Mutuelle d'entreprise ? Prévoyance collective ? Bien à vous. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Bonjour Niveau de formation III de l'éducation nationale. Les primes et/ou variables ne sont pas à inclure dans le calcul ? Est-ce le cas ? Mon employeur a-t’il peur de devoir me payer davantage si la classification est respectée ? Comment est-ce possible ! Sur mon contrat, le salaire annuel brut annoncé est payable sur 13 mois, ces 13 mensualités font chuter mon salaire mensuel brut à 2270€. Quelles sont nos options ? Les Organisation(s) patronale(s) :
Merci collectives, Trouvez la solution qui vous convient Exécution d'opérations simples et répétitives reproduisant des modes opératoires en nombre limité et préalablement démontrés. Nous cherchons toujours à vous donner le meilleur des informations avec nos articles. SYNTEC
Voici ces dernières ci-dessous : Chaque employeur dont l’entreprise dépend de la Convention Collective Syntec doit nécessairement appliquer le salaire minimum contenu dans les grilles suivantes. Merci ! Article 4Force obligatoireConformément à l’article L.2253-1 du Code du travail, les entreprises garantissent aux salariés une rémunération effective au moins égale au montant du salaire minimal hiérarchique correspondant à leur classification, tel que déterminé par le présent accord.Cette obligation s’applique également aux entreprises ayant conclu, avant ou après la date d’entrée en vigueur du présent accord, un accord collectif ayant le même objet, sauf si celui-ci contient des garanties au moins équivalentes. Rémunérations minimales 2022 de la convention collective Syntec. Mais on me propose une qualification ETAM. La nouvelle grille des salaires est fixée par l' Avenant n° 47 du 31 mars 2022 étendu par l' arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) publiée le 22 juillet 2022. Site de la section CFE-CGC de Sully Group, Passerelles Cadres 54 – Le principe de réalité, Communiqué de presse intersyndical – Bureaux d’études : pouvoir d’achat des salariés et augmentation de salaires : fin de non-recevoir des Organisations patronales, Le plafond des tickets restaurant augmentera le 1er octobre 2022. Salarié itinérant : Que faire quand le temps de trajet est du temps de travail ? Du danger de rendre accessible son agenda personnel sur l’ordinateur professionnel. Et à partir de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il en est de même des opérations de prise de rendez-vous sur instructions de l’employeur. La régularisation de salaire peut se faire sur 3 ans. En cas de 13e mois, le salaire mensuel doit dépasser 92% du minima. Bonjour Voici la grille de salaire Syntec pour les salariés de la catégorie « ingénieurs et cadres », des entreprises signataires de l'avenant du 31 mars 2022 : La méthode de calcul du salaire conventionnel minimum brut des ingénieurs et des cadres est la suivante : coefficient de la position x valeur du point. Pourriez-vous me dire si vous y voyez un risque ou un inconvénient ? articles de blog et guides pratiques, Trouvez les réponses à vos questions sur . CINOV, Les Syndicat(s) de salariés :
C’est la poste qui détermine le coefficient et la position et non le salaire. Le coefficient hiérarchique définit la position hiérarchique du salarié. Salaire Grille Ingénieurs et . Effectivement vous devriez bénéficier de la position 2.1 115. Tout chef d'entreprise doit souscrire à ces contrats qui permettent de se couvrir et de couvrir ses employés contre les risques au travail. On me propose un contrat, avec un salaire brut de 3300e , pour un poste référent informatique. Les dernières actualités de la Fédération, Principales prises de paroles de la fédération, au niveau national et territorial. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature. Notez tout de même que pour cette majoration des rémunérations des salariés en forfait jour, l’employeur peut tout à fait conclure un accord d’entreprise dérogatoire, et ainsi faire sauter les fameux 120%. SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale, SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC, SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié, Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis, SYNTEC : une nouvelle grille salariale 2022, Syntec : Délai de prévenance et Période d’essai, Du délai raisonnable entre la mise à pied conservatoire et le licenciement, Syntec : Quand l’accord d’entreprise déroge à la convention collective sur le PMSS de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999, de courtage et de commerce intra communautaire et d'importation, expert comptable et commissaire aux comptes. IL est donc nécessaire de faire une étude précise de votre situation lors d’une consultation globale en cabinet ou en