bénéficier d'un congé annuel ou d'une disponibilité pour convenances personnelles. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Décès d'un enfant mineur. J'ai déménagé le mois dernier, et lors de ma recherche d'un déménageur, je suis tombé sur ce comparateur de déménagement. Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement. Congés exceptionnels naissance, décès, mariage, déménagement. Si le déménagement est de votre initiative, aucun jour de congé exceptionnel ne pourra vous être accordé. Aidez-nous à concevoir un site adapté à vos besoins en répondant à notre questionnaire. Le congé extraordinaire est considéré comme un congé légal et doit dès lors figurer au registre des congés légaux tenu par l’employeur. Inscription à la TVA et affiliation à la sécurité sociale, Affiliation du conjoint ou du partenaire aidant, Immatriculation en matière d'impôt sur le revenu, Travaux de construction, transformation ou de démolition, Modification d’un plan d’aménagement général (PAG), Demande de modification ponctuelle d'un plan d’aménagement particulier (PAP), Demande pour un plan d’aménagement particulier (PAP), Dérogation pour travaux de chantier de nuit, Travaux à proximité d'un bois, d'un cours d'eau ou d'une zone protégée, Implantation dans une zone d'activité économique, Avis préalable pour chantiers temporaires ou mobiles, Etablissements classés (commodo-incommodo), Autorisations liées aux établissements classés, Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo), Autorisation d'émission de gaz à effet de serre pour installations fixes, Substances dangereuses – prévention des risques d'accidents majeurs (Seveso), Etude de risques pour certains établissements classés, Evaluation des incidences sur l'environnement (EIE), Autorisation relative aux émissions industrielles (IED), Obligation de réalisation d’audits énergétiques, Demande d’agrément pour la réalisation d’audits énergétiques, Demande d’agrément pour l'établissement de certificats de performance énergétique de bâtiments, Certificat de performance énergétique pour bâtiment fonctionnel (Energiepass), Projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, Formation pour l’établissement d’un certificat de durabilité LENOZ, Rémunération pour production d'énergie à partir de sources renouvelables, Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, Recycler et valoriser les déchets d’emballage, Déchets d'équipements électriques et électroniques, Autorisation pour une installation de traitement de déchets, Autorisation pour une décharge de déchets dangereux, non dangereux ou inertes, Autorisation pour une installation d'incinération ou de coïncinération de déchets, Enregistrement pour la collecte et le transport de déchets, Autorisation de collecte et de transport de déchets, Autorisation de négoce ou de courtage de déchets, Notification pour le transfert national ou international de déchets, Autorisations de récupération et de transport d’hydrocarbures halogénés (cfc, h-cfc, hfc et halons), Enregistrement d'une substance chimique (REACH), Enregistrement préalable d'une substance chimique (REACH), Autorisation pour l'utilisation de substances préoccupantes, Décontamination ou élimination de PCB usagés ou d'appareils contenant des PCB, Autorisation pour l’acquisition, la détention ou l'utilisation de sources radioactives ou d’appareils à rayons X, Autorisation de transport de substances radioactives, Aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement, Aide pour l’amélioration de l’environnement naturel, Responsabilité sociale des entreprises (RSE), Label EMAS (Environment Management and Audit Scheme), Label de qualité SuperDrecksKëscht fir Betriber, Ecolabel européen pour établissements touristiques, Assistance en matière d’urbanisme et d’environnement, Demande de rendez-vous avec la CFUE pour une assistance en matière d’urbanisme et d’environnement, Financement de l'entreprise - aperçu général, Outils de financement de la SNCI (Société nationale de Crédit et d'Investissement), Différentes sources et types de financement (bancaire et hors bancaire), Définir les besoins de l'entreprise et les solutions bancaires appropriées (illustrations à l'aide d'un bilan), Garanties sollicitées par les institutions financières, Garanties réelles portant sur des biens meubles ou immeubles, Garanties personnelles constituées par un droit de créance sur une personne, Financement d'immobilisations incorporelles et financières (reprise d'entreprise, achat de fonds de commerce, de brevets ou de licences), Crédit junior pour le financement d'immobilisations incorporelles et financières, Financement bancaire de projets d'investissement (création, amélioration et développement d'une activité professionnelle), Crédit à moyen ou long terme pour biens mobiliers ou immobiliers, Crédit bullet (remboursement du crédit en un seul versement à son échéance), Crédit pont pour financer une impasse de trésorerie (crédit relais), Crédit syndiqué pour projets d'une certaine envergure, Financement bancaire de projets d'investissement courants (matériel, outillage ou parc automobile), Crédit-bail (leasing) financier pour un projet d’investissement courant, Crédit-bail (leasing) opérationnel pour un projet d’investissement courant, Crédit