelle Michele Spano, « la diffusion de plus en plus large du discours sur les biens communs est symptomatique d’une crise institutionnelle, crise que l’on pourrait qualifier de crise des modèles de médiation classique et de façon générale, de crise des modes habituels de représentation3 ». Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Concrètement, philosophiquement, économiquement, juridiquement ? Elle se définit avant tout comme un construit social. On se gardera d’en définir trop avant les critères afin de ne pas ferme le champ et de permettre une définition construite dans la vie. Ainsi en mars 2014 plusieurs parlementaires européens y font référence dans une proposition de Manifeste : « Les biens communs sont universels, ils appartiennent à tous et ne doivent en aucun cas être accaparés par des autorités et/ou des intérêts privés. C'est pourquoi les servitudes de faire sont interdites. Par « biens communs », nous pouvons entendre des éléments matériels ou immatériels de nature très différente, f depuis la planète ou même l’espace jusqu’à la maison de quartier, en passant par des ressources naturelles, des produits répondant à des besoins humains fondamentaux ou des inventions sociales ou scientifiques qui méritent d’être partagées. Ne sont donc pas concernés les biens personnels de l'associé qui effectue un apport. Sa réservation individuelle est donc toujours temporaire. Depuis la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques, un bien peut bénéficier du statut de « Monument historique » (sans le consentement de son propriétaire), en vertu « d’un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques, techniques. crim. La fonction collective des premiers serait garantie et lorsqu’ils sont gérés par des personnes publiques ils seraient placés en dehors de la sphère commerciale14. protection conformes au RGPD. Et je ne suis pas tout à fait d'accord avec la définition selon laquelle le bien commun serait quelque chose que tout le monde a besoin incontestablement parce selon moi cette définition mettrait de côté pas mal de choses de caractère supéreur. Pour toutes ces raisons, tant le législateur, que le juge ont toujours dénié aux idées la qualité de chose susceptible de faire l’objet d’une réservation privative[24]. Mais la méthode, aujourd’hui accompagnée de l’argument du commun fait plus nettement émerger l’idée d’un intérêt collectif juridiquement protégé. Pour accéder au statut de bien, une richesse ne doit pas seulement consister en une chose, elle doit, en outre, être appropriable. Aussi, les biens qui revêtent une autre nature ou qui sont dépourvus d'une telle fonction doivent être écartés de la notion, de même que les collections de tableaux ou autres placées dans des pièces particulières. Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, œuvres artistiques… Il existe deux éléments constituant le patrimoine : les immeubles et les meubles. Le locataire paie un loyer au propriétaire afin de pouvoir jouir du bien. L'essentiel. Le propriétaire a des obligations afin que soit garantie la bonne conservation du bien ; l’exercice de son droit de propriété est donc circonscrit. Dans un premier sens, le plus général, il est économique et juridique, c'est alors une liste des biens dont la jouissance par tous est protégée. Ce sont les choses communes. Les biens communs numériques correspondent à l'ensemble des ressources numériques produites et gérées par une communauté. On ne doit pas non plus le confondre avec « les biens communs », concept économique qui désigne les ressources communes ou biens collectifs à une communauté humaine et qui ne peuvent être privatisés. Caro. crim., 26 oct. 1995 : Bull. Revet, Dalloz, 10e éd., 2004, p. 407, spéc. Sur la pénétration de l’argument patrimonial dans les textes du droit d’auteur, v. notamment la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au JOUE du 17 mai 2019. L’action a notamment été portée par l’État via la Direction des affaires culturelles20. Cette occupation demeure néanmoins limitée : une fois utilisée la chose commune a vocation à être restituée à l’ensemble dont elle est issue. Au travers de ces différents aspects, on aperçoit ce qui pourrait donner sens juridiquement à cet intérêt commun. Aubry et Rau écrivait en ce sens que « quoique non susceptibles de propriété, les choses de cette nature n’en tombent pas moins sous l’empire du droit pour le règlement de leur usage qui n’est pas d’une manière absolue abandonné à la discrétion de tous »[25]. La demande de protection peut provenir d’une personne physique de droit privé, ou de toute personne y ayant un intérêt. serveur S’il le faisait, cela retirerait « à l’évidence tout intérêt aux droits privatifs existants. 20 CA Montpellier, 1er décembre 2016 qui condamne les prévenus à verser 20 000 euros à l’État ; sur ces évolutions, M. Cornu, V° « bien commun », « …. Les travaux de Ostrom sont une source majeure, mais d’autres auteurs ont aussi développé une pensée très riche. Ainsi certaines choses communes peuvent parfaitement faire l’objet d’une occupation privative. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Je sais mieux que tout le monde en quoi il consiste. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Cette direction de travail commence à diffuser dans le droit positif, notamment dans le domaine de l’archéologie. Il s’ensuit que l’information ne peut faire l’objet d’aucune soustraction. Dans le droit fil de cette pensée, Augustin-Charles Renouard n’hésite pas à affirmer qu’il serait insensé « d’introduire dans le monde des idées l’institution de parts exclusivement réservées à certains esprits et interdites à certains autres. Dans le langage courant, le patrimoine est l' héritage commun d'un groupe ou d'une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Par nature, un bien immobilier se reconnait par son caractère immobile. Elle serait, par ailleurs, « devenue le dénominateur commun de tous les nouveaux droits qui apparaissent, des différentes tentatives de réservation de tel ou tel nouveau produit de l’industrie humaine »[9]. Aussi, d’aucuns reprochent à l’article 714 son caractère potentiellement anarchique, lié à l’inorganisation des relations s’établissant sur la chose commune et ne permettant pas la gestion optimale de la ressource dans l’intérêt commun, ou encore les possibilités indirectes de réappropriation (par exemple par le dépôt d’une marque sur une œuvre qui ne serait plus protégée par le droit d’auteur). Sur le second aspect, l’intérêt à la chose pourrait aussi être compris distinctement d’un intérêt propre exercé sur la chose. [16] A. Lucas, Le droit de l’informatique, PUF, coll. 16 Alexandra Aragao, « Les intérêts diffus, instruments pour la justice et la démocratie environnementale », Vertigo, La revue électronique en Sciences de l’environnement, Hors Série 22 septembre 2015. [1] R. Libchaber, Les biens, Dalloz, Répertoire. Ainsi, a-t-il été reconnu, par deux décrets successifs, adoptés les 13 et 19 janvier 1791 et les 19 et 24 juillet 1793, un droit de propriété intellectuel à l’auteur, sur son œuvre[13]. Les biens de section sont également appelés biens sectionaux, ils représentent une partie du territoire de la commune qui comprend des biens immobiliers à titre exclusif et permanent ou des droits différents de ceux de la commune. Sous l'empire du droit antérieur, les biens communs se divisaient en deux grandes catégories : les biens communs ordinaires dont la gestion relevait du monopole du mari et les biens réservés qui étaient exclusivement et séparément administrés par la femme mariée. Par idées il faut entendre une pensée de l'esprit non-encore exprimée dans une forme perceptible par les sens. Ce texte ne formule, en effet, aucune prescription, ni aucune interdiction à endroit des personnes, ce qui n’est pas sans interroger sur l’existence de limites à l’utilisation des choses communes. Cette réflexion autour des biens communs, du rôle de l'État, de la fonction sociale des biens publics reliée à la question des droits fondamentaux s'inscrit dans un projet plus général de refondation du droit administratif. Face à ces éléments de grande complexité, il y a peut-être une autre façon de réfléchir aux communs, les deux ne s’excluent pas. Là encore il y a lieu de distinguer selon la propriété publique ou privée. civ. Par exemple pour une œuvre, cela ne signifie pas que celle-ci appartienne à tout le monde, cela signifie que chacun a le droit de l'exploiter. ([1]) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430610/. Plus généralement, la doctrine juridique se penche aujourd’hui sur la possibilité d’émergence d’une catégorie juridique de bien commun13. Il n’en reste pas moins qu’on voit émerger cette nouvelle figure d’une façon plus ou moins affirmée, plus ou moins aboutie. Sa . URL : http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=228, Directrice de recherche CNRS, Institut des Sciences sociales du Politique (UMR 7220, ENS Paris Saclay, Université Paris Nanterre, CNRS), Attribution 4.0 International (CC BY 4.0), Conception : Edinum.org — Édité avec Lodel — Accès réservé, La culture juridique européenne, entre mythes et réalités, Secret professionnel, partage d'information et éthique en matière sociale et médico-sociale, Du bien commun aux biens communs. Par ailleurs et d’une façon inédite, l’argument du bien commun a été invoqué pour justifier l’appropriation publique du patrimoine archéologique et de ses ressources tirées du sous-sol ou encore pour sanctionner plus largement les atteintes portées à ce patrimoine collectif. 1989, n° 100). Définition juridique de donation. À ce titre les éléments identifiés comme relevant du domaine commun informationnel ne pouvaient, « en tant que tels, faire l’objet d’une exclusivité, ni d’une restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du droit moral ». Cette inscription, on pourrait même dire cet enfermement dans un schéma propriétaire exclusiviste assèche ainsi toute réflexion sur la traduction juridique de cet intérêt collectif. On se gardera d'en définir trop avant les critères afin de ne pas ferme le champ et de permettre une définition . Des brèches sont ainsi ouvertes, il s’agit maintenant d’accompagner ce mouvement plus avant. Prendre le commun comme lieu de spéculation juridique, cette perspective commence à diffuser dans le droit, même si le mouvement est encore plutôt discret. 11 Peu avant, une proposition de loi portée par les écologistes avait tenté de faire reconnaître la figure du domaine public dans le droit de la propriété intellectuelle, mais ce texte n’a pas abouti, proposition de loi visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité, 21 novembre 2013, présentée par I. Attard. [7] J. Passa, « La propriété de l’information : un malentendu » ?, Droit et Patrimoine, Mars 2001, n°91, p. 65. Député Voilà un exemple très intéressant dans lequel on cherche à donner sens à une nouvelle catégorie du droit qui prendrait en charge ce commun. Dans un premier temps, les auteurs ont plutôt répondu par l’affirmative à cette question. comme Saint Augustin, je dirai : quand on me demande si je sais ce qu'est le bien commun je répondrais que je sais ce qu'il est mais si on me demande de l'expliquer voilà que je ne sais plus. C’est surtout dans le domaine des biens publics que pourrait prospérer la réflexion. Les apports communs sont constitués de tous les apports effectués par un associé marié en utilisant des biens faisant partis de la communauté. Pourquoi ces dernières ne peuvent-elles pas être réservées à titre privatif ? Cela signifie que le propriétaire public a le pouvoir de retirer cette affectation, puisqu’elle est dans le bouquet de ses prérogatives. 