Cela vous permettra d'opter pour une lune de miel prolongée. En revanche, certaines conventions collectives peuvent prévoir des jours de congé supplémentaires pour le mariage à l'étranger ou non des salariés de certains secteurs d’activité et il ne faut pas hésiter à consulter celle qui nous concerne. Le droit belge sera appliqué même si vous résidez à l'étranger. L'acte d'état civil étranger doit avoir été dressé par l'autorité locale étrangère compétente et dans la forme usuelle de ce pays. A t'on le droit quand même à des jours de congés si l'on se marie à l'étranger ? Bonjour, puis je prétendre a mon congés de 4 jours pour mon mariage en sachant que celui ci sera célébré a l'étranger, merci de votre réponse. Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. __________________________Cordialement. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les ressortissants étrangers résidant au Grand-Duché et souhaitant se marier à l'étranger devront se renseigner sur les exigences de publication préalable auprès de leurs autorités nationales. De nombreux critères sont pris en compte pour fixer le prix d’un mariage à l’étranger, c’est pourquoi nous avons mis en place ces packages. Un mariage conclu à l'étranger est valable en Belgique : Si vous êtes Belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. d’inactivité. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La liste des pathologies chroniques ouvrant droit à congé sera prochainement fixée par décret. Le 10-05-2013 à 11:37, ffOO Le 08-05-2013 à 19:38, diplodocus Cette obligation prend fin dans les . Vous pouvez prendre les jours de congé prévus par votre convention collective si les conditions d'application de cette convention sont respectées et notamment si votre demande de congé est faite dans le délai qui est éventuellement prévu par cette convention. Demande de divorce et domicile conjugal : Ai-je le droit de revenir au domicile ? Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée pour avoir droit au congé. Un travailleur qui se marie a le droit de s'absenter pendant 2 jours consécutifs ou non. Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage, Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous, Détermination du régime matrimonial qui sera applicable, celles exigées en cas de mariage en France. Mariage blanc : comment demander l'annulation plutôt que le divorce ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent. Bien souvent et alors qu'un juge n'est pas encore saisi du divorce, les époux se séparent de fait.lorsque la, La nouvelle procédure du divorce contentieux issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019. vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit valable dans ce pays. Je suis dans le meme cas, et mon amployeur refuse mon congés maiage. Un mariage célébré à l'étranger a-t'il une valeur en France s'il n'a pas été retranscrit par le consulat compétant ? . Merci de réessayer ultérieurement. Organisez votre mariage où et quand vous voulez, Toutes les photos prises par vos invités dans un album, Participez à la 105ème édition du tirage au sort de Mariages.net. Le droit belge sera appliqué même si vous résidez à l'étranger. sujet. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Congé maternité retour de l'etranger. Il est édité par la Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés. Lorsque le conjoint luxembourgeois est né au Grand-Duché, son mariage sera mentionné en marge de son acte de naissance. A mon retour, mon employeur m'a informé que la sécurité sociale refusera probablement l'arrêt maladie que j . L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse, Vous avez noté 1 sur 5 : Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangèresBureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères, Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE). Quelles sont les démarches préalables auprès des autorités françaises ? Obtenez un devis personnalisé en remplissant le formulaire ci-dessous ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 ou de 13h30 à 17h au : Devant le nombre croissant d'offres douteuses et d'arnaques sur internet concernant le divorce en ligne, nous vous proposons un petit guide sous forme de points à vérifier avant de choisir un avocat pour votre divorce... J’ai récemment divorce auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv de signature en visio conférence. Il est possible pour les personnes concernées qui résident au Grand-Duché de se marier à l'étranger sous certaines conditions. Une question à l'équipe Service-Public.fr ? L'officier de l'état civil de la commune concernée détermine si la copie de l'acte de mariage (légalisé et traduit par un traducteur juré si nécessaire) remplit les conditions requises pour la transcription. À l’heure de demander vos jours, pensez à vous y prendre à l’avance afin que votre employeur ne puisse pas vous refuser vos congés en raison d’impératifs professionnels (réunion importante, congrès, séminaire d’entreprise, etc.). je me suis mariée cet été à l'étranger pendant mes congés d'été. NL, Politique de Nous avons à coeur de faire des, propositions personnalisées aux envies de nos clients. Par exemple, en matière d'impôts, d'allocations ou de bail locatif. À défaut, la transcription peut être faite à la commune de Bruxelles. Les actes qui ont été rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur juré dans la langue de la commune belge où l’acte est transcrit (en néerlandais, français ou allemand, en fonction du régime linguistique de la commune). Propriété intellectuelle et données personnelles, L'accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien, Nos juristes répondent à vos questions juridiques, Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois, L'accompagnement juridique au quotidien pendant votre mandat, Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Forum, Forum Explic utilise des cookies sur son site. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent. Que vous vous mariez à l’église, à la mairie ou encore qu’il s’agisse d’une union par PACS, vous aurez de toutes les façons accès à cet avantage. Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir la justice pour s'opposer à la transcription. Est-il possible d'annuler un mariage célébré à l'étranger (au japon) pour suite de mauvaise procédure. Enfin, sachez que certaines conventions collectives sont parfois plus généreuses et octroient aux employés une semaine ou deux de vacances. À quelles conditions le mariage est-il reconnu en France ? Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale. J'aide les services publics à s'améliorer : je. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, Décès, mariage de proches parents; Temps libre nécessaire à la recherche d'un nouveau poste de travail (une fois le contrat de travail dénoncé) La loi ne prévoit pas l'octroi de congés pour participer à des manifestations éducatives, culturelles, sportives, syndicales et sociales. Entrée en France avec un visa de 15 jours maintenant mariée comment obtenir une carte de sejour ? Bien sincèrement. il y a presque 5 ans. Vous vous demandez sûrement quels sont vos droits en matière de jours de congé : nous vous expliquons tout dans cet article. de celui accordé par le droit de la nationalité des futurs conjoints. Une erreur technique s'est produite. mon mariage a été reconnu en france (transcription/acte de mariage. Le congé est rémunéré. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays. Elle se fait dans l'un des lieux suivants : L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne. Dans le cadre d'un mariage civil à l'étranger les futurs conjoints sont confrontés au respect de 2 ordres publics : Le domicile des personnes résidentes sera vérifié par l’officier de l’état civil au moment même de la constitution du dossier. doudi44 Le 08-05-2013 à 16:41. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Congé= autorisation d'absence exceptionnelle . Ces jours sont à choisir librement par le travailleur dans la semaine où se situe le mariage ou la semaine suivante. Pas du tout. L'ingénieur ou cadre a droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille suivants : Mariage du salarié : 1 semaine ; Mariage d'un enfant : 1 jour ; Décès du conjoint : 3 jours ; Décès du père, de la mère, d'un enfant : 2 jours ; Décès du frère, de la sœur : 1 jour ; Décès d'un beau-parent : 1 jour ; Les préparatifs de mariage et la cérémonie en elle-même sont des moments aussi réjouissants qu’éprouvants. Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible. L’article L.3142-1 s’applique tout autant pour les CDI que pour les CDD. Congés pour votre mariage : tout ce que vous devez savoir, Les dernières tendances de la mode nuptiale, Toutes les inspirations et les conseils pour votre mariage, ce forum de la Communauté sur le thème des vacances pré ou post mariage. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui Dans cet article, nous vous disons tout ce que vous devez savoir à leur sujet. Selon le pays où vous souhaitez vous marier, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes : Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France. juridique, doudi44 Les Belges résidant à l'étranger doivent signaler leur changement d’état civil au Consulat ou au Consulat général de Belgique compétent pour leur domicile à l'étranger. ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. dans des cas rares, votre mariage peut être célébré dans une ambassade ou un consulat de France. Quand le mariage a fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier des droits liés au mariage en France. Le code du travail prévoit que le salarié dispose de la possibilité de prendre des jours de congés pour des évènements spéciaux et pour un évènement familial comme son propre mariage, un employé a le droit de prendre 4 jours de congé qui sont des jours qui ne sont pas décomptés des congés. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. En fonction de quoi choisir son collier de mariage ? Pour pouvoir bénéficier de ces jours de congés pour événements familiaux, vous ne devez en revanche pas être absent de l’entreprise le jour de votre mariage. votre consentement à tout moment. Par exemple, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié. Opposition à mariage du Procureur : Quels recours pour les futurs époux? Il est conseillé de faire transcrire l'acte de mariage étranger dans les registres belges de l'état civil. Use tab to navigate through the menu items. normaux mais qui sont tout de même rémunérés et pris en compte dans le cumul des jours pour calculer les jours de congés annuels. Permet de demander un acte de mariage célébré à l'étranger. Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage. Maternité, paternité, adoption. Toutefois, lorsque le futur conjoint luxembourgeois : n'a plus son domicile au Grand-Duché, le projet de mariage sera publié à l'Administration Communale de sa dernière résidence au Grand-Duché ; n'a jamais résidé au Grand-Duché, le projet de mariage sera publié à l'Administration Communale de son lieu de naissance, ou à défaut, de la Ville de Luxembourg. C'est à dire que vous ne devez pas déjà avoir pris vos vacances à la date de votre union. l'ordre public de l'Etat dans lequel les conjoints souhaitent se marier; et. Mariage symbolique / Renouvellement voeux. La transcription de l’acte de mariage est uniquement réservée aux ressortissants luxembourgeois résidant au Grand-Duché de Luxembourg. Nous vous expliquons comment faire. Je viens de recevoir mon livret de famille ces jours-ci. Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. Afin de vous éclairer sur ces questions, nous avons mis en place des packages de mariage à l'étranger clé en main le plus complet possible pour 2 personnes (juste le couple) dans nos destinations phares. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. il y a 5 jours. Si vous deviez accoucher à l'étranger, son indemnisation va dépendre du maintien de votre affiliation en France mais également du pays où vous vous trouvez, à savoir si une convention bilatérale a été signée ou pas. Plus de renseignements au sujet de cette démarche par ici. Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez, sous conditions, vous marier en France. Entre un Français et un ressortissant étranger ou entre 2 Français : Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France et être reconnu . Vos parents peuvent donc eux aussi profiter d’une journée de vacances en plus afin de vous accompagner tranquillement dans cette étape si particulière de votre vie. Commencez à écrire pour effectuer la recherche ou utilisez les touches directionnelles pour naviguer, Demandez des infos et tarifs de Organisation aux entreprises les plus proches. Ce sujet vous intéresse ?Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Mariage d'un Français à l'étranger » est mise à jour. Par exemple, votre future épouse ou époux peut obtenir un titre de séjour. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Le 10-05-2013 à 11:42. La mairie vous fournira un acte de mariage après la cérémonie qui servira de justificatif pour votre entreprise. offerte avec un avocat. Vous pouvez aussi, avec l’accord de votre employeur, attendre que le mariage soit passé pour en apporter un certificat. Vous pouvez par exemple demander à la mairie qui officialisera votre union de vous fournir un document prouvant que vous êtes bien inscrits sur leur liste et démontrant la date de votre union civile à venir. Sa durée ne peut donc pas être imputée sur celle du congé payé annuel (cf. je me trouvais en france et envoi par courrier des procédures de mariage. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). En pratique, l’acte de naissance qui ne comporte aucune mention de mariage fait office de preuve de célibat pour les ressortissants luxembourgeois nés au Luxembourg. Aidez-nous à concevoir un site adapté à vos besoins en répondant à notre questionnaire. Demandez donc en premier lieu à votre employeur à profiter de ces 4 jours au moment de votre célébration de mariage, et ajoutez par la suite si vous le désirez quelques jours de vacances avant ou après la date clé. Je souhaite passer mon congé à l'étranger (Maroc) et je souhaite savoir en cas de maladie qu'est-ce que je dois faire, comment le déclarer à la société où je travaille ? Evidemment, nous pouvons organiser des mariages avec plus d'invités, dans d'autres destinations, et qui n'apparaissent pas dans ces packages. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. En principe, il ne peut s'agir que d'un mariage entre personnes majeures. Mariage célébré par une autorité étrangère, Mariage célébré par une autorité française (ambassadeur ou consul de France), Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit. Vous n'avez pas besoin de demander une transcription. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Se marier à l'étranger est un idéal pour beaucoup, mais ce rêve a souvent un coût que l'on a du mal à estimer. Tout salarié a droit à ce type de vacances, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise ou le nombre de salariés de cette dernière. Si vous vous êtes mariés au Japon, il est normal que l'acte français soit postérieur. Pour pouvoir bénéficier de ces jours de congés pour événements familiaux, vous ne devez en revanche pas être absent de l'entreprise le jour de votre mariage. Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes : En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées. Choisissez la vôtre et trouvez la boutique la plus proche. Les conditions de fond pour les Luxembourgeois sont les mêmes que celles qui doivent être observées lors de la célébration d'un mariage civil au Grand-Duché. confidentialité. espace personnel. quel congés pour mariage célébré a l'étranger? Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : Qu'advient l au moment du divorce ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat. au Le code du travail ne précise aucune distinction et n’accorde pas de jours de congé supplémentaires si le mariage est célébré à l’étranger qui n’implique pas de que le salarié ne bénéficie d’un régime de faveur. pendant 20 minutes. Si les parents sont domiciliés au Luxembourg, l’acte doit être passé devant notaire ou devant l’officier d’état civil du domicile ou de la résidence des parents. Est-ce que je peu prétendre à mes 4 jours de congés payés "pour événement familiaux" pour un mariage a l'étranger (Las Vegas)en fournissant l'attestation de l'acte ? joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Dans le cadre d’un mariage de mineur(s), le consentement des parents, ou le consentement de la famille, en l’absence de parents, est obligatoire. confidentialité, Bonjour, puis je prétendre a mon congés de 4 jours pour mon mariage en sachant que celui ci sera célébré a l'étranger, merci de votre réponse, merci beaucoup pour votre reponse, savez vous ou je peux trouver le texte de. Mis à jour le : 07/12/2022. Posez-la sur notre forum Se marier à l'étranger est un idéal pour beaucoup, mais ce rêve a souvent un coût que l'on a du mal à estimer. Les parents étrangers d'enfant français : mariage nécessaire ou non ? Et sachez qu’en la matière, la loi prévoit un certain nombre de congés payés pour événements familiaux ! Bonjour, Je suis tombé malade a la fin de mon congé paye a l'étranger ( au Maroc ), un médecin la-bas m'a prescrit un arrêt de travail de 5 jours, et j'ai du reporté mon retour en France jusqu'à la fin de l'arrêt. Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents. Modèles Elle se fait dans l'un des lieux suivants : Le mariage est automatiquement reconnu en France. dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Veuillez patienter pendant le chargement de la page, Accéder aux informations générales sans renseigner ma situation. Pour obtenir la transcription, toutes les démarches préalables au mariage doivent avoir été accomplies auprès de l'ambassade ou du consulat. Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié. Le salarié bénéficie d'un jour de congé lorsque son enfant se marie. Vous devez fournir les documents . Congé maternité, arrêt maladie ou accident : votre salaire est il maintenu sous la convention Syntec ? si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription (qui n'est soumise à aucun délai) bénéficie de conditions particulières. Pour se marier à l’étranger, le prix varie donc en fonction de la destination, du choix de la cérémonie ou encore des prestations sélectionnées. de contrats, Modèles Demander les motifs d'un licenciement avec préavis, Licenciement avec effet immédiat pour faute grave, Contester le licenciement devant le Tribunal du travail, Protection de la femme enceinte contre le licenciement, Demander la défiscalisation d'indemnités versées dans le cadre de la résiliation du contrat de travail, Demander des indemnités suite à la faillite de l'employeur, Faire face au décès ou à l'incapacité physique de l'employeur, Inscription en tant que demandeur d'emploi, Demander des indemnités de chômage en tant que salarié, Demander des indemnités de chômage en tant qu’indépendant, Demander des indemnités de chômage en tant que jeune résident ayant fini sa formation, Demander des indemnités de chômage en tant que frontalier ayant perdu son emploi au Luxembourg, Percevoir des indemnités de chômage en tant que ressortissant UE s'installant dans un autre pays de l'UE, Prise en compte du bénéfice d'une voiture de leasing dans le calcul de l'indemnité de chômage complet, Faire un recours contre un refus ou un retrait des