à moyen terme pour un projet d'investissement courant, Crédit roll-over pour un projet d'investissement courant, Financement bancaire de la croissance (stock ou créances), Crédit de caisse pour le financement de la croissance, Avance à terme fixe pour le financement de la croissance, Avances sur factures pour le financement de la croissance, Crédit d'escompte pour le financement de la croissance, Affacturage pour le financement de la croissance, Aides et mesures pour l'emploi dans le cadre du recrutement, Aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée, Demander une bonification d'impôt pour l'emploi d'un chômeur, Participation de l’Etat en faveur des salariés handicapés, Déduction des frais de déménagement des salariés hautement qualifiés et spécialisés embauchés ou détachés depuis l’étranger, Complément d’indemnité dans le cadre de l’apprentissage pour adultes, Aides à la formation professionnelle continue, Aides à la formation professionnelle continue en entreprise, Subside pour l'apprentissage de la langue luxembourgeoise, Formation professionnelle continue durant le chômage partiel, Régime – recherche, développement et innovation, Conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation, Aide pour études de faisabilité technique, Aide pour des projets de recherche et développement (R&D), Aide à l'innovation de procédé et d’organisation, Aides pour investissements en faveur des infrastructures de recherche, Demande de paiement des aides étatiques en faveur des entreprises, Aide pour une première participation à une foire nationale, Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, Aides financières pour les infrastructures touristiques, Aides pour les projets d'infrastructures touristiques, Aide à l’exportation pour les frais de promotion et d’exposition, Aides à l’exportation pour frais de promotion et d'exposition, Conditions générales en matière d'aides d'Etat relatives à un régime d'aide à la protection de l'environnement, Aide à l’investissement en faveur de la réalisation et l’exploitation de centrales de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque suivant un appel d’offres, Aide dans le contexte du SEQE (système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre), Régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030, Aides à finalité régionale – Dudelange, Bettembourg, Wiltz, Winseler et Kiischpelt, Conditions générales applicables aux aides à finalité régionale, Aides à l’investissement à finalité régionale, Aide à la création d'entreprise - Fit 4 Start, Activité dans l'intérêt du tourisme national, Demande de subside pour projet touristique, Demande de subside pour l'entretien de sentiers pédestres, Demande de subside annuel pour les Syndicats d'initiative, Demande de subside pour l'acquisition d'équipements spéciaux, Subventions destinées au tourisme de congrès, Développement de l’infrastructure touristique nationale, Aides aux personnes physiques pour développer l'infrastructure touristique nationale, Aides aux communes et ASBL pour développer l'infrastructure touristique nationale, Appel à projets à inscrire au 11e programme quinquennal (2023-2027) d’équipement de l’infrastructure touristique, Aide au démarrage pour le développement des microentreprises pour la production de produits agricoles, Aides - infrastructures de charge pour véhicules électriques, Régime d’aides en faveur des infrastructures de charge pour véhicules électriques – Conditions générales, Aide en faveur d’infrastructures de charge suivant un appel à projets, Aide en faveur d’infrastructures de charges portées par les PME, Régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie, Demande en obtention de la compensation financière pour gasoil agricole ou industriel/commercial acheté entre le 1er et le 15 août 2022, Régime d’aides aux entreprises moyennes consommatrices d’énergie (minimum 2 %) mis en place suite à l’accord tripartite du 28 septembre 2022, Déclarations auprès de la sécurité sociale, Immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale, Affiliation à un service de santé au travail, Déclaration d'entrée du salarié à la sécurité sociale, Paiement des cotisations sociales pour les salariés, Incapacité de travail et certificat médical, Déclaration et gestion des périodes d'incapacité de travail, Continuation du salaire en cas d’incapacité de travail du salarié, Accident du travail / Maladie professionnelle, Nomination et formation des salariés désignés, Jeunes salariés occupant des postes à risques, Demande d’une mesure du radon sur les lieux de travail, Identification des besoins en recrutement, Embauche d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), Séjourner et / ou travailler plus de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de l'attestation d'enregistrement ou de l'attestation de séjour permanent du citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou de la carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union, Séjour de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant luxembourgeois, Séjour et / ou travail de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Séjour de plus de 3 mois au Luxembourg d'un ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Attestation de séjour