12 Sur cet épisode, voir le rapport Jean Martin du CSPLA, qui tout en ne rejetant pas totalement le principe d’une juridicisation du domaine public suggère de remettre à plus tard son examen, Rapport de la mission sur les enjeux de la définition et de la protection d’un domaine commun informationnel au regard de la propriété littéraire et artistique, 30 octobre 2015. Même si les communs ne sont pas toujours pensés sous ce rapport, les travaux évoqués plus haut mobilisent un certain nombre de ressorts et d’outils juridiques. Le Code civil qui gouverne le droit des biens . Cet apport est effectué par une personne à une société dans laquelle il aura le statut d'associé. Peut encore être mentionnée la directive du 11 mars 1996, transposée par la loi du 1er juillet 1998 qui confère au producteur d’une base de données un droit réel sur le contenu de celle-ci[15]. À l’examen, toutes les choses ne sont pas susceptibles d’appropriation exclusive. En économie, un bien est quelque chose pouvant faire l'objet d'une appropriation par un individu, et sur laquelle un droit de propriété est donc applicable. Cette commission a ainsi défini les biens communs comme : 2 Des choses qui expriment des utilités fonctionnelles pour l'exercice des droits fondamentaux mais aussi pour le libre développement de la personne humaine. Bien matériel qui peut être déplacé (meubles meublants, animaux, marchandises). données. Les meubles dits meublants, à ne pas confondre donc avec les meubles tout court, se caractérisent par leur affectation au service du logement (appartement ou maison). Quels sont les droits exercés sur cette chose collective ? H. Desbois ; in M. Vivant (dir. La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. C’est essentiellement ce dernier qu’il convient de limiter. crim. Retour sur u, Bibliographie :- Kant, Critique de la raison pure, extraits- JJ Rousseau, Du contrat social, extraits- Aristote, La Poétique, extraits- Adam Smith, Richesse des nations, extraits. Le vol : définition juridique et sanctions prévues Selon l'article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Droit financier, Ethique des Affaires & Droit comparé. 8 Le retour des communs. La question de l’institution est cardinale. Aussi, est-ce la valeur économique que possède l’information qui justifierait son inclusion dans la catégorie des biens juridiques. personne légalement autorisée. Dans ce prolongement, un autre chantier pourrait être investi relatif au contrôle en matière de décision de protection exercé en amont (participation à la prise de décision, possibilité de participer à la gouvernance de certains communs), ou en aval (possibilité d’actions en justice)17. Ainsi, rien n’empêche le législateur d’organiser les modalités de cette gouvernance et de se porter ainsi garant de la protection des communs. Proche de la notion d'intérêt général, le bien commun est un objectif de bien-être global qui oriente l'action des services publics mais qui n'implique pas forcément de règles pour une ressource. Le bouquet est le capital que l'acquéreur doit verser au vendeur lors de la signature du contrat. Certains juristes du XIXème siècle, comme Proudhon[3] ou Duranton[4] évoquaient, à cet égard, l’institution de communautés « négatives » par refus de la propriété privée, permettant à tous d’avoir accès à la chose. Comment se donner les moyens de traduire juridiquement cette ordination, plus efficacement qu’avec les grammaires dont nous disposons classiquement, celle de l’intérêt général pour ne prendre qu’un exemple. Les articles 552 et 714 du Code civil sont ici neutralisés au profit d’une propriété étatique. Pierre DHARRÉVILLE, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC. Et sous certaines conditions : Les résidences secondaires. Nous pensons que c’est autour d’un mouvement de préservation, de promotion, de conquête et d’invention des biens communs que peut se refonder la République et que peut se construire une nouvelle étape de civilisation humaine. Comment traduire ces droits sur la chose, comment exprimer l’idée que plusieurs intérêts cohabitent sur un même bien, serait-il approprié ? Le système s’inscrit dans un rapport d’autorité exercé par l’État sur les actes du propriétaire du bien matériel, enserré dans la technique de la servitude d’utilité publique. En particulier, certaines contraintes peuvent être définies au prisme du service public et du rapport à l’usager. Peu importe, donc, que la chose ait une existence matérielle, dès lors que le sujet lui s’accorde, sans trop contrarier l’ordre social, à lui conférer, une réalité substantielle. La situation géographique, et la nature des biens déterminent la compétence des juridictions qui sont saisies du conflit dont ils sont l'objet. [22] A.-Ch. Tel est le cas de l’air qui peut être comprimé dans une bouteille, de l’eau qui peut être versée dans un récipient ou encore des rayons du soleil qui peuvent être captés par des panneaux photovoltaïques. Dans son entreprise d’appréhension des choses qui composent le monde de l’immatériel, il y a une ligne que le droit s’est toujours refusé à franchir : admettre que les idées puissent faire l’objet d’une appropriation individuelle. On aperçoit quelques signes d’une évolution possible dans l’appréhension juridique des communs. Un survol rapide permet de repérer quelques points d’ancrage dans le droit. On peut encore évoquer le domaine de l’immatériel dans lequel ce phénomène de diversification et d’intensification des prérogatives propriétaires est encore plus visible et spectaculaire. On observe finalement que l’intérêt public qui le cas échéant caractérise certaines de ces propriétés non seulement ne trouve pas d’expression juridique très élaborée, mais d’une façon préoccupante et sournoise subissent un phénomène d’érosion du fait de la dynamique d’extension et de durcissement de droits exclusifs sur les choses sur la tête tant des personnes privées que des personnes publiques. Certes, les associations disposent d’un pouvoir d’agir, notamment sur le terrain de l’excès de pouvoir. La construction d’une nouvelle catégorie juridique de bien commun, qui pourrait prendre place aux côtés d’autres biens affronte un certain nombre de difficultés, quant à son insertion dans nos ordres juridiques. Pour Pierre Catala, par exemple, « la valeur marchande de l’information établit sa réalité patrimoniale » et de poursuivre « l’information en elle-même […] devrait être l’objet de droit »[10]. 