indemnités de chômage, Bénéficier de l'aide temporaire au réemploi, Bénéficier de l'aide à la mobilité géographique pour chômeurs et personnes reclassées, Conclure un contrat de réinsertion-emploi en tant que demandeur d'emploi, Effectuer un stage de professionnalisation en tant que demandeur d'emploi, Faire une demande d’aide à la formation professionnelle auprès de l’ADEM, Demander la préretraite des travailleurs postés et des travailleurs de nuit, Demander la préretraite en étant chômeur indemnisé, Demander une pension de vieillesse à partir de 65 ans, Demander une pension de vieillesse anticipée à partir de 57 ou de 60 ans, Demander une pension de vieillesse en tant que non-résident (y compris frontalier), Faire reconnaître les années d’éducation des enfants pour la retraite (baby-years), Partir à la retraite suite à l’achat des périodes d’assurance non travaillées, Demander le remboursement des cotisations versées, Demander l’admission à l’assurance pension continuée, complémentaire ou facultative, Demander le forfait d'éducation (Mammerent), Connaître les effets légaux en vivant en partenariat (PACS), Faire inscrire au Luxembourg un partenariat conclu à l'étranger, Faire reconnaître un mariage contracté à l'étranger, Faire transcrire une séparation de corps ou un divorce prononcé à l'étranger (UE et hors UE), Demander le droit de garde ou le droit de visite des enfants suite à un divorce ou à une séparation de corps, Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ou à une séparation des parents, Faire saisir un salaire pour une pension alimentaire suite à un divorce, Demander l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires, Opter pour le divorce par consentement mutuel, Opter pour le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, Obligations en cas de naissance d'un enfant, Choisir le prénom et le nom de famille de l'enfant, Demander l’adoption simple d’un enfant / adulte, Allocation en cas de naissance d'un enfant, Demander l'allocation supplémentaire pour enfant vivant avec un handicap, Faire garder son enfant dans une structure d'accueil ou par un assistant parental, Bénéficier du chèque-service pour l’accueil d’un enfant, Demander un projet d’accueil individualisé (PAI), Bénéficier des services de l'aide précoce, Prise de rendez-vous pour le vision test 10 et le vision test 40, Demander une aide pour aménagements spéciaux de logements pour personnes handicapées physiques, Bénéficier des services d’aide aux personnes âgées et/ou dépendantes, Demander une prise en charge de l'assurance dépendance, Demander des prestations en milieu stationnaire pour une personne dépendante, Demander la participation aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique, Demander des prestations en cas de maintien à domicile pour une personne dépendante, Demande en obtention d’une mesure exceptionnelle pour le soutien intensif extrahospitalier en vue de garantir le maintien à domicile, Demander l’aide de l’assurance dépendance pour obtenir des aides techniques à domicile, Demander l’aide de l’assurance dépendance pour des travaux d’adaptation du logement, Embauche de personnel pour aide et soins aux personnes dépendantes, Aides financières pour ménages à revenus modestes, Demander l'allocation de vie chère et la prime énergie, Demande d’assistance pour les ménages en situation de précarité énergétique, Se renseigner et/ou demander de l'aide pour enfant / jeune en détresse, S'informer sur une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, Organiser l'enterrement ou l'incinération, Obtenir un complément en faveur des proches en cas de décès d'un salarié ou d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité (trimestre de faveur), Demander une pension de survie en cas de décès du conjoint ou du partenaire, Demander une pension d'orphelin en cas de décès d'un parent, Scolarisation d'un enfant de 3 à 11 ans : enseignement fondamental, Inscription dans un établissement scolaire, Inscrire son enfant dans un établissement scolaire de l’enseignement fondamental (3-11 ans), Inscrire un enfant récemment arrivé au pays dans une classe de l'enseignement fondamental, Encadrer et prendre en charge des élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement fondamental, Aides et conseils pour l'enseignement fondamental, Demander un accompagnement scolaire pour l'enseignement fondamental, Orientation d'un élève à la fin de l'enseignement fondamental (primaire), Déposer un recours contre l'orientation scolaire proposée pour le passage de l'enseignement fondamental au secondaire classique ou général, Scolarisation d'un jeune à partir de 12 ans : enseignement secondaire, Inscription dans l'enseignement secondaire, Inscription dans l'enseignement secondaire (12 ans +), Inscription d'un jeune récemment arrivé au pays, Consulter le Service de la scolarisation des enfants étrangers (SECAM), Demander un accompagnement scolaire / éducatif pour le postprimaire, Faire une demande d'aménagements raisonnables, Obtenir ses manuels scolaires gratuitement, Demander la subvention pour élèves de ménage à faible revenu fréquentant l'enseignement secondaire classique ou général, Demander la subvention du maintien scolaire pour élève dans l’enseignement secondaire classique ou général, S'inscrire à l'Université du Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers, Effectuer un semestre de mobilité dans le cadre de son cursus universitaire à l'Université du Luxembourg, Effectuer un séjour à l'étranger avec le programme Erasmus+ dans le cadre de son cursus universitaire à l'Université du Luxembourg, Demander une aide financière de l'État pour études supérieures (AideFi), Reconnaissance des diplômes universitaires, Demande de reconnaissance professionnelle de titres de formation obtenus à l’étranger (accès à une profession réglementée au niveau de l’enseignement supérieur), Inscription dans l'enseignement professionnel supérieur, S’inscrire en tant qu’étudiant dans un BTS, Exercice d'une activité professionnelle pendant les études, Obtenir un diplôme de l'enseignement secondaire général en cours du soir ou à distance (eBAC), Obtenir un diplôme de l'enseignement secondaire technique en cours du soir ou en alternance, Obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur en cours du soir ou à distance, Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE), Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, diplôme de fin d'études secondaires général et brevet de maîtrise, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC, Participer