permanent d'un citoyen de l'UE, Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UE, Embauche d'un ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiers, Effectuer une partie de ses études au Luxembourg en tant qu’étudiant ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Effectuer une partie de ses recherches au Luxembourg en tant que chercheur ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après l’activité de recherche, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après avoir terminé ses études, Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalier, Exercice d’une activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire d’un titre de séjour pour raisons privées, Perte, vol ou détérioration du titre de séjour du ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que volontaire ressortissant de pays tiers, Séjour et travail du ressortissant de pays tiers et de sa famille, Séjour de moins de 90 jours du ressortissant de pays tiers, Travail du ressortissant de pays tiers pendant un séjour au Luxembourg de moins de 90 jours, Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationale, Demander une dispense d’autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers conjoint ou partenaire ou enfant d’un citoyen UE travailleur frontalier, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers, Travail du bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales, Exercer une activité accessoire en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiers, Effectuer un stage au Luxembourg en tant que ressortissant pays tiers, Se faire embaucher comme chercheur ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers, Embauche d’un ressortissant de pays tiers en tant que saisonnier pendant moins de 3 mois, Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne), Séjourner au Luxembourg en tant que jeune au pair ressortissant de pays tiers, Se soumettre au contrôle médical en tant que ressortissant pays tiers, Contrat de travail à caractère saisonnier, Aide financière exceptionnelle aux organismes de formation, Contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires, Conclure une convention de stage avec un élève ou un étudiant, Conclure en tant qu’élève / étudiant un contrat de travail à durée déterminée, Négociation d'une convention collective de travail, Application d'une convention collective de travail, Livre des congés ordinaires et extraordinaires, Congé extraordinaire pour motif personnel, Régime de protection de la femme enceinte ou allaitante, Congé d'accueil en cas d'adoption d'un enfant, Congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant, Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Congé-formation pour les délégués du personnel, Demander un congé dans le cadre de la représentation nationale des parents d’élèves, Congés liés à une activité extra-professionnelle, Demander un congé spécial pour pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), Congé pour la recherche d'un nouvel emploi, Protection des données et de la vie privée, Traitement des données à caractère personnel, Information des salariés et des tiers de la surveillance du lieu de travail, Chômage accidentel et technique involontaire, Détermination et paiement des rémunérations, Salaire social minimum et indexation des salaires, Dépôt des extraits de compte salaire / pension, Consulter les fiches pluriannuelles des salariés, Congés pour formation professionnelle continue, Organisation des élections des délégués du personnel (à partir du 1er février 2019), Déclaration relative à la tenue d’élections sociales, Communication des candidats et des résultats des élections sociales, Mise en place de la délégation du personnel (à partir du 1er février 2019), Droits et devoirs de la délégation du personnel et de ses membres, Rôles du délégué à la sécurité et à la santé et du délégué à l’égalité, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie dans l’UE, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie hors UE, Séjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) ressortissant de pays tiers, Résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai, Licenciement avec effet immédiat pour faute grave, Notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié, Transmission des extraits de compte salaire à la fin de la relation de travail, Principes généraux de la fiscalité des entreprises, Acquisition ou location d'immobilisations - Impact fiscal, Charges fiscales liées aux moyens de financement, Financement par fonds propres - Imposition des apports, Financement par fonds d'emprunt - Déductibilité des intérêts, Impositions des bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle ou la société de personnes, Impôt sur le revenu des personnes physiques, Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Calculer le résultat imposable d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Tenir compte des opérations exceptionnelles dans le calcul du résultat net d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Imposition des bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux, Calculer le résultat d'exploitation d'une société de capitaux, Calculer le résultat imposable d'une société de capitaux, Impôt sur les revenus du commerce