2006, I, n° 360 ; Propr. Définition Le bien commun regroupe deux sens. Ce sont donc des biens communs, susceptibles d'être partagés en cas de liquidation de la communauté (en cas de divorce notamment). À la différence d’une chaise, d’un bijou ou d’un tableau, lorsque l’on s’en saisit, cela ne prive pas son détenteur de sa possession. Les difficultés qu’on peut éprouver dans cet exercice sont telles que compte tenu de la grande diversité des communs, une seule et même catégorie serait inapte à accueillir tous types de communs. En tout état de cause, dans le cadre de la division des biens des époux, dans le cadre du régime légal, en trois masses de biens (les deux masses propres, et la masse commune), les gains et salaires font partie de la catégorie des biens communs. Autrement dit . Plutôt que d’élaborer une nouvelle catégorie juridique, il s’agit davantage ici de prendre les communs comme grille de lecture ou plus justement comme clé de réinterprétation possible des institutions classiques que sont la propriété, la propriété publique, le service public, les règles de procédures dont on a vu qu’elle participe à la constitution du bien commun, etc. », Ce texte est inspiré des Institutes de Justinien qui, dès le VIe siècle, envisageaient les res communes du droit romain comme « des choses qui sont par la loi de la nature communes au genre humain : l’air, l’eau des rivières, la mer et par conséquent le littoral des mers »[2]. Régime légal. des on entend par cette expression les biens dont on est propriétaire au jour de la conclusion de l'acte juridique et par les biens futurs, ceux susceptibles d'acquisition par la suite ou qu'on laissera à son décès. La loi du 19 avril 1803 établit dans le code civil, en son article 714, toujours en vigueur : « Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Il ne s'agit pas seulement de biens matériels mais aussi de l'éducation, de valeurs ou encore de la santé sur un plan individuel ou collectif qui sont elles aussi fragiles. Les questions se posent autrement pour les biens culturels dont le droit assure non pas seulement la conservation, mais aussi l’accès. Ce projet part du constat d’échec de la capacité de la propriété publique à préserver l’intérêt collectif et de ses tendances à déployer des logiques de marché qui conduisent dans certains cas à la liquidation de choses publiques. Or « les biens communs défient et détruisent la logique classique du principe d’individuation et nous obligent à penser selon une logique transindividuelle10 ». traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration Quelles devraient être par ailleurs la portée et l’étendue de ces droits, faudrait-il les penser en termes de droits subjectifs ? Reste que le caractère commun de certaines choses, ne fait pas obstacle à leur appropriation individuelle. Un bail de droit commun régit la location d'un bien immobilier. C'est le plus souvent un véritable casse-tête pour les maires, car la législation reste complexe. Plus précisément, relèveraient de cette qualification toutes les choses naturelles constitutives de l’environnement de l’homme : l’air, l’eau, la chaleur, la lumière du soleil, le gibier sauvage, les poissons de la mer etc. La communauté d' acquêts est le régime des biens qui, en France . Cette définition permet de distinguer les biens corporels, objets qui ont une existence physique et une valeur pécuniaire, et les biens incorporels, constitués des droits dépourvus de matérialité, mais ayant une valeur pécuniaire. La La méthode peut consister à identifier, dans chacune de ces théories, les ressources heuristiques pertinentes. Plus précisément, c’est au législateur qu’il revient de dire ce qui peut ou non faire l’objet d’un droit de propriété. Rémy Libchaber définit l’appropriabilité comme l’aptitude d’une chose « à être soustraite à un usage collectif, au profit d’une dévolution individuelle, exclusive de toute intervention extérieure »[1]. L’ouvrage de Benjamin Coriat, s’intitule de façon éclairante : le retour des communs, la crise de de l’idéologie propriétaire8. Le rapport comportant des propositions doit être rendu début 2020. Les biens immobiliers peuvent être caractérisés par leur nature, la destination. Comte, Traité de la propriété, Librairie de jurisprudence de H. Tarlier, 1835, p. 189). On ne raisonne pas de la même façon lorsque le droit impose au propriétaire public ou privé une servitude de conservation sur un monument historique ou encore lorsqu’il qualifie une collection de musées de France dont la destination n’est pas seulement d’être conservée, mais aussi d’être présentée au public. Ce peut être une clause insérée dans l'acte d'acquisition d'un bien et qui détaille l'origine des fonds et exprime la volonté de faire du bien acquis un bien propre. Le triptyque des secteurs culturels des archives, bibliothèques, musées intègre cette double mission, l’une et l’autre étant étroitement connectées. La donation est en principe irrévocable et doit faire l'objet d'un acte notarié sauf dans certains cas particuliers prévus par la . 