à des cours de langues pour adultes, Participer à des cours généraux pour adultes, Participer à une formation de reconversion pour demandeurs d’emploi, Demander une carte d'identité luxembourgeoise – résident, Demander une carte d'identité luxembourgeoise – non résident, Perte, vol ou destruction de la carte d’identité, Prendre rendez-vous en ligne à l’accueil de Guichet.lu, Demander par téléphone le renvoi des codes PIN et PUK de la carte d’identité (eID), Demander un passeport en tant que résident, Demander un passeport en tant que non-résident, Prendre rendez-vous en ligne au Bureau des passeports pour la demande et récupération d’un passeport, Certificats, copies d'actes et extraits de casier judiciaire, Demander un certificat, une copie d’acte, une légalisation de signature ou une copie certifiée conforme, Légaliser des actes luxembourgeois destinés à l’étranger, Demander un certificat d'inscription sur les listes électorales, Vérification des antécédents par la Police Grand-Ducale, Installation et déménagement au Luxembourg, Déclarer son déménagement à la commune de résidence, Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger, Registre national et identification des personnes physiques, Consulter mes données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP), Valider mes données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP), Demander une rectification ou une mise à jour de mes données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP), Accès aux informations détenues par les institutions, Demander la communication d’un document auprès d’une administration ou d’un service de l’État, Demander une dérogation pour la consultation / reproduction d’archives, Protection des données à caractère personnel, Réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données, Choix et changement du nom et / ou prénom, Demander le changement du nom et/ou du ou des prénom(s), Demander la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil, Possession automatique de la nationalité luxembourgeoise, Obtenir la nationalité luxembourgeoise par le seul effet de la loi, Acquisition / recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, Conditions préalables à l'acquisition volontaire de la nationalité, Acquérir la nationalité luxembourgeoise par option, Acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, Renoncer à la nationalité luxembourgeoise, Déchéance de la nationalité luxembourgeoise, S'inscrire sur les listes électorales pour les élections communales, Consultation des listes électorales et recours, Demander à voter par correspondance aux élections communales, Déclarer une impossibilité de voter aux élections communales, législatives, européennes ou à un référendum, S'inscrire sur les listes électorales pour les élections législatives, Demander à voter par correspondance aux élections législatives, S'inscrire sur les listes électorales pour les élections européennes, Demander à voter par correspondance aux élections européennes, Demander à voter par correspondance à un référendum, Demander à voter par correspondance à un référendum communal, Elire les représentants de la Chambre des salariés, Exercer son droit de pétition auprès de la Chambre des Députés, Exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen, Organiser une initiative citoyenne européenne, Conclure un service financier offert à distance, Conclure un contrat à distance et hors établissement avec un professionnel, Exercer son droit de rétractation après la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, Conclure un contrat de crédit à la consommation, Conclure un contrat de crédit sous forme de dépassement, Conclure un contrat de crédit lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial, Conclure un contrat de crédit sous forme de facilité de découvert, Indication des prix des produits et des services, Identifier une pratique commerciale déloyale, Dénoncer une pratique commerciale déloyale, Libéralisation du colportage et droits du consommateur, Règlement extra-judiciaire d'un litige de consommation, Régler à l’amiable un litige entre un consommateur et un professionnel, Faire appel au Médiateur de la consommation, Organiser son voyage sous la forme d’une prestation de voyage liée, Vente et organisation de voyages, de services liés à l’accueil touristique et de forfaits touristiques, Timeshare - Les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange, Faire valoir ses droits en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retards, Faire valoir ses droits en cas de retard, de dommages matériels et corporels ou de décès liés aux transports en train, Faire valoir ses droits en cas de retard, lésions corporelles ou décès liés aux transports par autobus ou autocar, Faire valoir ses droits en cas de retard, lésions corporelles ou décès liés aux transports de passagers en bateau, Saisir la Commission luxembourgeoise des litiges de voyage, Déclarer le transport transfrontalier d’argent liquide, Importation de marchandises vers le Luxembourg, Connaître les juridictions de la sécurité sociale et les voies de recours, Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de la nature et des forêts, Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de l’Environnement, Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de la gestion de l’eau, Déposer une plainte auprès de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, Faire appel au médiateur (Ombudsman) pour régler un litige avec les administrations publiques, Recourir au Centre de Médiation Civile et Commerciale, Recourir au service de médiation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), Demander la résolution extrajudiciaire d’un litige auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), Faire appel à SOLVIT Luxembourg pour régler les litiges avec les administrations étrangères, Règlement des frais d'un procès judiciaire, Demander l'indemnité à charge de l'État en tant que victime d'une infraction violente, Procédure européenne de règlement des petits litiges, Recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges, Déclarer en ligne un dégât causé par un véhicule, Saisie de l'Inspection générale de la Police, Réclamer ou porter plainte contre la Police, Demander une carte d'invalidité et de priorité, Demander une carte d’accès au service de transport pour personnes à mobilité réduite (Adapto), Circuler dans les transports publics au Luxembourg, Prendre rendez-vous pour passer l’examen théorique du permis de conduire, Comprendre