électronique, Imposition des bénéfices distribués par l'entreprise, Imposition des intérêts versés aux prêteurs - Retenue à la source, Déclaration de la retenue d'impôt sur tantièmes, Crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM), Etats récapitulatifs de biens et services, Déduction / Remboursement de la TVA en amont, Remboursement de TVA - Opérations intra-UE, Demande de remboursement de TVA d'un moyen de transport neuf dans le cadre d'une livraison intracommunautaire, TVA Services électroniques - Inscription au Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Déclaration via le Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Désinscription / Exclusion du Mini-One-Stop Shop Luxembourg, Extension / Changement de forme juridique, Scission / Apport partiel d’actifs – Report d’imposition des plus-values, Changement de forme juridique - Impact fiscal, Considérer l'impact fiscal du maintien ou de l’intégration de sociétés dans la société acquérante, Méthode de l'imputation de l'impôt étranger, Charges fiscales liées à la transmission d'entreprise, Cession d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cession de parts d'une société de capitaux - Impact fiscal, Charges fiscales liées à la cessation d'activité, Cessation d'activité d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cessation de la société de capitaux - Impact fiscal, Déclaration et paiement des impôts sur les assurances, Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, Norme commune de déclaration (Foreign Account Tax Compliance Act), Déclaration de message à valeur zéro "Foreign Account Tax Compliance Act" ou "Norme Commune de Déclaration", Véhicules d’investissement : déclaration de revenus immobiliers, Consignation de comptes dormants ou de contrats d’assurance tombés en déshérence, Horaires d'ouverture des magasins de détail, Publicité trompeuse / Publicité comparative, Installation d'une affiche/enseigne en façade, Règlement à l'amiable d'un litige de consommation, Règlement à l’amiable d'un litige entre un professionnel et un consommateur, Demande pour rejoindre la liste des entités qualifiées en matière de règlement extra-judiciaire, Pratiques commerciales réglementées / interdites, Vente à domicile / Porte à porte (colportage), Vente à des consommateurs - garantie de conformité, Vente à distance à des consommateurs (B2C), Vente de tabac, alcool, huiles minérales - Vignette de contrôle accises (VCA), Classification des établissements d’hébergement, Débit de boissons alcooliques - Licence de cabaretage ("Schanklizenz"), Débit de boissons alcooliques - Sous-gérance, Gestion d'un débit de boissons (café, salon de consommation, etc. DÉMÉNAGEMENT - Combien de jours de congés prévoit la Convention Collective pour un déménagement ? LOLO - 9 août 2008 à 21:27. nath - 9 août 2008 à 21:36. Toutefois, il pourra en l'espèce demander un congé pour convenance personnelle non rémunéré s'il respecte les conditions indiquées ci-dessous : Vacances, jours fériés et absences au travail. En principe, ce ou ces jour (s) d'absence sont payés normalement, comme si vous aviez travaillé pendant cette journée, et rentre (nt) en compte pour le calcul . Convention Collective Agences de Voyages et de tourisme, - Déménagement du salarié 1 jour (sous réserve d'une ancienneté de 1 an) - Déménagement résultant d'une mutation : 2 jours, Convention Collective 66 – CFE-CGC Santé-Social – CC66- des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, Convention Collective de la Publicité (Cadres et non-cadres). Cependant, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables. Bonjour, pour un décés d'un père on a d roit a 2 jours ouvrables dans les 15 jours qui suit. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'congé déménagement' de votre convention collective telecommunications sur LégiSocial. Maladie et accident. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with. *Nombre de déménageurs partenaires en 2022. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ? congé pour décès d'une tante. 1, let m, RPAC et art. Globalement, les salarié ont droit à: Le site officiel de l’administration française. Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un agent public de s'absenter sur ses heures de travail en cas de déménagement de sa résidence principale. congés exceptionnel; grille salaire; astreintes; l'absence pour déménagement compte comme un jour de travail effectif dans le calcul des congés ; ce congé spécial permet d'organiser un déménagement en semaine plutôt que le weekend ou en vacances scolaires, périodes lors desquelles les tarifs augmentent sensiblement. En fonction de la politique au sein de votre entreprise : votre employeur peut prévoir des jours d'absence en cas de déménagement. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux. Les congés exceptionnels peuvent être posés le jour de l'événement, avant ou encore pendant la période de déroulement de l'événement. Sommaire TITRE IV - Durée du travail Article 39 - Congés spéciaux. Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert. Depuis 15 ans, nous mettons en relation des particuliers souhaitant obtenir des devis pour leur déménagement et des déménageurs professionnels. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement. Les fonctionnaires peuvent obtenir dans certains cas des autorisations d'absence ou des congés avec ou sans traitement. Dans la fonction publique, vous bénéficiez potentiellement d'un jour de congé pour déménagement. doit on poser ses jours en suivant ou les couper si on a un repos entre. Retrouvez l’ensemble des conventions collectives au format PDF. En cas de naissances multiples, le père peut prendre un seul congé de paternité, étant donné que l’évènement qui donne droit au congé est la naissance. En effet, excepté le congé extraordinaire en cas de naissance d’un enfant ou d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, ce congé ne peut pas être reporté et ne peut pas non plus donner lieu à une indemnité compensatoire s’il n’a pas pu être pris dans les délais. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L'employeur dont le salarié doit s'absenter du travail pour des motifs personnels doit lui accorder ce congé extraordinaire. Health insurance - Leave for family reasons, Consult the balance of days of leave taken for family reasons. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ? Le congé demandé par un salarié pour déménager n'est pas prévu par la loi. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous. Note importante, les règles que contiennent votre Convention Collective l'emportent sur les règles renseignées sur votre contrat de travail chaque fois qu'elles vous sont faborables. Si le congé initialement fixé doit être décalé (par exemple, en raison d’un accouchement prématuré) et que, de ce fait, il tombe pendant une période de congé ordinaire, cette dernière est interrompue. If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process. Congé prévu par la partie III du Code. Cependant, la demande doit être déposée dans un délai raisonnable que l'employeur est libre d'apprécier. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Les réponses suivantes se rapportent aux conditions du contrat de travail de droit privé. En revanche, le Code ne prévoit pas de jour de congé pour déménagement. Si des dispositions conventionnelles: titleContent ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Toutefois, en cas de déménagement, les 2 jours de congés ne sont accordés qu'une seule fois par période d'occupation de 3 ans auprès du même employeur, sauf si le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles. J'aide les services publics à s'améliorer : je. Si vous l'ignorez cela est indiqué sur votre contrat de travail ou votre bulletin de salaire. [.] Les salariés peuvent, sur justificatif, bénéficier pour événements personnels d'autorisations d'absences . Dans ce cas l'employeur reste libre d'accepter ou de refuser le congé. Le salarié a droit à 02 jours ouvrés de congés payés pour chaque mois travaillé. ladoune56 - 3 févr. Circulaire 8257 : Vade-mecum des congés, des disponibilités, et des absences pour le personnel enseignant subsidié de l'enseignement subventionné (parue le 13-09-2021) / PDF. Il n'existe donc pas de droit de congé pour déménager dans le Code du travail. You are also entitled to withdraw your consent at any time. Mon changement d'adresse sera effectif le (date). La loi ne prévoit pas de jour de congé pour de déménagement, contrairement à d'autres événements familiaux comme un mariage ou un Pacs. Il est possible de bénéficier plusieurs fois par an de ce type de congé si les raisons personnelles le justifient. Pour bénéficier d'informations supplémentaires, Mon-demenagement.com vous recommande de vous rapprocher de votre employeur ou de votre service des Ressources Humaines afin d'échanger sur votre prochain déménagement. Un simple changement de logis n'est pas à assimiler à un déménagement. Forme juridique (société ou indépendant), Entreprises individuelles (indépendants) et sociétés de personnes, Comparatif - Sociétés de personnes / Entreprise individuelle (indépendant), Société européenne - Implication des travailleurs, Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S), Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), Reconnaissance du statut d’utilité publique d’une ASBL, Modification des statuts d'une ASBL reconnue d'utilité publique, Approbation de dons et de legs à une ASBL ou une fondation, 4. Le Code du travail prévoit un congé de 4 jours pour cet évènement. Le salarié peut obtenir une dispense de travail auprès de son employeur pour exercer ses droits et devoirs civiques, notamment pour aller voter aux élections communales, législatives et européennes. Les congés d'accompagnement Des congés pour participation à des compétitions sportives territoriales, nationales ou internationales Des congés pour l'exercice de certaines activités de bénévole sportif en tant qu'organisateur, officiel technique, encadrant ou dirigeant d'une association sportive CONGES MATERNITE - ADOPTION Les congés maladies (CM) 24). sur le site de l'Inspection du travail et des mines, Séjour et/ou travail du citoyen de l'UE au Luxembourg, Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu’investisseur ressortissant de pays tiers, Demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement dans le cadre d’une demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Reconnaissance d'un niveau d'études, d'un diplôme ou une