2006, n° 05-12.193 : JurisData n° 2006-034428 ; Bull. Ces paramètres modulables en fonction de la catégorie envisagée appellent des réponses différentes si bien qu’il n’existe pas un cadre théorique unique sur lequel on pourrait ordonner une réflexion autour des biens culturels communs. En principe, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. C. Fruteau ; RTD com. 21 Mot emprunté à Judith Rochfeld, présentation du dictionnaire des biens communs, Petits déjeuners Durkheim, juin 2018, ENS Cachan. Selon les juges de la Cour de cassation, à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les. Définition du terme Bien. Ce décentrement permet précisément de creuser la question des intérêts en coprésence sur une même chose. Faites votre demande de cré... Que faire si vous avez été victime d'une arnaque sur internet ? Biens communs. On entend par bien commun, un bien qui a été acquis par les mariés pendant leur mariage. Sur le premier versant, celle des droits ou intérêts sur la chose, la grille de droits telle que la mobilise Ostrom peut être éclairante. A l'exception des actes de disposition à titre gratuit, et, à condition que ce soit sans fraude, il gérait et administrait seul des biens de la communauté. Cette thèse a d’ailleurs été confirmée dans un arrêt rendu le 3 avril 1995 la chambre criminelle estimant que « une information quelle qu’en soit la nature ou l’origine échappe aux prévisions » des articles dans lesquels sont érigées les infractions de vol et de recel (Cass. Le bien commun est le principe organisateur de tout le discours social de l'Église en matière politique, sociale et économique. Un senior vend sa maison (immeuble, appartement, maison…) en viager à un investisseur. bien meuble. Un auteur a avancé en ce sens que « selon une approche renouvelée de la notion de choses communes, l’article 714 est interprété comme ayant une valeur normative et non simplement descriptive d’un état des choses. Retour sur une notion parfois floue. [13] Par une formule que l’on ne se lasse pas d’entendre, Le chappelier justifie l’adoption de ces textes qui consacrent le droit d’auteur, en affirmant que « la plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable et […] la plus personnelle de toutes les propriétés, est l’ouvrage, fruit de la pensée de l’écrivain » (Rapport sur la pétition des auteurs dramatiques, Assemblée constituante, séance du 13 jan. 1791). Celui qui est l'époux apporteur de fonds propres fait préciser par le notaire en marge de l'acte d'acquisition une déclaration d'emploi. On va aussi devoir affronter la question des intérêts, des sujets de droit : les présents et les générations futures. 15 Même si Elinor Ostrom ne convoque pas explicitement cette théorie, elle l’utilise dans le modèle de commun en cartographiant les différents droits sur la chose, sur ce point v. Alice Ingold, Olivier Weinstein, V° E. Ostrom, Fabienne Orsi, V° « faisceau de droit » dans Dictionnaire des biens communs (M. Cornu, F. Orsi, J. Rochfeld), PUF, 2017. Comme cela restera un mystère, je tirerai les ficelles. Il s'agit des procédures qui visent au sens large à l'exécution de ses obligations par un débiteur. Puis, par la loi du 5 juillet 1844, c’est l’inventeur qui s’est vu investir d’une prérogative semblable[14]. L’article 714 du Code civil prévoit que « il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Il reste sans doute à réfléchir plus avant à l’opportunité d’une armature juridique plus solide des communs dans ce champ patrimonial. Enfin, le rapport au commerce influence la question des communs selon qu’il s’agit de choses hors commerce ou de biens ayant vocation à circuler dans la vie économique. L'accord du conjoint n'est pas obligatoire. 7 Sur ces difficultés, M. Cornu, V° « bien commun », « approche juridique », Dictionnaire des biens communs, op. La notion de service public (en l’occurrence national) est ici directement connectée à la propriété collective. Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie? Bien qu’ayant le mérite d’avoir été l’une des premières à être proposée, la théorie des biens informationnels est loin d’avoir fait l’unanimité au sein de la doctrine. La Constitution portugaise a récemment intégré une action populaire en vertu de laquelle « Tout citoyen dans la jouissance de ses droits civiques et politiques, les associations et les fondations défenseurs des intérêts visés à l’article précédent, est porteur du droit de participation procédurale et du droit d’action populaire indépendamment du fait d’avoir ou non un intérêt direct dans l’affaire ». Le droit français est encore très marqué par un système centralisateur, pour l’essentiel enchâssé dans un système binaire de relation entre le propriétaire assujetti et l’État. Les biens communs doivent être protégés et sauvegardés par l'ordre juridique, notamment au bénéfice des générations futures. Quel est ce manque, dans la non-délimitation d’un intérêt collectif ? En droit français c’est entre autres sur le terrain de l’immatériel, qu’une réflexion inspirée par la logique des communs s’est amorcée. Les développements du capitalisme ont décuplé des dynamiques de prédation et de privatisation, plaçant la liberté d’entreprendre et le droit de propriété au sommet de la hiérarchie des normes et des valeurs, faisant de la quête du profit le moteur de l’histoire. Si l’on peut admettre qu’existe une sorte de régime commun, en forme de socle irréductible (notamment en matière de conservation à des fins de transmission), la condition juridique des biens culturels se pense nécessairement différemment au regard de la qualité publique du propriétaire et des responsabilités particulières qu’il endosse, on l’a dit. Rapidement, la question s’est posée de savoir si l’information pouvait ou non faire l’objet d’une appropriation. Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. 