le dispositif du permis à points, Demander un certificat d’authenticité concernant le permis de conduire, Faire prolonger la durée de validité de son permis de conduire, Remplacer un permis de conduire volé, perdu, endommagé ou retiré à l'étranger, Faire face à un retrait immédiat du permis de conduire, Echange d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, Validité du permis de conduire en cas de déménagement au sein de l’EEE, Demander le permis de conduire international, Acheter un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg, Mettre un véhicule hors circulation temporairement, Remettre en circulation un véhicule après sa mise hors circulation temporaire, Vendre un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg, Mettre un véhicule hors circulation définitivement, Passer le contrôle technique périodique pour véhicule, Pneus hiver obligatoires au Luxembourg en cas de conditions hivernales, Demander le duplicata d’un document émis par la SNCA, Achat / importation d'un véhicule à / de l'étranger, Acheter un véhicule immatriculé en dernier lieu hors du Luxembourg, Importer son véhicule en cas de déménagement vers le Luxembourg, Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises, Aides financières pour l'acquisition et la détention d'un véhicule routier, Demander une aide financière pour l’installation de bornes de charges privées pour véhicules électriques, Demander une prime pour l'achat d'un pedelec25 ou d'un vélo, Demander une prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride, Demander une vignette de stationnement résidentiel, Demander une carte de stationnement pour personnes handicapées, Payer ou contester un avertissement taxé standard, Payer ou contester un avertissement taxé ou un procès-verbal suite à un flash radar automatique, Exonération de la taxe de circulation pour les résidents belges ayant une voiture de fonction, Connaître le contenu et la valeur juridique d’un compromis de vente, Demander une aide financière de l'État pour acquérir ou construire un logement (prime d'acquisition ou de construction), Demander une prime d’épargne pour financer un logement, Demander la garantie de l'Etat pour contracter un prêt au logement, Aides en intérêt pour le remboursement d'un prêt, Demander une subvention d'intérêt pour agents publics, Faire établir un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un bâtiment d’habitation, Demander un conseil de base en énergie neutre et gratuit en matière d'efficacité énergétique, de logement durable et d'énergies renouvelables, Demander une aide financière pour conseil en énergie (PRIMe House - ancien régime), Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un bâtiment d'habitation existant (PRIMe House - ancien régime), Demander une aide financière pour les installations techniques pour l’augmentation de l’efficacité énergétique (PRIMe House - ancien régime), Demander une prime d’encouragement pour électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, Demander le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif ("cadastre vertical"), Conclure un contrat de bail de location en tant que locataire / propriétaire, Résilier un bail de location en tant que locataire / propriétaire, Connaître les particularités de l'état des lieux en matière de bail à loyer d'habitation, Demander l'aide étatique au financement d'une garantie locative, Louer un bien immobilier par l'intermédiaire de l'Agence immobilière sociale, Propriétaire d'un bien immobilier en location, Défendre ses droits en matière de bail à loyer devant les tribunaux, Régler un litige entre locataire et propriétaire sur la fixation du loyer et / ou des charges locatives, Demander une aide financière pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie, Demander une autorisation de bâtir pour toute construction, transformation ou démolition d'un bâtiment, Constater et demander réparation en cas de vice de construction / rénovation, Demander une autorisation pour installer une enseigne ou une publicité, Demander le complément de prime pour frais d'architecte ou d'ingénieur-conseil, Demander une aide financière pour un conseil en énergie par un conseiller en énergie agréé (PRIMe House 2017), Demander une aide financière pour la construction d’une maison AAA ou BBB (PRIMe House - ancien régime), Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (PRIMe House 2017), Demander un certificat LENOZ pour un immeuble, Demander un certificat d'autorisation de construire, Demander un certificat d'année de construction du logement, Calcul de la surface habitable d'un logement, Demander une aide financière de l'Etat pour l'amélioration de logements anciens, Demander des aides pour l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien, Demander une subvention pour des travaux de restauration d’immeubles historiques ou d’architecture remarquable effectués avant le 28 décembre 2014, Demander une subvention pour des travaux de restauration d’immeubles historiques ou d’architecture remarquable effectués après le 28 décembre 2014, Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement (PRIMe House 2017), Demander une aide financière pour les installations techniques valorisant les sources d’énergies renouvelables (PRIMe House 2017), Demander une aide financière pour les installations techniques qui valorisent les sources d’énergies renouvelables (Klimabonus), Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement sans conseil en énergie se limitant à un seul élément (Klimabonus), Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement sur base d’un conseil en énergie (Klimabonus), Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (Klimabonus), Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement (Klimabonus), Statistique des transformations des bâtiments et logements, Imposition sur la réalisation de plus-values, Proposer la modification d'un plan d'aménagement général (PAG), Demander un plan d'aménagement particulier (PAP), Assistance en matière d’urbanisme et d’environnement, Demande de rendez-vous avec la CFUE pour une assistance en matière d’urbanisme et d’environnement, Rendez-vous pour une 2e dose de rappel contre la COVID-19, Rendez-vous pour la vaccination contre la COVID-19 grâce au code fourni dans l’invitation que vous avez reçue par voie postale, Se faire vacciner sans prise de rendez-vous, Demander l’envoi d’un CovidCheck Certificat de vaccination par voie postale, Consulter mes CovidCheck Certificats sur MyGuichet.lu, Demander un certificat européen de vaccination