d'une qualification professionnelle, Reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final, Reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité), Reconnaissance d'équivalence de qualifications professionnelles, Demande de reconnaissance professionnelle de titres de formation obtenus à l’étranger (accès à une profession réglementée au niveau de l’enseignement supérieur), Demande de reconnaissance académique des diplômes étrangers de l'enseignement supérieur, Homologation d'un diplôme d'enseignement supérieur en droit étranger, Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE), Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, diplôme de fin d'études secondaires général et brevet de maîtrise, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC, Organismes d'assistance à la création/reprise, Activité commerciale et de prestation de services : House of Entrepreneurship, Activité artisanale : équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des métiers, Activité commerciale et artisanale dans le nord du Luxembourg : Guichet Unique PME, Recherche / Développement et Innovation (RDI) : Luxinnovation, 2. Vous êtes en train d'organiser votre déménagement ? Caisse de maladie- Jours de congés pour raisons familiales, Consultez votre solde de jours de congés pour raisons familiales. La réglementation régissant ces permissions a été revue depuis le 1 er janvier 2018. Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Si vous ne pouvez pas obtenir de jour d'absence, vous devrez poser un jour de congé payé pour la date en question. Vous pouvez fournir une copie du devis de déménagement ou de la lettre de voiture. Bref, je recommande ! Il en résulte que s'il est conduit à déménager, il ne pourra pas bénéficier d'un congé rémunéré spécifiquement prévu pour cette situation. La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 7 semaines après la date de . Les usages, ce sont plutôt des habitudes. Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence . Il existe une grande diversité d'autorisations exceptionnelles d'absences rémunérées pour raisons familiales : congé pour enfant malade ; congé pour mariage du salarié (4 jours) ou d'un enfant (1 jour) ; congé pour naissance ou adoption (3 jours, non cumulables avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du . Ces congés ne peuvent pas être imputés sur les jours de congé ordinaires du salarié. Des jours de congés extraordinaires supplémentaires peuvent être accordés au salarié par : Pour bénéficier des congés extraordinaires en vertu d’un partenariat de droit étranger, les salariés et notamment les frontaliers doivent faire inscrire au répertoire civil luxembourgeois leur partenariat conclu dans leur pays de résidence. La durée du congé extraordinaire varie en fonction de la nature de l’événement (naissance, mariage, décès, etc.). Nous vous proposons des contacts qualifiés, au meilleur prix. Enfin, si vous ne disposez d'aucun de ces documents, le contrat de location de votre nouveau logement peut également faire l'affaire. Ces congés sont désormais dénommés « congés pour événements familiaux » en lieu et place des « autorisations exceptionnelles d'absence ». sur la convention collective dentaire: cabinets dentaires - IDCC 1619 - Brochure 3255 . (congé sans solde) /année civile. Vous pouvez consulter votre convention colllective au sein de votre entreprise, car elle a obligation de laisser un exemple disponible à la consultation par ses salariés. Les règles de la convention collective sont imposées à votre employeur et complètent les règles présentes dans le Code du Travail qui est, lui, national. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse, Vous avez noté 1 sur 5 : Textes Salaires - Salaires à compter du 1er juillet 2022. Les dernières mises à jour de la convention collective. Direction de l’information légale et administrative . Ingénieurs et cadres de la métallurgie CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 Seul le congé de maternité est pris. - Importation, Suspensions tarifaires autonomes - Importations à taux zéro, Eurovignette : droit d'usage routier pour poids-lourds, Transport International Routier (TIR) - transit de biens entre pays UE et non-UE, Carnet ATA - procédure simplifiée d'admission / exportation temporaire, Certificat pour l'exportation d'aliments d'origine animale, Certificat de pre-export pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union Européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers, Certificat sanitaire pour le transport d'animaux au sein de l’Union européenne ou leur export vers des pays tiers, Certificat sanitaire ou de vente libre pour l'exportation d'aliments (d'origine non animale) ou de matériaux en contact, Perfectionnement passif - Exportation et transformation de biens en vue de leur réimportation, Certificat de circulation EUR.1 / Déclaration sur facture, Déclaration d'exportation depuis le Luxembourg, Certificat sanitaire pour l'export d'aliments pour animaux, Certificat phytosanitaire pour l'export ou le ré-export de végétaux, de produits végétaux et de bois, Biens culturels - Autorisation d'exportation, Contrôle à l'exportation de biens sensibles et stratégiques (OCEIT - anciennement Office des licences), Assistance