1996, p. 326, note Bouloc). De libre parcours, les idées ne peuvent ainsi que relever de la catégorie des choses communes. L'article 215-1 définit les biens de famille. Ce sont les juristes italiens qui ont poussé le plus loin la réflexion sur la possibilité d’une telle figure juridique. Il y a très clairement un arrière-plan de résistance, de riposte au déploiement de ces logiques privatives, qui est tout à fait présent dans les travaux contemporains sur les communs. En accordant, spécifiquement, aux auteurs de certaines créations immatérielles des droits de propriété intellectuelle, n’est-ce pas là la preuve que le législateur se refuse à reconnaître un droit privatif général sur l’information en elle-même ? ), La bioéquité : Batailles autour du partage du vivant (pp. On ne pense pas pareil le domaine du tangible et celui de l’intangible. Un certain nombre de propositions de loi suggèrent en effet de penser positivement le domaine public. Le « bien commun » en science politique fait référence à tout ce qui profite et est naturellement partagé par tous les membres d'une communauté donnée, par rapport aux choses qui profitent au bien privé des individus ou des secteurs de la société. À cet égard, plusieurs types de communs numériques peuvent être distingués : Dans le droit fil de cette réflexion un rapport du Conseil national du numérique avait conclu que l’internet devait être regardé comme une « ressource essentielle au développement de nos sociétés tant du point de vue économique que culturel ou social […] doit être considéré comme un bien commun, ou commun, qui ne peut être préempté par les intérêts de certains acteurs, publics ou privés, mais doit bénéficier à la communauté mondiale des utilisateurs ». La démocratie, par laquelle chacune et chacun peut à égalité avec ses semblables, prendre sa part de l’élaboration, de la délibération et de la décision, contrevient à la loi du plus fort et à la loi du plus riche. Elle s'opère de plein droit dans quatre cas: - au profit d'un créancier qui paie un autre créancier qui lui est préférable à raison des privilèges et hypothèques dont il bénéficie - au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui paye, avec le prix de son acquisition, des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué Pour eux, rares sont les fois où l’idée à partir de laquelle l’auteur ou l’inventeur sera le pur produit de leur pensée ; « il arrivera le plus souvent, sinon toujours, qu’il ne fera […] que marquer de son empreinte personnelle une idée ancienne, déjà exploitée par d’autres et sur laquelle, parût-elle-même absolument originale et neuve, il ne saurait prétendre exercer un monopole »[23]. La Suisse bénéfice d'un héritage libéral en termes de conditions-cadres juridiques et fiscales pour la création d'une fondation d'utilité publique. Sur le premier point, les dispositions de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine19 sont particulièrement édifiantes. Définition juridique du contrat de viager. Le Préambule de la Constitution de 1946 indique que « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. soc. L. 125-1 CPCE), Procédure devant le Juge des contentieux de la protection, Procédure d’adoption de mesures conservatoires. Ainsi, la première loi sur les brevets d’invention l’affirme-t-elle : « ce serait attaquer les droits de l’Homme dans leur essence que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur » (cité in M. Ch. Dans son sens philosophique, le bien commun se définit comme le moyen par lequel chacun peut acquérir la connaissance. Ces figures qui accueillent en principe l’idée du commun sont très puissamment déterminées par ce modèle de propriété exclusiviste. Par définition, un apport en nature correspond à la mise à disposition d'un bien autre qu'une somme d'argent. Comme le souligne André Lucas, « il ne saurait y avoir une corrélation parfaite entre les valeurs économiques et les biens qui en sont la traduction juridique »[11]. l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. (...), Nous aurions pu évoquer aujourd’hui des questions qui intéressent vraiment nos concitoyennes et nos (...), Proposition de loi visant à protéger les droits fondamentaux visant à protéger les droits fondamentaux des (...), Pourquoi vouloir constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse ? Le projet de loi prévoyait en outre une possible action au bénéfice « d’associations agréées ayant pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes (…) aux fins de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel ». Simplement, ils sont sous un certain régime de commun. 1995, n° 324 ; Rev. Ce dispositif original a cependant été vivement combattu notamment et d’une façon quelque peu déroutante par les sociétés de gestion collective, sur des motifs peu convaincants au regard des intérêts que ces organismes sont chargés de défendre12. Après le premier alinéa de l’article 714 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le statut de bien commun peut être attribué à des biens matériels ou immatériels, quel que soit leur régime de propriété, au regard de leur destination commune, de l’usage collectif qui en est ou pourrait en être fait, de leur caractère de ressource nécessaire à toutes et tous, des droits fondamentaux qui peuvent s’y rattacher, de l’histoire collective qui a permis leur constitution ou encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable eu égard aux menaces qui pourraient les mettre en danger.". 