ou de rétablissement (DCC : Digital COVID Certificate), Prise de rendez-vous auprès d'une institution de sécurité sociale, Prendre rendez-vous en ligne auprès de la Caisse nationale de santé, Prendre un rendez-vous auprès de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, Prendre rendez-vous en ligne au Centre commun de la sécurité sociale, Affiliation à la sécurité sociale pour salarié ou indépendant et sa famille, Demander la carte de sécurité sociale / carte européenne d'assurance maladie, Affiliation à la sécurité sociale pour le salarié détaché, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que salarié détaché au Luxembourg, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que salarié résident détaché à l'étranger, Affiliation à la sécurité sociale pour étudiant et stagiaire, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant qu’étudiant poursuivant ses études au Luxembourg, S'affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé à l'étranger en tant qu'étudiant, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que stagiaire, Affiliation à la sécurité sociale pour personnes inactives, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que personne bénéficiant d'un revenu de remplacement, S'affilier à l'assurance maladie-maternité volontaire, S'affilier à une assurance complémentaire, Commander un certificat d’affiliation ou de revenus auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), Demander l’interruption volontaire de grossesse (IVG), Faire appel au Service national d’information et de médiation santé, S’inscrire au Plan canicule pour des visites de surveillance, Demander la prise en charge des prestations, Se faire soigner à l’étranger (soins planifiés), Recevoir des soins non planifiés dans un pays de l’UE, de l’EEE, en Suisse, au Monténégro, en Serbie ou en Macédoine du Nord, Recevoir des soins non planifiés en dehors de l'UE, de l'EEE, de la Suisse, du Monténégro, de la Serbie ou de la Macédoine du Nord, Maternité, congés et prestations familiales, Indemnisation en espèces en cas de maladie ou d'accident, Incapacité de travail pour raison de maladie ou d'accident, Maladie professionnelle et maladie de longue durée, Accompagnement de la personne en fin de vie, Demander l'aide sociale auprès d'un office social, Composer le 116 000 – numéro européen unique pour enfants disparus ou enfants en détresse, Demander une aide financière pour ménages privés suite à une catastrophe naturelle, Redresser la situation de surendettement d'un particulier, Demander le Kulturpass (passeport culture), Bénéficier d’une aide étatique pour subvenir au minerval de l’enseignement musical dans le secteur communal, S’inscrire à la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Effectuer le dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel, Classement d’un bien mobilier comme patrimoine culturel national, Demande de subvention pour la restauration et la mise en valeur de biens culturels classés comme patrimoine culturel national, Inscription au patrimoine culturel immatériel national, Participer au programme d’échange vacances-travail, Déclarer son séjour à l’étranger au ministère des Affaires étrangères et européennes (Lëtzebuerger am Ausland), Demander l’assistance consulaire en cas de voyage à l’étranger, Participer aux épreuves du brevet sportif national, Encadrement de sportifs professionnels ou amateurs, Se faire embaucher comme sportif ou entraîneur ressortissant de pays tiers, Demander un subside de base et Qualité+ pour clubs sportifs agréés, S’inscrire à une formation de cadre technique ou administratif pour les différentes formes d’activités sportives, Homologation d’un diplôme / d’une formation dans le secteur des sports, Obtenir un permis de pêche dans les eaux intérieures, Obtenir un permis de pêche dans les eaux frontalières avec l’Allemagne, Déclarer l'organisation d'une chasse en battue, Demander un permis de chasser de trois jours (permis d’invité), Communiquer la composition du collège des syndics représentant un syndicat de chasse au ministre, Déclarer ou mettre à jour ses coordonnées bancaires pour les syndicats de chasse, Obtenir le certificat d’aptitude à la chasse, Demander la reconnaissance d'un permis ou d'un brevet étranger, Faire immatriculer ou identifier un bâtiment de plaisance sous pavillon luxembourgeois, Demander le duplicata d'un certificat d'identification ou d'immatriculation, d'un permis de navigation ou d'un endossement, Demander la radiation d'un bâtiment de plaisance battant pavillon luxembourgeois, Demande d'attestation du temps de navigation, Demande d’un certificat de qualification, d’une autorisation spécifique et/ou d’un certificat pour opérations spécifiques, Demande d'homologation d'un livret de service simple ou combiné, Demande de participation à un examen administratif pour une évaluation des compétences, Transporter ou transférer une arme hors du Luxembourg, Transporter ou transférer une arme vers le Luxembourg, Obtenir une autorisation pour l'organisation d'une manifestation publique, d'une fête ou d'un feu d'artifice, Obtenir l’autorisation de vendre des boissons alcooliques lors d’une manifestation, S'acquitter de la redevance de la SACEM pour l'organisation d'un concert, d'un bal ou d'une autre manifestation publique, Solliciter une permission de voirie pour panneaux publicitaires ou calicots, Connaître les exigences en matière d’hygiène alimentaire lors de manifestations spéciales, Demander une modification temporaire de la circulation et / ou organiser un cortège sur la voie publique, Demander une subvention pour l'organisation d'un congrès de tourisme, Organiser un événement sportif sur la voie publique, Devenir volontaire auprès des services de secours, Reconnaissance du statut d’utilité publique d’une ASBL, Modification des statuts d'une ASBL reconnue d'utilité publique, Approbation de dons et de legs à une ASBL ou une fondation, Séjourner au Luxembourg moins de 90 jours, Séjourner et / ou travailler moins de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié transféré citoyen de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié UE détaché par une entreprise située dans l'Union européenne, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié UE détaché par une entreprise située hors de l'Union européenne, Ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, Séjourner moins de 90 jours au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant luxembourgeois, Demander un visa pour l'entrée au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg pendant moins de 90 jours en tant que ressortissant de pays tiers, Travailler pendant moins de 90 jours en tant que ressortissant de pays tiers, Séjourner moins de 3 mois au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers, Séjourner et / ou travailler plus de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration du document de séjour, Perte, vol ou détérioration de l'attestation d'enregistrement ou de l'attestation de séjour permanent du citoyen de l'Union, Demander une attestation de séjour permanent en tant que citoyen de l'UE, Démarches communes à tous les ressortissants de pays tiers, Se soumettre au contrôle médical en tant que ressortissant pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers, Travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne), Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne), Séjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) ressortissant de pays tiers, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers détaché par une entreprise située hors de l'Union européenne, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers détaché par une entreprise située dans l'Union européenne, Séjourner au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers, Membre de famille d'un ressortissant de pays tiers, Demander le regroupement familial en tant que ressortissant de pays tiers, Exercer une activité accessoire en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, Exercice d’une activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire d’un titre de séjour pour raisons privées, Séjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiers, Demander une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels : scolarité depuis au moins 4 ans au Luxembourg, Séjourner au Luxembourg en tant qu'élève ressortissant de pays tiers participant à un programme d'échange, Séjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiers, Effectuer une partie de ses études au Luxembourg en tant qu’étudiant ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après avoir terminé ses études, Effectuer un stage au Luxembourg en tant que ressortissant pays tiers, Se faire embaucher comme chercheur ressortissant de pays tiers, Effectuer une partie de ses recherches au Luxembourg en tant que chercheur ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après l’activité de recherche, Séjourner au Luxembourg en tant que volontaire ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que jeune au pair ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu’investisseur ressortissant de pays tiers, Demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement dans le cadre d’une demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances, Demander le statut de résident longue durée du ressortissant de pays tiers, Perte, vol ou détérioration du titre de séjour du ressortissant de pays tiers, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou de la carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union, Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UE, Ressortissant britannique et membres de sa famille, Demander un document de séjour pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’Accord de retrait (pour les résidents au 31 décembre 2020), Demander un document de séjour pour un membre de famille, ressortissant britannique ou ressortissant d’un pays tiers, qui est bénéficiaire de l’Accord de retrait – pour les arrivées après le 31 décembre 2020, Demander un document de séjour permanent pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’accord de retrait, Demander un document pour un ressortissant britannique qui atteste de ses droits en tant que travailleur frontalier, Perte, vol ou détérioration du document de séjour du ressortissant britannique ou de son membre de famille en tant que bénéficiaire de l’Accord de retrait, Travailleur frontalier ressortissant de pays tiers, Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalier, Demander une dispense d’autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers conjoint ou partenaire ou enfant d’un citoyen UE travailleur frontalier, Protection internationale (demandeur d'asile et bénéficiaire d'une protection internationale), Introduire une demande de protection internationale, Droits conférés par la protection internationale, Perte ou retrait de la protection internationale, Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationale, Demander le renouvellement du titre de séjour de bénéficiaire d'une protection internationale, Bénéficiaires d'un sursis à l'éloignement pour raisons médicales ou d'un report à l'éloignement, Se faire embaucher en tant que bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales, Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationale, S'installer au Luxembourg en tant que nouveau résident, Conclure un Contrat d'accueil et d'intégration, Déclarer des biens personnels aux douanes lors d'un déménagement d'un pays tiers vers le Luxembourg, Homologation et inscription au registre des titres d'un diplôme d'études supérieures obtenu à l'étranger, Declaration des moyens de paiements et devises, Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune provenant d’Ukraine (bénéficiaire de protection temporaire), Citoyens luxembourgeois qui résident au Royaume-Uni, Séjour, travail et études du ressortissant luxembourgeois au Royaume-Uni, Circulation entre le Luxembourg et le Royaume-Uni, Citoyens britanniques qui résident au Luxembourg, Séjour et travail du ressortissant britannique au Luxembourg, Acquisition de la nationalité luxembourgeoise, Emploi dans la Fonction publique luxembourgeoise, Importation de marchandises au Luxembourg, Cité Judiciaire - Plateau du Saint-Esprit, Itinéraire vers Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Itinéraire vers Tribunal d’arrondissement de Diekirch, Consulter ou demander une rectification de mes données inscrites au registre national des personnes physiques, Liste des missions diplomatiques et consulaires luxembourgeoises sur le site gouvernement.lu, Le mariage dans l'Union Européenne sur le site europa.eu, remettre à l’officier d’état civil de la commune à laquelle chacun des futurs conjoints est domicilié une, remettre à l’officier de l’état civil une, remettre à l’officier de l’état civil une copie des.
Centrale D'achat Pour Epicerie, Château Sierck Animation, Prix Et Quantité D'équilibre, Photo Fille Miroir Flash, Billetterie Liberté Rennes, Jacadi Robe Fille Cérémonie, Grossesse 5 Mois Douleur Bas-ventre,