visio avec l’étude de votre situation particulière. Les salaires minima mensuels sont calculés selon la formule : partie fixe + (valeur du point x coefficient). Elles s’appliquent donc indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective de la Branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, quel que soit leur effectif. Fonctions d'études ou de préparation. Dans certains cas, l'employeur peut se voir obligé de licencier le salarié (même en cas d'arrêt maladie constaté par certificat médical). Niveau V de l'Éducation nationale, B.E.P ou C.A.P. 10 votre temps de gestion des contrats, Consultez nos fiches informatives à destination Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. Contenus éditoriaux rédigés par des juristes : Guide "pour lire efficacement sa convention". Si j'ai tout compris, le salaire minimum de 2278€ étant calculé sur 35h, je devrais donc soit avoir des RTT soit un paiement en plus . Politique de protection des données personnelles. Lorsque je me reporte à la grille, cela m’intrigue. À partir d'instructions définissant les séquences successives des travaux à accomplir, exécute le travail en choisissant et mettant en œuvre les moyens d'exécution, en enchaînant les séquences et en contrôlant la conformité des résultats. Merci bp pour votre réponse . Passerelles Cadres 53 – Que souhaiter cet été ? Bonjour, Confiez vos assurances professionnelles à un expert, Swiss Life - CCN SYNTEC - Base améliorée 2, Malakoff Humanis - CCN SYNTEC - Base - Non Cadre, Swiss Life - CCN SYNTEC - Base Améliorée 1 + Option 1, Swiss Life - CCN SYNTEC - Base Conventionnelle + + Option 1, Malakoff Médéric - CCN SYNTEC - Base + Option 1 Obligatoire, Swiss Life - CCN SYNTEC - Base Conventionnelle + + Option 2, Classification et grille des salaires de la Convention Collective SYNTEC. Ce salaire minimum conventionnel comprend le salaire de base, les avantages en nature, les majorations ayant le caractère d’un complément de salaire et les primes liées à la productivité. Où est-ce une erreur de l’employeur ? Je lis dans BETIC que le dernier échelon d’Etam est considéré pour BAC+2, j’en déduis donc qu’au dessus, on est cadre. Je me pose une question, quel est le salaire qui compte, est-ce la somme de toutes les rémunérations brutes des 12 derniers mois ? Le salarié couvert par la CCN Syntec doit bénéficier nécessairement d'une prévoyance collective et d'une mutuelle d'entreprise. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. En application de l'avenant n° 97 du 7 juillet 2022 (BOCC 2022-30 TRA), ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1ᵉʳ juillet 2022 de la pâtisserie. Implique la connaissance des méthodes, procédés et moyens propres à une technique et l'initiative d'établir entre eux les choix appropriés. Bonjour, je ne comprends pas le calcul. COVID : Protocole(s) sanitaire et évolutions, dispositions légales, …, Bulletins épidémiologiques Santé Publique France. Guide sur Classification et grille des salaires de la Convention Collective SYNTEC, Déterminer la convention collective applicable à l'entreprise, Convention collective et information des salariés, Procédure de changement de rattachement à une convention collective. Le salaire minimum inclut les primes et/ou variables. Par un avenant n°47 du 31 mars 2022, les partenaires sociaux ont négocié une augmentation des salaires minimums conventionnels, applicable à l'ensemble des entreprises soumises à la Convention SYNTEC. Voici la grille de salaire de la convention collective SYNTEC pour 2019. Attention il s'agit d'un avenant non étendu . Répartons de zéro: chaque convention collective peut imposer une grille de salaire. Les valeurs ci-dessous correspondent à l’exécution complète d’un questionnaire, y compris la recherche de l’enquête, la préparation, la relecture et l’exécution du travail. – Les minimas de base des 3 premiers coef ETAM sont inférieurs au SMIC (1 678,95 €). Dans cet article il sera question d’aborder les spécificités de la Convention Collective Syntec, notamment en ce qui concerne la classification des salariés et leur grille de salaire. Mon problème est le suivant, le salaire dont j'ai parlé est le salaire global que j'ai en brut pour 39h, soit un salaire brut pour 35h d'environ d'environ 1900€ + 300€ pour les heures supplémentaires. ce n’est pas plutot 1,025? – Now I am looking for a new job, do you think it is wise to accept a new job offer with a coefficient lower than 3.1 (170) ? Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études. La convention collective syntec-cinov prévoit deux grilles de salaires différentes selon la classification des collaborateurs : une grille de salaire s'appliquant aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; une grille de salaire applicable aux ingénieurs et cadres. CFTC. J’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’une aug de 2,5% Grille de salaires Syntec pour les « ETAM » : Bon à savoir Les salaires minimaux de branche mensuels bruts de ces salariés sont déterminés selon la formule suivante : Voici les nouvelles grilles des salaires minimaux mensuels bruts dans les entreprises régies par la convention nationale du Syntec, Les cadres en forfait-jour ou pouvant y prétendre doivent percevoir un salaire au moins égal à 120% du salaire minimum de la position 3.1, soit à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions : au moins 4292,40 € bruts par mois. Formation méthodique à un métier de base, équivalente au niveau V de l'éducation nationale. Chaque mois, le salaire doit au moins être égal à 95% de la rémunération minimale. Notre agence en ligne est ouverte aux visiteurs tous les jeudis. 21,04 €. Attention: la convention collective ne peut que améliorer les salaires par rapport au code du travail. . Le 4 premiers coef ETAM sont alors en-deçà du SMIC. de mutuelle et prévoyance et divisez par Donc, ma question n’a plus lieu d’être. Merci pour votre retour, Bonjour Maître, je suis technicien informatique ETAM position 3.1, coefficient 400, employé depuis 3 ans dans une société relevant de la convention Syntec. gestion d’une entreprise et le langage Grille de salaire : cadres et ingénieurs Des règles particulières peuvent s'appliquer pour chaque catégorie. Dans le 1er tableau seront présentés les salaires des non-cadres syntec dont le salaire minimum est de 1558.8€/mois. il faut retenir dans la convention collective SYNTEC que c’est véritablement les fonctions et non la classification imposée par l’employeur qui fait foi. Placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer dans leurs fonctions une responsabilité complète et permanente (qui revient en fait à leur chef). Grille de salaire en vigueur. Par conséquent si un salaire est inférieur au SMIC avec la formule définie par la convention collective alors c'est bien le code du travail qui s'applique et non la grille de la Convention collective (CCN) Syntec. La grille de classification antérieure des ETAM est consultable sur ce lien : ICI. Le salaire Minimum d'un ETAM ou non cadre pour la convention collective SYNTEC est de 1454 euros par mois. Du risque d'envoyer des textos sexuels dans la sphère professionnelle, « Bonjour, Qu'en est il des 2 premières années d'ancienneté ... », « Si les employeurs responsables au sens de la RSE ont besoin d’un cadre ... ». Certains de ces montants sont inférieurs au Smic : dans ces cas, c'est le montant du Smic qui s'applique comme salaire minimum. Source: pxhere.com. Lorsque le délai de retour des questionnaires est inférieur ou égal à quarante-huit heures, il en est tenu compte dans la rémunération. Les travaux annexes, autres que ceux dont la rémunération est incluse dans les valeurs du questionnaire, sont rémunérés sur la base du coefficient hiérarchique correspondant de la classification. Rémunérations minimales 2022 de la Syntec Le coefficient est une information qui doit impérativement figurer sur la fiche de paie et dans le contrat de travail. Enfin, la 3ème catégorie comprend les ingénieurs et tous les cadres, justifiant d’une formation supérieure et d’un diplôme. Nous sommes, à vos côtés, tous les jours, pour faire respecter vos droits. SYNTEC Les coefficients de la grille s’appliquent lorsque la limitation ainsi définie détermine une population d’enquêtés d’au moins 50 p. 100 de la population totale ; Lorsque le quota détermine une population d’enquêtés inférieure à 50 p. 100 de la population totale, les conditions de rémunération font l’objet d’un examen particulier. Faut-il accepter les ruptures conventionnelles sollicitées par les salariés ou les refuser ? et aux accidents graves, Centralisez la collecte, la saisie et le Convention collective nationale Syntec Chargés d'enquête, grille des rémunérations minimales brutes Annexe à la convention collective du 15/12/1987 Les durées indiquées correspondent au temps nécessaire à l'interview, à l'exclusion du temps de recherche des enquêtes, préparation, relecture et expédition du travail. Bonjour, La Convention Syntec qui regroupe les professionnels des entreprises d’Ingénierie, Conseil, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils, et Services Informatiques, consacre non seulement les obligations professionnelles de ceux-ci, mais surtout définit leur statut salarial. La grille de classification antérieure des CADRES est consultable sur ce lien : ICI. RTT Syntec : conditions, modes de calcul et obligations . Les montants des Minima brut sont-ils donnés sur la base de 35h? Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants signataires ont approuvé l’accord au nom de leur organisation. A la suite d’une négociation salariale, mon employeur accepte de me donner plus mais en me laissant 3.1 au lieu de 3.2. Le présent accord a été conclu dans le respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L.2241-8 et L.2241-17 du Code du travail et dans le respect de l’accord de Branche du 27/10/2014 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. J’ai lu que cet accord prévoyait une augmentation de 2,5% des salaires des IC. Ces augmentations s’appliqueront à toutes les entreprises de la branche le mois suivant l’extension sollicitée auprès du ministère du Travail. La convention collective Syntec prévoit une grille de salaires pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ainsi que pour les cadres. Doivent prendre les initiatives et les responsabilités qui découlent de leurs fonctions, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Bon à savoir En tant qu'employeur, recruter un apprenti peut vous permettre de bénéficier de certaines aides de l'État. Article 1Salaires minimaux hiérarchiques « ETAM »Les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts applicables aux emplois de la catégorie « ETAM » sont déterminés selon la formule suivante :BASE FIXE + (VALEUR DU POINT ETAM × COEFFICIENT DE LA POSITION), Article 2Salaires minimaux hiérarchiques « ingénieurs et cadres »Les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts applicables aux emplois de la catégorie « ingénieurs et cadres » sont déterminés selon la formule suivante :COEFFICIENT DE LA POSITION × VALEUR DU POINT. En vous remerciant par avance pour vos précieux conseils. Les champs obligatoires sont indiqués avec, Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils, SYNTEC : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES À COMPTER DU 1 er novembre 2020 - Carole Vercheyre-Grard, https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html, Prévention et sanction du harcèlement moral : la double obligation de l’employeur. La seconde catégorie quant à elle, dénommée « CE » est constituée essentiellement d’enquêteurs qui peuvent justifier d’une ancienneté d’au moins 2 ans. l’actualité judiciaire du droit du travail! L’utilisation pour les besoins de l’enquête d’un matériel lourd et encombrant donnera lieu à une majoration. Qu'est ce que la convention collective 66 ? Venez rencontrer notre team et vivez une nouvelle expérience ! Il est attendu fin 2022. En prenant compte cette formule spécifique à la convention Syntec, la grille de salaires issu de l'avenant de 2022 des ETAM se présente comme suit : Exemple Ainsi, un salarié ETAM de position 2.1 sur la grille Syntec aura un salaire minimum de 850,50 + (3,183 x 275) =1 726 € bruts par mois. Les augmentations prévues sont détaillées dans la future grille des salaires minimaux, disponible sur le nouveau site de la Fédération Syntec ( www.syntec.fr ), et l'accord est consultable en ligne via ce lien. Comme 1.1., mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à. Ont au moins 2 ans de pratique de la profession et des qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études. Ce nouveau système organise la hiérarchie des fonctions quelle que soit la filière ou le métier considéré : suivant une grille unique pour toutes les fonctions ; en trois types de fonctions : Fonctions d'exécution. À cet effet, elle distingue une première catégorie constituée d’employés, de techniciens et d’agents de maîtrise. Concernant le SMC cadre forfait jour il est mention que le calcul/verification se fait annuellement en tenant compte du variable. First of all, thank you for helping everyone who posts a question & I personally found them very insightful ! Exemple La classification des cadres en Syntec est composée de 3 positions, organisées autour de la notion d'expérience professionnelle : position 1 : les débutants ; position 2 : les ingénieurs et cadres avec de 2 à 6 ans de pratique dans la profession ; position 3 : postes d'encadrements et positions directement subalternes. Merci de votre aide, je suis un peu perdu, Bonjour, La nouvelle grille des salaires fixée par l'Avenant n° 47 du 31 mars 2022 a été étendu par l'arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) publiée le 22 juillet 2022. A bientôt sur le blog de Carole Vercheyre-Grard traitant de l’actualité judiciaire du droit du travail! Bonjour. Je vois passer des annonces « cherche BAC+3/BAC+4 classés en ETAM » est ce normal ? Mes revenues d’alors concordais avec ma fonction ( +30 % par rapport au SMIC) mais à fur et à mesure des années, les revalorisations de cette catégorie ont irrémédiablement diminué, au point qu’aujourd’hui, 2 Août2022, en tant que ETAM coefficient 230 , nos salaires (1635€ brut) sont inférieurs au smic (1678€85 brut). Dans le cadre d’un changement de poste, on m’a proposé un avenant à l’échelon 3.2. Quel est le salaire moyen ou médian conventionnel des ingénieurs et des cadres de la Syntec en 2022 ? src Avenant n°47 du 31/03/2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, S3I – Le Syndicat National des Salariés du Numérique, Information Syndicale et des élu(e)s au CSE I2S et SSG – Décembre 2022, IBM Services Center France – 2ème tour des élections. Contenu rédigé par : Alix Mis à jour 100 % BR Lunettes 340 € Harmonie - CCN SYNTEC - Base + Option 2 Consultation 220 % BR Soins dentaires 100 % BR Lunettes 410 € Generali - CCN SYNTEC - GE 3 Consultation 200 % BR Soins dentaires 250 % BR Elle prévoit en ce qui les concerne, une grille salariale en fonction . Ils s'expriment en % du SMIC sous réserve d'être supérieur au Smic pour les demandeurs . S3I - Le Syndicat National des Salariés du Numérique. Je viens d’évoluer pour devenir Responsable Marketing, et mon employeur souhaite indiquer « chargé de marketing » sur mon contrat, tandis que nous indiquons déjà sur notre site et tout autres supports de communication que je suis Responsable Marketing. I have a general question regarding my situation; – I was on a 35-hour contract at a 3.1 (170) coefficient with a gross Salary of 43000€ /yearly or 3583€ / monthly. Ces positions sont définies pour la 1ère catégorie, ainsi que la 3ème. grâce à un accompagnement sur toutes vos On parle plutôt de suspension de celui-ci le temps du rétablissement. Pour être classé dans cette catégorie, à savoir « IC », le salarié doit pouvoir faire profiter l’entreprise des compétences acquises lors de sa formation. Refaire un accord pour déroger à la convention et ouvrir le droit aux cadres 2.3 d être au forfait jours avec une rémunération du minimum conventionnel sans application de 20% ? Le coefficients hiérarchiques a t’il un impact sur les points de retraite ou autre organsine étatique ? Ingénieurs d'études ou de recherches, mais sans fonction de commandement. Grilles des salaires et indemnités Les partenaires sociaux sont parvenus à un nouvel accord le 16 mai Accord sur les salaires 2022 - signature le 16 mai 2022 Revalorisation des défraiements (déplacement, équipement, prime de feu, etc..) - Vous trouverez dans liens utiles sur le site de l'Urssaf, les barèmes pour 2022. La direction ne souhaite pas augmenter le coefficient ni le salaire. Les articles de cette convention collective traitent de divers domaines du droit du travail tels que les congés payés, les salaires minimum (voir ainsi la grille des salaires Syntec pour les ETAM et les cadres ), le préavis de démission, la période d'essai, la grossesse de la salariée ou les droits des salariés en cas de déménagement ou de mariage. Niveau de formation IV de l'éducation nationale ; Généralement limité à un domaine particulier d'application d'une technique, il implique la connaissance de méthodes, procédés et moyens habituels et l'aptitude à les mettre en œuvre à partir de consignes générales. Cela signifie qu’une partie de la grille est obsolète. Sachant que mon salaire sera équivalent à celui de l’échelon 3.3, je suis dubitative sur la raison de ce volte-face concernant l’échelon. Et combien pour les hs ? Je suis chargée de développement commercial, mon coefficient est 230 et ma position 1.1. 1.2 : Débutants - Les mêmes que ci-dessus, mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l’article 2c) de la Convention collective (à savoir une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente dans la branche d’activité). Bonne journée. À vous lire Et ce n’est qu’en fin d’année (s’ils n’ont pas perçu une rémunération annuelle >= au minima annuel) qu’ils obtiendront de quoi atteindre ce minima. Vous devez informer tous vos salariés de l'existence de la Convention collective applicable dans votre entreprise. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Il y a deux points vraiment distincts : Voici les nouvelles grilles des salaires minimaux mensuels bruts dans les entreprises régies par la convention nationale du Syntec. Pour les ETAM, si le salaire minimum est inférieur au Smic, c’est celui-ci qui devra être appliqué. Le forfait en heures Syntec est applicable pour les salariés cadres uniquement, dont le salaire est au moins égal au plafond mensuel de la sécurité sociale (3428 euros en 2021), ET dont la rémunération est au moins égale à 115% du salaire minimum conventionnel. La CCN des bureaux d'études, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 a ainsi prévu des annexes détaillant cette grille de classification des emplois. Syntec Grille Salaire 2022 a obtenu : Salaire en temps réel : 01 centime Salaire quotidien : 97 euros 26 