1995 : Juris-Data n° 1995-000928 ; Bull. Deux exemples sont, de ce point de vue, intéressants. Enfin, si je pouvais donner une définition plus personnelle, je dirais qu'un bien commun est simplement quelque chose qui appartient à tous, sans compter nécessairement le régime juridique. civ. L’analyse des textes contemporains laisse entendre que l’évolution du droit d’auteur ne peut être pensée qu’en termes de progression des pouvoirs propriétaires sans qu’à aucun moment on ne réfléchisse à l’équilibre que réclame la coprésence des droits des créateurs et de l’intérêt collectif de diffusion des œuvres, courant puissant qui continue de dominer la matière9. Dès lors se pose la question de savoir si les communs ne pourraient être institués en une nouvelle catégorie du droit (I). Dans sa définition la plus commune, le patrimoine englobe tout ce qui est bien et obligation à valeur pécuniaire à la disposition d'un individu. D’abord, tout (...), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430610/, https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Protections-labels-et-appellations/Protection-au-titre-des-Monuments-historiques, https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946, https://www.lefigaro.fr/conjoncture/la-protection-de-l-environnement-justifie-des-atteintes-a-la-liberte-d-entreprendre-selon-le-conseil-constitutionnel-20200131, https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/conseil-constitutionnel-et-la-propriete-privee-des-personnes-privees, Tweets de @https://twitter.com/deputesPCF. Qu'est ce que le bien commun ? L'idée de bien commun, largement exploitée par tous ceux qui ont quelque prétention à la domination, devient un concept très pratique. »[16]. L'auteur ne donne pas de consultation juridique. On ne saurait cependant ignorer la réalité sociale que représente la multiplication d’expériences sociales et citoyennes en tout genre, fondées sur la revendication d’un commun. Ainsi est-il des choses qui, parce qu’elles servent à l’usage de tous, ne peuvent être appropriées individuellement et exclusivement. 5Cette définition universelle de la norme, règle négociée aussi bien au niveau de son élaboration que de sa réception par des individus libres et souverains, prend bien entendu des configurations spécifiques selon la société dans laquelle elle émerge: les modalités de négociation varient, en effet, selon la nature et le degré d'institutionnalisation du système « politique . Il conviendra de définir les termes de cette définition dans un premier temps, pour ensuite étudier les peines encourues par le, ou les auteurs de l'infraction. », La Revue du Centre Michel de L'Hospital [En ligne], 19 | 2019, mis en ligne le 26 octobre 2021, consulté le 15 décembre 2022. C’est d’ailleurs ce à quoi il s’emploie au cas par cas. Vous disposez également [19] D. Cohen, « La liberté de créer », in Libertés et droits fondamentaux, sous la dir. L’appel au bien commun, en réalité, au-delà du fait justificatif de l’appropriation publique, fait aussi évoluer la fonction du domaine public ou plus justement, en la fondant sur le bien commun, lui fait endosser une forme de responsabilité collective. [14] En vérité c’est la loi du 7 janvier 1791 qui constitue le premier texte consacrant le droit des brevets. Vous vous êtes fait ... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de Cet intérêt peut être d’ordre pratique, mais aussi éthique. Face à la puissance de la finance qui parie sur l’extension infinie des logiques de marché, nous devons nous doter d’outils démocratiques nouveaux. Il s’agit ici de prendre les communs comme clé de réinterprétation de certaines notions fortement liées à cette notion de commun. La non-appropriation de ces éléments était par conséquent garantie par la loi. Il faut évidemment introduire la question centrale de l’ordination des biens communs au bien commun. La perspective permet d’abord d’identifier le déficit de communalité dans le statut des biens culturels et les difficultés d’appréhender juridiquement l’intérêt collectif. [25] Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 4e éd., 1869. Il serait tout à fait réducteur de ramener les biens communs à une mécanique institutionnelle ou contractualiste. Approches croisé, I. Instituer les biens communs en nouvelle catégorie juridique, A. Les difficultés d’insertion d’une notion juridique de bien commun : les résistances de la propriété, B. Les signes d’un changement possible : les tentatives d’élaboration d’une catégorie juridique de commun, II. Qui décide de la patrimonialité d’un bien, de la nécessité de sa conservation, de son usage ? La propriété, en ce sens, doit faire avec le commun et non l’inverse. Comme nous l'avons mentionné précédemment, il existe certains biens acquis qui rentrent dans la catégorie de biens propres et d'autres qui sont des biens communs. ([4]) https://www.lefigaro.fr/conjoncture/la-protection-de-l-environnement-justifie-des-atteintes-a-la-liberte-d-entreprendre-selon-le-conseil-constitutionnel-20200131. Pour une approche rénovée de la conception et de l'enseignement du droit. En gageant qu’elle ne sera pas qu’une simple parenthèse vite refermée21. Pour Meryem Deffairi, la notion désigne plutôt l'ensemble des biens et choses rattachés au patrimoine commun de la Nation et, a minima, les choses communes visées par l'article 714 du Code civil (p. 32). Le domaine public mobilier se consolide dans le champ culturel pour l’essentiel et l’appropriation publique signale la dimension collective de ces biens. En outre, la qualité publique ou privée du propriétaire oblige à raisonner distinctement en termes d’obligations, de responsabilités, et ainsi de communalité. intell. D'une façon générale, il s'agit des meubles corporels ou par nature (article 528 du Code civil) et qui ne sont pas immobiliers. Dans le cas d'adoption par deux époux d'un régime de communauté, "bien propre" désigne un meuble ou un immeuble appartenant exclusivement à l'un des époux, soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu'il l'ait acquis durant le mariage, par succession, donation ou . crim., 1er mars 1989 : Bull. Devergranne, La propriété informatique, thèse : Paris 2, 2007, p. 181). Créés dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille, les biens de famille sont insaisissables Textes. crim. Le sort des biens communs dans la communauté réduite aux acquêts. 