technique pour les biens à double usage, Transfert intangible de technologie relatif à des biens à double usage, Définition des biens de nature strictement civile, Exportation de biens de nature strictement civile, Importation de biens de nature strictement civile, Transit de biens de nature strictement civile, Demande d'autorisation pour l'exportation de vaccins contre la COVID-19, Assistance technique concernant des biens de torture, Définition des produits liés à la défense, Exportation de produits liés à la défense, Importation de produits liés à la défense, Assistance technique concernant des produits liés à la défense, Transfert intangible de technologie relatif à des produits liés à la défense, Afghanistan - Sanctions et mesures restrictives, Biélorussie - Sanctions et mesures restrictives, République démocratique du Congo - Sanctions et mesures restrictives, Corée (République populaire démocratique) - Sanctions et mesures restrictives, Liban - Sanctions et mesures restrictives, Lybie - Sanctions et mesures restrictives, Myanmar / Birmanie - Sanctions et mesures restrictives, République centrafricaine - Sanctions et mesures restrictives, Fédération de Russie - Sanctions et mesures restrictives, Somalie - Sanctions et mesures restrictives, Soudan du Sud - Sanctions et mesures restrictives, Soudan - Sanctions et mesures restrictives, Syrie - Sanctions et mesures restrictives, Groupes terroristes - Sanctions et mesures restrictives, Ukraine - Sanctions et mesures restrictives, Etats-Unis d'Amérique - Sanctions et mesures restrictives, Yémen - Sanctions et mesures restrictives, Zimbabwe - Sanctions et mesures restrictives, Venezuela - Sanctions et mesures restrictives, Newsletter du 27 juillet 2022 avec les nouvelles mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, Newsletter du 15 juillet 2022 avec un document rédigé par la Commission Européenne concernant des sanctions envers la Russie, Newsletter du 13 avril 2022 sur les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, Newsletter du 18 mars 2022 sur les FAQ sur la situation entre la Fédération de Russie et l'Ukraine, Newsletter du 16 mars 2022 sur les mesures restrictives concernant la Fédération de Russie, Newsletter du 4 mars 2022 sur la mise à jour de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, Newsletter du 4 mars 2022 sur les mesures restrictives concernant la Biélorussie, Newsletter du 1er mars 2022 sur les mesures restrictives concernant la Fédération de Russie, Newsletter du 7 janvier 2022 sur la liste des biens à double usage, Transport de passagers, de courrier et/ou de fret par voie aérienne - Licence d'exploitation, Immatriculation / radiation d'un navire au registre maritime luxembourgeois, Exigences relatives au commandant et aux membres d'équipage d'un navire, Agrément comme fournisseur de services informatiques pour la lettre de voiture électronique (e-CMR), Autorisation d’occupation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage, Immatriculation et délivrance de certificats techniques en matière de navigation fluviale, Aides publiques en matière de navigation fluviale, Demande d'homologation d'un livre de bord, Demande d’agrément pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, Demande d’octroi de chômage partiel en cas de force majeure pour inondations, Chômage partiel pour difficultés économiques conjoncturelles, Chômage partiel pour difficultés économiques structurelles, Chômage partiel en cas de lien de dépendance économique, Chômage partiel à partir du 1er juillet 2021 (Demande et décompte), Avantages d'un plan de maintien dans l'emploi, Détection et prévention de la sous-performance, Réaction face à une situation de détresse, Cessation de fonction d’un dirigeant d’une société, Dissolution /liquidation judiciaire d'une société, Dissolution / Liquidation volontaire d'une société, Créancier face à une entreprise en faillite, Demande d’agrément et de variation des termes de l’agrément Part-CAMO, Part-CAO, Part-145, Part-147 & Part-21G, Demande d’approbation documentaire (navigabilité), Demande de participation aux examens théoriques et aux épreuves de compétences linguistiques pour l’obtention d’une licence de pilote ou de parachutiste, Demande d’obtention ou de revalidation d’une licence de pilote d’aéronef ultra-léger motorisé (ULM) ou d’une licence de parachutiste, Demande de transfert de licence / certificat médical (AESA Partie FCL / SFCL / BFCL), Écoles de pilotage : organismes de formation agréés (ATO) et organismes de formation déclarés (DTO), Obtention d’un certificat de membre d’équipage de cabine qui participe à des exploitations commerciales, Examens en vol en vue de l’obtention / revalidation / renouvellement d’une licence de pilote et des qualifications de classe, de type et de vol aux instruments, Qualifications additionnelles (AESA Partie-FCL / BFCL / SFCL), Instructeurs et examinateurs (AESA Partie FCL/BFL/SFCL), Demande de délivrance initiale / revalidation / renouvellement d’une licence de maintenance d'aéronef (Part-66 AML), Demande de validation ou de conversion de licences et qualifications émise par un État contractant de l’OACI qui n’est pas un État membre de l’AESA, Exploitation non commerciale avec des aéronefs à motorisation