centimes Salaire horaire : 13 euros 89 centimes Salaire à la minute : 23 centimes Salaire à la seconde : 0 centime Voir plus Fortune des célébrités : Quel est le salaire de Alban Defrasne ? Les cahiers des charges de ces garanties est définit par la convention collective. Effectivement l’employeur devra un rappel de salaire si il tarde à appliquer la grille de salaire étendue. Les positions des ETAM (« 1.3.2 », « 1.4.1 » et « 1.4.2 . Vous devez informer tous vos salariés de l'existence de la Convention Collective applicable dans votre entreprise. Soit 4292,4 € de salaire fixe par mois. J’ai besoin de votre conseil, ayant un coefficient 2.3 150, je suis à 39h (151,67 + 17,33 hs) donc au forfait. Quelle grille de salaire pour les ETAM sous Syntec ? Merci pour votre aide. Elle prévoit en ce qui les concerne, une grille salariale en fonction de leur classification. Soit une augmentation collective de l’ordre de 2,5% pour les cadres et ingénieurs dont vous faites peut-être partie. Elle est donc applicable à toutes les entreprises . Je suis actuellement ETAM 3.1. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Convention Clauses communes et préambule Déclaration liminaire Préambule relatif aux bureaux d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France Il s'agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau de formation à l'entrée. Est-ce également une base 35h pour les cadres jusqu’en position 2.3 ? Néanmoins, trouver la meilleure offre n'est pas chose facile. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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disciplinaire","type":"public2","childs":[]},"comp-44":{"id":"44","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : cong\u00e9s maternit\u00e9, parental, harc\u00e8lement moral et sexuel","type":"public2","childs":[]},"comp-45":{"id":"45","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : transactions avec l'employeur, indemnit\u00e9s de d\u00e9part","type":"public2","childs":[]},"comp-46":{"id":"46","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : accident, maladie professionnelle, invalidit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-48":{"id":"48","name":"Conseil en droit du travail et r\u00e9daction de contrats de travail","type":"public2","childs":[]},"comp-49":{"id":"49","name":"Droit du travail Employeurs : d\u00e9fense devant les Prudhommes","type":"public2","childs":[]},"comp-50":{"id":"50","name":"Droit du travail Employeurs : gestion proc\u00e9dures de licenciement et disciplinaires","type":"public2","childs":[]},"comp-51":{"id":"51","name":"Droit du travail Employeurs : conseil conditions de travail, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, RI","type":"public2","childs":[]},"comp-55":{"id":"55","name":"Instances repr\u00e9sentatives du personnel","type":"public2","childs":[]}}},"comp-84":{"id":"84","name":"Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale","type":"cnb1","childs":{"comp-52":{"id":"52","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs lors d'un accident du travail, maladie d'un salari\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-53":{"id":"53","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs : pr\u00e9vention des risques, DUER, retraite, pr\u00e9voyance","type":"public2","childs":[]},"comp-54":{"id":"54","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : URSAFF, RSI...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-5":{"id":"5","name":"Droit des affaires, des contrats, et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales","type":"public1","childs":{"comp-13":{"id":"13","name":"Droit commercial, des affaires et de la concurrence","type":"cnb1","childs":{"comp-56":{"id":"56","name":"R\u00e9daction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial","type":"public2","childs":[]},"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint-venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA, SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital-risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital-risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint-venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, CGV sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, INPI, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit de la protection des donn\u00e9es personnelles","type":"cnb1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, PV et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Proc\u00e9dure civile, proc\u00e9dure d'appel","type":"public1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI...","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Article juridique - Droit du travail et social.
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