3 Tentative d’identification du sujet des biens communs pour les générations futures, dans « Protéger les générations futures par les biens communs », Tendances de la cohésion sociale, n° 26, p. 51. Le repli, la concurrence, la compétition de tous contre tous, les appétits de domination structurent les rapports sociaux. Enfin, il est un autre argument avancé par les défenseurs du principe de libre circulation des idées. Depuis le xixe siècle, l’arme de la domanialité publique a été utilisée pour permettre la réintégration dans les collections publiques de manuscrits, d’archives, de tableaux, etc. Finalement, il s’agit de prendre les communs comme lieu possible d’une réflexion sur certains biens (II). Il développe toute une réflexion autour de la distribution de droits à la communauté destinée à jouir de cette ressource (accès, exploitation, prélèvement, aliénation, etc.). Le bien commun est défini comme relevant d'une appropriation, d'un usage et d'une exploitation collectifs. La notion de "biens communs" renvoie à une conception politique en ce qu'ils visent des biens objectivement marchands comme les biens culturels ou les prestations médicales mais dont la collectivité va poser que chacun doit y avoir accès alors même que l'individu n'a pas les moyens d'en payer le prix exact. Trois catégories de biens seraient distinguées : biens communs, biens publics et biens privés. Mais il faut se saisir de ces débats comme des expérimentations qui émergent pour avancer dans cette direction. Un bien propre est distinct d'un bien commun qui appartient quant à lui à la communauté des époux. Ils sont entre les mains de propriétaires, donc on voit mal qu’on les dépouille de l’usage privatif de leur bien. Les biens communs désignent des ressources partagées et l'approche institutionnelle qui conduit à leur création, leur mise à disposition et leur utilisation collective. Francillon et 821, obs. On pourrait encore pointer l’absence de délimitation et de détermination claire des responsabilités collectives, y compris celles de l’État. Un autre paramètre intervient qui concerne la question du renouvellement et de l’épuisement de certaines ressources. Les règles qui encadrent les apports de biens communs dépendent de la forme juridique de la société. En particulier, la figure des biens culturels en Italie est une source très intéressante sous cette perspective. 9 On peut cependant nuancer le constat, dans la mesure où perce aujourd’hui une préoccupation nouvelle, la mise à disposition par les institutions…, 11 Peu avant, une proposition de loi portée par les écologistes avait tenté de faire reconnaître la figure du domaine public dans le droit de la…, 12 Sur cet épisode, voir le rapport Jean Martin du CSPLA, qui tout en ne rejetant pas totalement le principe d’une juridicisation du domaine public…, 13 Béatrice Parance, Jacques de Saint Victor (dir. Les gains et salaires perçus par chaque époux ont un statut particulier. [17] On a pu penser le contraire dans deux décision rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassasion les 12 janvier et 1er mars 1989 (Cass. 4 B. Coriat, Le retour des communs, la crise de l’idéologie propriétaire, p. 10. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des Pour autant, la cause juridique des communs fait son chemin. 6 V. notamment le site du projet ANR Propice (Propriété intellectuelle, communs, exclusivisme). C'est l'utilité pour le fonds dominant qui justifie le démembrement de la propriété du fonds servant. Si la chose est le produit d’un processus intellectuel, alors tout ce qui peut être intellectualisé peut être chose : l’information, les droits, le bien le fait, le sujet… » (Th. En droit, un bien désigne un objet matériel, mais aussi tout droit ayant une valeur pécuniaire. Il y a dans ce mécanisme l’idée que la chose ne tire pas seulement sa valeur des utilités directes qu’en retirent les humains. M. Cornu, F. Orsi, J. Rochfeld), PUF, 2017, introduction. Domat écrivait dans le même sens que « les cieux, les astres, la lumière, l’air et la mer sont des biens tellement communs à toute la société des hommes, qu’aucun ne peut s’en rendre le maître, ni en priver les autres ; et aussi la nature de la situation de toutes ces choses est toute proportionnée à cet usage commun pour tous ». sc. Le bien serait donc totalement sous la maîtrise de son propriétaire, titulaire d'un véritable droit de vie et de mort sur la chose. [15] Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, JORF n°151 du 2 juillet 1998, p. 10075. crim., 3 avr. Dans ce vis-à-vis, à nouveau, cet être collectif est sinon absent, puisque c’est l’État qui en endosse l’habit, du moins tenu à distance. Pour Henri Desbois, « quelle qu’en soit l’ingéniosité et même si elles sont marquées au coin du génie, la propagation et l’exploitation des idées exprimées par autrui ne peut être contrariée par les servitudes inhérentes aux droits d’auteur : elles sont par essence et par destination de libre parcours »[21]. ), Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, 2003, n°6 ; CA Paris, 8 juill. Troisième et dernier pilier, l’abusus permet au propriétaire d’un quelconque bien d’en disposer à sa guise et, éventuellement, de le détruire. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’autre droit sur la base de données ou un de ces éléments constitutifs ». Au titre de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle le producteur d’une base de données « entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants » bénéficie « d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. On ne raisonne pas de la même façon pour les communs globaux et pour la gestion d’une ressource locale. Définition : Un bien commun dans le droit romain est une chose inappropriable par essence (comme l'air) et qui cependant peut être dégradé par la consommation de chacun. Le concept de biens communs peut avoir lui aussi un sens universel quand on évoque les biens communs de l'humanité. Y a-t-il un droit à prélever une partie de la ressource, qui pourrait par exemple trouver à s’appliquer dans le champ des images des biens culturels ou des données générées par ces biens ?
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