complexe, Demande d'approbation documentaire (opérations aériennes), Demande d’approbation de personne désignée, Demande d’un agrément spécifique pour le transport de matière dangereuses par voie aérienne, Déclaration SPO (opérations spécialisées), Demande d’atterrissage et de décollage en-dehors d’un aérodrome, Demande de changement pour les aérodromes certifiés (Certificat EASA), Certification d’aérodrome utilisant des procédures d’approche ou de départ aux instruments (Certificat EASA), Descentes en parachute effectuées dans l'espace aérien luxembourgeois, Certification d’un fournisseur de services de la navigation aérienne, Certification d’organisme de formation ATCO, Obtenir une licence de contrôleur de la circulation aérienne, Enregistrement en tant qu'exploitant d'UAS, Demande d’une Autorisation Opérationnelle - catégorie SPECIFIC, Vérification des antécédents par la Police Grand-Ducale, Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole, Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole, Demande de modification du référentiel parcellaire graphique (FLIK et ESP/WR), Demande de création, activation, modification ou conversion d’un élément de référence FLIK, Demande de création, modification ou suppression d’un élément de structure du paysage (ESP) ou d’une lisière de forêt (WR), Agriculture biologique : transmission des rapports de contrôle, Agriculture biologique : notification d'activité, Aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le reboisement, Aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle, Aide au renforcement de l’écosystème forestier par des soins aux jeunes peuplements, Aide au renforcement de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval ou du téléphérage, Aide en vue du remboursement des frais d’acte, Aide à la préservation de l’écosystème forestier par des travaux de protection contre le gibier, y compris des dispositifs de contrôle de la pression du grand gibier, Aide à l'activité de vulgarisation, d’information ou de promotion, Organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel, Aide au renforcement de l’écosystème forestier par la première éclaircie sélective, Aide pour la préservation d’arbres biotopes et d'arbres morts sur pieds, Aide en vue de la conservation d'îlots de vieillissement, Aide en vue de la protection d’espèces animales et végétales rares et menacées en milieu forestier, Aide en vue de l’élaboration du plan simple de gestion et du document de planification forestière, Aide en vue de l'amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage, Aide en vue de la restauration et l'entretien de lisières forestières structurées, Aide en vue de la restauration et l'amélioration de l’état de conservation des micro-stations particulières en milieu forestier, Aide en vue de la restauration et l'amélioration de l’état de conservation d’associations phytosociologiques forestières rares et remarquables, Aide en vue de la restauration des zones rivulaires des cours d’eau en forêt, Prime pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier, Aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le 1er boisement de terres agricoles, Aide en vue de la préservation d’arbres morts à terre, Demande de subside par un particulier pour la réalisation de projets culturels, Demande de subside par une association pour la réalisation de projets culturels, Aide à la mobilité pour créateurs et professionnels du secteur culturel, Aide à la mobilité pour associations du secteur culturel, Demander une bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, Aide aux revues culturelles pour éditeurs, Prime à la publication d'une création littéraire, Dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Demande de numéros d’identification ISBN/ISMN/ISSN auprès des agences nationales, Aide aux cafés culturels et salles de spectacles proposant une programmation culturelle à l’année, Dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel, Aides en faveur du journalisme professionnel, Déclaration obligatoire des maladies infectieuses, Notification des effets indésirables des médicaments (pharmacovigilance), Demander un projet d’accueil individualisé (PAI), Agrément de formation continue dans le domaine de la santé en tant que personne ayant suivi une formation / organisme de formation, Génération d’un CovidCheck Certificat de test antigénique rapide (TAR) négatif via MyGuichet.lu (déclaration de test rapide COVID-19), Agrément comme organisme formateur en matière de secours, Agrément comme association ou organisme de secours, Certificat d’authenticité concernant le permis de conduire, Payer ou contester un avertissement taxé suite à un flash radar automatique, Demander une prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride, Protection des données à caractère personnel, registre des congés légaux tenu par l’employeur, inscrire au répertoire civil luxembourgeois leur partenariat conclu dans leur pays de résidence, Demander un congé d'accueil en cas d'adoption d'un enfant, Congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, Le congé de paternité : application pratique (note du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire) (Pdf - 450 Ko), Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre III.